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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS8

Japon — Taxes sur les boissons alcooliques

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plaintes des Communautés européennes, du Canada et des États-Unis.

Les CE ont demandé l'ouverture de consultations le 21 juin 1995 et le Canada et les États-Unis, le 7 juillet 1995. Selon les plaignants, les eaux-de-vie exportées vers le Japon faisaient l'objet d'une discrimination dans le cadre de la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques, en application de laquelle la taxe perçue sur le "shochu" était, à leur avis, nettement inférieure à celles qui frappaient le whisky, le cognac et les eaux-de-vie blanches.

Un groupe spécial unique a été établi à la réunion de l'ORD du 27 septembre 1995. Sa composition a été arrêtée le 30 octobre 1995. Dans son rapport, distribué aux Membres le 11 juillet 1996, le Groupe spécial a constaté que le système japonais de taxation était incompatible avec l'article III:2 du GATT.

Le 8 août 1996, le Japon a fait appel. Le rapport d'appel a été distribué aux Membres le 4 octobre 1996. L'Organe d'appel y a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques était incompatible avec l'article III:2 du GATT, mais il a mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels le Groupe spécial avait suivi un raisonnement juridique erroné. Le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 1^er novembre 1996.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

Le 24 décembre 1996, les États-Unis ont demandé un arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en ouvre par le Japon des recommandations de l'Organe d'appel.

Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 février 1997, l'arbitre a estimé que le délai raisonnable pour la mise en ouvre des recommandations était de 15 mois à compter de la date d'adoption des rapports; ce délai a donc expiré le 1^er février 1998. Le Japon a proposé des modalités de mise en ouvre qui ont été acceptées par les plaignants.

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