INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

E-F

Index:  A  B  C-D  E-F  G-H  I  J  K-L  M-S  T  U-Z


SUR CETTE PAGE:

États-Unis — Acier au carbone
États-Unis — Acier laminé à chaud
États-Unis — Article 211, Loi portant ouverture de crédits
États-Unis — Bois de construction résineux IV
États-Unis — Bois de construction résineux V
États-Unis — Certains produits en provenance des CE
États-Unis — Chemises et blouses de laine
États-Unis — Coton Upland
États-Unis — Crevettes
États-Unis — Crevettes (Article 21:5 — Malaisie)
États-Unis — Essence
États-Unis — Fils de coton
États-Unis — FSC
États-Unis — FSC (Article 21:5 — CE)
États-Unis — Gluten de froment
États-Unis — Jeux
États-Unis — Loi de 1916
États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement Byrd)
États-Unis — Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE
États-Unis — Plomb et bismuth II
États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion
États-Unis — Sauvegardes concernant l’acier
États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation
États-Unis — Vêtements de dessous
États-Unis — Viande d’agneau


États-Unis — Acier au carbone (WT/DS213/AB/R et Corr.1)     haut de page

Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3)

Accord SMC, réexamen à l’extinction (SMC 21.3), identité des dispositions I.3.3.1-2

critère de la “probabilité”, dommage subsistant ou se reproduisant S.2.32

Accord SMC

détermination de l’existence d’un dommage (SMC 15) S.2.25

“dommage” (SMC 15, note de bas de page 45) S.2.25.1

objet et but, cadre équilibré de droits et d’obligations relatif aux droits compensateurs S.2.1.1

avis au public et explication des déterminations en matière de droits compensateurs (SMC 22) S.2.34.1

charge de la preuve B.3.1.13

législation en tant que telle, contestation de la B.3.1.13

présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC M.5.8

clarté/ambiguïté de la mesure M.5.8

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2), interprétation et application correctes des accords visés et I.3.10.9

compétence (groupes spéciaux)

exceptions, prescriptions, moment opportun D.2.2.18, J.2.1.14, T.6.1.8

obligation d’examiner

à n’importe quel stade de la procédure D.2.2.18, J.2.1.14, T.6.1.8

ex proprio motu J.2.1.14

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, liberté quant au choix des éléments de preuve pertinents S.7.3.14

décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13, M.5.8

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.15

bref exposé, suffisant R.2.1.7

énumération des paragraphes d’un accord pour lesquels une violation est alléguée R.2.2.16, T.6.2.5

référence à l’article GATT II R.2.2.15

rectification à des étapes ultérieures, présentation d’arguments par écrit ou autres communications et déclarations R.2.2.15, T.6.2.4

identification de la mesure spécifique en cause R.2.1.7, R.2.3.11, T.6.1.9

“certains aspects de la procédure de réexamen à l’extinction”, suffisant R.2.3.11, T.6.3.4

fondement juridique permettant de déposer une plainte, distinction T.6.1.9

mise en conformité, importance de la, examen en détail par le groupe spécial R.2.1.7, T.6.1.10

droits compensateurs (SMC, Partie V)

avis au public et explication des déterminations en matière de droits compensateurs (SMC 22) S.2.34.1

clôture

automaticité (SMC 21.3) I.3.10.10, S.2.31.5, S.2.32

“immédiatement” après la détermination que le droit n’est plus justifié (SMC 21.2) S.2.31.4

comme mesure corrective pour compenser les avantages conférés par certaines subventions S.2.1.1

conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1)

avantage S.2.30.1

critère de la preuve (SMC 22.1) S.2.34.1

durée (SMC 21.1) S.2.30.1

équilibre entre les droits et les obligations concernant, nécessité S.2.1.1

niveau

“dans la mesure nécessaire” (SMC 21.1) S.2.30

montant d’une subvention existante, limitation S.2.30

réexamen à l’extinction (SMC 21.3)

Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), identité des dispositions I.3.3.1-2

charge/critère de la preuve

lorsqu’une “demande dûment justifiée” est présentée par la branche de production nationale S.2.32.6

prescriptions concernant l’enquête initiale (SMC 11 et 12), distinction S.2.33, S.2.34.1

réexamen entrepris sur l’initiative des autorités S.2.32.6-7

critère de minimis

absence de référence au, pertinence I.3.3.1-2, S.2.21.2, S.2.32.2, S.2.32.5

dispositions concernant la clôture de l’enquête (SMC 11.9), distinction S.2.21.1-3

limite temporelle au maintien de droits compensateurs (SMC 11.9) et I.3.10.10, S.2.31.5, S.2.32

prescriptions concernant l’enquête initiale (SMC 11 et 12), distinction S.2.32.3-4, S.2.32.7, S.2.33

critère concernant le fait “qu’il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront” (SMC 21.3) S.2.32

réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.30.1, S.2.31.4-5

caractère obligatoire S.2.31.5

charge/critère de la preuve S.2.31.4

éléments de preuve, acceptabilité comme

décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13, M.5.8

doctrine des publicistes B.3.1.13, M.5.8

opinions des experts juridiques B.3.1.13, M.5.8

pratique suivie dans l’application de la législation B.3.1.13, M.5.8

texte de la législation B.3.1.13, M.5.8

enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11)

clôture (SMC 11.9)

critère, applicabilité S.2.21.1-3

réexamen à l’extinction (SMC 21.3), distinction S.2.21.1-3

limitation des dispositions au stade de l’enquête S.2.21.1

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), mandat, rôle R.2.1.7, T.6.1.10

interprétation des accords visés, lignes directrices

absence de dispositions, pertinence I.3.3.1-3, S.2.21.2

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents I.3.3.1-2, S.2.32.2

renvois, rôle I.3.3.2, S.2.21.2, S.2.32.2

objet et but S.2.1.1

préambule comme preuve S.2.1.1

texte/termes mêmes I.3.1.5

interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] I.3.1.5

interprétation des accords visés, moyens

contexte I.3.3

historique de la négociation, éléments de preuve pour étayer une allégation, nécessité I.3.10.10

moyens complémentaires (CV 32) I.3.10.9-10

nécessité de les identifier en tant que tels I.3.10.9

préambule de l’accord à considérer, comme preuve de l’objet et du but S.2.1.1

législation en tant que telle, droit de contester une, charge de la preuve et B.3.1.13, M.5.8

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)

comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause R.2.1.7, T.6.1.10

garanties d’une procédure régulière et R.2.1.7, T.6.1.10

obligations, examiner soigneusement la demande d’établissement d’un groupe spécial pour s’assurer qu’elle est conforme à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord R.2.1.7, T.6.1.10

pays en développement (SMC 27) S.2.35.2.1

seuil de subventionnement de minimis(SMC 27.10 et 27.11) S.2.35.2

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), droits du groupe spécial, de ne pas demander S.4.13, S.7.3.15

subvention à l’exportation, définition, applicabilité des dispositions de l’article SMC 1 S.2.2.4

subvention, définition (SMC 1)

applicabilité “aux fins du présent accord” S.2.2.4

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.30.1

subventions prohibées (SMC, Partie II), montant de la subvention, pertinence S.2.2.4, S.2.25.1

 

 
États-Unis — Acier laminé à chaud (WT/DS184/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6)

évaluation des faits (ADP 17.6 i)) A.3.58.3, A.3.59.4-5

examen actif, nécessité S.7.1.6

“impartiale et objective” S.7.1.6

interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), distinction A.3.58.3, S.7.1.5

Mémorandum d’accord 11, comparaison S.7.1.6

interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii))

conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public A.3.60.2-3

évaluation objective, pertinence A.3.60.3, S.7.1.7

Mémorandum d’accord 11, comparaison S.7.1.7

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3)

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, prescription concernant les “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), AD 17.6 ii), pertinence A.3.60.3

“éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1)

l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1) A.3.17

bonne foi/équité et A.3.17.2

branche de production dans son ensemble, nécessité d’examiner la A.3.17.3-4, A.3.22.6

évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.4

“positifs” A.3.16.3, A.3.17.1

évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.3-6

analyse sectorielle, droit A.3.22.3

examen de la pertinence d’un facteur non énuméré à l’article ADP 3.4, droit A.3.22.3

examen de la pertinence d’un facteur non énuméré à l’article ADP 3.4, structure de la branche de production nationale A.3.22.5

l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.22.4

manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5)

effets dommageables des produits faisant l’objet d’un dumping et autres facteurs, distinction nécessaire (ADP 3.5) A.3.24.3-5

non-imputation du dommage causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3.5) A.3.24.1-5

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

calcul de la valeur normale, transactions entrant en ligne de compte, prescriptions (ADP 2.1)

comparabilité des prix A.3.5.1

“produit similaire” A.3.5.1

transactions effectuées par des parties affiliées A.3.5.2

vente ayant lieu “au cours d’opérations commerciales normales” A.3.5.1

vente “destiné[e] à la consommation dans le pays exportateur” A.3.5.1

calcul des marges de dumping (ADP 2.4)

calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), applicabilité à A.3.42.1

comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables A.3.42.1

comparaison équitable (ADP 2.4) A.3.6, A.3.12

prescription concernant la comparaison “au même niveau commercial” A.3.6.1, A.3.12.1

transactions effectuées par des parties affiliées A.3.6.1, A.3.12.1

“valeur normale … au cours d’opérations commerciales normales” (ADP 2.1) A.3.3

comparaison de prix, facteurs pertinents A.3.3.3

examen minutieux, règles régissant l’ A.3.3.4

vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciale”

transactions effectuées par des parties affiliées A.3.4.1-2

distorsion de la valeur normale, pouvoir discrétionnaire des Membres et A.3.4.2

ventes à des prix supérieurs aux coûts et A.3.9.1

ventes à des prix inférieurs aux coûts, méthode pour déterminer si elles ont lieu au A.3.4

autres méthodes possibles A.3.9.1

vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales”

exclusion A.3.3.1-2, A.3.3.4

vente conclue selon des modalités et conditions incompatibles avec la pratique commerciale normale A.3.3.2

Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9)

calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4) A.3.41

comparaison de toutes les transactions comparables (ADP 2.4), nécessité A.3.42.1

éviter un préjudice aux exportateurs non soumis à enquête, question non traitée A.3.43.2-3

marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs soumis à, enquête en tant que plafond (ADP 9.4 i)) A.3.41.1

marges établies dans les circonstances indiquées à l’article ADP 6.8, exclusion A.3.41.1, A.3.42

marges zéro/de minimis, exclusion A.3.41.1

méthode, absence de dispositions A.3.41.1

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26))

comme principe général de

droit P.3.1.5

droit international P.3.1.5

détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3) et A.3.17.2

enquête en matière de dumping, critère de coopération et P.3.1.5

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.13-14

base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.13-14

en cas de désaccord avec la constatation du groupe spécial C.4.14

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective de la question dont il est saisi”

AD 17.6 i), S.7.1.6

AD 17.6 ii), comparaison A.3.60.3, S.7.1.7

aspects factuels et juridiques, inclusion S.7.1.5

droit interne, comme éléments de preuve, respect d’obligations internationales, interprétation de la législation, distinction M.5.4

enquête en matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6)

coopération, critère

“au mieux de ses possibilités” (ADP Annexe II, paragraphe 5) A.3.36.2

bonne foi et P.3.1.5

prise en compte des difficultés/aide en cas de difficultés (ADP 6.13) A.3.38.1, P.3.1.5

données de fait disponibles pour l’autorité chargée de l’enquête, droit d’utiliser les (ADP 6.8/Annexe II) A.3.33

“délai raisonnable”

délai fixé et A.3.35.3

équilibre des droits des autorités chargées de l’enquête et des intérêts légitimes des parties A.3.35.2-3

facteurs pertinents A.3.35.2

souplesse A.3.35.1-2

en cas de manque partiel de renseignements nécessaires A.3.36.3, A.3.42.1

non-communication des renseignements nécessaires “dans un délai raisonnable” (ADP 6.8/Annexe II, paragraphe 1) et A.3.33.1-2

non-communication des renseignements nécessaires “en temps utile” (Annexe II, paragraphe 3) et A.3.34

comme “délai raisonnable” A.3.34.3

interprétation à la lumière des articles ADP 6.1.1 et 6.8/ADP Annexe II, paragraphe 1 A.3.34.2-3, A.3.35.3

renseignements communiqués dans un délai raisonnable, obligation pour les autorités chargées de l’enquête d’utiliser les A.3.34.2-3

“situation moins favorable” comme conséquence possible d’une non-coopération (ADP Annexe II, paragraphe 7) A.3.36.1-3, A.3.43.1

degré de coopération attendu A.3.36.1-2

questionnaires, délais pour répondre (ADP 6.1.1)

“délai raisonnable” (ADP 6.8/ADP Annexe II, paragraphe 1) et A.3.35.3

droit d’imposer des A.3.30

prorogation “sur exposé des raisons … chaque fois que cela sera réalisable” A.3.30.1, A.3.34.3

interprétation des accords visés, lignes directrices

interprétation étroite/large A.3.43.1

pluralité des interprétations admissibles A.3.60.2-3

“admissibles” A.3.60.2

conformité avec une interprétation admissible, suffisant A.3.60.2

interprétation des accords visés, loi applicable

règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)]

AD 17.6 ii) A.3.60.2

Mémorandum d’accord 3:2 A.3.60.2

interprétation des accords visés, moyens, contexte, mots voisins A.3.36.1

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1) A.3.60.2-3

 

 
États-Unis — Article 211, Loi portant ouverture de crédits (WT/DS176/AB/R)     haut de page

ADPIC

“conventions relatives à la propriété intellectuelle” (ADPIC 2) T.9.2

marques

“objet de la protection” (ADPIC 15) T.9.3

refus de la protection pour “d’autres motifs” (ADPIC 15:2) T.9.4

titulaire

droits exclusifs (ADPIC 16:1) T.9.5

enregistrement ou usage comme fondement T.9.5, T.9.6.1-2

moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (ADPIC, Partie III)

efficacité des mesures correctives, nécessité (ADPIC 41:1 T.9.10.2

éviter les obstacles au commerce et l’usage abusif de procédures (ADPIC 41:1) T.9.10.2

“loyale et équitable” comme prescription (ADPIC 41:2 et 42) T.9.10.3-8

procédures judiciaires civiles (ADPIC 42) T.9.10

“détenteurs de droits” T.9.10.6-7

“donner accès” T.9.10.4, T.9.10.6

“justifier leurs allégations” T.9.10.7

standard minimum international (ADPIC 1:1) T.9.10.2, T.9.10.3, T.9.10.7

“propriété intellectuelle” T.9.10.1

limitation aux catégories indiquées dans les titres de section de l’Accord sur les ADPIC T.9.1, T.9.3.1

noms commerciaux T.9.2, T.9.2.3

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC M.1.5

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.17-18

base factuelle

argumentation insuffisante concernant une nouvelle question C.4.17

caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.17-18

en cas d’accord avec la constatation du groupe spécial C.4.18

classification de la question comme étant une question de droit/de fait, conformité/compatibilité avec les obligations conventionnelles M.5.5, S.3.3.8

compétence (groupes spéciaux), plaintes à l’encontre d’une législation en tant que telle M.1.5

droit interne, comme éléments de preuve, respect d’obligations internationales, évaluation par le groupe spécial comme question à examiner en appel M.5.5

expropriation, non-reconnaissance

marques, confiscation simultanée des mêmes marques dans l’état qui opère l’expropriation P.3.3.2

ressortissants étrangers, applicabilité aux P.3.3.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents N.1.14.1

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.8

sens à donner à chaque mot et membre de phrase P.2.3.1

interprétation des accords visés, moyens, titre T.9.3.1

législation en tant que telle, droit de contester une

législation impérative/législation facultative, pertinence de la distinction M.1.5

pouvoir discrétionnaire de l’exécutif et M.1.5

loi applicable

détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.5

marques P.2.1.1, P.2.2.2

marques (Convention de Paris (1967) (CP))

enregistrement dans un pays autre que le pays d’origine du déposant

acceptation des marques enregistrées dans le pays d’origine conformément à la législation nationale de ce pays (CP 6quinquies) P.2.2.1

“as is” / “telle quelle” P.2.2.2-3

comme droit allant au-delà de celui accordé aux ressortissants nationaux P.2.2.1

questions liées à la propriété et P.2.2.3

droit des membres de l’Union de Paris de déterminer les conditions (article 6, paragraphe 1)) P.2.1.1

expropriation P.3.3.1-2

mise en conformité

international obligations M.5.5

obligations contractées dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” M.1.5

noms commerciaux, protection

ADPIC T.9.1.2

Convention de Paris (1967) (CP), PC 8 P.2.3.1-2, T.9.2.1-3

ADPIC et P.2.3.1-2, T.9.2

Procédures de travail (examen en appel), réponses écrites (WP 28) W.2.12.7

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), examen des éléments de preuve S.3.3.8

traitement national (ADPIC 3)

applicabilité (ADPIC 3:1, note de bas de page 3) N.1.14.1

comme principe fondamental N.1.14.1

“traitement moins favorable” N.1.14.1

différenciation de la loi telle qu’elle est libellée N.1.14.2-6

différenciation formelle de traitement, pertinence N.1.14.2

en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce N.1.14.1

GATT III:4, comparaison N.1.14.1

traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4)

“traitement moins favorable”

ADPIC 3:1, comparaison N.1.14.1

différenciation de la loi telle qu’elle est libellée N.1.14.2-6

différenciation formelle de traitement, pertinence N.1.14.2

traitement NPF (ADPIC 4), traitement différencié comme discrimination M.2.3.1

 

 
États-Unis — Bois de construction résineux IV (WT/DS257/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), extrapolation concernant les producteurs/exportateurs n’ayant pas fait l’objet d’un examen, à partir des constatations sur les producteurs/exportateurs ayant fait l’objet d’un examen (ADP 6.10) S.2.27.1

Accord SMC

calcul du montant d’une subvention en termes d’avantage conféré au bénéficiaire (SMC 14)

adéquation de la rémunération (SMC 14 d)) S.2.23

“adéquate” S.2.23.1

“conditions du marché” S.2.23.2

“par rapport aux” S.2.23.3

prix pratiqués dans le secteur privé /rôle des pouvoirs publics sur le marché, pertinence S.2.23.3-4, S.2.24

“rémunération” S.2.23.1

interprétation large, nécessité S.2.1.3

méthode, droit de choisir (SMC 14, texte introductif) S.2.22

objet et but, cadre équilibré de droits et d’obligations relatif aux droits compensateurs S.2.1.3-4

Accord sur l’OMC, conflit entre accords constitutifs visés, prévalence (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.2.41.4

amici curiae, mémoires d’ A.2.13

mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.13

arguments non visés ni adoptés par les participants ou tierces parties A.2.1.13

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.20

base factuelle

autres constatations factuelles faites par le groupe spécial C.4.20

caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.20

droits compensateurs (SMC, Partie V)

comme mesure corrective pour compenser les avantages conférés par certaines subventions S.2.1.4

conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1), dommage causé à la branche de production nationale S.2.1.4

conformité avec l’article GATT VI:3 et l’Accord SMC (SMC 10) S.2.41.4-5

enquête globale, suffisant (SMC 19.3) S.2.27.1-2

niveau, montant d’une subvention existante, limitation, calcul par unité S.2.28

sans discrimination (SMC 19.3) S.2.27

interprétation des accords visés, lignes directrices

interprétation étroite/large S.2.1.3

pluralité des langues faisant foi (CV 33) I.3.11.3

principe dit de l’effet utile et I.3.11.3

termes présumés avoir le même sens (CV 33 3)) I.3.11.3

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile), pluralité des interprétations admissibles et (CV 33 3)) I.3.11.3

sens ordinaire I.3.2.8

texte/termes mêmes I.3.2.8

interprétation des accords visés, moyens

contexte, GATT VI/SMC, relation S.2.41.4-5

dictionnaires I.3.2.8

historique de la négociation, Accord SMC S.2.3.1

interprétation des accords visés, phrases, “biens” (SMC 1.1 a) iii)) S.2.1.2, S.2.6

législation en tant que telle, droit de contester une, qualification par les autorités nationales, pertinence M.5.10

Procédures de travail (examen en appel)

désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.7

subordonné au droit de déposer une nouvelle déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.7

plan de travail (WP 26), modification dans des circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.10.1.4

remplacement dans une section (WP 13) W.2.5.3

subvention à l’exportation, définition, GATT VI:4/SMC 10 et 32.1, compatibilité S.2.41.4, S.2.41.5

subvention, définition (SMC 1)

contribution financière (SMC 1.1 a) 1))

abandon de recettes publiques normalement exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)) S.2.3.1

fourniture de biens ou de services (SMC 1.1 a) 1) iii)) S.2.1.2, S.2.3.1

achats des pouvoirs publics S.2.3.1, S.2.6.1

“biens” S.2.6

“fourniture” S.2.7

séparabilité des biens attachés au sol, pertinence S.2.6.2-4

mesures des pouvoirs publics qui n’en sont pas S.2.3.1

transfert de ressources économiques de celui qui accorde la subvention au bénéficiaire moyennant contrepartie non totale S.2.23.1

transfert direct de fonds (SMC 1.1 a) 1)) S.2.3.1

“accordée directement ou indirectement” (SMC 10, note de bas de page 36/GATT VI:3) S.2.43.1-3

satisfaction simultanée de tous les critères, pertinence S.2.7.2

soutien des revenus ou des prix (SMC 1.1 a) 2)) S.2.3.1

transmission d’une subvention indirecte aux intrants à un produit faisant l’objet de droits compensateurs, nécessité (SMC 1.1/GATT VI:3) S.2.10, S.2.43

 

 
États-Unis — Bois de construction résineux V (WT/DS264/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6), interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), “se prête à plus d’une interprétation admissible” A.3.60.5

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1), ADP 17.6 ii), pertinence A.3.60.5

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

calcul des marges de dumping (ADP 2.4)

comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables A.3.14.7, A.3.14.9

établissement de moyennes multiples (ADP 2.4.2) A.3.14.6, A.3.14.9-11

types de produit/produit dans son ensemble (ADP 2.4.2) A.3.60.5

produit réellement visé par l’enquête/type ou modèle, distinction A.3.14.8-9

“réduction à zéro” A.3.14.11

omission de “comparaison”, pertinence A.3.9A.1-2

vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales”

“prendr[e] en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais” (ADP 2.2.1.1)

“prendr[e] en compte” A.3.9A.1-2

“tous les éléments de preuve disponibles” A.3.9A.2

“t[enir] compte raisonnablement” des coûts de production (ADP 2.2.1.1) A.3.9B.1-2

Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9), calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), marges zéro/de minimis, exclusion A.3.14.10

Accord antidumping (ADP), règles de la preuve (ADP 6), examen individuel de tous les producteurs, autres solutions en cas d’impossibilité (ADP 6.10) A.3.37

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), rapports de l’Organe d’appel, recours par le groupe spécial à S.8.4

interprétation des accords visés, droit applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)], ADP 17.6 ii) A.3.60.5

interprétation des accords visés, lignes directrices

interprétations admissibles multiples, “admissible” A.3.60.5

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.3.9A.1

précédent, rapports de l’Organe d’appel S.8.3

 

 
États-Unis — Certains produits en provenance des CE (WT/DS165/AB/R)     haut de page

action unilatérale d’un Membre, prohibition (Mémorandum d’accord 23) T.2.2.12

charge de la preuve

éléments prima facie B.3.2.7

non-présentation d’éléments de preuve ou d’arguments, à l’appui d’une allégation B.3.2.7

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2)

clarifier les dispositions existantes C.3.1.1

droit de développer sa propre argumentation juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia) C.2.2

constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt M.3.2

déclarations ultra vires M.3.2

consultations (Mémorandum d’accord 4)

établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable C.7.4

mesure en cause (Mémorandum d’accord 4.4), mesure prise après la date de la demande de consultations C.7.4

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.12

arguments, distinction T.6.2.13

bref exposé, suffisant, référence à l’article 23 du Mémorandum d’accord comme incorporant une référence aux paragraphes 1 et 2 de cet article R.2.2.12, T.6.2.12-15

identification de la mesure spécifique en cause

mesure prise après la date de la demande de consultations T.6.3.3

mesures spécifiques qui ont fait l’objet des consultations, nécessité T.6.3.3

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat, limitation du domaine de compétence à l’ M.3.2

Mémorandum d’accord, applicabilité, obligation d’avoir recours au (Mémorandum d’accord 23) R.2.2.12

suspension de concessions (Mémorandum d’accord 22), autorisation, nécessité, (Mémorandum d’accord 3:7, 22:6 et 23:2 c)) S.9.1

 

 
États-Unis — Chemises et blouses de laine (WT/DS33/AB/R et Corr.1)     haut de page

charge de la preuve B.3.1.1-2

éléments prima facie B.3.2.1

critère de la preuve B.3.2.1

moyens de défense et exceptions B.3.3.2

GATT XX B.3.3.2

SMC 3.1 a) (Annexe I (Liste exemplative de subventions à l’exportation))/SMC 27 (pays en développement) B.3.3.2

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve B.3.1.1-2

moyens de défense/exceptions et B.3.3.2

présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, comme principe général en matière de preuve B.3.1.1

renversement de la charge de la preuve lorsque des éléments sont établis prima facie B.3.1.1, B.3.1.2

compétence (AB), confirmation, modification ou infirmation des constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum d’accord 17:13) S.3.1.2

économie jurisprudentielle C.3.2.1, J.1.1-3

interprétation des accords visés, moyens, contexte, traité/traités dans leur ensemble T.7.1.1

textiles et les vêtements, Accord sur les (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6), comme équilibre de droits et d’obligations T.7.1.1

 

 
États-Unis — Coton Upland (WT/DS267/AB/R)     haut de page

Accord SMC

consultations (SMC 4.1-4.4), “exposé des éléments de preuve disponibles” (SMC 4.2) E.3.11, S.2.18.3

interprétation, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord S.2.19B.6.3

sens ordinaire O.2.9, S.2.19B.3.1

voies de recours (SMC 7), élimination des effets défavorables (SMC 7.8), mesure venue à expiration, applicabilité I.1

Accord sur l’agriculture (AG)

Accord SMC et

articles 6 de l’AG et 3.1 b) de l’Accord SMC, distinction A.1.14A.2-3, A.1.34E.3-5, I.3.7.10

primauté de l’AG (SMC 3.1) A.1.38.11-13

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2.5

engagements en matière de soutien interne (AG 6)

en tant que limitation quantitative (AG 6:3) A.1.14A.1

SMC 3.1 b) (“subventions subordonnées … à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés”), distinction A.1.14A.2-3, I.3.7.10

GATT de 1994 et (AG 21:1) A.1.38.2

concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1) et A.1.8.3

dispositions spécifiques de l’AG traitant expressément du même sujet, nécessité A.1.38.2-9

primauté de l’AG A.1.38.2

interprétation, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.1.4.2, A.1.32A.2

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1, A.1.34D.3.1-2

objet et but A.1.29B.1

compatibilité avec l’objet et le but de l’article 10 dans son ensemble A.1.33A.4

interprétation, moyens

contexte

Accord SMC A.1.38.12, S.2.12.7

article dans son ensemble (Annexe 2, paragraphe 6) A.1.34D.2.6

traité dans son ensemble y compris ses annexes A.1.34C.5.1

préambule/texte introductif de l’article examiné A.1.34C.2.5-6

objet et but, prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10) A.1.33A.5

charge de la preuve

analyse juridique complétée par l’Organe d’appel et B.3.1.17, C.4.25

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve B.3.4.5

renversement de la charge de la preuve concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3) A.1. 29B.1, A.1.34.9-11

allégations au titre de l’Accord SMC, applicabilité aux A.1.34.10, A.1.38.1.15, B.3.4.3, B.3.4.4, S.2.39.2-8

“démontrer” A.1.34.9

produits non inscrits sur les listes, applicabilité aux A.1.34.11, B.3.4.4

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6)

base factuelle, limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial C.4.24, T.6.3.8

charge de la preuve et B.3.1.17, C.4.25

en l’absence de demande d’une partie C.4.25, S.3.2.5, S.3.3.12

classification comme question de droit ou de fait

application d’une disposition conventionnelle par le groupe spécial S.2.39.5, S.3.3.17, S.7.3.24

conformité/compatibilité avec les obligations conventionnelles S.3.2.5, S.3.3.12, S.7.3.21, S.7.3.23

marché mondial, existence et concurrence sur le S.3.3.13-14

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6) S.3.2.5, S.3.3.12, S.7.3.21, S.7.3.23

“couvertes par le rapport du groupe spécial” S.3.1.6

“données par celui-ci” S.3.1.6

obligation d’examiner chacune des questions soulevées au titre de l’article 17:6 du Mémorandum d’accord pendant la procédure d’appel (Mémorandum d’accord 17:12) S.3.1.6, S.3.4.1-7

compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2), clarifier les dispositions existantes, hors du contexte du règlement d’un différend particulier S.3.4.5

concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1), compatibilité avec l’article XIII du GATT A.1.8.3, A.1.38.9

constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt, économie jurisprudentielle et M.3.4-6

consultations (Mémorandum d’accord 4)

clarification des questions et/possibilité de définir la portée du différend C.7.14, C.7.18, R.2.1.12

confidentialité (Mémorandum d’accord 4:6) C.7.16

demande de (Mémorandum d’accord 4:4)

en tant qu’élément déterminant de la portée C.7.16, R.2.1.12

identification des mesures en cause C.7.17

notification à l’ORD C.7.16

par écrit, nécessité C.7.16

établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable, portée de la demande d’établissement d’un groupe spécial et demande de consultations, distinction C.7.18

mesure en cause (Mémorandum d’accord 4:4)

mesure affectant le fonctionnement de l’accord visé (Mémorandum d’accord 4:2) C.7.12, R.2.3.13, T.6.3.9

“affectant” C.7.11

mesure venue à expiration C.7.12-15, R.2.3.13-14, T.6.3.9-10

telle qu’elle est indiquée dans la demande d’établissement d’un groupe spécial (Mémorandum d’accord 6:2), identité avec, est-elle nécessaire? C.7.18

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

en l’absence d’allégation de la partie concernant S.3.2.4-5, S.7.3.21, S.7.3.23, W.2.7.5.6

“évaluation objective des faits”

éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve

indépendance dans l’appréciation S.3.3.15

pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments de preuve pertinents S.3.3.16

pouvoir discrétionnaire d’évaluer les éléments de preuve S.7.3.21-22

obligation de recueillir et d’analyser des données factuelles S.2.19B.5.6, S.7.3.22

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), liste exemplative, caractère suffisant W.2.7.3.3

économie jurisprudentielle S.3.2.6, S.3.4.2

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer les allégations qui doivent être examinées J.1.15-18, S.2.9.10, S.2.39.8

prescription concernant une “solution positive des différends” et S.3.4.1, S.3.4.3-7

engagements en matière de soutien interne (AG 6), SMC 3.1 b) (“subventions subordonnées … à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés”), distinction A.1.14A.2-3, A.1.34E.3-5, A.1.38.2-12, I.3.7.10

engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1)

“appliquées d’une manière qui entraîne, ou menace d’entraîner, un contournement …”

droit prévu par la loi/élément discrétionnaire, pertinence A.1.32A.5, M.1.10

garanties de crédit à l’exportation A.1.32.5, A.1.33A.9

“contournement”

contournement effectif

insuffisance de faits non contestés A.1.32.7

obligation du groupe spécial d’analyser une allégation en ce qui concerne tous les produits pertinents A.1.32.6

menace de contournement A.1.32A.1-8, M.1.10

obligation de prendre des mesures de précaution, cette obligation existe-t-elle? A.1.32A.4, A.1.32A.8

pertinence lorsqu’un contournement effectif est déjà établi A.1.32A.8

garanties de crédit à l’exportation (AG 10:2)

analyse des allégations qui s’y rapportent en tant que préalable à l’examen de la conformité avec l’article 10:1 de l’AG A.1.33A.10

conformité après accord sur des disciplines au niveau international A.1.33A.1

obligations avant accord A.1.33A.5, A.1.33A.7

travaux préparatoires A.1.33A.7

élaboration de disciplines convenues au niveau international A.1.33A.1

“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1 b)), applicabilité S.2.11.2

exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette exemption existe-t-elle? A.1.33A.2-9, A.1.38.13

“subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”, garantie de crédit à l’exportation A.1.4.4, A.1.32.5, A.1.33.2, A.1.33A.2-9, A.1.33A.3

“transactions non commerciales”, aide alimentaire A.1.32B.1

transactions relevant de l’aide alimentaire (AG 10:4) A.1.29B.1, A.1.32B.1, A.1.33A.6, A.1.34A.1

exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette exemption existe-t-elle? A.1.34B.1-2

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.1.4.2, A.1.32A.2

contexte, pertinence S.2.19B.5.3

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1, A.1.34D.3.1-2

objet et but

compatibilité avec l’objet et le but de l’article dans son ensemble A.1.33A.4

préambule comme élément de preuve A.1.29B.1

pluralité des langues faisant foi (CV 33), termes présumés avoir le même sens (CV 33 3)) I.3.11.5, S.2.19B.3.1

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile), sens à donner à chaque mot et membre de phrase A.1.38.10, I.3.7.10

sens ordinaire A.1.32A.1, A.1.32A.4, C.7.12, M.1.10

“empêchement de hausses” O.2.9, S.2.19B.3.1, S.2.19B.4.1-2

“marché” S.2.19B.1.3-5

interprétation des accords visés, moyens

contexte

article dans son ensemble A.1.34D.2.6

Liste exemplative (AG 2/Accord SMC) A.1.34.10, A.1.38.14, B.3.4.3

traité/traités dans leur ensemble A.1.34C.5.1

dictionnaires S.2.19B.1.3

moyens complémentaires (CV 32), en cas d’ambiguïté I.3.10.11

pertinence de la pratique des Membres concernant la notification de programmes de garantie de crédit à l’exportation I.3.9.5

préambule/texte introductif de l’article examiné A.1.34C.2.5-6, A.1.38.8

titre A.1.29B.1

travaux préparatoires, Accord sur l’agriculture (AG) A.1.33A.7, I.3.10.11

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques

“a eu” [des effets]/“a causé”

article 6.2 de l’Accord SMC S.2.19B.8.3

article 7.8 de l’Accord SMC I.1, S.2.19C

“affectant”, Mémorandum d’accord 4:2 C.7.11

“menace” (AG 10:1) A.1.32A.1, M.1.10

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), demande d’établissement d’un groupe spécial comme base R.2.1.12

“mesure”

article 3:3 du Mémorandum d’accord, mesure venue à expiration C.7.15

article 19:1 du Mémorandum d’accord, mesure venue à expiration I.1

mesures de soutien interne, calcul de la mesure globale du soutien (MGS) (AG Annexe 3)

applicabilité au soutien ne relevant pas de la “catégorie verte” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.5.1

mesures visant les transformateurs et apportant des avantages aux producteurs (Annexe 3, paragraphe 7) A.1.34E.1-5

inclusion dans la MGS limitée à la partie qui apporte des avantages au producteur A.1.34E.2

mesures de soutien interne, exemption des engagements de réduction (AG Annexe 2) (“catégorie verte”) A.1.34C.1.1-2

aide à l’ajustement des structures (Annexe 2, paragraphe 11), prescription de ne pas produire un produit particulier, limitation à une A.1.34D.3.1-2

“prescription fondamentale” (Annexe 2, paragraphe 1) A.1.34D.1.1-2

soutien du revenu découplé (Annexe 2, paragraphe 6) A.1.34C.1.2, A.1.34D.2.1-9

montant des versements et type ou volume de la production, obligation de séparer (Annexe 2, paragraphe 6 b)) A.1.34D.2.1-9

aide à l’ajustement des structures (Annexe 2, paragraphe 11), distinction A.1.34D.3.1-2

“pas obligatoire de produire” (Annexe 2, paragraphe 6 e)), distinction A.1.34D.2.8

production légale, limitation à A.1.34D.2.9

prescription imposant des critères clairement définis au cours d’une période définie (Annexe 2, paragraphe 6 a)) A.1.34D.2.1

mesures de soutien interne, exemption des mesures de l’article XVI du GATT et de la Partie III de l’Accord SMC (AG 13) (clause de “modération”)

“ces mesures n’accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.2.1-6, A.1.34C.3.1-4

“accordent” et “décidé”, distinction A.1.34C.4.1-2

“ces mesures” A.1.34C.2.5-6

méthode de calcul (méthode de la MGS(AG Annexe 3)) A.1.34C.5.1

“produit” A.1.34C.2.2

“soutien” A.1.34C.2.2

soutien effectif, nécessité A.1.34C.3.1

“spécifique” A.1.34C.2.3-4, A.1.34C.3.1-4

soutien ne relevant pas de la “catégorie verte” (AG 13 b)) A.1.34C.1.2, A.1.34C.2, A.1.34C.2.1-6, A.1.34C.3.1-4

soutien relevant de la “catégorie verte” (AG 13 a)) A.1.34C.1.1-2

mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 19:1)

droit du groupe spécial ou de l’Organe d’appel de faire des suggestions I.2

mesures venues à expiration, applicabilité aux I.1

article 7.8 de l’Accord SMC et I.1, S.2.19C.1

opinion séparée (AB/WP 3.2/Mémorandum d’accord 17:11) W.2.3A.1-2

ordre de l’analyse

droit du groupe spécial de déterminer l’ O.2.10

SMC 6.3 c) (existence d’un empêchement de hausses de prix/empêchement de hausses de prix sous l’effet de la subvention) O.2.9

pays les moins avancés, procédures spéciales de règlement des différends (Mémorandum d’accord 24), attention particulière à accorder à la situation spéciale des (Mémorandum d’accord 24:1) L.1

préjudice grave (SMC 5 c))

“a eu” [des effets] (SMC 6.2) S.2.19B.8.3

détournement d’importations ou entrave à des importations, “sur une période dûment représentative” (SMC 6.4) S.2.19B.8.4

empêchement de hausses de prix sous l’effet de la subvention (SMC 6.3 c))

comme élément de preuve ipso facto indiquant un préjudice grave au sens de l’article 5 c) de l’Accord SMC S.2.19A.1-2

“dans une mesure notable” S.2.19B.4.1

dépression des prix/empêchement de hausses de prix, distinction S.2.19B.4.1-2

“effet de la subvention” (lien de causalité) S.2.19B.5.1-5

limitation de temps, cette limitation existe-t-elle? S.2.19B.8.1-5

“empêchement de hausses” O.2.9, S.2.19B.3.1

“en d’autres circonstances” O.2.9

marché pertinent S.2.19B.1.1-6

méthode de détermination S.2.19B.4.1-2, S.2.19B.5, S.2.19B.5.1-5

facteurs pertinents S.2.19B.5.1-5

importance de la subvention, pertinence S.2.19B.6.1-4

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial S.2.19B.1

ordre de l’analyse O.2.9, S.2.19A.1, S.2.19B.3.1

prix pertinent S.2.19B.2.1

“marché” S.2.19B.1.1-6

“sur le même marché” S.2.19B.1.4-6

preuve de, renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément à l’Annexe V de l’Accord SMC S.2.19B.6.3-4

transmission de subventions indirectes et S.2.10.3, S.2.19B.7.1-2

Procédures de travail (examen en appel), objet et but, règlement équitable, rapide et efficace des différends B.3.1.17, C.4.25

rapports des groupes spéciaux

adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4), constatations non contestées par les parties et S.2.19A.2

justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) S.2.19B.5.6, S.7.3.22

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3)

avantages compromis par des mesures prises par un autre Membre (Mémorandum d’accord 3:3) S.3.4.4

recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 3:4) S.3.4.1, S.3.4.4-7

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7), solution positive comme but S.3.4.1, S.3.4.5

subvention à l’exportation, définition

caractère non exhaustif de l’article 1 e) de l’AG A.1.4.4, A.1.33A.3

Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I)

frais et pertes au titre de la gestion non couverts à longue échéance (point j)) S.2.39.2-7

garantie ou assurance du crédit à l’exportation (point j)) S.2.9.10, S.2.39.2-8

en tant qu’indication contextuelle pour l’analyse des allégations au titre de l’article 10:3 de l’AG A.1.34.10, A.1.38.14, B.3.4.3

“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)) A.1.4.2-4, A.1.38.12, S.2.12.7-12

admissibilité des utilisateurs nationaux à bénéficier de versements dans des conditions différentes, pertinence A.1.4.3, S.2.12.9, S.2.12.12

charge de la preuve

loi, règlement ou autre instrument juridique constituant une mesure comme élément de preuve S.2.13.5

obligation d’apporter la preuve de l’exportation, pertinence A.1.4.3, A.1.16A.1, S.2.12.12

en cas de subvention octroyée à des biens produits soit dans l’État accordant la subvention, soit hors de cet État S.2. 12.9-12

“en droit ou en fait”,“lié aux” (SMC 3.1 a), note de bas de page 4) S.2.12.8

“subordonnées” S.2.12.8

subvention, définition (SMC 1)

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)), garantie de crédit à l’exportation S.2.9.10

préjudice grave (SMC 5 c) et 6.3 c)), distinction S.2.10.3, S.2.19B.7.1-2

transmission d’une subvention indirecte aux intrants à un produit faisant l’objet de droits compensateurs, nécessité (SMC 1.1/GATT VI:3) S.2.10.3, S.2.19B.7.1

subventions, prohibées (SMC, Partie II)

“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1 a)), garanties de crédit à l’exportation, applicabilité S.2.11.2

“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1 b)), A.1.38.8, S.2.14A.1-7

“subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés” (SMC 3.1 b)) S.2.15.3

 

 
États-Unis — Crevettes (WT/DS58/AB/R)     haut de page

abus de droit, pacta sunt servanda/exécution de bonne foi (CV 26) P.3.1.1

amici curiae, mémoires d’ A.2.1-6

mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.1-6

conditions, droit du groupe spécial de fixer des A.2.1.4

en tant que partie intégrante de la communication d’une partie A.2.1.1

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de rejeter A.2.1.2-6

consultation avec les parties A.2.1.4

responsabilité de la partie A.2.1.1

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)) P.3.1.1

abus de droit et P.3.1.1

comme principe général de

droit P.3.1.1

droit international P.3.1.1

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective de la question dont il est saisi”

applicabilité des accords visés pertinents et conformité avec ces accords E.3.4

loi applicable, droit du groupe spécial de déterminer la E.3.4

déclaration d’appel

prescriptions (AB/WP 20 2))

exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d))

argument juridique à l’appui d’une allégation, distinction W.2.7.2.1

identification des faits à partir desquels le groupe spécial doit tirer des déductions W.2.7.2.1

indication des déductions factuelles ou juridiques appropriées W.2.7.2.1

Exceptions générales (GATT XX)

double analyse (justification au titre des paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.3.1.2, G.3.11.6

juridiction du Membre, pertinence G.3.10

lien, nécessité G.3.10.3

mesure se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX g)), “se rapportant à” G.3.9.5

mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX g))

caractère évolutif G.3.7.2

ressources biologiques, applicabilité G.3.7.1-2

texte introductif

application d’une mesure comme moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable

absence d’examen du bien-fondé du programme de réglementation G.3.12.3-4

application d’une mesure équitable et juste G.3.11.7

discrimination incompatible avec les obligations de fond du GATT, distinction G.3.12.2

entre les pays importateurs et les pays exportateurs G.3.12.2

“entre les pays où les mêmes conditions existent” G.3.12.2-4

comme équilibre entre les droits en cause G.3.11.5-6

garanties d’une procédure régulière (application de mesures commerciales) D.2.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

caractère évolutif du GATT 1994, G.3.7.2

intentions des parties, préambule comme reflet des G.3.7.3, I.3.6.1

objet et but G.3.7.3

texte/termes mêmes I.3.2.4

interprétation des accords visés, moyens

contexte I.3.2.4

préambule (Accord sur l’OMC) G.3.7.3, I.3.6

préambule de l’accord à considérer, comme preuve de l’intention des parties G.3.7.3, I.3.6.1

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “se rapportant à” (GATT XX(g)) G.3.9.5

Procédures de travail (examen en appel), réponses écrites (WP 28) W.2.12.5

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)

droits du groupe spécial

d’accepter ou de rejeter les renseignements ou avis demandés A.2.1.3, A.2.1.5, E.3.3, S.4.4-5

d’accepter ou de rejeter les renseignements ou avis non demandés S.4.5

de ne pas demander A.2.1.3, E.3.3, S.4.4-5

d’évaluer la source des renseignements ou des avis A.2.1.3, E.3.3

d’évaluer les renseignements ou les avis A.2.1.3, E.3.3

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7), Membres de l’OMC, limitation aux A.2.1.2

tierces parties, droits des, procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), Membres ayant “un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial”, limitation aux (Mémorandum d’accord 10:2) A.2.1.2

 

 
États-Unis — Crevettes (Article 21:5 — Malaisie) (WT/DS58/AB/RW)     haut de page

accords environnementaux multilatéraux

Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines (1996), comme base de comparaison/repère E.2.4, G.3.12.7

Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Principe 12 et E.2.3, G.3.12.6

discrimination arbitraire et injustifiable, nécessité d’éviter une E.2.1-4, G.3.12.5-7

possibilités similaires/comparables de négocier, nécessité E.2.1-4, G.3.12.5

possibilités similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité, accord multilatéral, préférence E.2.2

amici curiae, mémoires d’ A.2

mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.11

en tant que partie intégrante de la communication d’une partie A.2.1.11

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de rejeter A.2.1.11

responsabilité de la partie A.2.1.11

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26))

égalité des parties face à la notion de P.3.1.8

négociation d’accords internationaux E.2.1-2, G.3.12.5

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, éléments de preuve hypothétiques S.7.3.12

droit interne, comme éléments de preuve, respect d’obligations internationales, interprétation de la législation, distinction M.5.3

examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5)

comme nouvelle allégation/réitération d’une ancienne allégation R.4.2.2

compétence du groupe spécial établi au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord

détermination de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, réexamen d’aspects de nouvelles mesures constituant une partie inchangée d’une mesure initiale R.4.3.1

limitation aux allégations formulées au moment du renvoi au groupe spécial d’examen R.4.2.2

“mesures prises pour se conformer”, mesure qui a fait l’objet du différend initial, distinction R.4.2.2

rapports de l’AB et (Mémorandum d’accord 17:14) R.4.3.1

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3) et R.4.3.1

examen en appel (Mémorandum d’accord 17)

rapports de l’AB

adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 17:14) R.4.3.1

statut juridique S.8.2

Exceptions générales (GATT XX)

texte introductif

application d’une mesure comme moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.11.8

“entre les pays où les mêmes conditions existent” G.3.12.5-9

flexibilité permettant de tenir compte des conditions existant dans différents Membres exportateurs G.3.12.9

subordination de l’accès au marché au même programme/à un programme comparable du point de vue de l’efficacité G.3.12.8

possibilités similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité E.2.1-4, G.3.12.5

accord multilatéral, préférence E.2.2, G.3.12.6

bonne foi et E.2.1-2, G.3.12.5, P.3.1.8

conclusion d’un accord, distinction E.2.2-3, G.3.12.5-6

“restriction déguisée au commerce international” G.3.11.8

interprétation des accords visés, lignes directrices, attentes légitimes, pertinence, rapports des groupes spéciaux et S.8.2

mise en conformité, international obligations M.5.3

précédent, rapports des groupes spéciaux, rapports adoptés S.8.2

Procédures de travail (examen en appel), audience (WP 27), modification de la date W.2.11.1.2

rapports des groupes spéciaux

statut juridique

rapports adoptés S.8.2

rapports non adoptés S.8.2

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD et R.4.3.1

tierces parties, droits des W.2.9.4

procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.4

participation passive aux audiences W.2.9.4

 

 
États-Unis — Essence (WT/DS2/AB/R)     haut de page

appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1, W.2.8

charge de la preuve

moyens de défense et exceptions B.3.3.1

GATT XX B.3.3.1

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve, moyens de défense/exceptions et B.3.3.1

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.1

base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.1

en cas de désaccord avec la constatation du groupe spécial C.4.1

Exceptions générales (GATT XX)

double analyse (justification au titre des paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.3.1.1

mesure se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX g))

“appliquées conjointement avec”, comme équilibre entre la conservation et la production/consommation nationales G.3.8.1, G.3.8.2

respect comme condition à l’accès au marché intérieur d’un Membre en tant que limitation de juridiction G.3.10

“se rapportant à” G.3.9.1-4

“visent principalement à”, distinction G.3.9.3-4

texte introductif

application d’une mesure comme moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.11.4

entre les pays importateurs et les pays exportateurs G.3.12.1

“entre les pays où les mêmes conditions existent” G.3.12.1

application raisonnable des exceptions, nécessité G.3.11.2

prévention de l’abus des exceptions comme objectif G.3.11.1-2, G.3.13.1

“restriction déguisée au commerce international” G.3.11.4, G.3.13

mesures équivalant à une discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.13

interprétation des accords visés, lignes directrices, principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.1

interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] I.3.1.1, I.3.7.1

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “se rapportant à” (GATT XX(g)) G.3.9.1-4

Procédures de travail (examen en appel)

appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1, W.2.8

déclaration d’appel (WP 20 2)) S.3.1.1, W.2.8

réponses écrites (WP 28) W.2.12.1

 

 
États-Unis — Fils de coton (WT/DS192/AB/R)     haut de page

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), mesure de sauvegarde, obligation de retirer une mesure si des éléments de preuve révèlent une erreur factuelle importante P.3.1.6, T.7.1.2

constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt M.3.3

économie jurisprudentielle et M.3.3

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

applicabilité à l’Accord antidumping assujettie à l’article ADP 17.6 S.7.1.8

champ d’application temporel, éléments de preuve dont dispose un Membre, limitation aux E.3.6, S.7.6

“évaluation objective de la question dont il est saisi”, examen approfondi de l’explication, nécessité S.7.4.5

facteurs pertinents, position du Membre au moment de la détermination E.3.6

“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), examen de novo des faits, exclusion S.7.4.5

préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave (ATV 6:2/SG 4), détermination par un Membre de l’existence d’un, éléments de preuve dont dispose un Membre, limitation aux E.3.6, S.7.6, T.7.2.2

économie jurisprudentielle, constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt M.3.3

examen de novo des faits, exclusion S.7.4.5

mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen

évaluation des faits

examen approfondi de l’explication “motivée et adéquate”, nécessité S.7.4.5

examen de novo des faits, exclusion S.7.4.5

substitution par l’évaluation propre du groupe spécial, exclusion S.7.4.5

Mémorandum d’accord 11, applicabilité S.7.6.1

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué (GATT III:2) D.1.10

comme rapport dynamique (y compris la possibilité d’une demande latente), potentiel en matière de concurrence comme facteur déterminant D.1.10

critères, caractère interchangeable T.7.4.1

“directement” D.1.10, T.7.4.1

concurrence entre produits non similaires D.1.10, T.7.4.1

“produit similaire” (GATT III:4), rapport de concurrence, nécessité T.7.5.1

proportionnalité

contre-mesures/suspension de concessions (Mémorandum d’accord 22:4) et P.3.6.1, S.9.2

mesures de sauvegarde (ATV 6:4) et P.3.6.1

responsabilité de l’état suite au manquement à ses obligations internationales et P.3.6.1, S.9.2

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), preuve fournie par les experts (Mémorandum d’accord 13:2), opinion fondée sur les données disponibles au moment de la détermination E.3.6

responsabilité de l’état suite au manquement à ses obligations internationales et, contre-mesures prises à la suite du manquement à des obligations internationales , proportionnalité et P.3.6.1, S.9.2

suspension de concessions (Mémorandum d’accord 22), niveau (Mémorandum d’accord 22:4), proportionnalité, nécessité S.9.2

textiles et les vêtements, Accord sur les (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6)

application des mesures Membre par Membre (ATC 6:4)

attribution du préjudice à un “accroissement brusque et substantiel des importations” T.7.6

analyse comparative T.7.6.1, T.7.6.3-4

de “Membres pris individuellement” T.7.6.1

d’“un Membre” T.7.6.2

“branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents” T.7.3

“directement”, concurrence entre produits non similaires T.7.4.1

“directement concurrents”, critère du caractère interchangeable T.7.4.1

caractère transitoire de l’ATV (ATV, préambule) T.7.1.2

critère d’examen, Mémorandum d’accord 11, applicabilité S.7.6.1

obligation, au titre de la bonne foi, de retirer une mesure si des éléments de preuve surviennent qui révèlent une erreur factuelle fondamentale P.3.1.6, T.7.1.2

“directement” T.7.4.1

préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de l’existence d’un, procédure, absence de dispositions T.7.2.1

préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave (ATV 6:2/SG 4), détermination par un Membre de l’existence d’un, diligence raisonnable et, éléments de preuve disponibles, limitation aux E.3.6, S.7.6.1, T.7.2.2

 

 
États-Unis — FSC (WT/DS108/AB/R)     haut de page

Accord SMC

consultations (SMC 4.1-4.4)

“exposé des éléments de preuve disponibles” (SMC 4.2) S.2.18

Mémorandum d’accord 4:4, relation S.2.18.1-2

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26))

comme principe général de

droit P.3.1.2

droit international P.3.1.2

objections concernant la procédure de groupe spécial O.1.3, P.3.1.2

procédures de règlement d’un différend, engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) P.3.1.2

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6), base factuelle, limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial S.3.1.5

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6)

“couvertes par le rapport du groupe spécial” S.3.1.5

“données par celui-ci” S.3.1.5

questions n’ayant pas été soulevées par les parties S.3.1.5

compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions, moment opportun O.1.2

consultations (Mémorandum d’accord 4)

établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable O.1.2

SMC 4.2, relation S.2.18.1-2

coûts de la commercialisation des exportations (AG 9:1 d))

coûts généraux liés à l’activité économique, distinction A.1.29.1

impôt sur le revenu, comme partie des coûts de la commercialisation A.1.29.1

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

absence de formulation d’une exception, effet C.7.3, O.1.2

identification de la mesure spécifique en cause, mesure prise après la date de la demande de consultations C.7.3, O.1.2

droits compensateurs (SMC, Partie V), conformité avec l’article GATT VI:3 et l’Accord SMC (SMC 10) S.2.41.3

engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10.1)

“contournement” A.1.32

exonération d’impôt A.1.32.2, A.1.32.4

produits inscrits ou non inscrits sur les listes, y a-t-il une distinction? A.1.32.3

“engagements” A.1.30

subvention à l’exportation, prohibition prévue à l’article AG 3:3 et A.1.6

exonération d’impôt

comme contournement d’engagements en matière de subventions à l’exportation A.1.32.2, A.1.32.4, S.2.37.1

Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I) (item (e)) S.2.37.1

GATT de 1947, importance dans le cadre de l’OMC G.2.1.4

GATT de 1994, Accord sur l’OMC, incorporation à l’ (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) G.2.1.4

décisions des Parties contractantes du GATT de 1947 (Accord sur l’OMC, Annexe 1A, 1 b) iv)), “instruments juridiques” (WTO Annexe 1A, 1 b)) G.2.1.4

impôt sur le revenu, comme partie du coût de la commercialisation A.1.29.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.1.4.1

objet et but W.2.1.1

interprétation des accords visés, moyens

contexte

GATT VI/SMC, relation S.2.41.3

traité/traités dans leur ensemble S.2.41.3

interprétation des accords visés, phrases, “[a]ux fins du présent accord” (SMC 1.1) S.2.2.2

procédure, règlement équitable, rapide et efficace des différends D.2.2.8, O.1.3, W.2.1.1

Procédures de travail (examen en appel)

désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.1

subordonné au droit de déposer une nouvelle déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.1

objet et but, règlement équitable, rapide et efficace des différends W.2.1.1

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), exceptions, prescriptions, bonne foi O.1.3, P.3.1.2

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), procédure, rôle D.2.2.8, O.1.3, W.2.1.1

subvention à l’exportation, définition

applicabilité des dispositions de l’article SMC 1 S.2.2.1-2

GATT VI:4/SMC 1.1 a) 1) et 3.1 a), relation S.2.41.3

Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I)

remise ou report des impôts directs (point e)) S.2.37

report ne constituant pas une subvention à l’exportation (note de bas de page 59) S.2.37.1

“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)) A.1.4.1

subvention à l’exportation, prohibition (AG 3.3)

engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:1) et A.1.6

excédant les niveaux d’engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités A.1.6.1

octroi de subventions à l’exportation au titre de l’article AG 9:1, condition A.1.5.1

produits inscrits sur les listes A.1.6.1

transformation en une prohibition A.1.5.2

produits non inscrits sur les listes A.1.6.2

subvention, définition (SMC 1)

applicabilité “aux fins du présent accord” S.2.2.1-2

contribution financière (SMC 1.1 a) 1)) A.1.3.2

abandon de recettes publiques normalement exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)), “normalement exigibles”/base de comparaison (critère “en l’absence de”) S.2.4.1-2

convergence terminologique avec l’Accord sur l’agriculture A.1.3.2

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) A.1.3.2

subvention pouvant donner lieu/ne donnant pas lieu à une action (SMC) S.2.2.2

traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2), droit des Membres de déterminer l’assiette fiscale à condition de respecter les obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de l’OMC T.3.3-4

 

 
États-Unis — FSC (Article 21:5 — CE) (WT/DS108/AB/RW)     haut de page

Accord SMC

“retrait de la subvention sans retard” (SMC 4.7) S.2.19.2

“sans retard” S.2.19.2

AGCS, applicabilité (AGCS I), “mesures … qui affectent le commerce des services” (AGCS I:1), “qui affectent” (AGCS I:1), GATT III:4, comparaison N.1.10.2

charge de la preuve

mesures de double imposition, justification S.2.38.3

moyens de défense et exceptions, SMC 3.1 a) (Annexe I (Liste exemplative de subventions à l’exportation)), note de bas de page 59, cinquième phrase B.3.3.7

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve, moyens de défense/exceptions et B.3.3.7

exonération d’impôt, comme contournement d’engagements en matière de subventions à l’exportation, Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I) (item (e)) S.2.38

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), participation in procédure de groupe spécial, tierces parties D.2.2.16

interprétation des accords visés, lignes directrices

interprétation étroite/large N.1.10.2

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.1.3.3, N.1.10.2

interprétation des accords visés, moyens, historique de la législation (niveau national) I.3.4.1

interprétation des accords visés, phrases

“qui affectent”

GATS I N.1.10.2

GATT III:4 N.1.10.2

mesures de double imposition, justification (Liste exemplative, SMC Annexe I (point e)), note de bas de page 59) S.2.38

charge de la preuve S.2.38.3

comme exception à la règle sur les subventions prohibées (SMC 3.1 a)) S.2.38.1

loi applicable/droit des Membres de déterminer les règles applicables S.2.38.5, S.2.38.7, S.2.38.10, S.2.38.13

éléments communs S.2.38.7

“revenus de source étrangère” S.2.38.4-13

pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9), participation à une procédure de groupe spécial engagée par un autre plaignant D.2.2.16

procédure de groupe spécial comme procédure en deux étapes W.3.7, W.3.8

Procédures de travail (examen en appel)

plan de travail (WP 26), modification dans des circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.6.7

réponses écrites (WP 28) W.2.12.8

subvention à l’exportation, définition

Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I)

remise ou report des impôts directs (point e))

charge de la preuve S.2.38.2

mesures de double imposition S.2.38

“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)) S.2.12.5-6

en cas de subvention octroyée à des biens produits soit dans l’état accordant la subvention, soit hors de cet état S.2.12.5-6

subvention, définition (SMC 1)

contribution financière (SMC 1.1 a) 1)) A.1.3.3

abandon de recettes publiques normalement exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)) A.1.3.3

“normalement exigibles”/base de comparaison (critère “en l’absence de”) S.2.4.4-6

convergence terminologique avec l’Accord sur l’agriculture A.1.3.3

obligations concernant les subventions, distinction S.2.2.3

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) A.1.3.3

tierces parties, droits des T.8.3-5

procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3)

communications, droit de recevoir des (Mémorandum d’accord 10:3) T.8.4, T.8.5

intérêts à prendre en compte (Mémorandum d’accord 10:1) T.8.5

participation in (Mémorandum d’accord 10:3) D.2.2.16, T.8.5

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial et, limitation, exclusion D.2.2.16

renforcement conforme au principe d’une procédure régulière D.2.2.16, T.8.3

traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4)

“de manière à protéger”, “traitement moins favorable” et N.1.11.8

“qui affectent” N.1.10.2

AICS 1:1, comparaison N.1.10.2

“traitement moins favorable” N.1.11.8-9

traitement national, principe général (GATT III:1), “de manière à protéger”, “traitement moins favorable” et N.1.11.8

 

 
États-Unis — Gluten de froment (WT/DS166/AB/R)     haut de page

compétence (AB), classification de la question comme étant une question de droit/de fait, crédibilité d’un éléments de preuve et importance à lui accorder S.3.3.7

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective de la question dont il est saisi”, examen approfondi de l’explication, nécessité S.7.4.1

déclaration d’appel

prescriptions (AB/WP 20 2))

exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) I.1.6

explication d’une allégation d’erreur I.1.6

identification des faits à partir desquels le groupe spécial doit tirer des déductions I.1.6

indication des déductions factuelles ou juridiques appropriées I.1.6

déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des I.1.3-6

obligation du groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits (Mémorandum d’accord 11) et I.1.3

absence de déductions comme erreur de droit I.1.5-6

refus de fournir des renseignements comme constituant un “fait” I.1.5-6

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial et I.1.4, I.1.6

économie jurisprudentielle J.1.11

enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c))

évaluation de tous les facteurs S.1.19.3

obligation des autorités compétentes de rechercher des renseignements en plus de ceux communiqués par les parties intéressées S.1.26.2

parties intéressées

information aux S.1.19.2

possibilité de présenter des éléments de preuve et des vues S.1.19.2

possibilité de répondre aux exposés d’autres parties S.1.19.2

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), possibilité de réfuter les éléments de preuve/de répondre aux exposés d’autres parties S.1.19.2

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord S.1.13.1.1

sens ordinaire S.1.19.1

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “enquête” S.1.19.1

mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)

causalité (SG 2:1)

facteurs pertinents (SG 4:2 a))/ “à des conditions telles” (SG 2:1), équivalence S.1.12.1

“importations” / “conditions” S.1.11.1

parallélisme entre les paragraphes 1 et 2 de l’article SG 2 S.1.13.1.1

“produit … importé” S.1.13.1.1

“quantités tellement accrues”, suffisant pour causer un dommage grave ou une menace de dommage grave S.1.30.1

mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions

évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a)) S.1.26.2-4

“à des conditions telles” (SG 2:1), équivalence S.1.12.1

évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a)), “facteurs autres qu’un accroissement des importations” (SG 4:2 b)), “en même temps” S.1.29.2-3

évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a))

“facteurs autres qu’un accroissement des importations” (SG 4:2 b))

méthodologie S.1.30.1

non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.30.1, S.1.31.2

obligation des autorités compétentes de rechercher des renseignements en plus de ceux communiqués par les parties intéressées S.1.26.2

mesures de sauvegarde, niveau de concessions (SG 8)

“équivalent” S.1.38.1

possibilités adéquates de consultation préalable (SG 12:3) S.1.38.1

mesures de sauvegarde, notification et consultations (SG 12)

de tous les renseignements pertinents (SG 12:2) S.1.41.3

“immédiatement” (SG 12:1, texte introductif) S.1.40, S.1.41.3

possibilités adéquates de consultation préalable (SG 12:3) S.1.42.1

niveau de concessions (SG 8:1) et S.1.38.1

prise d’une décision comme facteur déterminant (SG 12:3) S.1.40.3

séquence (SG 12:1)/teneur (SG 12:2), distinction S.1.41.3

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), refus d’une partie de fournir des renseignements, effet I.1.3-6

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)

refus de fournir, droit du groupe spécial de tirer des déductions I.1.3-6

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), effet sur le I.1.3-6

 

 
États-Unis — Jeux (WT/DS285/AB/R)     haut de page

AGCS, applicabilité (AGCS I) G.1.1.0, G.1.3.1.1-2

“mesures … qui affectent le commerce des services” (AGCS I:1)

article 4:2 du Mémorandum d’accord, comparaison C.7.19, G.1.1.8, R.2.3.15, T.6.3.11

“commerce des services” (AGCS I:2) G.1.1.9

AGCS, listes d’engagements spécifiques (AGCS XX), interprétation G.1.2.1.1-3

contexte

Classification centrale de produits (CPC) G.1.2.2.7

Classification sectorielle des services (W/120) G.1.2.2.3, G.1.2.2.5, G.1.2.2.11, I.3.3.4-5

Lignes directrices pour l’établissement des listes de 1993, similitudes linguistiques G.1.2.2.12, I.3.10.14

listes des autres Membres G.1.2.2.6, G.1.2.2.8

tout accord entre les parties (CV 31 2) a)) ou accepté par les parties (CV 31 2) b)), Classification centrale de produits (CPC) et Classification sectorielle des services (W/120), constituent-elles un contexte? G.1.2.2, I.3.3.4-5

droit applicable G.1.2.1.1, I.3.10.12

en tant que partie intégrante de l’AGCS (AGCS XX:3) G.1.2.1.1, I.3.10.12

pratique ultérieurement suivie (CV 31 3) b)), Lignes directrices de 2001, constituent-elles une G.1.2.2.9, I.3.9.6

“secteurs”

article 22:3 f) du Mémorandum d’accord, comparaison G.1.2.2.5

éviter toute ambiguïté, nécessité G.1.2.2.12, I.3.10.14

exclusion mutuelle G.1.2.2.4

même modèle et même terminologie, importance G.1.2.2.12, I.3.10.14

“sous-secteur” G.1.2.2.5

structure de l’accord G.1.1.9, G.1.2.2.4

travaux préparatoires (CV 32), W/120 et Lignes directrices pour l’établissement des listes de 1993 en tant que G.1.2.2.10-12, G.1.3.4.6, I.3.10.13, I.3.10.14

bonne foi (y compris le principe pacta sunt servanda (CV 26))

procédures de règlement des différends, engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) P.3.1.14

obligation de préparer sa défense rapidement et clairement B.3.3.15, D.2.2.23, O.1.15

charge de la preuve

éléments prima facie

éléments de preuve et arguments juridiques à l’appui d’une allégation, nécessité B.3.2.14-17

en tant que condition préalable nécessaire pour se prononcer sur une allégation B.3.2.13, B.3.2.17

obligation de l’autre partie de réfuter, cette obligation existe-t-elle? G.4.3.1-2

moyens de défense et exceptions

article XIV de l’AGCS (exceptions générales) B.3.3.16

article XIV a) de l’AGCS (critère de nécessité) B.3.3.17-19, G.4.3.1-3

obligation en deux temps incombant à la partie d’invoquer et de prouver B.3.3.16

réfutation en tant qu’obligation des parties B.3.3.16, C.2.6, S.7.2.6

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve B.3.3.17-19, G.4.3.1

présomption de compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, obligation de la partie de démontrer l’incompatibilité relativement à chacun des éléments de l’allégation B.3.2.13

compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer son propre raisonnement, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia) C.2.6, S.7.2.6

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“d’autres constatations propres à aider l’ORD” J.1.19

“évaluation objective de la question dont il est saisi”

constatation ultra petita sur une disposition dont le groupe spécial n’était pas saisi S.7.2.6

erreur de droit, présentation de tous les points examinés, cette présentation est-elle nécessaire? G.4.2.2

non-examen par une partie de questions dont il est allégué qu’elles ont été ignorées G.4.5.3

pouvoir discrétionnaire de choisir les questions de droit à examiner C.4.26, G.4.5.2, J.1.19, S.7.2.7

“évaluation objective des faits”

éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve G.4.5.4

évaluation de la législation de la partie plaignante, pertinence G.4.4.5

insuffisance des éléments de preuve, pertinence S.7.2.6, S.7.2A.6, S.7.2A.6-7

pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments de preuve pertinents G.4.5.2, J.1.19

libellé de la mesure en l’absence d’éléments de preuve S.7.2A.7

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique de la plainte, indiqué de manière suffisamment précise pour énoncer clairement le problème R.2.2.20

identification de la mesure spécifique en cause

“pratique” en tant que mesure R.2.3.17, T.6.3.12

“prohibition totale” R.2.3.16

droit interne, interprétation M.5.12-14

éléments de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12)

délais pour la présentation, parties défenderesses B.3.3.15, D.2.2.22, O.1.13-16

en tant que procédure en deux étapes, réfutation des arguments et des éléments de preuve B.3.3.16, C.2.6, S.7.2.6

engagements en matière d’accès aux marchés (AGCS XVI)

mesures qui ne seront pas maintenues, à moins qu’il ne soit spécifié autrement dans la Liste, (AGCS XVI:2) G.1.3.1.1

inclusion d’un engagement d’autoriser l’accès aux marchés, nécessité G.1.3.3

limitations concernant la valeur totale des transactions (AGCS XVI:2 b)) G.1.3.3.1

taux consolidés égaux ou supérieurs à zéro G.1.3.3.1

limitations concernant le nombre de fournisseurs de services (AGCS XVI:2 a)) G.1.3.4.1-6

article devant être lu dans son ensemble G.1.3.4.5

égal ou supérieur à zéro G.1.3.3.1, G.1.3.4.6, T.1.2.8

en tant que limitations quantitatives G.1.3.4.1-6

“forme” G.1.3.4.2-6

fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII:5) et G.1.3.4.1

objet et but de l’AGCS et G.1.3.4.6

limitations concernant le nombre total d’opérations de services (AGCS XVI:2 c))

en tant que limitation quantitative G.1.3.5.2-5

structure grammaticale G.1.3.5.1

texte/libellé G.1.3.5.2

mesures visant les consommateurs G.1.3.6.1

restrictions visées par l’article XVI:1 de l’AGCS, cette liste est-elle exhaustive? G.1.3.2.1

modes de fourniture définis à l’article premier de l’AGCS G.1.3.1.1-2

obligation d’un Membre d’accorder un “traitement qui ne sera pas moins favorable” (AGCS XVI:1), selon les modalités convenues dans la Liste G.1.3.1.1

variété des formes admissibles G.1.3.5.4

Exceptions générales (AGCS XIV)

application constituant une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce G.4.5.1-4

article XX du GATT et G.4.1-2, O.2.11

consultations en tant que G.4.4.4

lien entre la mesure et l’intérêt protégé, nécessité G.4.1.2, O.2.11

mesure de rechange compatible avec les règles de l’OMC, disponibilité B.3.3.17-19, G.4.3.1-2

consultations en tant que G.4.4.4

obligation de la partie plaignante d’indiquer G.4.4.4

moralité publique et ordre public (AGCS XIV a)) B.3.3.17-19, G.4.2.1-2

“nécessaire”

charge de la preuve B.3.3.17-19, G.4.3.1-3

en tant que critère objectif G.4.4.1

en tant que mesure de rechange G.4.4.4

obligation de tenir des consultations avec l’autre partie G.4.4.3-4

soupesage et mise en balance d’une série de facteurs G.4.3.1, G.4.3.3, G.4.4.2

ordre de l’analyse (conformité avec le texte introductif/exceptions) O.2.11

ordre public (note de bas de page 5 de l’AGCS) G.4.2.2

Exceptions générales (GATT XX)

AGCS XIV et G.4.1-2

double analyse (justification au titre des paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.4.1.2

mesure de rechange compatible avec les règles de l’OMC, disponibilité, mise en balance des droits G.4.4.2

mesures nécessaires pour assurer le respect de la mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX d)), mesure de rechange compatible avec les règles de l’OMC, disponibilité et G.4.4.3

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends)

droit du groupe spécial d’adapter son calendrier S.7.2.5

possibilité de répondre aux éléments de preuve/exposés présentés par d’autres parties B.3.3.15, D.2.2.20-1, O.1.13-14, P.3.1.14

moyens de défense, délais, absence d’objection d’une partie au sujet du moment où un moyen de défense a été invoqué D.2.2.25, O.1.16

moyens de défense, délais pour la présentation O.1.14-16, S.7.2.5

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial pour les questions de procédure (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3) D.2.2.24

interprétation des accords visés, droit applicable, listes de concessions G.1.2.1.2

interprétation des accords visés, lignes directrices

grammaire, respect G.1.3.5.1

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord G.1.3.4.4

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents G.4.1.1-2

objet et but A.7.3.4.6

sens multiples G.1.2.1.2-3, I.3.2.10-11

structure de l’accord G.1.1.9, G.1.2.2.4

texte/libellé G.1.3.5.2

interprétation des accords visés, moyens

contexte

article dans son ensemble G.1.3.4.5

tout accord entre les parties (CV 31 2) a)) ou accepté par les parties (CV 31 2) b)) G.1.2.2.1-2, I.3.3.4-5

Classification centrale de produits (CPC) et Classification sectorielle des services (W/120), constituent-elles un contexte? G.1.2.2.1-2, I.3.3.4-5

dictionnaires G.1.2.1.2, G.1.3.4.2, I.3.2.9-10

moyens complémentaires (CV 32)

document interprétatif publié par une partie I.3.10.16

en cas d’ambiguïté G.1.2.2.10, I.3.10.13

pluralité des langues faisant foi, texte ne faisant pas foi, pertinence G.1.2.1.2, I.3.2.10

pratique ultérieurement suivie qui établit l’accord des parties sur l’interprétation (CV 31 3) b))

accord, nécessité G.1.2.2.9, I.3.9.6

constance de la pratique, nécessité G.1.2.2.9, I.3.9.6

pratique commune, nécessité G.1.2.2.9, I.3.9.6

Lignes directrices de 2001 dans le cadre de l’AGCS, constituent-elles une pratique ultérieurement suivie? G.1.2.2.9, I.3.9.6

préambule/texte introductif de l’article examiné G.1.3.3.1, G.4.5.1-4

travaux préparatoires, AGCS G.1.2.2.10-11, G.1.2.2.12, G.1.3.4.6, G.1.3.5.4, I.3.10.14

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques

“qui affectent”, AGCS I C.7.19, G.1.1.8, R.2.3.15, T.6.3.11

“secteur” (AGCS XX) G.1.2.2.4-5

“secteur” (Mémorandum d’accord 22:3 f)) G.1.2.2.4-5

listes de concessions (GATT II)

droits de douane proprement dits plus élevés que ceux prévus dans la liste (GATT II:1 b)), taux fixés à zéro, applicabilité aux T.1.2.8

interprétation et clarification T.1.2.8

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), “question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord, mesure en cause en tant que S.7.2A.6-7

ordre de l’analyse, AGCS XIV (texte introductif/exceptions) O.2.11

Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), présenter des rapports de haute qualité/éviter les retards, flexibilité pour assurer un compromis (Mémorandum d’accord 12:2) D.2.2.24-5, E.3.5

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à (Mémorandum d’accord 3)

avantages compromis par des mesures prises par un autre Membre (Mémorandum d’accord 3:3)

imputabilité de la mesure au Membre défendeur, nécessité C.7.19, G.1.1.8, R.2.3.15, T.6.3.11

mesure en tant que source de la réduction d’avantages alléguée, nécessité C.7.19, G.1.1.8, R.2.3.15, T.6.3.11

 
États-Unis — Loi de 1916 (WT/DS136/AB/R; WT/DS162/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), Accord antidumping (ADP), obligation d’assurer la conformité des lois, réglementations et procédures intérieures administratives avec l’ADP (ADP 18.4), réglementations et procédures intérieures administratives avec l’ADP (ADP 18.4) A.3.62.1

Accord antidumping (ADP), consultations et règlement des différends (ADP 17)

fondement juridique permettant de tenir des consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/AD 17.4)

législation en tant que telle A.3.55.2, A.3.56.6-7, J.2.1.10-11, L.1.2

“mesure” (ADP 17.4), droits antidumping définitifs A.3.56.4-7

GATT XXII et XXIII, comparaison A.3.55.2, L.1.2

“question”, saisine de l’ORD (ADP 17.4), indication de la mesure en cause, nécessité (Mémorandum d’accord 6:2) A.3.56.4-5

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

effet préjudiciable sur la branche de production nationale, pertinence (ADP 2/GATT VI:1) A.3.1.1

éléments constitutifs, intention de pratiquer un dumping (ADP 2/GATT VI:1) A.3.1.1, A.3.61.1

Accord antidumping (ADP), GATT de 1994 VI et

Accord ADP en tant qu’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT A.3.64.2

Accord ADP et GATT de 1994 comme partie intégrante de l’Accord sur l’OMC A.3.64.1

applicabilité de l’article GATT VI comme impliquant l’applicabilité de l’Accord ADP A.3.64.2

champ d’application de l’article GATT VI, tel qu’il est précisé par l’article ADP 18.1 (mesure particulière contre le dumping) A.3.65.3-5

dumping, éléments constitutifs (ADP 2/GATT VI:1)

effet dommageable sur la branche de production nationale A.3.65.1

intention de pratiquer un dumping A.3.1.1, A.3.61.1, A.3.65.1

“pourra percevoir” (GATT VI:2) comme limitant le choix d’un Membre d’imposer ou non un droit antidumping (ADP 9) A.3.65.2

Accord antidumping (ADP), obligation d’assurer la conformité des lois, réglementations et procédures intérieures administratives avec l’ADP (ADP 18.4)

“lois, réglementations et procédures administratives”, détermination du statut juridique par référence au droit de l’OMC L.1.1-3

procédures de règlement des différends, applicabilité A.3.62.1

acquis du GATT J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2

appel conditionnel C.5.1

compétence (groupes spéciaux)

exceptions, prescriptions, moment opportun J.2.1.8

obligation d’examiner, à n’importe quel stade de la procédure J.2.1.8

plaintes à l’encontre d’une législation en tant que telle A.3.55.2, A.3.56.6-7, J.2.1.9-10, L.1.1-3, M.1.1-4

décisions, procédures et pratiques habituelles au titre du GATT de 1947 (GATT XVI:1) J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), identification de la mesure spécifique en cause A.3.56.4-5

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends)

participation in procédure de groupe spécial, tierces parties D.2.2.11

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial pour les questions de procédure (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3) D.2.2.11

GATT de 1947, importance dans le cadre de l’OMC, décisions, procédures et pratiques habituelles (Accord sur l’OMC XVI:1) J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2

interprétation des accords visés, moyens

acquis du GATT J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2

contexte, GATT VI/ADP, relation A.3.64, A.3.65.1-7

législation en tant que telle, droit de contester une A.3.55.2, A.3.56.6-7, J.2.1.9-10

GATT de 1947, XXIII:1 a) et J.2.1.9, L.1.1

législation impérative/législation facultative, pertinence de la distinction J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-4

pouvoir discrétionnaire de l’exécutif et M.1.4

Mémorandum d’accord, applicabilité

consultations et règlement des différends concernant les mesures antidumping (ADP 17) L.1.2

obligation d’assurer la conformité des lois, réglementations et procédures administratives intérieures (AD 18:4) A.3.62.1

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1)

mesure au titre d’autres dispositions pertinentes du GATT 1994, distinction (ADP 18.1, note de bas de page 24) A.3.61.2, A.3.61.4

prescriptions

conformité avec les dispositions de l’article GATT VI telles qu’elles sont interprétées par l’Accord antidumping A.3.61.3, A.3.65.5-7

actions et sanctions civiles et pénales A.3.65.7

intention de pratiquer un dumping, pertinence A.3.61.1

mesure contre le dumping/subventionnement, conception et structure d’une mesure comme preuve de son application à des fins de protection A.3.65.6

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1) A.3.61.1-3, A.3.65.6

présence d’éléments constitutifs du dumping/du subventionnement A.3.61.1

précédent, décisions, procédures et pratiques habituelles au titre du GATT de 1947 (GATT XVI:1) J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2

Procédures de travail (examen en appel), audience (WP 27), audience conjointe W.2.11.2

tierces parties, droits des T.8.2

procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), renforcement conforme au principe d’une procédure régulière T.8.2

 
États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (WT/DS217/AB/R; WT/DS234/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), consultations et règlement des différends (ADP 17)

fondement juridique permettant de tenir des consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/AD 17.4), législation en tant que telle A.3.54.1

GATT XXII et XXIII, comparaison A.3.54.1

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

éléments constitutifs A.3.61.8, S.2.36.4

intention de pratiquer un dumping, pertinence (ADP 2/GATT VI:1) M.5.7

Accord antidumping (ADP), GATT de 1994 VI et, dumping, éléments constitutifs (ADP 2/GATT VI:1), intention de pratiquer un dumping M.5.7

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26))

mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC P.3.1.10

manquement à une obligation, pertinence pour déterminer la bonne foi P.3.1.10

compétence (AB), analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6), base factuelle, limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial S.3.3.11

compétence (groupes spéciaux)

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exception concernant la compétence du groupe spécial T.6.1.11

exceptions, prescriptions, déclaration d’appel, éléments à inclure dans la J.2.1.15, O.1.8, T.6.1.11

obligation d’examiner

à n’importe quel stade de la procédure W.2.7.1.3

ex proprio motu J.2.1.15

plaintes à l’encontre d’une législation en tant que telle A.3.54.1

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective de la question dont il est saisi”, constatation ultra petita sur une question dont le groupe spécial n’était pas saisi T.6.2.18

déclaration d’appel

prescriptions (AB/WP 20 2))

droit de défendre des intérêts et W.2.7.1.2

exception concernant la compétence du groupe spécial J.2.1.15, O.1.8, W.2.7.1.3

exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) W.2.7.1.2

droits compensateurs (SMC, Partie V), conformité avec l’article GATT VI:3 et l’Accord SMC (SMC 10), réponses pouvant être apportées à une subvention qui peut donner lieu à des mesures compensatoires S.2.36.10

enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11)

soutien de la branche de production nationale, nécessité (ADP 5.4/SMC 11.4)

“expression de soutien” A.3.28.1, S.2.20.1

motifs, pertinence A.3.28, S.2.20.1

interprétation des accords visés, lignes directrices

objet et but P.1.3.1

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.9

sens à donner à chaque mot et membre de phrase I.3.7.9

texte/termes mêmes I.3.2.7

interprétation des accords visés, moyens

dictionnaires I.3.2.7

historique de la législation (niveau national) I.3.4.2

ambiguïté, pertinence en l’absence d’ I.3.4.2

caractère déterminant I.3.4.2

notes de bas de page d’un traité A.3.61.14, S.2.36.9

législation en tant que telle, droit de contester une A.3.54.1

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat, limitation du domaine de compétence à l’ T.6.2.18

Mémorandum d’accord, applicabilité, consultations et règlement des différends concernant les mesures antidumping (ADP 17) A.3.54.1

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1) S.2.36

prescriptions

mesure contre le dumping/subventionnement A.3.61.5, A.3.61.11-13, S.2.36.1-2, S.2.36.6-8

conception et structure d’une mesure comme preuve de son application à des fins de protection A.3.61.11-12, S.2.36.6-7

facilitation de l’exercice de droits compatibles avec les règles de l’OMC, distinction A.3.61.13, S.2.36.8

incidence sur les conditions de concurrence, pertinence A.3.61.12, S.2.36.7

influence défavorable A.3.61.11, S.2.36.6, T.6.2.18

mesure particulière contre le dumping/subventionnement A.3.61.5-7

mesures concernant, distinction (ADP 18.1, note de bas de page 24/SMC 32.1, note de bas de page 56) A.3.61.13, S.2.36.8

présence d’éléments constitutifs du dumping/du subventionnement A.3.61.7-9, S.2.36.4

comme condition implicite A.3.61.9-10

mise en conformité, obligations contractées dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” P.3.1.10

pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9)

procédure, pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux P.1.3.2

rapports distincts de groupes spéciaux, droit à des (Mémorandum d’accord 9:2) P.1.3

Procédures de travail (examen en appel), remplacement dans une section (WP 13) W.2.5.2

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux, pluralité des plaignants et (Mémorandum d’accord 9:2) P.1.3.2

rapports des groupes spéciaux

pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9), rapports distincts de groupes spéciaux, droit à des (Mémorandum d’accord 9:2) P.1.3

pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9),, rapports distincts de groupes spéciaux, droit à des (Mémorandum d’accord 9:2), règlement rapide (Mémorandum d’accord 3:3) et P.1.3.1

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), rapports distincts de groupes spéciaux, droit à des (Mémorandum d’accord 9:2) et P.1.3.1

subvention, définition (SMC 1) A.3.61.8, S.2.36.3

 
États-Unis — Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE (WT/DS212/AB/R)     haut de page

Accord SMC, calcul du montant d’une subvention en termes d’avantage conféré au bénéficiaire (SMC 14), “avantage” (SMC 1.1 b)) et S.2.9.6

compétence (AB), questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6), allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11) S.3.2.2

compétence (groupes spéciaux), plaintes à l’encontre d’une législation en tant que telle M.1.6

déclaration d’appel

prescriptions (AB/WP 20 2))

droit de défendre des intérêts et W.2.7.1.1, W.2.7.4.1-2

exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) W.2.6.9-10, W.2.7.1.1, W.2.7.3.2

allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence précise S.3.2.2, W.2.7.5, W.2.7.5.1

modification W.2.7.4

droits compensateurs (SMC, Partie V)

conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1), avantage S.2.26.1, S.2.29.1

conformité avec l’article GATT VI:3 et l’Accord SMC (SMC 10) S.2.29.1

durée (SMC 21.1) S.2.29.1

niveau

“dans la mesure nécessaire” (SMC 21.1) S.2.29.1

montant d’une subvention existante, limitation S.2.29.1

privatisation, pertinence S.2.31.6-7

réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.29.1, S.2.31.6-7

exonération d’impôt, comme contournement d’engagements en matière de subventions à l’exportation S.2.9.7

interprétation des accords visés, moyens, contexte, traité/traités dans leur ensemble S.2.9.7

législation en tant que telle, droit de contester une, législation impérative/législation facultative, pertinence de la distinction M.1.6

privatisation

nécessité de maintenir les droits compensateurs et S.2.31.6-7

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) et S.2.9.5, S.2.9.9, S.2.31.6-7

Procédures de travail (examen en appel), équité et bon déroulement de la procédure, adoption d’une procédure appropriée (WP 16 1)), non-conformité de la déclaration d’appel aux prescriptions et W.2.6.9-10

subvention, définition (SMC 1)

contribution financière (SMC 1.1 a) 1)), transfert direct de fonds (SMC 1.1 a) 1)), “accordée directement ou indirectement” (SMC 10, note de bas de page 36/GATT VI:3) S.2.9.7

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.9.5-9, S.2.26.1, S.2.29.1

“avantage”, coût pour les pouvoirs publics, pertinence S.2.9.5

bénéficiaire

“entreprise bénéficiaire” (SMC Annexe IV) S.2.9.7

“entreprise ou branche de production ou groupe d’entreprises ou de branches de production” (SMC 2) S.2.9.7

“entreprise ou branche de production” (SMC Annexe I) S.2.9.7

entreprises/propriétaires, pertinence de la distinction S.2.9.6-8

“exportateur ou producteur étranger” (SMC 11.2 ii)) S.2.9.7

“fabrication, production ou exportation d’un produit” (SMC 10, note de bas de page 36) S.2.9.7, S.2.9.8

groupe de personnes S.2.9.7

nécessité S.2.9.6

personne physique ou morale comme S.2.9.7

“source … dont il aura été constaté qu’elles subventionnées” (SMC 19.3) S.2.9.7

“une branche de production” (SMC 6.1 b)) S.2.9.7

privatisation, pertinence S.2.9.5, S.2.9.9, S.2.31.6-7

 
États-Unis — Plomb et bismuth II (WT/DS138/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6), non-applicabilité aux accords visés autres que l’Accord antidumping, y compris les Accords SMC et SPS A.3.58.1, A.3.63.1-2, S.7.1.4

Accord SMC

critère d’examen, Déclaration ministérielle sur le règlement des différends conformément à l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) ou à la partie V de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

critère d’examen, absence de disposition établissant un A.3.63.1

effet juridique A.3.63.1

réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.3

amici curiae, mémoires d’ A.2

mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.7-10

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de rejeter A.2.1.7-10

charge de la preuve, réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.1-2

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), fondement juridique permettant de déposer une plainte, arguments, distinction C.1.7

droits compensateurs (SMC, Partie V)

droits compensateurs (SMC, Partie V), réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2), charge/critère de la preuve S.2.31.3

réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.1-3

charge/critère de la preuve S.2.31.3

économie jurisprudentielle J.1.8

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer, les allégations qui doivent être examinées J.1.8

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2.2

interprétation des accords visés, lignes directrices, absence de dispositions, pertinence A.2.1.7

Procédures de travail (examen en appel)

détermination par l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 17:9) A.2.1.7

équité et bon déroulement de la procédure, adoption d’une procédure appropriée (WP 16 1)), nouvelle audience suite au décès d’un membre de la section connaissant de l’appel W.2.6.8

plan de travail (WP 26), prorogation du délai pour la distribution du rapport de l’AB, décès d’un membre de la section connaissant de l’appel W.2.10.2.2

remplacement dans une section (WP 13) W.2.5.1, W.2.6.8

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7), Membres de l’OMC, limitation aux A.2.1.8

tierces parties, droits des, procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), Membres ayant “un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial”, limitation aux (Mémorandum d’accord 10:2) A.2.1.8

subvention, définition (SMC 1)

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.9.3-4

“avantage” S.2.9.4

bénéficiaire

nécessité S.2.9.3

personne physique ou morale comme S.2.9.3

 
États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion (WT/DS244/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), consultations et règlement des différends (ADP 17)

fondement juridique permettant de tenir des consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/AD 17.4)

avis d’un Membre qui estime de bonne foi (“considère”) que des avantages se trouvent annulés ou compromis (ADP 17.3) A.3.55.4, L.1.7, P.3.1.12

législation en tant que telle A.3.55.3, A.3.56.8

instrument administratif A.3.55.3, A.3.62.2

“mesure” (ADP 17.4) A.3.55.4, A.3.56.8

acceptation d’engagements en matière de prix L.1.6

droits antidumping définitifs A.3.56.8

mesures provisoires L.1.6

règle et procédure spéciales ou additionnelles (Mémorandum d’accord 1:2 et Appendice 2) S.5.4

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6), détermination du caractère normatif de la “mesure” contestée A.3.62.4

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2)

“[a]ux fins du présent accord” A.3.8.1

calcul des marges de dumping (ADP 2.4), “réduction à zéro”, différences négatives et A.3.14.4

méthode, liberté des Membres de choisir conformément à l’ADP A.3.51.1

Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9)

calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), applicabilité à A.3.40.1

“en ce qui concerne un produit quelconque” (ADP 9.2) A.3.40.1

réexamen à l’extinction (ADP 11.3), applicabilité à A.3.40.1

Accord antidumping (ADP), obligation d’assurer la conformité des lois, réglementations et procédures intérieures administratives avec l’ADP (ADP 18.4) A.3.62.2-4, L.1.7

“lois, réglementations et procédures administratives” A.3.62.2-3, L.1.8, M.1.9

détermination du statut juridique par référence au droit de l’OMC A.3.62.3, L.1.4-11

qualification par les autorités nationales, pertinence A.3.62.3, L.1.8

procédures de règlement des différends, applicabilité L.1.8

Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), Accord SMC, réexamen à l’extinction (SMC 21.3), identité des dispositions A.3.63.3

Accord antidumping (ADP) réexamen à l’extinction (ADP 11.3), applicabilité de l’article ADP 2.1 (“dumping”) A.3.8

Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3)

applicabilité de l’article ADP 2.1 (“dumping”) A.3.46.2, A.3.49.1

applicabilité de l’article ADP 2.4 (calcul de la marge de dumping) A.3.13.1, A.3.49.1-2

applicabilité de l’article ADP 9.4 (calcul du taux “résiduel global”) A.3.40.1

critère de la “probabilité”

dispositions de l’article ADP 6, applicabilité A.3.53.1-2

dommage subsistant ou se reproduisant A.3.45.1

droit d’établir A.3.51.1-2

dumping subsistant ou se reproduisant A.3.8.1, A.3.45.1, A.3.46

facteurs pertinents

facteurs autres que marges de dumping/import volumes A.3.51.3

marges de dumping A.3.13.1, A.3.48.1-2, A.3.51.1-2

volumes d’importation A.3.51.1-2

prescription concernant les “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1) A.3.52

probabilité, nécessité A.3.40.1

délais (ADP 11.4) A.3.47.3

diligence, nécessité A.3.47.3

droits des parties

avis concernant le processus A.3.47.2

détermination de la probabilité établie séparément par entreprise A.3.40.1, A.3.50.1, A.3.53.2

“partie intéressée” (ADP 11.2) A.3.50.1

raisons ayant abouti à la détermination A.3.47.2

toutes possibilités de défendre ses intérêts A.3.47.2

fonctions d’enquête/de décision A.3.47.1, A.3.52.3

fonctions d’enquête/de décision, rôle actif des autorités chargées de l’enquête A.3.47.1, A.3.52.3

obligations des parties A.3.52.3

maintien du droit

comme exception à la règle impérative A.3.45.1, A.3.47.3

pendant le réexamen A.3.47.3

méthode, absence de dispositions A.3.48.1, A.3.50.1

mise en route avant l’expiration de la période de cinq ans suivant la date d’imposition du droit A.3.45.1

Accord sur l’OMC, conflit entre accords constitutifs visés, prévalence (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.5.4

acquis du GATT A.3.55.3, A.3.62.2

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26))

avis d’un Membre dont les avantages sont annulés ou compromis (ADP 17.3) A.3.55.4, L.1.7, P.3.1.12-13, R.5.5

procédures de règlement d’un différend, engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) L.1.10, M.1.7, R.5.5

charge de la preuve, présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, clarté/ambiguïté de la mesure L.1.11

compétence (groupes spéciaux)

plaintes à l’encontre d’une législation en tant que telle A.3.55.3, A.3.56.8, L.1.4-11, M.1.7-9

nature impérative/discrétionnaire de la mesure contestée, obligation d’examiner la M.1.7

consultations (Mémorandum d’accord 4)

prescription en matière de bonne foi (Mémorandum d’accord 3:10) L.1.10, M.1.7

utilité du recours aux procédures de règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:7) L.1.10, M.1.7, P.3.1.13

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence précise W.2.7.5.3

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

bonne foi L.1.10, M.1.7

fondement juridique permettant de déposer une plainte, “mesure” compromettant des avantages (Mémorandum d’accord 3:3) L.1.4

identification de la mesure spécifique en cause L.1.6

utilité d’une action L.1.10, M.1.7, P.3.1.13

détermination par un Membre R.5.6

droits compensateurs (SMC, Partie V), réexamen à l’extinction (SMC 21.3), Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), identité des dispositions A.3.63.3

économie jurisprudentielle M.1.8

enquête en matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6), applicabilité, réexamens à l’extinction (ADP 11.4) A.3.53

instruments administratifs, droit de contester les A.3.55.3, A.3.62.2, M.1.9

interprétation des accords visés, lignes directrices

interprétation étroite/large M.1.9

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.3.55.3, A.3.62.2, A.3.63.3

renvois, rôle A.3.49.1

interprétation des accords visés, moyens, acquis du GATT A.3.55.3, A.3.62.2

interprétation des accords visés, phrases, “[a]ux fins du présent accord” (ADP 2.1) A.3.8.1, A.3.46.2, A.3.49.1

législation en tant que telle, droit de contester une A.3.55.3, A.3.56.8, L.1.4-11

charge de la preuve et M.5.9

instrument normatif L.1.5

législation impérative/législation facultative, pertinence de la distinction L.1.9-10, M.1.7-9

éléments dispositifs en vertu d’une loi séparée, effet M.1.8

obligation du groupe spécial d’examiner ce qu’il en est M.1.7

loi applicable, lois, réglementations et procédures administratives (ADP 18.4), détermination du statut en tant que A.3.62.3, L.1.8

“mesure”

AD 17.4 A.3.55.4, A.3.56.8, L.1.6

Mémorandum d’accord 3:3 L.1.7

acte ou omission imputable à un Membre L.1.4

déterminations des organes du pouvoir exécutif L.1.4

mesures de sauvegarde, caractéristiques, nature exceptionnelle d’une mesure corrective S.1.1.1

mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen, existence d’un droit conjugué à l’exercice d’un droit conformément à l’Accord sur les sauvegardes S.1.1.1

règle et procédure spéciales ou additionnelles pour le règlement des différends (Mémorandum d’accord, Appendice 2)

AD 17, constitue-t-elle une? S.5.4

conflit avec les dispositions du Mémorandum d’accord, prévalence en cas de (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.5.4

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7)

engagement de bonne foi d’une procédure de règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:10) et R.5.5-6

utilité du recours aux procédures de règlement des différends L.1.10, M.1.7, P.3.1.13, R.5.6

responsabilité de l’état, actes ou omissions d’un organisme exécutif ou du pouvoir exécutif L.1.4

 
États-Unis — Réexamens à l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (WT/DS268/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3)

“dommage” (ADP 3, note de bas de page 9) A.3.15A.1

applicabilité à l’ensemble de l’ADP A.3.52A.1

Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3)

applicabilité de l’article 3 de l’ADP (détermination de l’existence d’un dommage) A.3.52B.1-2

critère de la “probabilité”

détermination globale comme fondement A.3.52A.3-4

dommage subsistant ou se reproduisant

délai A.3.52C.1-2

“dommage” (ADP 3, note de bas de page 9) A.3.52A.1

dumping subsistant ou se reproduisant A.3.46.3

détermination de la probabilité établie par société A.3.50.2-4, A.3.52.8

facteurs pertinents

facteurs autres que les marges de dumping/volumes d’importation A.3.51.4

prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.47.3-4, A.3.48A.4, A.3.52.4-8

certitude absolue, pertinence E.3.10

situation avant et après la publication des ordonnances en matière de droits antidumping A.3.51.4

suppositions, prise en compte des A.3.52.8

“probabilité” A.3.47.2

dispositions de l’article 6 de l’ADP, applicabilité A.3.53.1-2

évaluation cumulative du volume et des prix (ADP 3.3) et A.3.21.5, A.3.48A.1-4

applicabilité de l’article 3.3 de l’ADP A.3.48A.3

fonctions d’enquête/juridictionnelles, rôle actif des autorités chargées de l’enquête A.3.48A.4

méthode, absence de dispositions A.3.52A.2

Accord antidumping (ADP), règles de la preuve (ADP 6)

“amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve” (ADP 6.1), prorogation “sur exposé des raisons … chaque fois que cela sera réalisable” A.3.30.2

garanties d’une procédure régulière

en cas d’absence de réponse à l’avis d’engagement A.3.31.3-6

en cas de réponse incomplète à l’avis d’engagement A.3.30.3-4

toutes possibilités de défendre ses intérêts, droit (ADP 6.2) A.3.30.2, A.3.31.2-6

notification de l’intérêt, droit de fixer des délais/renonciation présumée A.3.31.5-6

application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII), publication et application des règlements relatifs au commerce (GATT X:3 a)), critère de la preuve P.5.3.2

bonne foi (y compris le principe pacta sunt servanda (CV 26)), mise en œuvre des obligations dans le cadre de l’OMC, mesures contestées “en tant que telles” et L.1.13, R.2.3.12, T.6.3.7

charge de la preuve, éléments prima facie, texte de la législation, caractère suffisant B.3.2.12

compétence (AB), analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6), base factuelle, limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial C.4.22-3, T.6.3.8

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective des faits”

éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve

obligation d’examiner et d’évaluer les éléments de preuve S.7.2A.3-4

pertinence, pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer E.3.9

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique de l’allégation

allégations relatives à la législation “en tant que telle” L.1.13, R.2.3.12, T.6.3.7

lien entre la mesure contestée et les dispositions dont il est allégué qu’elles ont été enfreintes R.2.1.11

identification de la mesure spécifique en cause, “pratique” en tant que mesure T.6.3.8

droit interne, interprétation M.5.11

éléments de preuve, acceptabilité comme

déclarations devant les tribunaux internationaux E.3.9, S.7.3.20

déclarations devant les tribunaux nationaux E.3.9, S.7.3.20

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), rapports de l’Organe d’appel, recours par le groupe spécial aux S.8.4

interprétation des accords visés, moyens, notes de bas de page d’un traité A.3.15A.1

législation en tant que telle, droit de contester L.1.14-15

bonne foi et L.1.13, R.2.3.12, T.6.3.7

incidences sérieuses d’une telle contestation L.1.12

instrument normatif L.1.5

qualification par les autorités nationales, pertinence L.1.13, M.5.11, R.2.3.12, T.6.3.7

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), “question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord, mesure en cause en tant que S.7.2A.3-5

précédent, rapports de l’Organe d’appel S.8.4

 
États-Unis — Sauvegardes concernant l’acier (WT/DS248/AB/R; WT/DS249/AB/R; WT/DS251/ABR; WT/DS252/AB/R; WT/DS253/AB/R; WT/DS254/AB/R; WT/DS258/AB/R; WT/DS259/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3)

évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4)

manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5)

effet collectif, l’examen de cet effet est-il exigé? A.3.26.4

évaluation des facteurs dont on sait qu’ils n’existent pas, pertinence A.3.26.4

charge de la preuve, évolution imprévue des circonstances, mesures de sauvegarde (GATT XIX:1 a)) S.1.22.3

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.19

base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.19

en cas d’accord avec la constatation du groupe spécial C.4.19

économie jurisprudentielle et S.1.32.3

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective de la question dont il est saisi”, examen approfondi de l’explication, nécessité S.1.2.3, S.1.22.1-2, S.7.5.3-4

“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), examen de novo des faits, exclusion S.7.5.3-4

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence précise W.2.7.5.4

droit interne, comme loi applicable, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) S.1.20.1-2

économie jurisprudentielle

examen en appel et S.1.32.3

suppositions interdépendantes, s’appuyer sur des S.1.32.1

enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c)) S.1.18

analyse détaillée S.1.18.1, S.7.5.3

constatations et conclusions motivées S.1.18.1, S.1.22, S.7.5.3-4

“conclusion” S.1.22.1

explications multiples S.1.20.2

“motivées” S.1.22.1

sur les points de fait et de droit pertinents S.1.18.1-2, S.1.33.1, S.1.46.2-3

justification du caractère pertinent des facteurs examinés S.1.18.1

rapport publié S.1.18.1, S.1.21.4

éléments clés

conclusions motivées S.1.22

évolution imprévue des circonstances S.1.46.2-3, S.1.47.1

“exposer” S.1.22.1

forme, liberté de choisir S.1.21.4

examen de novo des faits, exclusion S.7.5.3-4

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord S.1.14.1

sens ordinaire S.1.8.2

interprétation des accords visés, phrases, “conclusions” (SG 3:1) S.1.22.1

interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “motivées” (SG 3:1) S.1.22.1

loi applicable, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) S.1.20.1-2

mesures de sauvegarde, caractéristiques, nature exceptionnelle d’une mesure corrective S.1.45.2

mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)

comme points de fait et de droit pertinents (SG 3:1) S.1.18.2, S.1.33.1

conditions exceptionnelles, nécessité S.1.45.2

déterminations séparées S.1.15

“est importé” (SG 2:1), comme accroissement soudain et récent S.1.6.2

existence de toutes les conditions requises S.1.1.2

parallélisme entre les paragraphes 1 et 2 de l’article SG 2 S.1.13.1.3

quelle qu’en soit la provenance, “produit … importé” S.1.13.1.3

“produits similaires ou directement concurrents” (SG 2:1), produit particulier, nécessité S.1.49.1-3

“quantités tellement accrues”

baisse des importations à la fin de la période visée par l’enquête, pertinence S.1.8.2-3

“le rythme d’accroissement des importations à et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs” (SG 4:2 a)) S.1.7.3-4

“par rapport à la production nationale” S.1.9.1

“par suite de l’évolution imprévue des circonstances” (GATT XIX:1 a)) S.1.6.2-3, S.1.50.4-5

“ce produit” S.1.49

charge de la preuve S.1.22.3

comme point de fait et de droit pertinent S.1.50.4-5

démonstration, nécessité S.1.50.4-5

“par suite de” S.1.48

suffisant pour causer un dommage grave ou une menace de dommage grave S.1.6.2

lien de causalité, nécessité de démontrer l’existence d’un S.1.31.7

tendances, nécessité d’examiner les S.1.7.2-4

mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen

évaluation des faits

comme préalable à la détermination de l’existence d’un lien de causalité S.1.32.2

examen approfondi de l’explication “motivée et adéquate”, nécessité S.1.2.3, S.1.22.1-2, S.1.46.3

baisse des importations (SG 2:1) S.1.8.3

mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions

évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a))

“de nature objective et quantifiable” (SG 4:2 a)) S.1.31.7

“facteurs autres qu’un accroissement des importations” (SG 4:2 b))

importations exclues de la mesure de sauvegarde comme S.1.14.1

non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.14.2, S.1.31.7

explication motivée et adéquate S.1.2.3, S.1.14.1-2, S.1.31.7, S.1.46.2-3

loi applicable S.1.20.1-2

mesures de sauvegarde, obligations en matière de publications (SG 4:2 c)) S.1.33

évolution imprévue des circonstances, nécessité d’inclure une démonstration de S.1.33.1

interprétation par référence à l’article SG 3 (enquête) S.1.33.1

publication d’une analyse de l’affaire faisant l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)) S.1.33

rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) P.1.1.6

 
États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation (WT/DS202/AB/R)     haut de page

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4), manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5), Accord sur les sauvegardes (SG 4:2 b)), comparaison S.1.43

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC S.1.42.4

charge de la preuve

éléments prima facie S.1.36.3

non-réfutation S.1.36.3

compensation

pour la modification des listes (GATT XXVIII:2) S.1.38.2, S.1.42.4

pour les effets défavorables de la mesure de sauvegarde (SG 8:1) S.1.38.2, S.1.42.4

droit interne, comme loi applicable, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.6, S.1.4.1

enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c))

rapport publié S.1.21.3

éléments clés

conditions (SG 2:1/GATT XIX: a)) S.1.21.3

existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave S.1.21.3

interprétation des accords visés, lignes directrices

membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord S.1.13.1.2

objet et but I.3.2.6

texte/termes mêmes I.3.2.6

interprétation des accords visés, moyens

contexte I.3.2.6

titre S.1.35.4

loi applicable, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.6, S.1.4.1

mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), application des mesures (SG 5)

limitation à la part du dommage causé par un accroissement des importations S.1.35.4

modulation des contingents et (SG 5:2 b)) S.1.37

proportionnalité (“dans la mesure nécessaire”) (SG 5.1) S.1.34.2-3

“dommage grave” (SG 5:1)/ “dommage grave” (SG 4:2 a)), distinction S.1.35.2

droit d’appliquer une mesure, distinction S.1.35.2

étendue du dommage comme critère S.1.34.3

justification, nécessité S.1.35

en cas de restrictions quantitatives (SG 5:1, deuxième phrase) S.1.35.1, S.1.36.1

publication d’une analyse de l’affaire faisant l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)) S.1.35.1, S.1.36.1

respect des obligations au titre de l’Accord SG comme S.1.35.1, S.1.36.1

lien de causalité (SG 4:2 b)) et S.1.36

limitation à la part du dommage causé par un accroissement des importations S.1.35.3

mesures de sauvegarde, caractéristiques, comme compromis entre droit approprié et légitime de protéger la branche de production nationale et obligation de maintenir l’intégrité des concessions commerciales S.1.38.2

mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)

comme points de fait et de droit pertinents (SG 3:1) S.1.21.3

déterminations séparées S.1.10.1-4

parallélisme entre les paragraphes 1 et 2 de l’article SG 2 S.1.13.1.2

établissement prima facie de l’absence de parallélisme S.1.13.2.1

“produit … importé” S.1.13.1.2

“quantités tellement accrues”

suffisant pour causer un dommage grave ou une menace de dommage grave

“dommage grave” et “menace”, exclusion mutuelle S.1.10

lien de causalité, nécessité de démontrer l’existence d’un S.1.31.1

mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions

“dommage grave” (SG 4:1 a)) S.1.23.2-3

“dommage grave” (SG 5.1), distinction S.1.35.2

“dommage important” (ADP 3, SMC 15.7 et GATT VI), distinction S.1.23.2

“dommage grave” (SG 4:1 a))/ “menace de dommage grave” (SG 4:1 b))

comme progression continue S.1.23.2

“dommage grave”, seuil plus élevé S.1.24.2

modulation des contingents et (SG 5:2 b)) S.1.37.1

évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a))

“facteurs autres qu’un accroissement des importations” (SG 4:2 b))

application des mesures “dans la mesure nécessaire” (SG 5.1) et S.1.36

non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.31.1, S.1.31.5-6

objectifs de la disposition S.1.36.2

explication motivée et adéquate S.1.31.5

loi applicable M.5.6, S.1.4.1

“menace de dommage grave” (SG 4:1 b)) S.1.24.2

unions douanières et zones de libre-échange (GATT XXIV), exception et R.1.6.2

mesures de sauvegarde, niveau de concessions (SG 8)

compensation des effets défavorables (SG 8:1) S.1.38.2, S.1.42.4

“équivalent” S.1.38.2-3

possibilités adéquates de consultation préalable (SG 12:3) et S.1.42.3

mesures de sauvegarde, notification et consultations (SG 12)

mesure prise après la date de la demande de consultations S.1.42.2

possibilités adéquates de consultation préalable (SG 12:3) S.1.42.2-4

bonne foi et S.1.42.4

délai pour les ménager S.1.42.3

mesures de sauvegarde, pays en développement et (SG 9) S.1.39

“appliquées” S.1.39.2

“à l’égard d’un produit” S.1.39.2

effet attendu de la mesure, pertinence S.1.39.3

liste des Membres exclus, nécessité S.1.39.1

mesures de sauvegarde, unions douanières et zones de libre-échange (GATT XXIV), exception, applicabilité R.1.6.2, S.1.17.1

zones de libre-échange S.1.17

mise en conformité, obligations contractées dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” S.1.42.4

modulation des contingents (SG 5:2 b)) S.1.37

Procédures de travail (examen en appel)

désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.2

subordonné au droit de déposer une nouvelle déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.2

proportionnalité

comme règle du droit international coutumier P.3.6.3

contre-mesures/suspension de concessions (Mémorandum d’accord 22:4) et P.3.6.2-3

mesures de sauvegarde (SG 5:1) (“dans la mesure nécessaire”) et S.1.34.2-3

publication d’une analyse de l’affaire faisant l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)), justification de l’application de mesures de sauvegarde (SG 5:1) S.1.35.1, S.1.36.1

responsabilité de l’état, responsabilité de l’état suite au manquement à ses obligations internationales et P.3.6.3

 
États-Unis — Vêtements de dessous (WT/DS24/AB/R)     haut de page

interprétation des accords visés, lignes directrices

principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.3

sens ordinaire I.3.7.3

Procédures de travail (examen en appel), réponses écrites (WP 28) W.2.12.3

publication et administration des règlements relatifs au commerce (GATT X), mesures d’application générale (GATT X:2) P.5.2

rétroactivité (mesures commerciales) (ATV 6:10) R.3, T.7.7

textiles et les vêtements, Accord sur les (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6)

application provisoire (ATV 6:11) T.7.8

rétroactivité (ATV 6:10) R.3, T.7.7

 
États-Unis — Viande d’agneau (WT/DS177/AB/R; WT/DS178/AB/R)     haut de page

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), procédures de règlement d’un différend, engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) P.3.1.4, S.1.19.5

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective de la question dont il est saisi”, examen approfondi de l’explication, nécessité S.1.2.2, S.7.4.2-4, S.7.5.1

facteurs pertinents, évaluation de tous les facteurs pertinents, nécessité S.7.4.2

“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), examen de novo des faits, exclusion S.7.5.1-2

économie jurisprudentielle J.1.12

enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c))

constatations et conclusions motivées, sur les points de fait et de droit pertinents S.1.46.1

procédure de règlement des différends, distinction S.1.19.4

rapport publié S.1.21.1-2

éléments clés

conditions (SG 2:1/GATT XIX: a)) S.1.21.1-2

évolution imprévue des circonstances S.1.21.2, S.1.46.1

examen de novo des faits, exclusion S.7.5.1-2

mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)

comme points de fait et de droit pertinents (SG 3:1) S.1.21.1-2

“produits similaires ou directement concurrents” (SG 2:1) S.1.3

produit particulier, nécessité S.1.3.1

“quantités tellement accrues”

baisse des importations à la fin de la période visée par l’enquête, pertinence S.1.28.2

“par suite de l’évolution imprévue des circonstances” (GATT XIX:1 a)) S.1.21.2, S.1.50.3

comme point de fait et de droit pertinent S.1.50.3

démonstration, nécessité S.1.50.3

suffisant pour causer un dommage grave ou une menace de dommage grave S.1.30.2

mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen

évaluation des faits

absence de faits S.1.31.4

examen approfondi de l’explication “motivée et adéquate”, nécessité S.1.2.2, S.1.26.5-6, S.7.4.2, S.7.4.4, S.7.5.1

examen de novo des faits, exclusion S.7.5.1

substitution par l’évaluation propre du groupe spécial, exclusion S.1.2.1, S.7.5.1

existence d’un droit conjugué à l’exercice d’un droit conformément à l’Accord sur les sauvegardes S.1.26.5

mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions

“branche de production nationale” (SG 4:1 c)) S.1.25

l’ensemble des producteurs” S.1.25.5

“dommage grave” (SG 4:1 a)) S.1.23.1

évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a)) S.1.2.1-2, S.1.26.5-6, S.7.4.2-3

dans leur ensemble S.1.27.2-4

“de nature objective et quantifiable” (SG 4:2 a)) S.1.27.1

données concernant le passé le plus récent/l’ensemble de la période visée par l’enquête, importance relative S.1.28.1-2

“facteurs autres qu’un accroissement des importations” (SG 4:2 b))

“en même temps” S.1.30.2

méthodologie S.1.30.2

non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.30.2, S.1.31.3-4

explication motivée et adéquate S.1.2.1-2, S.1.26.5, S.1.46.1, S.7.4.2, S.7.4.4, S.7.5.1

“menace de dommage grave” (SG 4:1 b)) S.1.24.1

“imminence évidente” S.1.24.1

mesures de sauvegarde, obligations en matière de publications (SG 4:2 c)), évolution imprévue des circonstances, nécessité d’inclure une démonstration de S.1.46.1

procédure, règlement équitable, rapide et efficace des différends et, bonne foi et P.3.1.4

“produits similaires ou directement concurrents” (SG 2:1/SG 4:1 c)) S.1.3

“branche de production nationale”, comme seul déterminant (SG 4:1 c)) S.1.25.1-4

produit particulier, nécessité S.1.3.1, S.1.25.2

tierces parties, droits des W.2.9.3

procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.3

participation passive aux audiences W.2.9.3

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.