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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS95

États-Unis — Mesures affectant les marchés publics

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Autres affaires réglées à l’amiable ou en suspens

Plainte du Japon.

Cette demande, datée du 18 juillet 1997, concernait la même question que celle qui a été soulevée par les CE dans l’affaire WT/DS88 évoquée ci-dessus. Le 8 septembre 1998, le Japon a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 21 octobre 1998, l’ORD a établi un groupe spécial. L’ORD est convenu que, conformément à l’article 9:1 du Mémorandum d’accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend conjointement avec l’affaire WT/DS88 ci-dessus.

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