Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 12

Évaluation du système de règlement des différends de l’OMC: le bilan à ce jour

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12.1 Les huit premières années de fonctionnement en quelques chiffres

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Les chiffres qui suivent résument les premières années de fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC (les huit ans et demi écoulés de janvier 1995 à juin 2003). Sur cette période, il y a eu au total 295 demandes de consultations déposées par des Membres. Sur le nombre, 124, soit 42 pour cent, émanaient de pays en développement Membres. Depuis 2000, ces pays ont déposé près des deux tiers du total des plaintes (69 sur 110), et pour la seule année 2001, ils sont à l’origine des trois quarts de toutes les demandes de consultations.

Après le maximum de 50 enregistré en 1997, le nombre annuel de ces demandes est tombé à 40 en 1998 et a depuis lors fluctué d’année en année entre 23 et 37. L’accord visé le plus souvent invoqué par les plaignants aura été le GATT de 1994 suivi, loin derrière, de l’Accord SMC, de l’Accord sur l’agriculture et de l’Accord antidumping. Jusqu’ici, l’Accord sur les ADPIC et l’AGCS ont rarement été retenus comme fondement d’une plainte. Très souvent, les plaignants se prévalent des dispositions de plus d’un accord dans leur demande de consultations.

De janvier 1995 à juin 2003, l’ORD a établi 110 groupes spéciaux, ce qui prouve que les consultations permettent souvent de régler les différends. Durant la même période, il a adopté 71 rapports de groupes spéciaux et 47 rapports de l’Organe d’appel. Alors que les parties faisaient appel de chaque rapport de groupe spécial ou presque dans les premières années du système de règlement des différends, la proportion a très sensiblement diminué sur les quelques dernières années.

Il y a eu 14 différends sur la mise en conformité dans le cadre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord. Sept fois seulement l’ORD a accordé à un plaignant l’autorisation de suspendre des obligations, et, dans les sept cas, il y a eu arbitrage parce que le défendeur n’a pas accepté ce que le plaignant proposait comme suspension.

  

  

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Avertissement
Ce module de formation interactif est basé sur le “Guide sur le système de règlement des différends à l'OMC” publié en 2004. La deuxième édition de ce guide, publiée en 2017, est disponible ici.

Chapitres effectués:

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