accueil > domaines > règlement des différends > module de formation > article 4:11 du mémorandum d’accord

MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ANNEXE IV

Pratique de l’ORD

Cliquez sur + pour ouvrir une rubrique.

A4.2 Article 4:11 du Mémorandum d’accord — Réponses aux demandes visant à être admis à participer aux consultations en cours

Communication du Président de l’Organe de règlement des différends

(WT/DS200/13)

3 août 2000

Pour ce qui est de vos observations concernant la nécessité de distribuer non seulement les demandes de consultations (article 4:3 du Mémorandum d’accord) et les demandes de participation aux consultations (article 4:11 dudit mémorandum), mais aussi les diverses réponses à ces demandes de participation aux consultations, j’ai étudié la question et conseillé au Secrétariat de revenir à sa pratique antérieure qui consistait à distribuer une Note indiquant le nom des Membres admis à participer aux consultations en vertu de l’article 4:11 du Mémorandum d’accord, lorsque de tels renseignements lui avaient été communiqués.

Chapitres effectués: