Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 1

Introduction au système de règlement des différends de l’OMC

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1.5 La portée fondamentale du système de règlement des différends

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Les “accords visés”

Le système de règlement des différends de l’OMC s’applique à tous les différends soumis en vertu des Accords de l’OMC dont la liste figure dans l’Appendice 1 du Mémorandum d’accord (article 1:1 du Mémorandum d’accord). Dans le Mémorandum d’accord, ces accords sont dénommés “accords visés”. Le Mémorandum d’accord lui-même et l’Accord sur l’OMC (au sens des articles Ier à XVI) figurent également sur la liste des accords visés. Dans de nombreuses affaires soumises au système de règlement des différends, le plaignant a invoqué des dispositions figurant dans plus d’un accord visé.

Les accords visés comprennent également les Accords commerciaux plurilatéraux figurant dans l’Annexe 4 de l’Accord sur l’OMC (Appendice 1 du Mémorandum d’accord), qui sont qualifiés de “plurilatéraux” et non de “multilatéraux” car tous les Membres de l’OMC ne les ont pas signés. Toutefois, l’applicabilité du Mémorandum d’accord à ces Accords commerciaux plurilatéraux est subordonnée à l’adoption, par les parties à chacun de ces accords, d’une définition établissant les modalités d’application du Mémorandum d’accord à l’accord en question, y compris toute règle ou procédure spéciale ou additionnelle (Appendice 1 du Mémorandum d’accord). Le Comité des marchés publics a pris une telle décision, mais pas le Comité du commerce des aéronefs civils pour l’Accord sur le commerce des aéronefs civils. Les deux autres accords plurilatéraux, l’Accord international sur le secteur laitier et l’Accord international sur la viande bovine, ne sont plus en vigueur.

 

Un ensemble unique de règles et de procédures haut de page

En s’appliquant à tous ces accords visés, le Mémorandum d’accord établit un système de règlement des différends cohérent et intégré. Il met fin à l’ancien “GATT à la carte”, où pour chaque accord non seulement les signataires mais aussi les règles régissant le règlement des différends variaient.1 Sous réserve de certaines exceptions, le Mémorandum d’accord s’applique uniformément aux différends soumis au titre de tous les Accords de l’OMC. Dans certains cas, les accords visés contiennent ce qu’il est convenu d’appeler “des règles et procédures spéciales ou additionnelles” relatives au règlement des différends (article 1:2 et Appendice 2 du Mémorandum d’accord). Il s’agit de règles et procédures “destinées à traiter les particularités des différends relevant d’un accord visé spécifique”. Elles prévalent sur les règles du Mémorandum d’accord dans la mesure où il y a une différence entre les règles et procédures du Mémorandum d’accord et les règles et procédures spéciales ou additionnelles (article 1:2 du Mémorandum d’accord). Il n’existe une “différence” ou un conflit entre le Mémorandum d’accord et les règles spéciales que “lorsque les dispositions du Mémorandum d’accord et les règles et procédures spéciales ou additionnelles d’un accord visé ne [peuvent] pas être considérées comme se complétant les unes les autres” parce qu’elles sont mutuellement incompatibles de sorte que le respect de l’une entraînerait la violation de l’autre.2 Ce n’est que dans ce cas et dans cette mesure que les dispositions spéciales ou additionnelles prévalent et que les règles du Mémorandum d’accord ne s’appliquent pas.

 

Notes:

1. Voir la section sur le règlement des différends dans le cadre des “codes” du Tokyo Round. retour au texte

2. Rapport de l’Organe d’appel Guatemala — Ciment I, paragraphes 65 et 66. retour au texte

  

  

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Avertissement
Ce module de formation interactif est basé sur le “Guide sur le système de règlement des différends à l'OMC” publié en 2004. La deuxième édition de ce guide, publiée en 2017, est disponible ici.

Chapitres effectués:

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