Introduction au système de règlement des différends de l’OMC

1.4 Les participants au système de règlement des différends

Parties et tierces parties

Seuls participent au système de règlement des différends les États Membres de l’OMC qui peuvent intervenir en tant que parties ou tierces parties. Le Secrétariat de l’OMC, les pays ayant le statut d’observateur à l’OMC, les autres organisations internationales et les administrations publiques régionales ou locales ne sont pas habilités à entamer des procédures de règlement des différends.

Le Mémorandum d’accord désigne parfois le Membre qui soumet le différend par “partie plaignante” ou “plaignant” (le présent guide emploie principalement le terme “plaignant”). Il n’y a pas de formule abrégée équivalant à la “partie à laquelle la demande de consultations est adressée”. Le Mémorandum d’accord parle aussi parfois de “Membre concerné”. Dans la pratique, on emploie communément le terme “défendeur”, comme c’est le cas dans le guide.

Exclusion des intervenants non gouvernementaux haut de page

Étant donné que seuls les États Membres de l’OMC peuvent intenter des actions, il s’ensuit que ni les particuliers ni les entreprises ne peuvent recourir directement au système de règlement des différends, même si ce sont souvent eux (en leur qualité d’exportateurs ou d’importateurs) qui sont le plus directement et le plus durement touchés par les mesures qui violent prétendument l’Accord sur l’OMC. Il en est de même pour les autres organisations non gouvernementales ayant un intérêt général dans une affaire soumise au système de règlement des différends (souvent dénommées ONG). Elles ne peuvent pas non plus engager de procédures de règlement des différends à l’OMC.

Bien entendu, et elles le font souvent, ces organisations peuvent exercer une influence voire une pression sur le gouvernement d’un Membre de l’OMC afin qu’il engage une procédure. De fait, plusieurs Membres de l’OMC ont officiellement adopté une législation interne permettant à des parties du secteur privé d’adresser une requête à leur gouvernement afin qu’il soumette un différend à l’OMC.¹

Les Membres ont des vues divergentes sur le point de savoir si les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle dans les procédures de règlement des différends de l’OMC, par exemple, en présentant des communications d’amici curiae aux organes de l’OMC chargés du règlement des différends. D’après la jurisprudence de l’OMC, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel ont le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de rejeter ces communications mais ne sont pas tenus de les examiner.

Notes:

1. Par exemple, les articles 301 et suivants de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis ou le Règlement des Communautés européennes sur les obstacles au commerce. retour au texte