Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

REGLEMENT DES DIFFERENDS: LISTE DES RAPORTS
Rapports de groupes spéciaux adoptés dans le cadre du GATT 1947

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Voir aussi:
Documents du GATT (archives de l'Université de Stanford)


Cuba — Taxes consulaires (BISD II/12)

Inde — Remises de taxes intérieures (BISD II/12)

États-Unis — Restrictions à l'exportation vers la Tchécoslovaquie (BISD II/28)

Taxes intérieures brésiliennes (BISD II/181)

États-Unis — Marges de préférence (BISD II/11)

Subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium (BISD II/188)

États-Unis — Retrait d'une concession tarifaire au titre de l'article XIX (Cloches pour chapeaux de dames en feutre de poil)

États-Unis — Mesures prises au titre de l'article XIX concernant les figues sèches (BISD 1S/28)

Belgique — Allocations familiales (BISD 1S/59)

Relèvement des droits d'importation applicables aux produits repris dans la Liste XXV (BISD 1S/51)

Taxes spéciales à l'importation instituées par la Grèce (BISD 1S/48)

Régime des importations de sardines en Allemagne (BISD 1S/53)

Droits antidumping en Suède (BISD 3S/81)

Taxe spéciale temporaire de compensation perçue à l'importation en France (BISD 3S/26)

Droits appliqués par l'Allemagne à l'importation d'amidon et de fécule de pommes de terre (BISD 3S/77)

Italie — Mesures discriminatoires appliquées à l'importation de machines agricoles (BISD 7S/60)

France — Mesures d'encouragement appliquées à l'exportation de blé et de farine (BISD 7S/46)

France — Restrictions à l'importation (BISD 11S/94)

Exportations de pommes de terre à destination du Canada (BISD 11S/88)

Recours de l'Uruguay à l'article XXIII (BISD 11S/95)

Recours de l'Uruguay à l'article XXIII (BISD 13S/35)

Recours de l'Uruguay à l'article XXIII (BISD 13S/45)

États-Unis/CEE — Négociation concernant la volaille (BISD 12S/65)

Jamaïque — Marges de préférence (BISD 18S/183)

Grèce — Contingents tarifaires préférentiels accordés à l'URSS (BISD 18S/179)

Restrictions appliquées par le Royaume-Uni à l'importation des textiles de coton (BISD 20S/237)

Royaume-Uni — Contingents zone dollar (BISD 20S/236)

Pratiques suivies par la Belgique en matière d'impôt sur le revenu (BISD 23S/127)

États-Unis — Législation fiscale (DISC) (BISD 23S/98)

Pratiques suivies par la France en matière d'impôt sur le revenu (BISD 23S/114)

Pratiques suivies par les Pays-Bas en matière d'impôt sur le revenu (BISD 23S/137)

Canada — Contingentement des importations d'oeufs (BISD 23S/91)

Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux (BISD 25S/49)

CEE — Régime concernant les prix minimaux à l'importation, le certificat et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes (BISD 25S/68)

Canada — Retrait de concessions tarifaires (BISD 25S/42)

Japon — Mesures à l'importation de fils de soie moulinée (BISD 25S/107)

Mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs (BISD 26S/320)

CEE — Restitutions à l'exportation de sucre (BISD 26S/290)

CEE — Restitutions à l'exportation de sucre (BISD 27S/69)

Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes en provenance du Chili (I) BISD 27S/98)

Mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs (BISD 27S/118)

Norvège — Restrictions à l'importation de certains produits textiles (BISD 27S/119)

Restrictions appliquées par le Japon à l'importation de tabacs fabriqués en provenance des États-Unis (BISD 28S/100)

CEE — Importations de viande de boeuf en provenance du Canada (BISD 28S/92)

Espagne — Régime tarifaire appliqué au café non torréfié (BISD 28S/102)

États-Unis — Application de droits compensateurs (BISD 28S/113)

CEE — Application des directives de la CEE faite par le Royaume-Uni aux importations de volaille en provenance des États-Unis (BISD 28S/90)

États-Unis — Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada (BISD 29S/91)

États-unis — Importations de certains assemblages de ressorts pour automobiles (BISD 30S/107)

Groupe spécial des vitamines (BISD 29S/110)

Canada — Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger (FIRA) (BISD 30S/140)

Groupe spécial des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong (BISD 30S/129)

Clause d'impression appliquée par les États-Unis ( Droit d'auteur ) (BISD 31S/74)

Mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs (BISD 31S/94)

Importations de sucre en provenance du Nicaragua (BISD 31S/67)

Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil (BISD 31S/247)

Groupe spécial du papier journal (BISD 31S/114)

Nouvelle-Zélande — Importations de transformateurs électriques en provenance de Finlande (BISD 32S/55)

Canada — Importation, distribution et vente de boissons alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation (BISD 35S/37)

États-Unis — Définition de la branche de production du vin et des produits du raisin (BISD 39S/436)

Japon — Restrictions à l'importation de certains produits agricoles (BISD 35S/163)

États-Unis — Ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs au sujet du bois de construction résineux en provenance du Canada (I) (BISD 34S/194)

Japon — Droits de douane, fiscalité et pratiques en matière d'étiquetage concernant les vins et les boissons alcooliques importés (BISD 34S/92)

Canada — Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non préparés (BISD 35S/98)

Japon — Commerce des semi-conducteurs (BISD 35S/116)

États-Unis — Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation (BISD 34S/154)

États-Unis — L'article 337 de la Loi douanière de 1930 (BISD 36S/345)

États-Unis — Redevances pour les opérations douanières (BISD 35S/245)

Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes en provenance du Chili (II) (BISD 36S/93)

CEE — Restrictions à l'importation de pommes — Plainte des Etats-Unis (BISD 36S/135)

Norvège — Restrictions à l'importation des pommes et poires (BISD 36S/306)

République de Corée — Restrictions à l'importation de la viande de boeuf (BISD 36S/202)

République de Corée — Restrictions à l'importation de la viande de boeuf (BISD 36S/234)

République de Corée — Restrictions à l'importation de la viande de boeuf (BISD 36S/268)

Canada — Restrictions à l'importation de crème glacée et de yoghourt (BISD 36S/68)

Canada/Japon — Droit de douane appliqué aux importations de bois d'oeuvre d'épicéa, de pin et de sapin (EPS) coupé à dimensions (BISD 36S/167)

États-Unis — Refus d'accorder le traitement NPF aux chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil

CEE — Primes et subventions versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux (BISD 37S/86)

CEE — Règlement relatif aux importations de pièces détachées et composants (BISD 37S/132)

États-Unis — Restrictions à l'importation de sucre (BISD 36S/331)

CEE — Restrictions à l'exportation de débris de cuivre (BISD 37S/200)

États-Unis — Droits compensateurs sur la viande de porc fraîche, réfrigérée et congelée en provenance du Canada (BISD 38S/30)

États-Unis — Restrictions à l'importation de sucre et de produits contenant du sucre appliquées au titre de la Dérogation de 1955 et de la note introductive de la liste de concessions tarifaires (BISD 37S/228)

Thaïlande — Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes (BISD 37S/200)

Canada/CEE — Droits au titre de l'article XXVIII (BISD 37S/80)

États-Unis — Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt (BISD 39S/206)

Canada — Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation (BISD 39S/27)

Canada — Droits compensateurs sur les importations de maïs en grains en provenance des États-Unis (BISD 39S/411)

États-Unis — Mesures affectant les importations de bois de construction résineux en provenance du Canada (II) (BISD 40S/358)

États-Unis — Refus d'accorder le traitement NPF aux chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil (BISD 39S/128)

CEE — Primes et subventions versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux (Suite donnée au rapport du groupe spécial) (BISD 39S/91)

États-Unis — Droit compensateur et mesures antidumping visant les saumons

États-Unis — droits compensateurs sur les importations de saumons de l'Atlantique frais et réfrigérés en provenance de Norvège

Norvège — marché concernant le matériel pour la perception des péages destiné a la ville de Trondheim (BISD 40S/319)

Australie — Imposition de droits compensateurs sur les importations de cerises confites en provenance de France et d'Italie en application de la Loi australienne de 1991 portant modification de la Loi douanière

États-Unis — Mesures affectant les exportations de magnésium pur et allié en provenance du Canada

Corée — Droits antidumping appliqués aux importations de polyacétals en provenance des États-Unis (BISD 40S/205)

Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes (III)

Brésil — Mesures compensatoires provisoires imposées sur les importations de poudre de lait et de certains types de lait en provenance de la Communauté européenne

EC — Imposition of Anti-dumping duties on imports of cotton yarn from Brazil (uniquement en anglais)

États-Unis — Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le marché intérieur

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Index analytique du GATT

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