Introduction au système de règlement des différends de l’OMC

1.2 Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Le système de règlement des différends existant a été établi dans le cadre de l’Accord sur l’OMC au cours du Cycle d’Uruguay. Il est incarné par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, appelé communément le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et, sous sa forme abrégée, le “Mémorandum d’accord” (ainsi dénommé dans le présent guide). Le Mémorandum d’accord, qui fait l’objet de l’Annexe 2 de l’Accord sur l’OMC, énonce les procédures et les règles qui déterminent le système de règlement des différends en vigueur. Il convient toutefois de noter que ce système résulte pour une large part de l’évolution des règles, procédures et pratiques élaborées pendant près d’un demi-siècle dans le cadre du GATT de 1947.

Note explicative: Les annexes de l’Accord sur l’OMC contiennent tous les accords multilatéraux spécifiques. Autrement dit, l’Accord sur l’OMC incorpore tous les accords conclus durant le Cycle d’Uruguay. Les références faites, dans le présent guide, à “l’Accord sur l’OMC” en général incluent donc l’ensemble de ces règles. Toutefois, l’Accord sur l’OMC proprement dit, sans ses annexes, est un accord court contenant 16 articles qui établissent le cadre institutionnel de l’OMC en tant qu’organisation internationale. Les références expresses à cet accord (par exemple “l’article XVI de l’Accord sur l’OMC”) renvoient à ces règles.