Les organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends

3.7 Les règles de conduite

En vertu du Mémorandum d’accord, les “acteurs” du processus de règlement des différends sont soumis à certaines règles conçues pour assurer la régularité de la procédure et l’impartialité des décisions. Les personnes appelées à participer au processus de règlement des différends en qualité de membres d’un groupe spécial ou de l’Organe d’appel ou d’arbitres remplissent leur mission de manière impartiale et indépendante. Il ne doit pas y avoir de communication ex parte (le groupe spécial n’est pas habilité à communiquer avec une partie sauf en présence des autres parties) entre les parties et les membres de groupe spécial ou de l’Organe d’appel en ce qui concerne les questions qu’ils examinent (article 18:1 du Mémorandum d’accord).

Plus précisément, l’ORD a adopté des Règles de conduite relatives au Mémorandum d’accord¹, destinées à garantir l’intégrité, l’impartialité et la confidentialité du système de règlement des différends. Ces règles de conduite s’appliquent à toutes les “personnes visées” qui comprennent les membres de groupes spéciaux, les membres de l’Organe d’appel, les experts qui prêtent leur concours aux groupes spéciaux, les arbitres, les membres de l’Organe de supervision des textiles, et le personnel du Secrétariat de l’OMC et du secrétariat de l’Organe d’appel.

En vertu des Règles de conduite, “les personnes visées” se doivent d’être indépendantes et impartiales, d’éviter les conflits d’intérêts directs ou indirects et de respecter la confidentialité des procédures de règlement des différends. En particulier, toute personne visée doit déclarer l’existence ou l’apparition de tout intérêt, relation ou sujet dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’il soit connu d’elle et qui est susceptible d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou de soulever des doutes sérieux sur celles-ci. Elle est notamment tenue de communiquer des renseignements sur les intérêts financiers, professionnels et autres intérêts actifs ainsi que sur les prises de position personnelles et l’emploi ou les intérêts familiaux.

Toute violation de l’une quelconque de ces prescriptions par une personne visée donne aux parties au différend le droit de contester la participation de cette personne à la procédure de règlement des différends et de demander que cette personne soit exclue à l’avenir de la procédure. Dans le cas de fonctionnaires du Secrétariat, la contestation est adressée au Directeur général.

Notes:

1. WT/DSB/RC/1, 11 décembre 1996. retour au texte