INDEX THEMATIQUE

A

 

Index:  A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X, Y, Z

Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

abandon de l’appel: voir déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), modification; Procédures de travail (examen en appel), désistement d’appel (AB/WP 30)
 

abus du droit, pacta sunt servanda/exécution de bonne foi (CV 26) P.3.1.1
 

abus du pouvoir discrétionnaire (groupe spécial), absence d’évaluation objective (Mémorandum d’accord 11) E.3.2
 

accès aux marchés (AG 4)

mesures devant être converties en droits de douane proprement dits (AG 4:2)

moyens de l’améliorer A.1.7.1

absence de conversion en temps voulu, effet A.1.9.1

délai fixé pour la conversion A.1.9.1

effet contraignant, pertinence A.1.13.2
 

Accord antidumping (ADP), article VI du GATT de 1994 et

Accord ADP en tant qu’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT A.3.64.2

Accord ADP et GATT de 1994 comme partie intégrante de l’Accord sur l’OMC A.3.64.1

applicabilité de l’article VI du GATT comme impliquant l’applicabilité de l’Accord ADP A.3.64.2

champ d’application de l’article VI du GATT, tel qu’il est précisé par l’article 18.1 de l’ADP (mesure particulière contre le dumping) A.3.65.3-5

détermination de l’existence d’un dumping et calcul de la marge de dumping A.3.65.8

dumping, éléments constitutifs (ADP 2/GATT VI:1)

effet dommageable sur la branche de production nationale A.3.65.1

intention de pratiquer un dumping A.3.1.1, A.3.61.1, A.3.65.1, M.5.7

“pourra percevoir” (GATT VI:2) comme limitant le choix d’un Membre d’imposer ou non un droit antidumping (ADP 9) A.3.65.2
 

Accord antidumping (ADP), consultations et règlement des différends (ADP 17): voir également consultations (Mémorandum d’accord 4)

articles XXII et XXIII du GATT, comparaison A.3.54.1, A.3.55.1-2, L.1.2

critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6): voir Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6)

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (ADP 17.5) et prescriptions concernant la saisine de l’ORD (Mémorandum d’accord 6:2), compatibilité avec les prescriptions de A.3.57.1, R.2.1.5: voir également demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique permettant de tenir des consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/ADP 17.4)

avis d’un Membre qui estime de bonne foi (“considère”) que des avantages se trouvent annulés ou compromis (ADP 17.3) A.3.55.4, L.1.7, P.3.1.12

indication de la mesure en cause (Mémorandum d’accord 6:2) A.3.56.2, R.2.1.4

législation en tant que telle A.3.54.1, A.3.55.2-3, A.3.56.6-8, J.2.1.10-11, L.1.2

instrument administratif A.3.55.3, A.3.62.2

“mesure” (ADP 17.4) A.3.55.4, A.3.56.2, A.3.56.8

acceptation d’engagements en matière de prix A.3.56.2, L.1.6

droits antidumping définitifs A.3.56, A.3.56.2

mesures provisoires A.3.56.2, L.1.6

“question”, saisine de l’ORD (ADP 17.4) A.3.56.1, T.6.1.5: voir également demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2); mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), “question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord

indication de la mesure en cause, nécessité (Mémorandum d’accord 6:2) A.3.56.2-5, R.2.1.5, R.2.3.8: voir également demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

indication d’un droit antidumping, de l’acceptation d’un engagement en matière de prix ou d’une mesure provisoire, nécessité R.2.3.3

règle et procédure spéciales ou additionnelles (Mémorandum d’accord 1:2 et Appendice 2), s’appliquent-elles? A.3.55.1, S.5.1-4
 

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6)

détermination du caractère normatif de la “mesure” contestée A.3.62.4

établissement des faits par les autorités (ADP 17.6 i))

“correct” A.3.58.4-5, A.3.59.1

“établissement” A.3.59.1

évaluation des faits (ADP 17.6 i)) A.3.57.2, A.3.58.2-4, A.3.59

article 11 du Mémorandum d’accord, comparaison S.7.1.6

erreur, nécessité d’étayer A.3.59.10

examen actif, nécessité S.7.1.6

“impartiale et objective” A.3.58.4-5, S.7.1.6

interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), distinction A.3.58.3, S.7.1.5

substitution par l’évaluation propre du groupe spécial, exclusion A.3.58.5

“faits communiqués” (ADP 17.5 ii))

divulguer des faits aux parties/les leur rendre discernables au moment de la détermination finale, pertinence A.3.57.3-4

examen à fonder sur A.3.57.3-4

limitation aux A.3.59.5-7

prescription concernant la demande de renseignements, existe-t-il une telle prescription? A.3.59.8

interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)) A.3.22.2

article 11 du Mémorandum d’accord, comparaison S.7.1.7

conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public A.3.60.2, A.3.60.4

évaluation des faits (ADP 17.6 i)) et, effet cumulatif A.3.58.4

évaluation objective, pertinence A.3.60.3-4, S.7.1.7

“se prête à plus d’une interprétation admissible” A.3.58.5, A.3.60

non-applicabilité aux accords visés autres que l’Accord antidumping, y compris les Accords SMC et SPS A.3.58.1, A.3.63.1-2, S.7.1.1, S.7.1.2, S.7.1.4

obligations des parties (ADP 17.5/17.6), ADP 3.1 (détermination de l’existence d’un dommage), distinction A.3.57.2, A.3.58.2

pouvoirs discrétionnaires A.3.59.9
 

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3)

analyse par pays/évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2) A.3.20

analyse par pays, est-elle nécessaire? A.3.20.1, A.3.21.2

prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.21.1

raison d’être A.3.21.4

réexamens à l’extinction et: voir Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2) et

volume et prix considérés comme des “effets” (ADP 3.3) A.3.21.3

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping A.3.7

calcul du taux antidumping “résiduel et global” (ADP 9.4), pertinence A.3.44

méthode: voir également prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1) ci—dessous

liberté de choisir A.3.18.1-3

prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.7.1, A.3.18.1-3

article 2.1 de l’ADP, pertinence A.3.7.1

article 9.4 de l’ADP, pertinence A.3.44.1, A.3.44.3

article 17.6 ii) de l’ADP, pertinence A.3.60.3-5

référence comme étant une indication suffisante du fondement juridique de la plainte (Mémorandum d’accord 6:2) R.2.2.10

critère d’examen (ADP 17.6 ii)), interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP: voir Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6)

“dommage” (AG 3, note de bas de page 9) A.3.15A

applicabilité à l’ensemble de l’ADP A.3.52A.1

évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22, A.3.23

analyse sectorielle, droit A.3.22.3

croissance A.3.22.8

évaluation d’autres facteurs énumérés à l’article 3.4 de l’ADP et A.3.23.3-4

examen de la pertinence d’un facteur non énuméré à l’article 3.4 de l’ADP, droit A.3.22.3

structure de la branche de production nationale A.3.22.5

examen des autres facteurs connus (ADP 3.5) A.3.25

analyse du dumping et du dommage/analyse du lien de causalité, différenciation A.3.25.3-4

autres que les importations faisant l’objet d’un dumping” A.3.25.1

“connus” de l’autorité chargée de l’enquête A.3.25.1

dommage causé simultanément à la branche de production nationale, nécessité A.3.25.1

manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5)

absence de dispositions/liberté de choisir A.3.22.7, A.3.22.9, A.3.23, A.3.24.8, E.3.7

dossier distinct pour l’évaluation de chacun des facteurs, est-il exigé? A.3.23.2

effet collectif, l’examen de cet effet est-il exigé? A.3.26

effets dommageables des produits faisant l’objet d’un dumping et autres facteurs, distinction nécessaire (ADP 3.5) A.3.24.3-7, A.3.26.1

évaluation des facteurs dont on sait qu’ils n’existent pas, pertinence A.3.26.4

non-imputation du dommage causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3.5), Accord sur les sauvegardes (SG 4:2 b)), comparaison S.1.43

manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5), non-imputation du dommage causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3.5) A.3.24, A.3.26.3

prescription concernant l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.22.4

tous les facteurs et indices économiques pertinents, nécessité d’examiner A.3.22.1-2

menace de dommage important (ADP 3.7) A.3.27

comme relevant de la responsabilité des autorités chargées de l’enquête A.3.27.1

détermination fondée “sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités” A.3.27.1

changement de circonstances “nettement prévu et imminent”, nécessité A.3.27.2

obligations de fond comme élément central de l’article 3 de l’ADP A.3.15.1

principes fondamentaux (ADP 3.1) A.3.15.1

prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1)

analyse par pays/évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2) A.3.21.1

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping A.3.7.1, A.3.44.1, A.3.44.2

élément de preuve confidentiel, admissibilité A.3.16.2

éléments de preuve non divulgués A.3.16.2

“examen objectif” A.3.17

bonne foi/équité et A.3.17.2

branche de production dans son ensemble, nécessité d’examiner A.3.17.3-4, A.3.22.6

évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.4

extrapolation concernant les producteurs/exportateurs n’ayant pas fait l’objet d’un examen, à partir des constatations sur les producteurs/exportateurs ayant fait l’objet d’un examen (ADP 6.10) A.3.19.3-6, S.2.27.1 note de bas de page 189

imputation proportionnelle entre les producteurs/exportateurs ayant fait l’objet d’un examen et ceux n’ayant pas fait l’objet d’un examen A.3.19.5-6

“positifs” A.3.16.3, A.3.17.1

lorsque les producteurs/exportateurs ont fait individuellement l’objet d’un examen A.3.19.1

référence comme étant un exposé suffisant du fondement juridique de la plainte (Mémorandum d’accord 6:2) R.2.2.9

réexamens à l’extinction et: voir Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), applicabilité de l’article 3 de l’ADP (détermination de l’existence d’un dommage)
 

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

“[a]ux fins du présent accord” A.3.8.1

calcul de la valeur normale, transactions entrant en ligne de compte, prescriptions (ADP 2.1)

comparabilité des prix A.3.5.1

“produit similaire” A.3.5.1

transactions effectuées par des parties affiliées A.3.5.2

vente ayant lieu “au cours d’opérations commerciales normales” A.3.5.1

vente “destiné[e] à la consommation dans le pays exportateur” A.3.5.1

calcul des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général, ainsi que des bénéfices (ADP 2.2.2): voir également coût de production (AG), mesure

“moyenne pondérée” (ADP 2.2.2 ii)) A.3.11.1-2

nécessité de disposer de plus d’un exportateur ou producteur A.3.11.1

ventes n’ayant pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales (“montants réels … engagés ou obtenus”) A.3.11.2

ventes de faible volume, pertinence (ADP 2.2.2, texte introductif) A.3.10

calcul des marges de dumping (ADP 2.4)

calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), applicabilité A.3.42.1

comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables A.3.14.2, A.3.14.7, A.3.14.9, A.3.42.1

équation “produit similaire”/“comparable” A.3.14.3

établissement de moyennes multiples (ADP 2.4.2) A.3.14.6, A.3.14.9-11

types de produit/produit dans son ensemble (ADP 2.4.2) A.3.60.5

méthode, droit de choisir, GATT VI:2 et A.3.14.4, A.3.65.8

produit réellement visé par l’enquête/type ou modèle, distinction A.3.14.1, A.3.14.8-9

“réduction à zéro” A.3.14

différences négatives et A.3.14.2, A.3.14.4

comparaison équitable (ADP 2.4) A.3.6, A.3.12

prescription concernant la comparaison “au même niveau commercial” A.3.6.1, A.3.12.1

transactions effectuées par des parties affiliées A.3.6.1, A.3.12.1

effet préjudiciable sur la branche de production nationale, pertinence (ADP 2/GATT VI:1) A.3.1.1

éléments constitutifs A.3.61.8, S.2.36.4

intention de pratiquer un dumping, est-ce un élément constitutif? (ADP 2/GATT VI:1) A.3.1.1, A.3.61.1, M.5.7

méthode, liberté des Membres de choisir conformément à l’ADP A.3.51.1

omission de “comparer”, pertinence A.3.9A.1-2

période couverte par l’enquête

choix discrétionnaire de données concernant une période à l’intérieur de la période couverte par l’enquête A.3.2.1

durée, absence de dispositions A.3.2.1

réexamen à l’extinction (ADP 11.3), applicabilité: voir Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3)

“valeur normale … au cours d’opérations commerciales normales” (ADP 2.1) A.3.3

comparaison de prix, facteurs pertinents A.3.3.3

examen minutieux, règles régissant l’ A.3.3.4

vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales”

exclusion A.3.3.1-2, A.3.3.4

moyenne pondérée (ADP 2.2.2 ii)) et A.3.11.2

“prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais” (ADP 2.2.1.1)

“prendr[e] en compte” A.3.9A.1-2

“tous les éléments de preuve disponibles” A.3.9A.2

“t[enir] compte raisonnablement” des coûts de production (ADP 2.2.1.1) A.3.9B.1-2

transactions effectuées par des parties affiliées A.3.4.1-2

distorsion de la valeur normale, pouvoir discrétionnaire des Membres et A.3.4.2

ventes à des prix supérieurs aux coûts et A.3.9.1

vente conclue selon des modalités et conditions incompatibles avec la pratique commerciale normale A.3.3.2

ventes à des prix inférieurs aux coûts, méthode pour déterminer si elles ont lieu au cours d’opérations commerciales normales (ADP 2.2.1) A.3.4

autres méthodes possibles A.3.9.1
 

Accord antidumping (ADP), enquête (ADP 5): voir enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11)
 

Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9)

calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4) A.3.41

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3), pertinence A.3.44

comparaison de toutes les transactions comparables (ADP 2.4), nécessité A.3.42.1

en tant qu’exception à l’article 9.3 de l’ADP A.3.44.2

éviter un préjudice aux exportateurs non soumis à enquête, question non traitée A.3.43.2-3

marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs soumis à enquête en tant que plafond (ADP 9.4 i)) A.3.41.1

marges établies dans les circonstances indiquées à l’article 6.8 de l’ADP, exclusion A.3.41.1, A.3.42

marges zéro/de minimis, exclusion A.3.14.10, A.3.41.1

méthode, absence de dispositions A.3.41.1

réexamen à l’extinction (ADP 11.3), applicabilité A.3.40.1

détermination préalable de l’existence de marges de dumping, d’un dommage et d’un lien de causalité, nécessité (ADP 9.1) A.3.39.1

“en ce qui concerne un produit quelconque” (ADP 9.2) A.3.40.1

réexamen à l’extinction (ADP 11.3), applicabilité A.3.40.1
 

Accord antidumping (ADP), obligation d’assurer la conformité des lois, réglementations et procédures intérieures administratives avec l’ADP (ADP 18.4) A.3.62, L.1.7

“lois, réglementations et procédures administratives” A.3.62.2-3, L.1.8, M.1.9

détermination du statut juridique par référence au droit de l’OMC A.3.62.3, L.1

qualification par les autorités nationales, pertinence A.3.62.3, L.1.8

procédures de règlement des différends, applicabilité A.3.62.1, L.1.8
 

Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3)

Accord SMC, réexamen à l’extinction (SMC 21.3), identité des dispositions A.3.63.3, I.3.3.1-2

applicabilité de l’article 2.1 de l’ADP (“dumping”) A.3.8, A.3.49.00, A.3.49.1

applicabilité de l’article 2.4 de l’ADP (calcul de la marge de dumping) A.3.13.1, A.3.49.1-2: voir également critère de la “probabilité”, facteurs pertinents, marges de dumping ci-dessous

applicabilité de l’article 3 de l’ADP (détermination de l’existence d’un dommage) A.3.52B.1-2

applicabilité de l’article 9.4 de l’ADP (calcul du taux “résiduel global”) A.3.40.1

critère de la “probabilité”: voir également droits des parties ci-dessous

détermination globale comme fondement A.3.52A.3-4

dispositions de l’article 6 de l’ADP, applicabilité A.3.53.1-2

dommage subsistant ou se reproduisant A.3.45.1, S.2.32

délai A.3.52C.1-2

“dommage” (ADP 3, note de bas de page 9) A.3.52A.1

droit d’établir A.3.51.1-2

dumping subsistant ou se reproduisant A.3.8.1, A.3.45.1, A.3.46

facteurs pertinents

facteurs autres que les marges de dumping/volumes d’importation A.3.51.3, A.3.51.4

marges de dumping A.3.13.1, A.3.48.1-2, A.3.51.1-2: voir également applicabilité de l’article 2.4 de l’ADP (calcul de la marge de dumping) ci-dessus

situation avant et après la publication des ordonnances en matière de droits antidumping A.3.51.4

volumes d’importation A.3.51.1-2

prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.47.3-4, A.3.48A.4, A.3.52

certitude absolue, pertinence E.3.10

renoncement au droit de participer, pertinence A.3.52.8

probabilité, nécessité A.3.40.1, A.3.47.2

délais (ADP 11.4) A.3.47A.2

diligence, nécessité A.3.47A.2

droits des parties

avis concernant le processus A.3.47A.1

détermination de la probabilité établie par société A.3.40.1, A.3.50.1-4, A.3.52.8, A.3.53.2

“partie intéressée” (ADP 11.2) A.3.50.1

raisons ayant abouti à la détermination A.3.47A.1

toutes possibilités de défendre ses intérêts A.3.47A.1

évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2) et A.3.21.5, A.3.48A: voir également Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), analyse par pays/évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2)

applicabilité de l’article 3.3 de l’ADP A.3.48A.3

fonctions d’enquête/de décision A.3.47.1, A.3.52.3

obligations des parties A.3.52.3

rôle actif des autorités chargées de l’enquête A.3.47.1, A.3.48A.4, A.3.52.3

maintien du droit

comme exception à la règle impérative A.3.45.1, A.3.47A.2

pendant le réexamen A.3.47A.2

méthode, absence de dispositions A.3.48.1, A.3.50.1, A.3.52A.2

mise en route avant l’expiration de la période de cinq ans suivant la date d’imposition du droit A.3.45.1
 

Accord OTC

applicabilité à des mesures préexistantes T.5.3.1-2

normes (Annexe 1:2), consensus, pertinence (Annexe 1:2 et Note explicative) T.4.2.1

“normes internationales … comme base [des] règlements techniques” (OTC 2.4)

applicabilité à des règlements existants T.4.5

“comme base” T.4.3.1

légitimité de l’objectif (OTC 2.2/2.4), pertinence T.4.4.2

“leurs éléments pertinents” T.4.3.2

“sauf lorsque … inefficaces ou inappropriés” T.4.4.1

objectifs légitimes (OTC 2.2/2.4) T.4.4.2

“règlement technique” (Annexe 1:1) T.4.1

dénomination et étiquetage, distinction T.4.1.9

prescription selon laquelle un produit doit être identifiable T.4.1.4-5, T.4.1.7
 

Accord SMC

applicabilité

“enquête [et] réexamens de mesures existantes, engagés … à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC … ou après cette date” (SMC 32.3) S.2.41.2

rétroactive T.5.1.1-2

calcul du montant d’une subvention en termes d’avantage conféré au bénéficiaire (SMC 14): voir également subvention, définition (SMC 1)

adéquation de la rémunération (SMC 14 d)) S.2.23

“adéquate” S.2.23.1

“conditions du marché” S.2.23.2

“par rapport aux” S.2.23.3

prix pratiqués dans le secteur privé /rôle des pouvoirs publics sur le marché, pertinence S.2.23.3-4, S.2.24

“rémunération” S.2.23.1

“avantage” (SMC 1.1 b)) et S.2.9.6

interprétation large, nécessité S.2.1.3

consultations (SMC 4.1-4.4)

article 4:4 du Mémorandum d’accord, relation S.2.18.1-2

“exposé des éléments de preuve disponibles” (SMC 4.2) E.3.11, S.2.18

mesure en cause (Mémorandum d’accord 4:4), telle qu’elle est indiquée dans la demande d’établissement d’un groupe spécial (Mémorandum d’accord 6:2), l’identité avec elle est-elle nécessaire? C.7.2, R.2.3.8, S.2.17.1

nécessité S.2.17.1

préciser les faits et arriver à une solution mutuellement convenue (SMC 4.3) C.7.2, R.2.4.1, S.2.17.1

critère d’examen, Déclaration ministérielle sur le règlement des différends conformément à l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) ou à la Partie V de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

critère d’examen, absence de disposition établissant A.3.63.1

effet juridique A.3.63.1

détermination de l’existence d’un dommage (SMC 15) S.2.25

“dommage” (SMC 15, note de bas de page 45) S.2.25.1

droits compensateurs: voir droits compensateurs (SMC, Partie V)

effets défavorables (SMC 5): voir préjudice grave (SMC 5 c))

enquête (ADP 5): voir enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11)

interprétation, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1, S.2.19B.6.3

sens ordinaire O.2.9, S.2.19B.3.1

mesure particulière contre une subvention (SMC 32.1): voir mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1)

méthode, droit de choisir (SMC 14, texte introductif) S.2.22

objet et but, cadre équilibré de droits et d’obligations relatif aux droits compensateurs S.2.1.1-4

pays en développement Membres et: voir pays en développement (SMC 27)

préjudice grave (SMC 5 c)): voir préjudice grave (SMC 5 c))

réexamen à l’extinction (SMC 21.3): voir droits compensateurs (SMC, Partie V), réexamen à l’extinction (SMC 21.3)

réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2), distinction S.2.31.3

règlement des différends (SCM 30), règles et procédures spéciales ou additionnelles (Mémorandum d’accord 1:2 et Appendice 2), SMC 4.7 (recommandation de retrait de la subvention) J.1.21, S.2.19.4, S.7.7.2

relation avec d’autres accords: voir Accord sur l’agriculture (AG), Accord SMC et; mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1)

“retrait de la subvention sans retard” (SMC 4.7) S.2.19

délais

dispositions de l’article 21:3 du Mémorandum d’accord, pertinence S.2.19.3

insuffisance des faits présentés dans le rapport du groupe spécial pour permettre à l’Organe d’appel de spécifier C.4.27, S.2.19.5

spécification par un groupe spécial S.2.19.3

obligations contractuelles, pertinence S.2.19.3

”retire” S.2.19.1

“sans retard” S.2.19.2

subvention, définition (SMC 1.1): voir subvention à l’exportation, définition; subvention, définition (SMC 1), octroi d’un avantage (SMC 1.1 b))

subventions prohibées: voir subvention à l’exportation, prohibition (AG 3:3); subventions, prohibées (SMC, Partie II)

voies de recours (SMC 7): voir également mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 19:1)

élimination des effets défavorables (SMC 7.8), mesure venue à expiration, applicabilité I.1, S.2.19C
 

Accord SPS, droits et obligations fondamentaux (SPS 2): voir également Accord SPS, preuves scientifiques suffisantes, nécessité (SPS 2:2)

comme assurant l’équilibre entre la promotion du commerce international et la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux S.6.3.1, S.6.5.2: voir également Exceptions générales (GATT XX), mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (GATT XX b))

discrimination arbitraire ou injustifiable, exclusion (SPS 2:3) S.6.4

évaluation des risques (SPS 5:1) et S.6.9.1

niveau approprié de protection et (SPS 5:5) S.6.4.1, S.6.15.1-2, S.6.16

autres sources de discrimination S.6.4.1, S.6.17.3-4

nature intrinsèque de la disposition S.6.2.1, S.6.3.2, S.6.3.4-5
 

Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4)

éléments (Annexe A, paragraphe 4)

évaluation de la probabilité concernant les maladies et des éventuelles conséquences biologiques et économiques S.6.11.1

évaluation en fonction des mesures SPS S.6.11.1, S.6.12.2, S.6.12.4

“qui pourraient être appliquées” S.6.12.4

identification des maladies et des éventuelles conséquences biologiques et économiques contre lesquelles se protéger S.6.11.1

“probabilité” S.6.12.1-4

“qui pourraient en résulter”

“probabilité”, distinction S.6.12.1

“probable”, distinction S.6.9.4

équilibre entre intérêts en matière SPS et (SPS 5:1) S.6.9.1

évaluation effectuée par une entité autre que le Membre concerné, acceptabilité (SPS 5:1 et Annexe 1, paragraphe 4) S.6.9.5

gestion des risques, distinction (SPS 5:1 et Annexe A, paragraphe 4) S.6.9.3

“justification scientifique” (SPS 3:3) et S.6.8.4-5

mesures établies sur la base de, nécessité (SPS 5:1) S.6.14

relation logique entre mesure et risque, nécessité S.6.14.2-4

mise en conformité avec la recommandation de l’ORD et ARB. 2.3, ARB. 5.4.3

prescription concernant les “preuves scientifiques suffisantes” (SPS 2:2) et S.6.3.1-7, S.6.9.1-2, S.6.14.2-3, S.6.14.5

divergence des avis d’experts, pertinence S.6.14.4

processus en deux étapes, acceptabilité (Annexe A, paragraphe 4) S.6.9.4

risque vérifiable/risque théorique, distinction (SPS 5:1) S.6.10

seuil quantitatif, pertinence S.6.12.4, S.6.14.1

spécificité de l’évaluation, nécessité (SPS 5:1 et 5:2) S.6.13, S.6.20.1

analyse par pays, nécessité S.6.13.4 n. 379

lien de causalité, nécessité d’identifier S.6.13.3 n. 372
 

Accord SPS, harmonisation des mesures (SPS 3)

mesures conformes aux normes internationales (SPS 3:2) S.6.7

charge de la preuve S.6.7.1-2

incorporation dans le droit interne S.6.7.2

présomption de compatibilité S.6.6.1, S.6.6.3, S.6.7.2

mesures établies sur la base de normes internationales (SPS 3:1) S.6.6

charge de la preuve B.3.1.11, S.6.6.3

“sur la base de” S.6.6.1

mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé (SPS 3:3) S.6.8

compatibilité avec d’autres articles de l’Accord SPS, y compris les articles 5:1 à 8 S.6.8.4

droit des Membres de choisir des S.6.5.1

évaluation des risques, nécessité (SPS 3:3, note de bas de page 2 et SPS 5:1) S.6.8.4

justification scientifique, nécessité S.6.8.4

préambule de l’Accord SPS et S.6.8.2

relation règle générale/exception (SPS 3:1 et 3:2), existe-t-elle? B.3.1.11, S.6.8.1-3
 

Accord SPS, interprétation

applicabilité à des situations ou mesures préexistantes T.5.2.1

préambule comme aide S.6.8.2

règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] et P.3.5.1
 

Accord SPS, niveau approprié de protection (SPS 5:5-5:6)

cohérence dans l’application (SPS 5:5) S.6.15

discrimination ou restriction déguisée au commerce résultant de l’incohérence S.6.15.2, S.6.17

absence d’évaluation des risques comme élément de preuve S.6.17.6

degré de différence suffisant pour signaler S.6.17.5

distinction des niveaux de protection dans des situations différentes S.6.16

comparabilité S.6.16.1-3

incohérences arbitraires ou injustifiables, exclusion S.6.4.1, S.6.15.1-2

obligation juridique, y en a-t-il? S.6.15.1

mesures “pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection … approprié” (SPS 5:6) S.6.18

“niveau approprié”, détermination

comme préalable à la décision concernant la mesure S.6.1.2-3

droit du Membre S.6.1.1

obligation du Membre S.6.1.4-5

prescriptions (SPS 5:6, note de bas de page 3) S.6.18.1-2
 

Accord SPS, preuves scientifiques suffisantes, nécessité (SPS 2:2) S.6.3: voir également renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander (SPS 11:2); Accord SPS, harmonisation des mesures (SPS 3); Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1)

adoption provisoire de mesures en cas d’insuffisance des preuves scientifiques (SPS 5:7) S.6.3.6, S.6.19, S.6.20

examen dans un délai “raisonnable” S.6.22

“insuffisance” S.6.20.1-2

obligation de s’efforcer d’obtenir des renseignements additionnels S.6.21

pour procéder à une évaluation plus objective du risque S.6.21.1

“pertinentes” S.6.20.1

prescriptions, nature cumulative S.6.19.2-3

“caractère suffisant” comme concept relationnel S.6.3.4

lien rationnel ou objectif entre la mesure SPS et les preuves scientifiques, nécessité S.6.3.5

détermination ad hoc S.6.3.5, S.6.3.7

proportionnalité et S.6.3.7

principe de précaution (SPS 5:7) T.6.19, T.6.3.6
 

Accord SPS, principe de précaution: voir principe de précaution
 

Accord SPS, transparence des réglementations SPS (Annexe B), publication de mesures telles que lois, décrets ou ordonnances d’application générale (paragraphe 1, note de bas de page 5) P.5.4, S.6.24
 

Accord sur l’agriculture (AG): voir également engagements en matière de soutien interne (AG 6); mesures de soutien interne, exemption des mesures de l’article XVI du GATT et de la Partie III de l’Accord SMC (AG 13) (clause de “modération”); versements à l’exportation d’un produit agricole financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics (AG 9:1 c))

accès aux marchés (AG 4): voir accès aux marchés (AG 4)

Accord SMC et: voir également subvention à l’exportation, définition, “subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a))

articles 6 de l’AG et 3.1 b) de l’Accord SMC, distinction A.1.14A.2-3, I.3.7.10

primauté de l’AG (SMC 3.1) A.1.38.11-13

article 13 c) ii) de l’AG et A.1.38.1

Document sur les modalités et A.1.37A

engagements en matière de concurrence à l’exportation (AG 8), conformité tant avec l’AG qu’avec les engagements spécifiés dans les listes, nécessité A.1.14B.1-2, T.1.4

GATT de 1994 et (AG 21:1) A.1.37, A.1.38.2, A.1.38.15, C.4.27

concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1) et A.1.8.2-3, A.1.37.2: voir également accès aux marchés (AG 4)

dispositions spécifiques de l’AG traitant expressément du même sujet, nécessité A.1.38.2-9

 primauté de l’AG A.1.37.1, A.1.37.4, A.1.38.2, T.1.4.1

règlement des différends et A.1.37.2

interprétation, lignes directrices

conformité avec d’autres articles A.1.14.3

libellé et grammaire, respect A.1.9.1

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.1.4.2, A.1.32A.2

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1, A.1.34D.3.1-2

objet et but A.1.29B.1

compatibilité avec l’objet et le but de l’article 10 dans son ensemble A.1.33A.4

préambule comme élément de preuve A.1.5A.2

principe dit de l’effet utile A.1.10.2, A.1.14.3

texte/libellé A.1.14B.1, A.1.17.3

interprétation, moyens

contexte (CV 32)

Accord SMC A.1.20.7, A.1.38.12, S.2.12.7

article dans son ensemble (Annexe 2, paragraphe 6) A.1.34D.2.6

mots voisins A.1.14.3

traité dans son ensemble y compris ses annexes A.1.34C.5.1

préambule/texte introductif de l’article examiné A.1.34C.2.5-6

listes d’engagements (AG 3) [et Annexe 3 de l’AG], incorporation dans les articles 3 et 6 de l’AG R.2.2.11

conformité avec l’AG, nécessité A.1.14B.1-2, T.1.4.1

en tant que partie intégrante du GATT de 1994 (AG 3:1) A.1.4A.1, A.1.37.4

primauté de l’AG (AG 21) A.1.6.3-4, T.1.4.1

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1): voir mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1)

objet et but

prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10) A.1.33A.5

réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l’agriculture A.1.5A.3-4

réforme agricole A.1.8.1

sauvegardes spéciales (AG 5), prix à l’importation c.a.f. (AG 5:1 b)) A.1.14.1, A.1.14.2
 

Accord sur les licences L.2

comme lex specialis L.2.4

distorsion de la partie des courants d’échanges à laquelle les procédures ne s’appliquent pas L.2.3

“neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable” (LIC 1:3)/“appliquera d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable” (GATT X:3 a)), équivalence L.2.4

procédures de licences, limitation aux (LIC, titre, préambule et article 1:1) L.2.1-2
 

Accord sur les licences d’importation: voir Accord sur les licences
 

Accord sur les oléagineux (CE-Brésil), fait-il partie des accords visés? B.2.1
 

Accord sur les sauvegardes: voir mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence))
 

Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6)

application des mesures Membre par Membre (ATV 6:4)

imputation du préjudice sur la base d’un “accroissement brusque et substantiel des importations” T.7.6

analyse comparative T.7.6.1, T.7.6.3-5

en provenance d’“un Membre” T.7.6.2

en provenance de “Membres pris individuellement” T.7.6.1

application provisoire (ATV 6:11) T.7.8

“branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents” T.7.3

“directement concurrents”, critère du caractère interchangeable T.7.4.1

“directement”, concurrence entre produits non similaires T.7.4.1

caractère transitoire de l’ATV (ATV, préambule) T.7.1.2

comme équilibre des droits et des obligations T.7.1.1

critère d’examen, article 11 du Mémorandum d’accord, applicabilité S.7.6.1

existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de

prescription en matière de diligence raisonnable, éléments de preuve disponibles, limitation aux E.3.6, S.7.6.1, T.7.2.2

procédure, absence de dispositions T.7.2.1

obligation, au titre de la bonne foi, de retirer une mesure si des éléments de preuve surviennent qui révèlent une erreur factuelle fondamentale, cette obligation existe-t-elle? P.3.1.6, T.7.1.2

“directement” T.7.4.1

rétroactivité (ATV 6:10) R.3, T.7.7
 

Accord sur l’OMC

conflit entre accords constitutifs visés, prévalence (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.2.41.1, S.2.41.4, S.5.2-4

GATT de 1947 et: voir GATT de 1947

objet et but (préambule) N.1.4.1, S.2.41.2, W.4.1.1

obligation d’assurer la conformité des lois, réglementations et procédures administratives intérieures (Accord sur l’OMC XVI:4) W.4.3

partie intégrante (Accord sur l’OMC II) G.2.1.3, I.3.7.7, S.2.41.1, S.2.41.2: voir également Accord sur l’agriculture (AG), listes d’engagements (AG 3) [et Annexe 3 de l’AG], incorporation dans les articles 3 et 6 de l’AG, en tant que partie intégrante du GATT de 1994 (AG 3:1); Accord antidumping (ADP), article VI du GATT de 1994 et, Accord ADP et GATT de 1994 comme partie intégrante de l’Accord sur l’OMC; listes de concessions (GATT II), comme partie intégrante du GATT de 1994 (Accord sur l’OMC II:2)

applicabilité du préambule à tous les accords visés W.4.1.1

Mémorandum d’accord comme élément de preuve S.2.41.2
 

accords bilatéraux, font-ils partie des accords visés? B.2.1
 

accords commerciaux régionaux: voir unions douanières et zones de libre-échange (GATT XXIV)
 

accords environnementaux multilatéraux

Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines (1996), comme base de comparaison/repère E.2.4, G.3.12.7

Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Principe 12 et E.2.3, G.3.12.6

discrimination arbitraire et injustifiable, nécessité d’éviter E.2.1-4, G.3.12.5-7

possibilités similaires/comparables de négocier, nécessité E.2.1-4, G.3.12.5

accord multilatéral, préférence E.2.2
 

acquis du GATT A.3.55.3, A.3.62.2, J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2
 

acte de l’État: voir responsabilité de l’État
 

action unilatérale d’un Membre, prohibition (Mémorandum d’accord 23) R.2.2.12
 

admission des éléments de preuve: voir élément de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12)
 

ADPIC: voir également traitement national (ADPIC 3); noms commerciaux, protection, Convention de Paris (1967) (CP), CP 8

brevets, durée de la protection (ADPIC 33) T.9.7

acquisition (ADPIC 62:2), distinction T.9.8.1

conséquences économiques de l’expiration d’une mesure non conforme aux règles de l’OMC, pertinence ARB.5.9.1

“conventions relatives à la propriété intellectuelle” (ADPIC 2) T.9.2

droits existants, applicabilité aux (ADPIC 70:2) P.3.4.4, T.9.9, T.9.13

actes accomplis avant la date d’application de l’Accord sur les ADPIC (ADPIC 70:1), distinction P.3.4.4, T.9.11, T.9.12

obligation d’offrir un moyen de déposer des demandes liées à l’application différée de l’article 27 de l’Accord sur les ADPIC (ADPIC 70:8) T.9.14

droits exclusifs de commercialisation, prescriptions (ADPIC 70:9) et T.9.15

marques

“objet de la protection” (ADPIC 15) T.9.3

refus de la protection pour “d’autres motifs” (ADPIC 15:2) T.9.4

titulaire

droits exclusifs (ADPIC 16:1) T.9.5

enregistrement ou usage comme fondement T.9.5, T.9.6.1-2

moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (ADPIC, Partie III)

éviter les obstacles au commerce et l’usage abusif de procédures (ADPIC 41:1) T.9.10.2

loyale et équitable” comme prescription (ADPIC 41:2 et 42) T.9.10.3-8

mesure corrective efficace, nécessité (ADPIC 41:1) T.9.10.2

norme minimale internationale (ADPIC 1:1) T.9.10.2, T.9.10.3, T.9.10.7

procédures judiciaires civiles (ADPIC 42) T.9.10

“détenteurs de droits” T.9.10.6-7

“donner accès” T.9.10.4, T.9.10.6

“justifier leurs allégations” T.9.10.7

“propriété intellectuelle” T.9.10.1

limitation aux catégories indiquées dans les titres de section de l’Accord sur les ADPIC, cette limitation existe-t-elle? T.9.1, T.9.3.1

noms commerciaux T.9.2, T.9.2.3
 

AGCS, applicabilité (AGCS I) G.1.1, G.1.3.1.1-2: voir également traitement NPF (AGCS II); traitement national, services et fournisseurs de services (AGCS XVII)

détermination de l’applicabilité avant d’examiner les faits/la compatibilité avec une obligation de fond G.1.1.3, G.1.1.5-7, M.2.2.3, O.2.4

GATT de 1994, recoupement G.1.1.2, G.2.2

“la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service” G.1.1.1

“mesures … qui affectent le commerce des services” (AGCS I:1) G.1.1.1

article 4:2 du Mémorandum d’accord, comparaison C.7.19, G.1.1.8, R.2.3.15, T.6.3.11

“commerce des services” (AGCS I:2) G.1.1.4, G.1.1.9

“qui affectent” (AGCS I:1) G.1.1.4

article III:4 du GATT, comparaison N.1.10.2

fournisseurs de services de commerce de gros en leur qualité de fournisseurs de services, nécessité d’examiner G.1.1.5-7, M.2.2.4

services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (AGCS I:3 b)) G.1.1.1
 

AGCS, exceptions générales (AGCS XIV): voir Exceptions générales (AGCS XIV)
 

AGCS, listes d’engagements spécifiques (AGCS XX), interprétation G.1.2.1

contexte

Classification centrale de produits (CPC) G.1.2.2.7

Classification sectorielle des services (W/120) G.1.2.2.3, G.1.2.2.5, G.1.2.2.11, I.3.3.4-5

Lignes directrices pour l’établissement des listes de 1993 G.1.2.2.12, I.3.10.14

similitudes linguistiques G.1.2.2.12, I.3.10.14

listes des autres Membres G.1.2.2.6, G.1.2.2.8

contexte (CV 32), tout accord entre les parties (CV 31 2) a)) ou accepté par les parties (CV 31 2) b)), Classification centrale de produits (CPC) et Classification sectorielle des services (W/120), constituent-elles un contexte? G.1.2.2, I.3.3.4-5

droit applicable G.1.2.1.1, I.3.10.12

en tant que partie intégrante de l’AGCS (AGCS XX:3) G.1.2.1.1, I.3.10.12

moyens complémentaires (CV 32), W/120 et Lignes directrices pour l’établissement des listes de 1993 en tant que G.1.2.2.10-11, G.1.3.4.6, I.3.10.13

pratique ultérieurement suivie (CV 31 3) b)), Lignes directrices de 2001, constituent-elles une pratique ultérieurement suivie? G.1.2.2.9, I.3.9.6

“secteurs”

article 22:3 f) du Mémorandum d’accord, comparaison G.1.2.2.5

éviter toute ambiguïté, nécessité G.1.2.2.12, I.3.10.14

exclusion mutuelle G.1.2.2.4

même modèle et même terminologie, importance G.1.2.2.12, I.3.10.14

“sous-secteur” G.1.2.2.5

structure de l’accord G.1.1.9, G.1.2.2.4

travaux préparatoires (CV 32), W/120 et Lignes directrices pour l’établissement des listes de 1993 en tant que G.1.2.2.10-11, G.1.2.2.12, G.1.3.4.6, I.3.10.13, I.3.10.14
 

aide alimentaire: voir engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1), transactions relevant de l’aide alimentaire (AG 10:4)
 

allégations en situation de non-violation (GATT XXIII:1 b)): voir également annulation ou réduction d’avantages (GATT XXIII)

comme action exceptionnelle N.2.1.1

effets de minimis, pertinence N.3.1

mesure “contraire” aux dispositions du GATT, applicabilité à N.2.2.1

application simultanée à des mesures relevant d’autres dispositions du GATT N.2.2.1

une mesure” N.2.2.1
 

allégations et arguments C.1: voir également déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)); demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), fondement juridique de la plainte; représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7); droits des tierces parties

allégation comme mesure défensive (AG 10:3) A.1.34.2

distinction C.1.9
 

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6): voir compétence (AB), analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6)
 

annulation ou réduction d’avantages (GATT XXIII): voir également allégations en situation de non-violation (GATT XXIII:1 b))

Mémorandum d’accord, applicabilité, restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (GATT XVIII:B) J.2.1.4-7
 

annulation ou réduction d’avantages (Mémorandum d’accord 3:8)

incidence défavorable en tant que N.3.2-3

présomption en cas d’incompatibilité avec un accord visé N.3.2-3
 

appel conditionnel C.5

demande en vue de, procédure C.5.3, W.2.7A.1
 

appel: voir appel conditionnel; déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2))
 

appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1, W.2.8
 

application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII) T.2: voir également concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1), compatibilité avec l’article XIII du GATT

attribution aux Membres ayant un intérêt substantiel (GATT XIII:2 d)) T.2.5

attribution aux Membres n’ayant pas un intérêt substantiel (GATT XIII:1) T.2.1

compensation négociée au titre de l’article XXVIII du GATT et T.2.6

publication et application des règlements relatifs au commerce (GATT X:3 a)) P.5.3, T.2.4

critère de la preuve P.5.3.2

régimes réglementaires établis par un Membre, pertinence T.2.3

répartition du commerce aussi proche que possible de celle espérée en l’absence de restrictions, comme objectif (GATT XIII:2, texte introductif) T.2.2, T.2.7
 

arguments: voir allégations et arguments; déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)); demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), fondement juridique de la plainte
 

attentes légitimes: voir interprétation des accords visés, lignes directrices; attentes légitimes, pertinence
 

ATV (Accord sur les textiles et les vêtements): voir Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6)
 

avis au public et explication des déterminations en matière de droits compensateurs (SMC 22) S.2.34.1

  

Abréviations utilisées dans cette page