Appels conditionnels

C.5.1 États-Unis — Loi de 1916, paragraphes 153-154    haut de page
(WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R)

Dans leur communication conjointe en tant qu’appelants, les Communautés européennes et le Japon nous demandent d’établir que la Loi de 1916 est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des articles III:4 et XI du GATT de 1994 et de l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC. Pour ce qui est des articles III:4 et XI du GATT de 1994, leurs demandes sont subordonnées à la condition que nous infirmions les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Loi de 1916 entre dans le champ d’application de l’article VI du GATT de 1994 et de l’Accord antidumping. Pour ce qui est de l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC, leurs demandes sont subordonnées à la condition que nous infirmions les constatations du Groupe spécial concernant la compétence et la distinction entre législation impérative et législation dispositive. Étant donné, cependant, que les conditions sur lesquelles ces demandes reposent n’ont pas été remplies, il n’est pas nécessaire que nous examinions les appels conditionnels des Communautés européennes et du Japon.

Pour ces raisons, nous nous abstenons de statuer sur les appels conditionnels des Communautés européennes et du Japon en rapport avec les articles III:4 et XI du GATT de 1994 et l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC.

C.5.2 Chili — Système de fourchettes de prix, paragraphe 286
(WT/DS207/AB/R)     haut de page

L’Argentine nous demande d’établir que le système de fourchettes de prix du Chili est incompatible avec la première phrase de l’article II:1 b). La demande de l’Argentine est toutefois subordonnée à notre infirmation de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système de fourchettes de prix du Chili est incompatible avec l’article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture. Comme cette condition n’a pas été remplie, et comme le Chili n’a pas demandé de constatation au sujet de la première phrase de l’article II:1 b), nous ne jugeons pas nécessaire de nous prononcer sur le point de savoir si le système de fourchettes de prix du Chili est incompatible avec la première phrase de l’article II:1 b) du GATT de 1994.

C.5.3 Canada — Exportations de blé et importations de grains, paragraphes 162-163     haut de page
(WT/DS276/AB/R)

Le Canada dit qu’il serait heureux d’avoir des “indications” de l’Organe d’appel sur le point de savoir si une demande conditionnelle visant à faire compléter l’analyse d’une question donnée devrait être formulée dans une communication d’intimé déposée conformément à la règle 22 des Procédures de travail, ou dans une communication d’autre appelant déposée conformément à la règle 23… .

Comme nous n’avons pas infirmé l’interprétation que donne le Groupe spécial de l’alinéa b) de l’article XVII:1, la condition sur laquelle repose la demande formulée par le Canada en vue de faire compléter l’analyse n’a pas été remplie… . Dans les circonstances du présent appel, il n’est ni nécessaire ni opportun que nous donnions des “indications” sur la question de savoir comment il convient de présenter à l’Organe d’appel des demandes conditionnelles en vue de faire compléter l’analyse.