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INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

C-D

Index:  A  B  C-D  E-F  G-H  I  J  K-L  M-S  T  U-Z

SUR CETTE PAGE:

> Canada — Aéronefs
> Canada — Aéronefs (Article 21:5 — Brésil)
> Canada — Automobiles > Canada — Durée d’un brevet > Canada — Exportations de blé et importations de grains > Canada — Périodiques > Canada — Produits laitiers
> Canada — Produits laitiers (Article 21:5 — États-Unis et Nouvelle-Zélande) 
> Canada — Produits laitiers (Article 21:5 — États-Unis et Nouvelle-Zélande II) 
> CE — Accessoires de tuyauterie 
> CE — Amiante 
> CE — Bananes III 
> CE — Hormones 
> CE — Linge de lit 
> CE — Linge de lit (Article 21:5 — Inde) 
> CE — Matériels informatiques 
> CE — Préférences tarifaires > CE — Sardines 
> CE — Subventions à l’exportation de sucre 
> CE — Volailles 
> Chili — Boissons alcooliques 
> Chili — Système de fourchettes de prix 
> Corée — Boissons alcooliques  
> Corée — Diverses mesures affectant la viande de bœuf 
> Corée — Produits laitiers

Canada — Aéronefs (WT/DS70/AB/R)     haut de page

charge de la preuve B.3.1.8

éléments prima facie B.3.2.4

refus d’une partie de fournir des renseignements, effet B.3.2.4

statuer en faveur de, nécessité pour le groupe spécial de B.3.2.4

subordination aux exportations B.3.1.8

compétence (AB), analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6), base factuelle, limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial S.3.1.4

confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18.2)

applicabilité aux personnes faisant partie des délégations des Membres (y compris les représentants non gouvernementaux) B.4.3-4, C.6.2

responsabilité des Membres de garantir la conformité C.6.2-3

Règles de conduite, article VII:1 et, applicabilité aux membres de l’AB B.4.4, C.6.2, W.2.4

renseignements commerciaux confidentiels

procédures additionnelles, nécessité B.4.2

Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels B.4.2, W.2.6.3-5

réunions en séance privée B.4.4

“travaux” C.6.1

déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des I.1.1-2

obligation de répondre dans les moindres délais aux demandes de renseignements présentées par le groupe spécial et (Mémorandum d’accord 13:1) I.1.1, S.4.9-10

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial et I.1.1

éléments de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12), refus d’une partie de fournir des renseignements, effet, charge de la preuve et B.3.2.4

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “travaux” C.6.1

mise en conformité, confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18.2) C.6.2-3

Procédures de travail (examen en appel)

confidentialité (Règles de conduite, article VII:1) B.4.4, C.6.2, W.2.4

Règles de conduite, applicabilité (WP 8) B.4.4, C.6.2, W.2.4

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), refus d’une partie de fournir des renseignements, effet I.1.1-2

Règles de conduite, applicabilité aux membres de l’AB B.4.4, C.6.2, W.2.4

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)

charge de la preuve et B.3.2.4

obligation de répondre dans les moindres délais et de manière complète (Mémorandum d’accord 13:1) I.1.1, S.4.8, S.4.9

refus de fournir, droit du groupe spécial de tirer des déductions I.1.1-2

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), effet sur le I.1.1-2

subvention à l’exportation, définition

“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)) S.2.12.1-2

charge de la preuve

de facto B.3.1.8

de jure  B.3.1.8

“contingent” S.2.12.1

“en droit ou en fait” S.2.12.2

“en fait” S.2.14

 
Canada — Aéronefs (Article 21:5 — Brésil) (WT/DS70/AB/RW)     haut de page

examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5) R.4.1.1-2

comme nouvelle allégation/réitération d’une ancienne allégation R.4.2.1

compétence du groupe spécial établi au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord, détermination de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC R.4.2.1

“mesures prises pour se conformer” R.4.1.1-2

“devrait garantir” comme prescription R.4.1.2

examen fondé sur les faits établis pendant la procédure de groupe spécial R.4.1.2

mesure qui a fait l’objet du différend initial, distinction R.4.1.1, R.4.1.2

“mesures prises pour se conformer”, mesure qui a fait l’objet du différend initial, distinction R.4.2.1

subvention à l’exportation, définition

“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)) S.2.12.3-4

charge de la preuve

savoir ou prévoir, suffisant S.2.12.4

vocation exportatrice d’un bénéficiaire, pertinence S.2.12.4

“en droit ou en fait” S.2.12.3

subvention, définition (SMC 1)

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.9.1-2

“avantage” S.2.9.2

bénéficiaire, nécessité S.2.9.1

 
Canada — Automobiles (WT/DS139/AB/R; WT/DS142/AB/R)     haut de page

AGCS

applicabilité (AGCS I) G.1.1.3-7

détermination de l’applicabilité avant d’examiner les faits/la compatibilité avec une obligation de fond G.1.1.3, G.1.1.5-7, M.2.2.3

“mesures … qui affectent le commerce des services” (AGCS I:1)

“commerce des services” (AGCS I:2) G.1.1.4

fournisseurs de services de commerce de gros en leur qualité de fournisseurs de services, nécessité d’examiner la question concernant les G.1.1.5-7, M.2.2.4

“qui affectent” (AGCS I:1) G.1.1.4

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.9-10

base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.9-10

en cas d’absence d’examen, par le groupe spécial, de l’applicabilité de l’accord visé G.1.1.7

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2), interprétation et application correctes des accords visés et M.2.2.4

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective de la question dont il est saisi”, tous les faits, nécessité d’examiner G.1.1.5

économie jurisprudentielle J.1.9-10

garanties d’une procédure régulière et J.1.10

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer

les allégations qui doivent être examinées J.1.10

obligation de traiter des allégations non examinées J.1.10

exonération d’impôt, comme contournement d’engagements en matière de subventions à l’exportation S.2.5

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends)

économie jurisprudentielle et J.1.10

obligation du groupe spécial d’examiner les questions soulevées par les parties (Mémorandum d’accord 7:2/12:7) J.1.9

interprétation des accords visés, lignes directrices

absence de dispositions, pertinence S.2.16.1

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents S.2.16.1

objet et but M.2.1.4

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)

obligations

examiner les dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties J.1.9

faire des constatations propres à aider l’ORD (Mémorandum d’accord 7:1) J.1.9

rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) G.1.1.5-7, M.2.2.4

subvention à l’exportation, définition

“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a))

“en droit” S.2.13

disposition implicite S.2.13.1

“lié aux” (SMC 3.1 a), note de bas de page 4) S.2.13.3-4

subvention, définition (SMC 1)

contribution financière (SMC 1.1 a) 1))

abandon de recettes publiques normalement exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)), “normalement exigibles”/base de comparaison (critère “en l’absence de”) S.2.4.3

exonérations ou remises de taxes intérieures en faveur des produits exportés (SMC 1.1 a) 1) ii), note de bas de page 1) S.2.5

subventions prohibées (SMC, Partie II)

“subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés” (SMC 3.1 b)) S.2.15

“en droit” S.2.15.1-2

disposition implicite S.2.15.1

“en droit ou en fait”, omission, pertinence S.2.16

traitement NPF (AGCS II) M.2.2.3-4

détermination concernant une violation, prescriptions

comparaison avec des services similaires M.2.2.3

mesure couverte par l’AGCS M.2.2.3

traitement NPF (GATT I)

“avantage” (GATT I:1) M.2.1.2-3

discrimination de facto M.2.1.2-3

objet et but M.2.1.4

 
Canada — Durée d’un brevet (WT/DS170/AB/R)     haut de page

ADPIC

brevets, durée de la protection (ADPIC 33) T.9.7

acquisition (ADPIC 62:2), distinction T.9.8.1

droits existants, applicabilité aux (ADPIC 70:2) P.3.4.4, T.9.9, T.9.13

actes accomplis avant la date d’application de l’ADPIC (ADPIC 70:1), distinction P.3.4.4, T.9.11, T.9.12

non-rétroactivité des traités (CV 28) P.3.4.3-4

droits préexistants, ADPIC T.9.9, T.9.12, T.9.13

mesures restées en vigueur P.3.4.3

Procédures de travail (examen en appel), réponses écrites (WP 28) W.2.12.6

Canada — Exportations de blé et importations de grains (WT/DS276/AB/R)     haut de page

appel conditionnel, demande en vue d’arriver à, procédure C.5.3, W.2.7A.1

charge de la preuve, obligation d’une partie d’indiquer les dispositions législatives pertinentes B.3.1.16, E.3.8

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6)

demande en vue d’arriver à, procédure C.4.21

en cas d’accord avec la constatation du groupe spécial C.4.21

compétence (groupes spéciaux)

exceptions, prescriptions

moment choisi O.1.9-12, R.2.1.8-10

réunions de l’ORD pour l’examen d’une demande, utilité O.1.12, R.2.1.9

possibilité de remédier à un vice de procédure et R.2.1.10

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective des faits”, éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve, obligation pour une partie de faire valoir la pertinence des éléments de preuve B.3.1.16, E.3.8, S.7.2A.2

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2))

droit de défendre ses intérêts et S.7.2A.1, W.2.7.5.5

exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence spécifique S.7.2A.1

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), conformité, importance, possibilité de remédier à un vice R.2.1.10

économie jurisprudentielle, définition J.1.14

entreprises commerciales d’État (GATT XVII)

applicabilité de dispositions du GATT autres que celles de l’article XVII aux entreprises commerciales d’État S.7A.1.3

prévention des comportements discriminatoires, limitation S.7A.1.4

“considérations d’ordre commercial” (GATT XVII:1 b)) S.7A.4.1-4

différenciation des prix pour des raisons commerciales, admissibilité (GATT XVII:1, note additionnelle) S.7A.2.1

insuffisance de l’article XVII:1 du GATT pour empêcher toutes les entraves au commerce (GATT XVII:3) S.7A.6.1

obligation de se conformer aux principes de non-discrimination du GATT (GATT XVII:1 a)) S.7A.1

article XVII:1 b) du GATT et S.7A.3.1-7

ordre de l’analyse O.2.8, S.7A.3.4-7

en tant que disposition anticontournement S.7A.1.1

“possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des conditions de libre concurrence” (GATT XVII:1 b)) S.7A.5.1-3

interprétation des accords visés, mots et expressions spécifiques, “établir une discrimination”/“sans discrimination”, distinction entre discrimination et différenciation justifiable S.7A.1.2

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), “question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord, mesure en cause en tant que S.7.2A.1-2, W.2.7.5.5

ordre de l’analyse

article XVII:1 a)/XVII:1 b) du GATT O.2.8, S.7A.3.4-7

droit du groupe spécial de déterminer l’ E.3.4

non-respect de l’ordre obligatoire O.2.6

omission d’une étape O.2.7, O.2.8

suppositions, droit du groupe spécial d’en utiliser, clarté de l’utilisation, nécessité O.2.8

Procédures de travail (examen en appel)

modification A.2.1.7, W.2.7A.1

détermination par l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 17:9) W.2.7A.1

Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), pouvoir discrétionnaire du groupe spécial O.1.9

régularité de la procédure (procédures de règlement des différends), possibilité de répondre aux éléments de preuve/exposés présentés par d’autres parties D.2.2.19

Canada — Périodiques (WT/DS31/AB/R)     haut de page

AGCS, applicabilité (AGCS I), GATT de 1994, recoupement G.2.2.1

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.2

base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.2

classification de la question comme étant une question de droit/de fait, détermination de la “similarité” S.3.3.1

confirmation, modification ou infirmation des constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum d’accord 17:13), constatation d’un groupe spécial n’ayant pas fait l’objet d’un appel et P.1.2.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

objet et but S.2.42.1

texte/termes mêmes S.2.42.1

interprétation des accords visés, moyens, contexte S.2.42.1

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué (GATT III:2), critères, préférences du consommateur N.1.3.2.3

“produit similaire” (GATT III:2)

critères N.1.3.2.3

détermination cas par cas N.1.3.2.3, S.3.3.1

détermination comme problème juridique S.3.3.1

interprétation étroite, nécessité S.3.3.1

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué, distinction N.1.3.1.3, N.1.5.2

subventions prohibées (SMC, Partie II), traitement national et (GATT III:8 b)) S.2.42

traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2)

détermination concernant une violation, prescriptions

incompatibilité d’une mesure avec les principes énoncés à l’article GATT III:1 (y compris les produits non similaires) N.1.2.2

statut de “produit similaire” N.1.2.2

taxe frappant les produits importés supérieure à celle frappant les produits nationaux N.1.2.2

“directement ou indirectement”

produits importés N.1.2.1

produits nationaux similaires N.1.2.1

“pas frappé d’une taxe semblable” N.1.7.3-4

seuil/niveau de minimis de la différence N.1.7.3

traitement national, exceptions (GATT III:8), dépenses financées sur le budget de l’état, limitation aux (GATT III:8 b)) S.2.42.1

Canada — Produits laitiers (WT/DS103/AB/R; WT/DS113/AB/R et Corr.1)     haut de page

interprétation des accords visés, lignes directrices

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.4

sens à donner à chaque mot et membre de phrase I.3.7.4

sens ordinaire T.1.1.3

interprétation des accords visés, moyens

dictionnaires A.1.16.1, A.1.17.1

moyens complémentaires (CV 32) I.3.10.8

en cas d’ambiguïté I.3.10.8

listes de concessions (GATT II) T.1.1.3

“compte tenu des” (GATT II:1 b)) T.1.1.3

“conditions ou clauses spéciales [stipulées dans la] liste” T.1.1.3

“organismes” (AG 9.1 a)) A.1.16

“pouvoirs publics” (AG 9.1 a)) A.1.16

subvention, définition (SMC 1)

contribution financière (SMC 1.1 a) 1)) A.1.3.1

abandon de recettes publiques normalement exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)) A.1.3.1

transfert de ressources économiques de celui qui accorde la subvention au bénéficiaire moyennant contrepartie non totale A.1.3.1, A.1.15.1

convergence terminologique avec l’Accord sur l’agriculture A.1.3.1

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) A.1.3.1

versements à l’exportation d’un produit agricole financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics (AG 9.1 c)) A.1.17

“en vertu de” A.1.26.1-2

cadre réglementaire, pertinence A.1.26.2

mesure des pouvoirs publics dans son ensemble A.1.26.1-2

“financés” / “une charge”, pertinence A.1.17

versements en nature (AG 9.1 a)) A.1.15.1, A.1.17

 
Canada — Produits laitiers (Article 21:5 — États-Unis et Nouvelle-Zélande) (WT/DS103/AB/RW; WT/DS113/AB/RW)     haut de page

Accord sur l’agriculture (AG)

Accord SMC et, primauté de l’AG (SMC 3.1/AG 13 c) ii)) A.1.38.1

interprétation, moyens, contexte, Accord SMC A.1.20.7

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6), base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.15-16

analyse juridique complétée par l’AB et C.4.15

charge de la preuve

renversement de la charge de la preuve concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3) A.1.34.1, B.3.4

engagements en matière de dépenses budgétaires et de quantités, distinction B.3.4.2

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.15-16

charge de la preuve et C.4.15

en cas de désaccord avec la constatation du groupe spécial C.4.15

confirmation, modification ou infirmation des constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum d’accord 17:13), incapacité de se prononcer, effet C.4.16

coût de production (AG), mesure

bénéfices comme A.1.20.8

coût marginal A.1.20.8

coût total moyen incluant les coûts fixes et variables A.1.20.8-9

des produits destinés à la fois au marché intérieur et au marché d’exportation A.1.20.9

engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10.1)

“subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”

caractère supplétif A.1.31

exclusion mutuelle A.1.31

interprétation des accords visés, lignes directrices, absence de dispositions, pertinence A.1.18.3, A.1.18.4

soutien interne, droit d’accorder un (AG 3) A.1.20.2

soutien interne, régimes de/subventions à l’exportation, nécessité de maintenir la distinction (AG 3) A.1.20, A.1.36.1

critère du coût de production et A.1.20, A.1.36.1

retombées du soutien interne autorisé A.1.20.3-5, A.1.36.1

subvention à l’exportation, définition

Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I)

crédit à l’exportation à des taux inférieurs au coût réel des fonds ainsi utilisés (point k)) A.1.20.7

frais et pertes au titre de la gestion non couverts à longue échéance (point j)) A.1.20.7

garantie ou assurance du crédit à l’exportation (point j)) S.2.39

subvention à l’exportation, prohibition (AG 3.3) A.1.20.2

excédant les niveaux d’engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités A.1.20.2

subvention, définition (SMC 1)

contribution financière (SMC 1.1 a) 1))

versements à un mécanisme de financement (SMC 1.1 a) 1) iv)) S.2.8

versements de parties privées en vertu de l’Accord sur l’agriculture (AG 9:1 c)), distinction S.2.8.1

subventions prohibées (SMC, Partie II)

“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1) S.2.11

Accord sur l’agriculture comme critère primordial S.2.11.1

versements à l’exportation d’un produit agricole financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics (AG 9.1 c)) A.1.24.1

coût de production, non-couverture du A.1.20, A.1.36.1

Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC), points j) et k) et A.1.20.7, S.2.39

coût moyen réel incluant les coûts fixes et variables A.1.20.9

“en vertu de” A.1.24.1

cadre réglementaire, pertinence A.1.18.4, A.1.27.2

lien, nécessité A.1.27.2

“financés” A.1.24.1, A.1.27.1-3

“qu’ils représentent ou non une charge pour le Trésor public” A.1.27.1

imposé ou ordonné par les pouvoirs publics, pertinence A.1.27.3, S.2.8.1

AG 9:1 e), SMC 1.1 et Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC), distinction S.2.8.1

justifications A.1.20.7, S.2.39.1

“mesure des pouvoirs publics” A.1.24.1

point de repère/critère (AG 9:1 c))

absence de disposition expresse, pertinence A.1.18.3, A.1.18.4

cadres factuels et réglementaires, pertinence A.1.18.4

critère objectif, nécessité A.1.18.2

marché intérieur (AG 9:1 b) et e)) A.1.18.3

prix intérieur fixé par les pouvoirs publics A.1.18.5, A.1.20.4

taux du marché, pertinence A.1.18.5

prix du marché mondial A.1.19

revenus non perçus comme A.1.18.1

 
Canada — Produits laitiers (Article 21:5 — États-Unis et Nouvelle-Zélande II) (WT/DS103/AB/RW2; WT/DS113/AB/RW2)     haut de page

allégations et arguments, comme mesure défensive (AG 10:3) A.1.34.2

charge de la preuve B.3.1.14

coût de production (AG), mesure A.1.22.4

éléments prima facie B.3.1.14

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve A.1.34.2, A.1.34.6, A.1.34.8, B.3.1.14

présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC A.1.34.2, B.3.1.14

renversement de la charge de la preuve concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3) A.1.34.2-8

AG 10:3 comme disposition procédurale spéciale A.1.34.3

“démontrer” A.1.34.6

engagements en matière de dépenses budgétaires et de quantités, distinction A.1.34.4, A.1.34.5-7

coût de production (AG), mesure

amortissement et A.1.22.4

apport de capitaux propres A.1.22.4

bénéfices comme A.1.22.2

charge de la preuve A.1.22.4

coût total moyen incluant les coûts fixes et variables, imputation des coûts fixes beaucoup plus importante sur les ventes effectuées sur le marché plus rémunérateur A.1.27.4-5

coûts de la vente A.1.23

coûts d’opportunité A.1.22.2

coûts du quota A.1.23

méthode objective “raisonnable” A.1.22.4

PCGR (Principes comptables généralement reconnus) et A.1.22.4

engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10.1), “subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”, exclusion mutuelle A.1.33

interprétation des accords visés, lignes directrices, principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile), sens à donner à chaque mot et membre de phrase A.1.24.1, A.1.27.4

responsabilité de l’état, financement de subventions à l’exportation par des parties privée A.1.25.1

soutien interne, droit d’accorder un (AG 3), disciplines en matière de subventions à l’exportation, applicabilité A.1.28.1

soutien interne, régimes de/subventions à l’exportation, nécessité de maintenir la distinction (AG 3) A.1.28.1

retombées du soutien interne autorisé A.1.26.5-8

subvention à l’exportation, prohibition (AG 3.3), excédant les niveaux d’engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités, engagements en matière de dépenses budgétaires et de quantités, distinction A.1.34.4-7

subvention, définition (SMC 1), contribution financière (SMC 1.1 a) 1)), versements à un mécanisme de financement (SMC 1.1 a) 1) iv)), versements de parties privées en vertu de l’Accord sur l’agriculture (AG 9:1 c)), distinction A.1.25.3

versements à l’exportation d’un produit agricole financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics (AG 9.1 c)) A.1.24.2

“en vertu de” A.1.26.3-8

cadre réglementaire, pertinence A.1.26.8

contrôle par les pouvoirs publics, pertinence A.1.26.5

lien, nécessité A.1.26.3-4, A.1.27.4

motifs des pouvoirs publics, pertinence A.1.28.1

“financement” comme mécanisme ou processus A.1.27.4

“financés”

imputation des coûts fixes beaucoup plus importante sur les ventes effectuées sur le marché plus rémunérateur A.1.27.4-5

“qu’ils représentent ou non une charge pour le Trésor public” A.1.27.4

imposé ou ordonné par les pouvoirs publics, pertinence A.1.25.3

AG 9:1 e), SMC 1.1 et Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC), distinction A.1.25.3

“mesure des pouvoirs publics” A.1.24.2, A.1.25.2

acte ou omission comme A.1.25.2

acte/omission unique ou série d’actes/d’omissions A.1.25.2

point de repère/critère (AG 9:1 c))

cadres factuels et réglementaires, pertinence A.1.24.2

coût de production pour l’ensemble de la branche de production A.1.21

subventionnement croisé et A.1.28

versements en nature (AG 9.1 a)) A.1.22

versements par des parties privées comme A.1.24.2, A.1.25

responsabilité de l’état Membre et A.1.25.1

 
CE — Accessoires de tuyauterie (WT/DS219/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6)

évaluation des faits (ADP 17.6 i)) A.3.59.10

erreur, nécessité d’étayer A.3.59.10

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3)

analyse par pays/évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2) A.3.20, A.3.20.2-4

analyse par pays A.3.20.1-2, A.3.21.2

raison d’être A.3.21.4

volume et prix considérés comme des “effets” (ADP 3.3) A.3.21.3

évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.7-9

croissance A.3.22.8

évaluation d’autres facteurs énumérés à l’article ADP 3.4 A.3.23.3-4

examen des autres facteurs connus (ADP 3.5) A.3.25

analyse du dumping et du dommage/analyse du lien de causalité, différenciation A.3.25.3-4

“autres que les importations faisant l’objet d’un dumping” A.3.25.1

“connus” de l’autorité chargée de l’enquête A.3.25.1

dommage causé simultanément à la branche de production nationale, nécessité A.3.25.1

manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5) A.3.23

absence de dispositions/liberté de choisir A.3.22.7, A.3.22.9, A.3.24.8, E.3.7

dossier distinct pour l’évaluation de chacun des facteurs, est-il exigé? A.3.23.2

effet collectif, l’examen de cet effet est-il exigé? A.3.26.1-3

effets dommageables des produits faisant l’objet d’un dumping et autres facteurs, distinction nécessaire (ADP 3.5) A.3.24.7, A.3.26.1

non-imputation du dommage causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3.5) A.3.24.7-8, A.3.26.3

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

calcul des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général, ainsi que des bénéfices (ADP 2.2.2), ventes de faible volume, pertinence (ADP 2.2.2, texte introductif) A.3.10

calcul des marges de dumping (ADP 2.4), méthode, droit de choisir, GATT VI:2 et A.3.14.5, A.3.65.8

période couverte par l’enquête

choix discrétionnaire de données concernant une période à l’intérieur de la période couverte par l’enquête A.3.2.1

durée, absence de dispositions A.3.2.1

Accord antidumping (ADP), GATT de 1994 VI et, détermination de l’existence d’un dumping et calcul de la marge de dumping A.3.65.8

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC P.3.1.11

enquête en matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6)

divulgation aux parties intéressées des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers (ADP 6.4) A.3.31

“autorités utilisent” A.3.32.1-3

“pertinents” A.3.32.1-3

toutes possibilités de défendre ses intérêts, droit (ADP 6.2) A.3.31

obligation de divulgation (ADP 6.4) et A.3.31.1

interprétation des accords visés, moyens, contexte, GATT VI/ADP, relation A.3.65.8

loi applicable, détermination de l’existence d’un dumping et calcul de la marge de dumping A.3.65.8

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1), prescriptions, conformité avec les dispositions de l’article GATT VI telles qu’elles sont interprétées par l’Accord antidumping A.3.65.8

mise en conformité, obligations contractées dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” P.3.1.11

 
CE — Amiante (WT/DS135/AB/R)     haut de page

Accord OTC

“règlement technique” (Annexe 1.1) T.4.1.1-5

prescription selon laquelle un produit doit être identifiable T.4.1.4-5

allégations en situation de non-violation (GATT XXIII:1 b))

comme action exceptionnelle N.2.1.1

mesure “contraire” aux dispositions du GATT, applicabilité à N.2.2.1

application simultanée à des mesures relevant d’autres dispositions du GATT N.2.2.1

“une mesure” N.2.2.1

amici curiae, mémoires d’

procédure additionnelle (CE — Amiante) A.2.3, W.2.2.1, W.2.6.6

adoption au titre de AB/WP 16 1) A.2.3.1, W.2.6.6

avis demandés A.2.3.1, W.2.6.6

non-respect de la procédure additionnelle comme motif de rejet A.2.3.5

délais A.2.3.4

texte A.2.3.1

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), éléments de preuve scientifique, possibilité de se fonder sur un G.3.3.1

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.11-12

base factuelle

argumentation insuffisante concernant une nouvelle question C.4.12

caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.11-12

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.12

économie jurisprudentielle N.1.11.7

éléments de preuve (GATT XX: justification), sources scientifiques constituant une opinion divergente G.3.3.1

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2.3

Exceptions générales (GATT XX)

autre mesure compatible avec le GATT, existence G.3.4.1

mesure se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX g)), GATT III:4 (traitement national, discrimination fiscale) et G.3.2.1

mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (GATT XX b))

éléments de preuve “prépondérant” G.3.3.1

GATT III:4 (traitement national, discrimination fiscale) et G.3.2, N.1.12

justification

éléments de preuve relatifs aux risques pour la santé, pertinence G.3.2.1, N.1.12.1

fondement de bonne foi G.3.3.1

sources scientifiques constituant une opinion divergente G.3.3.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents N.1.3.1.4, N.1.9.1.1

objet et but N.1.9.2.3

pluralité des langues faisant foi (CV 33) N.1.9.1.2

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) G.3.2.1, N.1.12.1

interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)], moyens de défense et exceptions, GATT XX G.3.2.1, N.1.12.1

interprétation des accords visés, moyens

contexte, GATT III:1/GATT III dans son ensemble N.1.1.4

dictionnaires N.1.9.1.2

pluralité des interprétations admissibles N.1.9.1.2

preuve fournie par les experts, divergence de vues, pertinence G.3.3.1

Procédures de travail (examen en appel)

opinion concordante (WP 3 2)) W.2.3

plan de travail (WP 26), prorogation du délai pour la distribution du rapport de l’AB, charge de travail exceptionnelle W.2.10.2.3

“produit similaire” (GATT III:2)

GATT III:4, distinction N.1.3.1.4, N.1.9.1.1

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué, distinction (ADP Note) N.1.3.1.4

“produit similaire” (GATT III:4)

critères N.1.9.4

caractère interchangeable N.1.9.4.4, N.1.9.4.6

classement tarifaire N.1.9.4.1

préférences du consommateur N.1.9.1.2, N.1.9.4.1, N.1.9.4.4, N.1.9.4.7, N.1.9.5.2

propriétés physiques N.1.9.4.1-4

utilisations finales N.1.9.4.1-8

détermination

cas par cas N.1.9.1.2

sur la base de tous les éléments de preuve disponibles N.1.9.4.1-2

GATT III:2, distinction N.1.3.1.4, N.1.9.1.1

rapport de concurrence, nécessité N.1.9.3.2, N.1.9.4.4, N.1.9.5.1

éléments de preuve relatifs aux risques pour la santé, pertinence G.3.2.1, N.1.9.5.2, N.1.12.1

“similar” / “produits similaires” / “productos similares” N.1.9.1.2

tierces parties, droits des W.2.9.2

procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.2

participation passive aux audiences W.2.9.2

traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4)

“de manière à protéger”, égalité des conditions de concurrence N.1.9.2.3

dispositions concernant la discrimination fiscale (GATT III:2), distinction N.1.3.1.4, N.1.9.1.1, N.1.9.2.1-2, N.1.9.3.1

GATT XX et G.3.2, G.3.2.1, N.1.12

principe général (GATT III:1) et N.1.1.4, N.1.9.2

“traitement moins favorable” N.1.11.7

traitement national, principe général (GATT III:1)

“de manière à protéger” N.1.1.4

égalité des conditions de concurrence N.1.9.2.3

“traitement moins favorable” et N.1.11.7

interprétation de l’article GATT III dans son ensemble et

GATT III:1 comme contexte N.1.9.2.1-3

GATT III:4 (produit “similaire”) et N.1.1.4, N.1.9.2

 
CE — Bananes III (WT/DS27/AB/R)     haut de page

Accord sur l’agriculture (AG)

GATT de 1994 et (AG 21:1) A.1.37

concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1) et A.1.8.2, A.1.37.2

primauté de l’AG A.1.37.1

règlement des différends et A.1.37.2

objectif, réforme agricole A.1.8.1

AGCS

applicabilité (AGCS I) G.1.1.1-2

GATT de 1994, recoupement G.1.1.2, G.2.2.2

“la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service” G.1.1.1

“mesures … qui affectent le commerce des services” (AGCS I:1) G.1.1.1

services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (AGCS I:3 b)) G.1.1.1

allégations en situation de non-violation (GATT XXIII:1 b)), effets de minimis, pertinence N.3.1

compétence (AB)

classification de la question comme étant une question de droit/de fait

discrimination de facto S.3.3.2

intérêts détenant ou contrôlant la société et nationalité de celle-ci S.3.3.2

nationalité de la majorité des opérateurs S.3.3.2

parts de marché S.3.3.2

règles de procédure et formalités administratives, différences S.3.3.2

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6), représentation juridique dans les délégations des gouvernements, importance P.4.2

concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1)

compatibilité avec l’article GATT XIII A.1.8.2, A.1.37.2

règlement des différends A.1.37.2

nature fondamentale A.1.8.1

conseils privés, participation aux procédures de règlement des différends P.4

consultations (Mémorandum d’accord 4), garanties d’une procédure régulière, obligation de divulgation T.6.1.3

Convention de Lomé, droit du groupe spécial de se référer à la L.3

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) W.2.7.3.1

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.1-4

arguments, distinction C.1.2-4, R.2.2.1-4, W.3.1

bref exposé, suffisant, énumération des paragraphes d’un accord pour lesquels une violation est alléguée T.6.2.1

rectification à des étapes ultérieures, présentation d’arguments par écrit ou autres communications et déclarations C.1.3-4, R.2.2.3, T.6.2.2-3, W.3.1

mise en conformité, importance de la

examen en détail par l’ORD R.2.1.3

responsabilité des parties R.2.1.3, T.6.1.3

utilité d’une action, détermination par un Membre R.5.2

dérogations

caractère exceptionnel W.1.3

dérogation pour Lomé L.3.1, W.1.1-3

GATT I/GATT XIII dérogations, relation W.1.1

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), questions de droit et interprétations du droit, limitation aux (Mémorandum d’accord 17:6) P.3.4.2

instruments administratifs, droit de contester les P.5.3.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

absence de dispositions, pertinence A.1.37.2

attentes légitimes, pertinence N.3.1

interprétation étroite/large, dérogations W.1.3

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents G.1.1.1, L.2.4, M.2.2.1

sens ordinaire G.1.1.1

interprétation des accords visés, moyens

Convention de Lomé L.3

historique de la négociation, Accord sur l’agriculture (AG) A.1.37.2

préambule de l’accord à considérer L.2.1-2

titre L.2.1-2

interprétation des accords visés, phrases

“qui affectent”

GATS I G.1.1.1

GATT III:4 G.1.1.1, N.1.10.1

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable” (LIC 1:3)/“appliquera d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable” (GATT X:3 a)), équivalence L.2.4

licences, Accord sur les L.2.1-2, L.2.4

comme lex specialis L.2.4

“neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable” (LIC 1:3)/“appliquera d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable” (GATT X:3 a)), équivalence L.2.4

procédures de licences d’importation, limitation aux (LIC, titre, préambule et article 1:1) L.2.1-2

listes de concessions (GATT II)

comme partie intégrante du GATT de 1994 (Accord sur l’OMC II:2) T.1.3.1

diminution des obligations, exclusion T.1.3.1

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), demande d’établissement d’un groupe spécial comme base R.2.1.3, T.6.1.3

Mémorandum d’accord, applicabilité, concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1)/GATT de 1994, cohérence A.1.37.2

mise en conformité, demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2) R.2.1.3, T.6.1.3

non-rétroactivité des traités (CV 28) P.3.4.2

comme principe général de droit international P.3.4.2

mesures restées en vigueur P.3.4.2

Procédures de travail (examen en appel)

audience (WP 27), modification de la date W.2.11.1.1

composition de la délégation

droit des Membres de déterminer la W.2.6.1

représentation juridique, importance P.4.2

plan de travail (WP 26)

modification dans des circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.10.1.1

audience W.2.11.1.1

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), décisions préliminaires, caractère souhaitable W.3.1

publication et administration des règlements relatifs au commerce (GATT X) T.2.4

lois, règlements, décisions judiciaires et administratives, administration uniforme, impartiale et raisonnable (GATT X:3) P.5.3, T.2.4

représentation juridique dans les délégations des gouvernements, importance P.4.2

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7)

intérêt juridique, pertinence R.5.1

nature autorégulatrice de la prescription R.5.2

respect des règles de l’OMC comme justification R.5.3

utilité du recours aux procédures de règlement des différends R.5.2

restrictions quantitatives, application non discriminatoire des (GATT XIII) T.2.1-4

attribution aux Membres n’ayant pas un intérêt substantiel (GATT XIII:1) T.2.1

publication et administration des règlements relatifs au commerce (GATT X) P.5.3

régimes réglementaires établis par un Membre, pertinence T.2.3

répartition du commerce aussi proche que possible de celle espérée en l’absence de restrictions, comme objectif (GATT XIII:2, texte introductif) T.2.2

traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2)

“de manière à protéger” N.1.11.2

intention, pertinence M.2.2.2, N.1.13.1

“pas frappé d’une taxe semblable”, seuil/niveau de minimis de la différence N.3.1

traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4)

“qui affectent” G.1.1.1, N.1.10.1

“traitement moins favorable” N.1.11.1-2

traitement national, principe général (GATT III:1)

“de manière à protéger”

AGCS II et XVII, distinction N.1.13.1

égalité des conditions de concurrence, protection du rapport compétitif N.3.1

omission dans la première phrase de l’article GATT III:2, pertinence N.1.11.2

traitement national, services et fournisseurs de services (AGCS XVII), détermination concernant une violation, prescriptions, critère des buts et effets, GATT III:1, distinction M.2.2.2, N.1.13.1

traitement NPF (AGCS II) M.2.2.1-2

détermination concernant une violation, prescriptions, critère des buts et effets, GATT III:1, distinction M.2.2.2

“traitement non moins favorable” (AGCS II:1) M.2.2.1

AGCS XVII (traitement national), distinction M.2.2.1

discrimination de facto M.2.2.1

traitement NPF (GATT I) M.2.1.1

“avantage” (GATT I:1) M.2.1.1

discrimination de facto M.2.1.1

comme constatation de fait S.3.3.2

CE — Hormones (WT/DS26/AB/R; WT/DS48/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6), non-applicabilité aux accords visés autres que l’Accord antidumping, y compris les Accords SMC et SPS S.7.1.1

Accord SPS, droits et obligations fondamentaux (SPS 2)

comme assurant l’équilibre entre la promotion du commerce international et la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux S.6.3.1, S.6.5.2

discrimination arbitraire ou injustifiable, exclusion (SPS 2:3)

niveau approprié de protection et (SPS 5:5) S.6.15.1-2, S.6.16.1

autres sources de discrimination S.6.17.3-4

nature intrinsèque de la disposition S.6.2.1, S.6.3.2

Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4)

mesures établies sur la base de, nécessité (SPS 5:1) S.6.14.1-2

relation logique entre mesure et risque, nécessité S.6.14.2, S.6.14.4

“preuves scientifiques, prescription concernant les (SPS 2:2) et S.6.3.1-2, S.6.14.2

divergence des avis d’experts, pertinence S.6.14.4

risque vérifiable/risque théorique, distinction (SPS 5:1), seuil quantitatif, pertinence S.6.14.1

spécificité de l’évaluation, nécessité (SPS 5:1 et 5:2) S.6.13.1-2

Accord SPS, harmonisation des mesures (SPS 3)

Accord SPS, droits et obligations fondamentaux (SPS 2), comme assurant l’équilibre entre la promotion du commerce international et la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, évaluation des risques (SPS 5:1) et S.6.9.1

Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4)

éléments (Annexe 1, paragraphe 4), “qui pourraient en résulter”, “probable”, distinction S.6.9.4

équilibre entre intérêts en matière SPS et (SPS 5:1) S.6.9.1

évaluation effectuée par une entité autre que le Membre concerné, acceptabilité (SPS 5:1 et Annexe 1, paragraphe 4) S.6.9.5

“justification scientifique” (SPS 3:3) et S.6.8.4-5

“preuves scientifiques, prescription concernant les (SPS 2:2) et S.6.9.1-2

processus en deux étapes, acceptabilité (Annexe 1, paragraphe 4) S.6.9.4

risque vérifiable/risque théorique, distinction (SPS 5:1) S.6.10.1-2

Accord SPS, harmonisation des mesures (SPS 3)

Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4), gestion des risques, distinction (SPS 5:1 et Annexe 1, paragraphe 4) S.6.9.3

mesures conformes aux normes internationales (SPS 3:2), incorporation dans le droit interne S.6.7.2

Accord SPS, interprétation, préambule comme aide S.6.8.2

charge de la preuve, mesures SPS S.6.7.1-2

droit interne, incorporation d’une norme SPS internationale S.6.7.2

interprétation des accords visés, moyens

notes de bas de page d’un traité S.6.8.4

préambule de l’accord à considérer S.6.8.2

mesures conformes aux normes internationales (SPS 3:2) S.6.7

charge de la preuve S.6.7.1-2

présomption de compatibilité S.6.6.1, S.6.6.3, S.6.7.2

mesures établies sur la base de normes internationales (SPS 3:1) S.6.6

charge de la preuve S.6.6.3

“sur la base de” S.6.6.1

mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) S.6.8

compatibilité avec d’autres articles de l’Accord SPS, y compris les articles 5:1 à S.6.8.4

droit des Membres de choisir des S.6.5.1

évaluation des risques, nécessité (SPS 3:3, note de bas de page 2 et SPS 5:1) S.6.8.4

justification scientifique, nécessité S.6.8.4

SPS, préambule et S.6.8.2

relation règle générale/exception (SPS 3:1 et 3:2), existe-t-elle? S.6.8.1-3

Accord SPS, interprétation

applicabilité à des situations ou mesures préexistantes T.5.2.1

règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] P.3.5.1

Accord SPS, niveau approprié de protection (SPS 5:5-5:6)

cohérence dans l’application (SPS 5:5) S.6.15

discrimination ou restriction déguisée au commerce résultant de l’incohérence S.6.15.2, S.6.17.1, S.6.17.2-3

distinction des niveaux de protection dans des situations différentes S.6.16.1

comparabilité S.6.16.1

incohérences arbitraires ou injustifiables, exclusion S.6.15.1-2

obligation juridique S.6.15.1

Accord SPS, preuves scientifiques suffisantes, nécessité (SPS 2:2) S.6.3.1-2

charge de la preuve B.3.1.3

éléments prima facie B.3.2.2

critère de la preuve B.3.2.2

statuer en faveur de, nécessité pour le groupe spécial de B.3.2.2

mesures SPS B.3.3.3, S.6.6.3

moyens de défense et exceptions B.3.3.3

mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) B.3.3.3

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve B.3.1.3

moyens de défense/exceptions et B.3.3.3

procédures, modification W.3.3

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.3-4

base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.3-4

en cas de désaccord avec la constatation du groupe spécial C.4.3-4

classification de la question comme étant une question de droit/de fait

conformité/compatibilité avec les obligations conventionnelles S.3.3.3, S.7.3.1

crédibilité d’un éléments de preuve et importance à lui accorder S.3.3.3, S.7.3.1

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6)

allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11) S.3.2.1

questions n’ayant pas été soulevées par les parties C.4.3

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer sa propre argumentation juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia) C.2.1

compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions, caractère spécifique/explicite O.1.1

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

applicabilité à l’Accord antidumping assujettie à l’article ADP 17.6 S.7.1.1

“évaluation objective de la question dont il est saisi” S.7.2.1

applicabilité des accords visés pertinents et conformité avec ces accords, droit international coutumier, applicabilité S.7.2.1

loi applicable, droit international coutumier S.7.2.1

“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11) S.7.2.1

éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les S.7.3.2, S.7.3.3

liberté quant au choix des éléments de preuve pertinents S.7.3.4

examen de novo des faits, exclusion S.7.2.1

déclaration d’appel

prescriptions (AB/WP 20 2))

exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d))

allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence précise S.3.2.1

argument juridique à l’appui d’une allégation, distinction S.3.2.1

économie jurisprudentielle J.1.4

examen de novo des faits, exclusion S.7.2.1

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2.1

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), pouvoir discrétionnaire du groupe spécial pour les questions de procédure (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3) D.2.2.2-3, O.1.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

présomption de compatibilité (SPS 3:2) S.6.6.1, S.6.6.3

texte/termes mêmes I.3.2.2

interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)], SPS P.3.5.1

interprétation des accords visés, moyens

contexte, traité/traités dans leur ensemble S.6.14.2, S.6.17.1, S.6.17.2

moyens complémentaires (CV 32) I.3.8.1

préambule de l’accord à considérer P.3.5.1

principe “in dubio mitius” I.3.8, S.6.6.2

comme moyen supplémentaire d’interprétation I.3.8.1

définition I.3.8.1

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat, limitation du domaine de compétence à l’ C.2.1

non-rétroactivité des traités (CV 28), mesures restées en vigueur T.5.2.1

pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9)

harmonisation des groupes spéciaux et des calendriers (Mémorandum d’accord 9:3), réunion conjointe avec les experts M.4.1-2

participation à une procédure de groupe spécial engagée par un autre plaignant D.2.2.3, M.4.3

preuve fournie par les experts

divergence de vues, pertinence S.6.14.4

pluralité des plaignants et (Mémorandum d’accord 9:2) M.4.1-2

principe de précaution P.3.5

droit environnemental international coutumier, comme principe de S.6.23.1

droit international coutumier, ce principe relève-t-il de ce droit? P.3.5.1, S.6.23.1

SPS et

application provisoire de mesures SPS (SPS 5:7) P.3.5.1, S.6.23

conformité des mesures avec l’Accord SPS, nécessité S.6.23.1

mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) P.3.5.1

SPS, préambule P.3.5.1

Procédures de travail (examen en appel), plan de travail (WP 26), prorogation du délai pour la distribution du rapport de l’AB W.2.10.2.1

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial D.2.2.2-3, O.1.1, W.3.3

charge de la preuve W.3.3

garanties d’une procédure régulière et D.2.2.2-3, O.1.1

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)

droits du groupe spécial

de ne pas demander S.7.3.3

d’élaborer des règles ad hoc S.4.2, W.3.2

d’établir un groupe d’experts S.4.1, W.3.2

preuve fournie par les experts (Mémorandum d’accord 13:2), avis individuels, droit de demander des S.4.1-2

tierces parties, droits des T.8.1

procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), renforcement conforme au principe d’une procédure régulière T.8.1

 
CE — Linge de lit (WT/DS141/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6), interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), pluralité des interprétations admissibles A.3.60.1

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

calcul des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général, ainsi que des bénéfices (ADP 2.2.2)

“moyenne pondérée” (ADP 2.2.2 ii)) A.3.11.1-2

nécessité de disposer de plus d’un exportateur ou producteur A.3.11.1

ventes n’ayant pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales (“montants réels … engagés ou obtenus”) A.3.11.2

calcul des marges de dumping (ADP 2.4)

comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables A.3.14.2

équation “produit similaire” / “comparables” A.3.14.3

produit réellement visé par l’enquête/type ou modèle, distinction A.3.14.1

“réduction à zéro”, différences négatives et A.3.14.2

vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales”, moyenne pondérée (ADP 2.2.2 ii)) et A.3.11.2

interprétation des accords visés, lignes directrices

pluralité des interprétations admissibles A.3.60.1

bénéfice du doute en ce qui concerne la mesure contestée A.3.60.1

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1) A.3.60.1

Procédures de travail (examen en appel), plan de travail (WP 26), modification dans des circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.10.1.3

 
CE — Linge de lit (Article 21:5 — Inde) (WT/DS141/AB/RW)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6)

conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public A.3.60.4

établissement des faits par les autorités (ADP 17.6 i)), “correct” A.3.58.5

évaluation des faits (ADP 17.6 i)) A.3.59.8-9

“impartiale et objective” A.3.58.5

substitution par l’évaluation propre du groupe spécial, exclusion A.3.58.5

“faits communiqués” (ADP 17.5 ii)), prescription concernant la demande de renseignements, existe-t-il une telle prescription A.3.59.8

interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii))

évaluation objective, pertinence A.3.60.4

“se prête à plus d’une interprétation admissible” A.3.58.5, A.3.60.4

pouvoirs discrétionnaires A.3.59.9

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3)

analyse par pays/évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2), “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1) A.3.21.1

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping A.3.7

calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), pertinence A.3.44

“éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1) A.3.7.1, A.3.18.1-3

AD 2.1, pertinence A.3.7.1

méthode, liberté de choisir A.3.18.1-3

prescription concernant les “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1)

AD 9.4, pertinence A.3.44.1, A.3.44.3

AD 17.6 ii), pertinence A.3.60.4

“éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1)

analyse par pays/évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.2) A.3.21.1

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping A.3.7.1, A.3.44.1, A.3.44.2

l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1)

extrapolation concernant les producteurs/exportateurs n’ayant pas fait l’objet d’un examen, à partir des constatations sur les producteurs/exportateurs ayant fait l’objet d’un examen (ADP 6.10) A.3.19.3-6

imputation proportionnelle entre les producteurs/exportateurs ayant fait l’objet d’un examen et ceux n’ayant pas fait l’objet d’un examen A.3.19.5-6

“positifs”, lorsque les producteurs/exportateurs ont fait individuellement l’objet d’un examen A.3.19.1

évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4)

manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5)

effets dommageables des produits faisant l’objet d’un dumping et autres facteurs, distinction nécessaire (ADP 3.5) A.3.24.6

non-imputation du dommage causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3.5) A.3.24.6

Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9)

calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4)

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3), pertinence A.3.44

en tant qu’exception à l’article ADP 3.9 A.3.44.2

détermination préalable de l’existence de marges de dumping, d’un dommage et d’un lien de causalité, nécessité (ADP 9.1) A.3.39.1

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, indépendance de l’évaluation S.7.3.16-17

enquête en matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6)

applicabilité, ADP dans l’ensemble A.3.29.1

examen individuel de tous les producteurs, autres solutions en cas d’impossibilité (ADP 6.10) A.3.37

garanties d’une procédure régulière A.3.29.1

examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5) R.4.1.3-4

comme nouvelle allégation/réitération d’une ancienne allégation R.4.2.3-4, R.4.3.6

finalité du rapport du groupe spécial/de l’AB et R.4.3.4-5

rapports de groupes spéciaux dont il n’a pas été fait appel et R.4.3.4-5

“mesures prises pour se conformer” R.4.1.3-4

“question”

fondement juridique permettant de déposer une plainte/compatibilité d’une mesure R.4.1.3-4

mesure prise pour se conformer, existence R.4.1.3-4

garanties d’une procédure régulière (enquête antidumping (ADP 6)) A.3.29.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

grammaire, respect A.3.39.1

pluralité des interprétations admissibles A.3.58.5, A.3.60.4

pluralité des langues faisant foi (CV 33) I.3.11.2

termes présumés avoir le même sens (CV 33 3)) I.3.11.2

interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)], AD 17.6 ii) A.3.60.4

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1) A.3.60.4

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) R.4.3.4

rapports des groupes spéciaux

adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4)

comme résolution définitive d’un différend R.4.3.4

constatation d’un groupe spécial dont il n’a pas été fait appel et R.4.3.4-6

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), droits du groupe spécial, de ne pas demander S.4.14

résolution définitive d’un différend, adoption du rapport du groupe spécial ou de l’AB par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4, 19:2, 21 et 22) R.4.3.4-5

CE — Matériels informatiques (WT/DS62/AB/R; WT/DS67/AB/R; WT/DS68/AB/R)     haut de page

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

identification de la mesure spécifique en cause R.2.3.4-7

indication du produit, nécessité R.2.3.5-6

objectif et but de l’article 6:2 du Mémorandum d’accord comme critère R.2.3.6

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), préjudice causé à une partie, nécessité D.2.2.7, R.2.3.7

interprétation des accords visés, lignes directrices

attentes légitimes, pertinence I.3.5.4-5

caractère unilatéral des I.3.5.4, T.1.2.1

concessions tarifaires dans la liste d’un Membre et I.3.5.4, T.1.2.1, T.1.2.6

termes spécifiques, nécessité I.3.5.4

intentions des parties, intentions communes I.3.5.4, I.3.10.4, T.1.2.1

objet et but R.2.3.6, T.1.2.1

Système harmonisé de classification douanière et Notes explicatives T.1.2.2

texte/termes mêmes, attentes légitimes et I.3.5.4

interprétation des accords visés, loi applicable, listes de concessions I.3.5.4-5, T.1.2.1

interprétation des accords visés, moyens

contexte, contexte historique de la conclusion d’un traité I.3.10.3

décisions de l’Organisation mondiale des douanes T.1.2.2

historique de la négociation, pratique de classement I.3.10.3-5, T.1.2.3-5

moyens complémentaires (CV 32) I.3.10.2-5

en cas d’ambiguïté I.3.10.2

listes de concessions (GATT II) T.1.2.1-2

comme partie intégrante du GATT de 1994 (Accord sur l’OMC II:2) I.3.5.4-5, T.1.2.1-2

interprétation et clarification T.1.2

circonstances dans lesquelles un traité a été conclu (CV 32) T.1.2.3

décisions de l’Organisation mondiale des douanes et T.1.2.2

loi applicable I.3.5.4-5, T.1.2.1

vérification des listes tarifaires T.1.2.7

“mesure”, Mémorandum d’accord 6:2, application de droits comme R.2.3.4

Organisation mondiale des douanes (OMD), décisions de l’OMD comme aide à l’interprétation des listes de concessions tarifaires T.1.2.2

 
CE — Préférences tarifaires (WT/DS246/AB/R)     haut de page

Accord sur l’OMC

objet et but (préambule) W.4.1.1

partie intégrante (Accord sur l’OMC II), applicabilité du préambule à tous les accords visés W.4.1.1

charge de la preuve B.3.1.15

attribution, importance de la question, pertinence aux fins de l’ B.3.1.15

moyens de défense et exceptions

Clause d’habilitation B.3.3.8-14

incompatibilité avec l’article GATT I:1, élément suffisant comme fondement de la plainte B.3.3.13-14, E.1.1.4

mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) B.3.3.8-14

moyen défense/exception, disposition contenant l’autorisation en tant que B.3.3.8

obligation en deux temps incombant à la partie d’invoquer et de prouver B.3.3.12

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve, moyens de défense/exceptions et B.3.3.8-14

Clause d’habilitation

comme exception à l’article GATT I:1 B.3.3.9, E.1.1.1

comme faisant partie intégrante de l’Accord sur l’OMC W.4.1.1

conformité avec le SGP (traitement généralisé, non réciproque et non discriminatoire), nécessité (Clause d’habilitation, para 2 a)) E.1.1

“conformément” E.1.1.2

“établir une discrimination” / “sans … discrimination” E.1.2.2-6

absence de critères ou de normes clairs E.1.2.7

identité des préférences tarifaires, nécessité E.1.2.3-7

pays les moins avancés (para. 2 d)) et E.1.3.1

“généralisé” E.1.2.4

historique de la négociation E.1.1.3, E.1.2.4

Décision de 1971 portant octroi de la dérogation E.1.1.1, E.1.1.3

incompatibilité avec l’article GATT I:1, dans un premier temps E.1.1.2

objet et but

amélioration de la part de la croissance du commerce international des pays en développement (Accord sur l’OMC, préambule) E.1.2.5, E.1.5.1

pays les moins avancés E.1.5.1, W.4.1.1

facilitation et promotion du commerce sans élever des obstacles/créer des difficultés indues (paragraphe 3 a)) E.1.4.1

suppression du système fragmenté des préférences E.1.2.4

pays les moins avancés (para. 2 d))

paragraphe 2 a), indépendance du E.1.3.1

traitement différencié au titre de E.1.3.1

traitement conçu et … modifié pour répondre aux besoins des pays en développement (paragraphe 3 c)) E.1.5

besoins du développement, des finances et du commerce, limitation aux E.1.5.2

critère objectif, nécessité E.1.5.2

réponse “positive” E.1.5.2

traitement différencié, possibilités d’appliquer un E.1.5.1-2

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer sa propre argumentation juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia) P.3.2.1

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

allégations implicites, exclusion T.6.2.19

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.17-19

bref exposé, suffisant

référence à la Clause d’habilitation comme incorporant des dispositions spécifiques R.2.2.18-19, T.6.2.19

référence à l’article GATT I:1 comme incorporant une référence à la Clause d’habilitation R.2.2.17

interprétation des accords visés, lignes directrices

objet et but E.1.2.4-6

préambule comme preuve W.4.1.1

pluralité des langues faisant foi (CV 33) I.3.11.4

termes “plus forts” dans deux des langues faisant foi, préférence I.3.11.4

sens ordinaire E.1.1.2-3

interprétation des accords visés, loi applicable

règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)]

Mémorandum d’accord 3:2 B.3.1.15

moyens de défense et exceptions B.3.3.11

interprétation des accords visés, moyens

dictionnaires E.1.2.1

historique de la négociation, Clause d’habilitation E.1.2.4

préambule (Accord sur l’OMC) E.1.5.1

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “conformément”, Clause d’habilitation, paragraphe 2 a) E.1.1.2

moyens de défense et exceptions

Clause d’habilitation comme exception à l’article GATT I:1 B.3.3.9

disposition régissant les mesures commerciales, par opposition aux mesures non commerciales, pertinence pour la qualification en tant que B.3.3.10

interprétation conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public B.3.3.11

tierces parties, droits des W.2.9.8

procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.8

participation passive aux audiences W.2.9.8

traitement NPF (GATT I) M.2.1.5

objet et but M.2.1.5

 
CE — Sardines (WT/DS231/AB/R)     haut de page

Accord OTC

applicabilité à des situations ou mesures préexistantes T.5.3.1-2

légitimité des objectifs (OTC 2.2/2.4) T.4.4.2

normes (Annexe 1.2), consensus, pertinence (Annexe 1.2 et Note explicative) T.4.2.1

“normes internationales … comme base [des] règlements techniques”

applicabilité à des mesures préexistantes T.4.5

“comme base” T.4.3.1

légitimité des objectifs (OTC 2.2/2.4), pertinence T.4.4.2

“leurs éléments pertinents” T.4.3.2

“sauf lorsque ces normes à seraient inefficaces ou inapproprié[es]” T.4.4.1

“règlement technique” (Annexe 1.1) T.4.1.6-9

dénomination et étiquetage, distinction T.4.1.9

prescription selon laquelle un produit doit être identifiable T.4.1.7

Accord SPS, harmonisation des mesures (SPS 3)

mesures établies sur la base de normes internationales (SPS 3:1), charge de la preuve B.3.1.11

relation règle générale/exception (SPS 3:1 et 3:2), existe-t-elle? B.3.1.11

Accord sur l’OMC, décisions, procédures et pratiques habituelles (Accord sur l’OMC XVI:1) W.4.3

amici curiae, mémoires d’ A.2.1.12

mémoires présentés par des Membres de l’OMC A.2.2

droits en tant que tierce partie (Mémorandum d’accord 10:2 et 17.4), pertinence A.2.2.4

pouvoir discrétionnaire de l’AB d’accepter/de rejeter A.2.2.1-7

entrave au “règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux” A.2.2.6

mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.12

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de rejeter A.2.1.12

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC P.3.1.9

charge de la preuve B.3.1.11-12

attribution

comparaison des difficultés, pertinence B.3.1.12

règle générale/exception, relation, pertinence, SPS 3:1 et 3.3 B.3.1.11-12

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve B.3.1.11

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, éléments de preuve présentés au stade du réexamen intérimaire, droit d’ignorer les (Mémorandum d’accord 15) S.7.3.13

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), amici curiae, mémoires d’ et A.2.2.6

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents B.3.1.11

objet et but W.2.1.2

interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] P.3.4.5

mise en conformité, obligations contractées dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” P.3.1.9

non-rétroactivité des traités (CV 28) P.3.4.5

droits préexistants, Accord OTC T.5.3.1-2

procédure, règlement équitable, rapide et efficace des différends et W.2.1.2

Procédures de travail (examen en appel)

désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.3-6

bonne foi et W.2.13.1.4-6

caractère non conditionnel du droit W.2.13.1.3-5

subordonné au droit de déposer une nouvelle déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.3-6

objet et but, règlement équitable, rapide et efficace des différends et W.2.1.2

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), examen des éléments de preuve S.3.3.9

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), procédure, rôle W.2.1.2

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), droits du groupe spécial, de ne pas demander S.4.12

tierces parties, droits des W.2.9.7

procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.7

participation passive aux audiences W.2.9.7

 
CE — Subventions à l’exportation de sucre (WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R)     haut de page

Accord SMC

règlement des différends (SCM 30), règles et procédures spéciales ou additionnelles (Mémorandum d’accord 1:2 et Appendice 2), SMC 4.7 (recommandation de retrait de la subvention) J.1.21, S.2.19.4, S.7.7.2

“retrait de la subvention sans retard” (SMC 4.7), délais, insuffisance des faits présentés dans le rapport du groupe spécial pour permettre à l’Organe d’appel de spécifier A.1.38.15, C.4.27, S.2.19.5

Accord sur l’agriculture (AG)

Document sur les modalités et A.1.37A.2

engagements en matière de concurrence à l’exportation (AG 8), conformité tant avec l’AG qu’avec les engagements spécifiés dans les listes, nécessité A.1.14B.1-2, T.1.4.1

GATT de 1994 et (AG 21:1) A.1.37.3-4, A.1.38.15, S.2.19.4

primauté de l’AG A.1.37.4, T.1.4.1

interprétation, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1

texte/libellé A.1.14B.1, A.1.17.3

listes d’engagements (AG 3)

conformité avec l’AG, nécessité A.1.14B.1-2, T.1.4.1

en tant que partie intégrante du GATT de 1994 (AG 3:1) A.1.4A.1, A.1.37.4

primauté de l’AG (AG 21) A.1.6.3-4, T.1.4.1

objet et but, réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l’agriculture A.1.5A.3-4

annulation ou réduction d’avantages (Mémorandum d’accord 3:8)

incidence défavorable en tant qu’ N.3.2-3

présomption en cas d’incompatibilité avec un accord visé N.3.2-3

bonne foi (y compris le principe pacta sunt servanda (CV 26)), procédures de règlement des différends, engagement de (Mémorandum d’accord 3:10), estoppel et P.3.1.16

charge de la preuve

renversement concernant la présomption d’annulation ou de réduction d’avantages (Mémorandum d’accord 3:8) N.3.2-3

renversement concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3), nature différente des prescriptions de l’article 6:2 du Mémorandum d’accord A.1.34A.1

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6)

base factuelle

insuffisance A.1.38.15, C.4.27, S.2.19.5

limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial C.4.27

compétence (AB), à défaut d’argumentation approfondie concernant les questions de droit A.1.38.15, C.4.27

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6)

nouveaux arguments S.3.1.7

questions non examinées par le Groupe spécial C.4.27

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“d’autres constatations propres à aider l’ORD” J.1.21, S.7.7.1-2

économie jurisprudentielle et J.1.21, S.2.19.4, S.7.7.2

obligation de formuler une recommandation, cette obligation existe-t-elle?, SCM 4.7 et J.1.21, S.2.19.4-5, S.7.7.2

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), résumé de la conclusion contestée et des constatations et interprétations y afférentes W.2.7.3.4

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), renversement de la charge de la preuve (AG 10:3) et A.1.34A.1

économie jurisprudentielle, prescription concernant la “solution positive des différends” et J.1.21, S.2.19.4, S.7.7.2

engagements en matière de soutien interne (AG 6)

notes de bas de page, statut A.1.37.4

régimes de soutien interne/subventions à l’exportation, nécessité de maintenir la distinction (AG 3) A.1.36.2

retombées du soutien interne autorisé A.1.36.2

engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 9)

“engagements de réduction”

engagements en matière de dépenses budgétaires (AG 9:2 a) i)) A.1.14D

engagements en matière de quantités (AG 9:2 a) ii)) A.1.14D

“engagements en matière de subventions à l’exportation” (AG 3:1) A.1.4A.1

“engagements limitant le subventionnement” A.1.4B

“faisant l’objet d’engagements de réduction”, applicabilité aux subventions visées à l’article 9:1 de l’AG A.1.14D

niveaux (AG 9:2), “les dépenses budgétaires … et les quantités bénéficiant de ces subventions”, en tant que prescriptions corrélatives (AG 9:2 b) iv)) A.1.5A.1, A.1.14D.1, A.1.29A.1

“subordonné aux résultats à l’exportation” (AG 9:1 a)) A.1.16A.1

estoppel

engagement de bonne foi des procédures de règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:10) et P.3.1.16, P.3.7.2

pertinence pour le règlement des différends à l’OMC P.3.7.1-2

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), argumentation approfondie concernant les questions de droit, nécessité A.1.38.15, C.4.27

interprétation des accords visés, droit applicable

listes de concessions A.1.4A.1, T.1.5.4

règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] A.1.4A.1, T.1.5.4

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1

objet et but, préambule comme élément de preuve A.1.5A.2

texte/libellé A.1.14B.1, A.1.17.3

listes de concessions (GATT II)

interprétation et clarification

droit applicable A.1.4A.1, T.1.5.4

notes de bas de page, statut A.1.37.4, T.1.4.1

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7), utilité du recours aux procédures de règlement des différends P.3.7.2

subvention à l’exportation, définition, “subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)), mesure relevant de l’article 9 de l’AG A.1.3.4, A.1.14C.1, A.1.17.4

subvention à l’exportation, prohibition (AG 3:3)

excédant les niveaux d’engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités (AG 3:3) A.1.4B.1

“engagements limitant le subventionnement” (AG 3:1) et A.1.4B

niveaux d’engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités A.1.5A.1-4

versements à l’exportation d’un produit agricole financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics (AG 9:1 c))

“à l’exportation” A.1.28.3

coût de production, non-récupération A.1.20.11-13

“en vertu de”

cadre réglementaire, pertinence A.1.26.10

connexion, nécessité A.1.26.9

contrôle par les pouvoirs publics, pertinence A.1.26.10

“financés”, “qu’ils représentent ou non une charge pour le Trésor public” A.1.27.7

“mesure des pouvoirs publics”, détermination au cas par cas A.1.26.11

niveau de référence que constitue le coût de production total moyen A.1.20.12-13

point de repère/critère (AG 9:1 c)), examen indépendant de l’existence d’un avantage, pertinence A.1.3.4

subventionnement croisé et A.1.20.13, A.1.28.2-3

“versements”

transfert de ressources économiques, nécessité A.1.17.3

entités distinctes, pertinence A.1.17.3, A.1.28.2

versements par des parties privées en tant que A.1.26.9, A.1.27.7

 
CE — Volailles (WT/DS69/AB/R)     haut de page

Accord sur l’agriculture (AG), sauvegardes spéciales (AG 5), “prix à l’importation c.a.f.” (AG 5:1 b)) A.1.14.1, A.1.14.2

accords bilatéraux, font-ils partie des accords visés? B.2.1

compétence (AB)

confirmation, modification ou infirmation des constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum d’accord 17:13) S.3.1.3

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6) S.3.1.3

allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11) S.3.2.3

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective de la question dont il est saisi” S.7.2.2-3

tous les arguments, nécessité d’examiner S.7.2.3

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence précise S.3.2.3

économie jurisprudentielle, pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer, les arguments qui doivent être examinés S.7.2.3

GATT de 1947, importance dans le cadre de l’OMC B.2.1

interprétation des accords visés, moyens

contexte I.3.10.6

moyens complémentaires (CV 32) I.3.10.6

interprétation des accords visés, phrases, “prix à l’importation c.a.f.” (AG 5:1 b)) A.1.14.1, A.1.14.2

licences, Accord sur les L.2.3

distorsion de la partie des courants d’échanges à laquelle les procédures ne s’appliquent pas L.2.3

listes de concessions (GATT II)

accords bilatéraux B.2.1

comme partie intégrante du GATT de 1994 (Accord sur l’OMC II:2) B.2.1, T.1.3.3

diminution des obligations, exclusion T.1.3.2

oléagineux, Accord sur (CE-Brésil), comme partie des accords visés B.2.1

Procédures de travail (examen en appel), réponses écrites (WP 28) W.2.12.4

publication et administration des règlements relatifs au commerce (GATT X), lois, règlements, décisions judiciaires et administratives, d’application générale (GATT X:1) P.5.1

restrictions quantitatives, application non discriminatoire des (GATT XIII) T.2.5-7

attribution aux Membres ayant un intérêt substantiel (GATT XIII:2 d)) T.2.5

compensation négociée au titre de l’article GATT XXVIII et T.2.6

répartition du commerce aussi proche que possible de celle espérée en l’absence de restrictions, comme objectif (GATT XIII:2, texte introductif) T.2.7

 
Chili — Boissons alcooliques (WT/DS87/AB/R; WT/DS110/AB/R)     haut de page

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2)

interprétation et application correctes des accords visés et C.3.2.2

ne pas accroître ou diminuer les droits et obligations (Mémorandum d’accord 3:2/19.2) C.3.2.2

rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) P.1.1.2

traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2)

droit des Membres de déterminer l’assiette fiscale à condition de respecter les obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de l’OMC T.3.2

“pas frappé d’une taxe semblable” N.1.7.5-6

évaluation de la différence N.1.7.5-6

 
Chili — Système de fourchettes de prix (WT/DS207/AB/R)     haut de page

accès aux marchés (AG 4)

mesures devant être converties en droits de douane proprement dits (AG 4:2)

absence de conversion en temps voulu, effet A.1.9.1

consolidation, pertinence A.1.13.2

délai fixé pour la conversion A.1.9.1

moyens d’améliorer l’ A.1.7.1

Accord sur l’agriculture (AG)

interprétation, lignes directrices

conformité avec d’autres articles A.1.14.3

libellé et grammaire, respect A.1.9.1

principe dit de l’effet utile A.1.10.2, A.1.14.3

interprétation, moyens, contexte, mots voisins A.1.14.3

appel conditionnel C.5.2

compétence (AB)

classification de la question comme étant une question de droit/de fait

classification de la mesure par le groupe spécial, pertinence S.3.3.10

conformité/compatibilité avec les obligations conventionnelles S.3.3.10

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer sa propre argumentation juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia) C.2.3

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective de la question dont il est saisi” S.7.2.4

constatation ultra petita sur une question dont le groupe spécial n’était pas saisi S.7.2.4

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), argument juridique à l’appui d’une allégation, distinction C.1.8, W.2.7.2.2

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

allégations implicites, exclusion R.2.2.14, T.6.2.17

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.13-14

arguments, distinction C.1.8

bref exposé, suffisant, référence à l’article GATT II R.2.2.13-14, T.6.2.16

identification de la mesure spécifique en cause R.2.3.9-10

modification des mesures durant la procédure de règlement des différends D.2.2.17, R.2.3.9-10, T.6.3.5-6

droits de douane

comme forme préférée de protection à la frontière A.1.7.1

“droits de douane proprement dits” (AG 4:2) A.1.10.4, A.1.13.1

transparence/prévisibilité, signification A.1.7.1, A.1.13.1

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), modification des mesures durant la procédure D.2.2.17, R.2.3.10

interprétation des accords visés, lignes directrices

conformité avec d’autres articles A.1.14.3

grammaire, respect A.1.9.1

pluralité des langues faisant foi (CV 33) I.3.11.1

sens qui concilie le mieux les textes (CV 33 4)) I.3.11.1

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile), sens à donner à chaque mot et membre de phrase A.1.10.1

sens ordinaire A.1.10.1

interprétation des accords visés, moyens

contexte, mots voisins A.1.14.3

pratique ultérieure (CV 31 3) b)) I.3.9.3-4

constance de la pratique, nécessité I.3.9.3

pratique commune, nécessité I.3.9.3-4

interprétation des accords visés, phrases

“mesures du type de celles” (AG 4:2 et note de bas de page 1) A.1.10

“converties en” A.1.10.3

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques

“comprennent” (AG 4:2, note de bas de page 1) A.1.10.2

“droits de douane proprement dits” (AG 4:2) A.1.10.4, A.1.13.1

“mesures à la frontière similaires” (ADP 4.2, note de bas de page 1) A.1.12.1

“prélèvement variable à l’importation” (AG 4:2, note de bas de page 1) A.1.10.3, A.1.11.1, A.1.13

“prix minimaux à l’importation” (AG 4:2, note de bas de page 1) A.1.11.1

“qui ont dû être” (AG 4:2) A.1.9.1

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat, limitation du domaine de compétence à l’ C.2.3

tierces parties, droits des T.8.6, W.2.9.6

procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), allégations, exclusion T.8.6

procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.6

participation passive aux audiences W.2.9.6

 
Corée — Boissons alcooliques (WT/DS75/AB/R; WT/DS84/AB/R)     haut de page

compétence (AB), classification de la question comme étant une question de droit/de fait, crédibilité d’un éléments de preuve et importance à lui accorder S.3.3.5

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11)

éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les S.7.3.6

indépendance de l’évaluation S.7.3.6

interprétation des accords visés, lignes directrices

interprétation étroite/large D.1.3

objet et but D.1.4, D.1.6, N.1.6.2, N.1.6.4

sens ordinaire N.1.6.1

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué (GATT III:2) D.1.1-9

comme rapport dynamique (y compris la possibilité d’une demande latente) D.1.1-2, D.1.4-5, N.1.6.1-3

potentiel en matière de concurrence comme facteur déterminant N.1.6.1

critères

caractère interchangeable D.1.2, N.1.6.1

élasticité-prix croisée D.1.7, N.1.6.5

préférences du consommateur D.1.8, N.1.6

détermination cas par cas D.1.8-9, N.1.6.6-7

évaluation objective, nécessité D.1.8-9, N.1.6.7

objet et but de la disposition D.1.4, D.1.6, N.1.6.2, N.1.6.4

sens ordinaire D.1.2, N.1.6.1

“produit similaire” (GATT III:2)

interprétation étroite, nécessité D.1.3, N.1.5.3

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué, distinction N.1.5.3

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué, distinction (ADP Note) D.1.3

rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) P.1.1.1

traitement national, principe général (GATT III:1)

“de manière à protéger”

égalité des conditions de concurrence N.1.6.1, N.1.6.2, N.1.6.4

protection du rapport compétitif N.1.6.1, N.1.6.2

 
Corée — Diverses mesures affectant la viande de bœuf (WT/DS161/AB/R; WT/DS169/AB/R)     haut de page

Accord sur l’agriculture (AG), listes d’engagements et Annexe 3 de l’AG, incorporation dans les articles AG 3 et 6 R.2.2.11

bœuf, calcul de la MGS, “composantes et … méthodologie”, absence A.1.2.2

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.11

bref exposé, suffisant, référence aux articles AG 3 et 6 comme incorporant la Liste d’engagements et l’Annexe 3 de l’AG R.2.2.11, T.6.2.11

Exceptions générales (GATT XX)

autre mesure compatible avec le GATT, existence, application des lois compatibles avec l’Accord sur l’OMC et G.3.5.1

mesures nécessaires pour assurer le respect de la mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX d))

autre mesure compatible avec le GATT, existence et G.3.5.1

“nécessaire”, facteurs pertinents G.3.6

effet restrictif sur le commerce international/les produits importés G.3.6.3-4

favorisation de la réalisation de l’objectif poursuivi G.3.6.3-4

importance de l’intérêt commun protégé par la mesure de mise en œuvre G.3.6.2, G.3.6.4

interprétation des accords visés, lignes directrices, sens ordinaire A.1.2.1

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “conformément”, AG 1 a) ii) A.1.2.1

mesure globale du soutien (AMS) (AG 1 a)/ Annexe 3)

“composantes et … méthodologie”, bœuf, absence A.1.2.2

“dispositions de l’Annexe 3”/“composantes et … méthodologie” (AG 1 a) ii)), plus d’importance A.1.2.2

mesure globale du soutien (AMS) (AG 1 a)/ Annexe 3), MGS totale actuelle A.1.2.2

MGS totale de base/niveaux d’engagement (AG 1 a)/Annexe 3), valeur absolue A.1.1.1

soutien des prix du marché (AG Annexe 3, paragraphe 8), “produ[ction] pouvant bénéficier” A.1.35.1

traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4)

“traitement moins favorable” N.1.11.3-6

différenciation formelle de traitement, pertinence N.1.11.3-5

effet sur le marché comme critère N.1.11.5-6

égalité des conditions de concurrence comme critère N.1.11.3-4

traitement national, principe général (GATT III:1), “de manière à protéger”, égalité des conditions de concurrence N.1.11.3-4

 
Corée — Produits laitiers (WT/DS98/AB/R)     haut de page

Accord sur l’OMC, partie intégrante (Accord sur l’OMC II) G.2.1.3, I.3.7.7

charge de la preuve

éléments prima facie B.3.2.6

examen des moyens de défense et des éléments de preuve du défendeur, moment choisi B.3.2.6

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.7-8

base factuelle

caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.7-8

limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial C.4.7

consultations (Mémorandum d’accord 4), établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable T.6.1.7

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, obligation d’examiner et d’évaluer les éléments de preuve S.7.3.11

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

consultations, indication si elles ont eu lieu T.6.1.7

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.6-7

arguments, distinction C.1.6, R.2.2.6-7

bref exposé, suffisant R.2.1.6, T.6.1.7

énumération des paragraphes d’un accord pour lesquels une violation est alléguée R.2.2.6-7, T.6.2.7-8

éléments de preuve pour étayer une allégation, distinction C.1.6

garanties d’une procédure régulière et T.6.2.7-8

identification de la mesure spécifique en cause R.2.1.6, T.6.1.7

par écrit R.2.1.6, T.6.1.7

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), préjudice causé à une partie, nécessité T.6.2.7-8

GATT de 1947, importance dans le cadre de l’OMC G.2.1.3

GATT de 1994, Accord sur l’OMC, incorporation à l’ (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) G.2.1.3

GATT comme partie intégrante de l’Accord sur l’OMC (Accord sur l’OMC II:2) G.2.1.3

interprétation des accords visés, lignes directrices, principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.7

interprétation des accords visés, moyens, contexte, traité/traités dans leur ensemble I.3.7.7

mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), application des mesures (SG 5), proportionnalité (“dans la mesure nécessaire”) (SG 5.1) S.1.34.1

mesures de sauvegarde, caractéristiques

Accord sur l’OMC, l’Accord sur les sauvegardes comme partie intégrante de l’ (Accord sur l’OMC II:2) G.2.1.3, S.1.44.3-4

nature exceptionnelle d’une mesure corrective S.1.45.1

relation entre l’Accord sur les sauvegardes et l’article GATT XIX S.1.44.3-4

applicabilité continue de l’article GATT XIX S.1.44.3-4

mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)

“quantités tellement accrues”

“par suite de l’évolution imprévue des circonstances” (GATT XIX:1 a)) S.1.50.2

comme point de fait et de droit pertinent S.1.50.2

mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions, évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a)), inclusion de tous les facteurs énumérés dans la notification au Comité des sauvegardes (SG 12:2) S.1.41.2

mesures de sauvegarde, notification et consultations (SG 12)

de tous les renseignements pertinents (SG 12:2) S.1.41.1-2

date d’introduction de la mesure S.1.41.1

désignation précise de la mesure projetée S.1.41.1

tous les facteurs énumérés aux articles SG 12:2 et 4:2 a), nécessité S.1.41.2

possibilités adéquates de consultation préalable (SG 12:3), échange de vues utile, nécessité S.1.41.1

proportionnalité, mesures de sauvegarde (SG 5:1) (“dans la mesure nécessaire”) et S.1.34.1

Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.