Les questions de droit soulevées dans les procédures de règlement des différends

10.1 La qualité pour agir

Le Mémorandum d’accord ne contient pas de prescription exigeant qu’un plaignant ait un “intérêt juridique” pour pouvoir demander l’établissement d’un groupe spécial dans un différend.¹ En fait, des plaignants ont déjà été autorisés à déposer des plaintes contre des violations de l’Accord sur l’OMC, même lorsque les violations portaient préjudice à d’autres Membres.² Cependant, la question de la qualité pour agir (le droit de déposer une plainte) n’a pas été spécifiquement soulevée dans ces différends. Dans un cas où le défendeur avait spécifiquement contesté la qualité du plaignant pour formuler une allégation de violation au titre du GATT de 1994, l’Organe d’appel s’était satisfait du fait que le plaignant était un producteur et un exportateur potentiel du produit en question. En outre, les allégations formulées en l’espèce étaient combinées à des allégations au titre d’autres accords visés pour lesquelles la qualité pour agir du plaignant n’avait pas été contestée. L’Organe d’appel s’est également fondé sur l’intérêt d’un Membre à faire respecter les règles de l’OMC en raison des possibles effets économiques directs ou indirects d’une violation des règles de l’OMC.³

Notes:

1. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphe 132. retour au texte

2. Voir, par exemple, le rapport de l’Organe d’appel États-Unis — Article 211, Loi portant ouverture de crédits, paragraphes 275 à 281 et 309; le rapport de l’Organe d’appel États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphes 120 à 122 et 130 à 133. retour au texte

3. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphes 136 à 138. retour au texte