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États-Unis — Acier au carbone (WT/DS213/AB/R et Corr.1) haut de page
Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction
(ADP 11.3)
Accord SMC, réexamen à l’extinction (SMC
21.3), identité des dispositions I.3.3.1-2
critère de la “probabilité”, dommage
subsistant ou se reproduisant S.2.32
Accord SMC
détermination de l’existence d’un dommage
(SMC 15) S.2.25
“dommage” (SMC 15, note de bas de page 45) S.2.25.1
objet et but, cadre équilibré de droits et d’obligations
relatif aux droits compensateurs S.2.1.1
avis au public et explication des déterminations
en matière de droits compensateurs (SMC 22) S.2.34.1
charge de la preuve B.3.1.13
législation en tant que telle, contestation de la
B.3.1.13
présomption de la compatibilité de la mesure
avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC M.5.8
clarté/ambiguïté de la mesure M.5.8
compétence des groupes spéciaux et de l’AB
(Mémorandum d’accord 3:2), interprétation et application correctes
des accords visés et I.3.10.9
compétence (groupes spéciaux)
exceptions, prescriptions, moment opportun D.2.2.18,
J.2.1.14, T.6.1.8
obligation d’examiner
à n’importe quel stade de la procédure D.2.2.18,
J.2.1.14, T.6.1.8
ex proprio motu J.2.1.14
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11),
“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11),
éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a
ignoré ou faussé les, liberté quant au choix des éléments de preuve
pertinents S.7.3.14
décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13,
M.5.8
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)
fondement juridique permettant de déposer une
plainte R.2.2.15
bref exposé, suffisant R.2.1.7
énumération des paragraphes d’un accord pour
lesquels une violation est alléguée R.2.2.16,
T.6.2.5
référence à l’article GATT II R.2.2.15
rectification à des étapes ultérieures,
présentation d’arguments par écrit ou autres communications et
déclarations R.2.2.15, T.6.2.4
identification de la mesure spécifique en cause R.2.1.7,
R.2.3.11, T.6.1.9
“certains aspects de la procédure de réexamen
à l’extinction”, suffisant R.2.3.11,
T.6.3.4
fondement juridique permettant de déposer une
plainte, distinction T.6.1.9
mise en conformité, importance de la, examen en
détail par le groupe spécial R.2.1.7,
T.6.1.10
droits compensateurs (SMC, Partie V)
avis au public et explication des déterminations
en matière de droits compensateurs (SMC 22) S.2.34.1
clôture
automaticité (SMC 21.3) I.3.10.10,
S.2.31.5, S.2.32
“immédiatement” après la détermination que
le droit n’est plus justifié (SMC 21.2) S.2.31.4
comme mesure corrective pour compenser les
avantages conférés par certaines subventions S.2.1.1
conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1)
avantage S.2.30.1
critère de la preuve (SMC 22.1) S.2.34.1
durée (SMC 21.1) S.2.30.1
équilibre entre les droits et les obligations
concernant, nécessité S.2.1.1
niveau
“dans la mesure nécessaire” (SMC 21.1) S.2.30
montant d’une subvention existante, limitation S.2.30
réexamen à l’extinction (SMC 21.3)
Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction
(ADP 11.3), identité des dispositions I.3.3.1-2
charge/critère de la preuve
lorsqu’une “demande dûment justifiée” est
présentée par la branche de production nationale S.2.32.6
prescriptions concernant l’enquête initiale
(SMC 11 et 12), distinction S.2.33,
S.2.34.1
réexamen entrepris sur l’initiative des
autorités S.2.32.6-7
critère de minimis
absence de référence au, pertinence I.3.3.1-2,
S.2.21.2, S.2.32.2,
S.2.32.5
dispositions concernant la clôture de l’enquête
(SMC 11.9), distinction S.2.21.1-3
limite temporelle au maintien de droits
compensateurs (SMC 11.9) et I.3.10.10,
S.2.31.5, S.2.32
prescriptions concernant l’enquête initiale
(SMC 11 et 12), distinction S.2.32.3-4,
S.2.32.7, S.2.33
critère concernant le fait “qu’il est
probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se
reproduiront” (SMC 21.3) S.2.32
réexamen de la nécessité de maintenir les
droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.30.1,
S.2.31.4-5
caractère obligatoire S.2.31.5
charge/critère de la preuve S.2.31.4
éléments de preuve, acceptabilité comme
décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13,
M.5.8
doctrine des publicistes B.3.1.13,
M.5.8
opinions des experts juridiques B.3.1.13,
M.5.8
pratique suivie dans l’application de la
législation B.3.1.13, M.5.8
texte de la législation B.3.1.13,
M.5.8
enquête en matière de dumping (ADP
5)/subventions (SMC 11)
clôture (SMC 11.9)
critère, applicabilité S.2.21.1-3
réexamen à l’extinction (SMC 21.3),
distinction S.2.21.1-3
limitation des dispositions au stade de l’enquête
S.2.21.1
garanties d’une procédure régulière
(procédure de règlement des différends), mandat, rôle R.2.1.7,
T.6.1.10
interprétation des accords visés, lignes
directrices
absence de dispositions, pertinence I.3.3.1-3,
S.2.21.2
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents I.3.3.1-2,
S.2.32.2
renvois, rôle I.3.3.2,
S.2.21.2, S.2.32.2
objet et but S.2.1.1
préambule comme preuve S.2.1.1
texte/termes mêmes I.3.1.5
interprétation des accords visés, loi
applicable, règles coutumières d’interprétation du droit
international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le
droit des traités (1969)] I.3.1.5
interprétation des accords visés, moyens
contexte I.3.3
historique de la négociation, éléments de
preuve pour étayer une allégation, nécessité I.3.10.10
moyens complémentaires (CV 32) I.3.10.9-10
nécessité de les identifier en tant que tels I.3.10.9
préambule de l’accord à considérer, comme
preuve de l’objet et du but S.2.1.1
législation en tant que telle, droit de contester
une, charge de la preuve et B.3.1.13,
M.5.8
mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord
7)
comme définition du domaine de compétence/des
allégations juridiques en cause R.2.1.7,
T.6.1.10
garanties d’une procédure régulière et R.2.1.7,
T.6.1.10
obligations, examiner soigneusement la demande d’établissement
d’un groupe spécial pour s’assurer qu’elle est conforme à l’article
6:2 du Mémorandum d’accord R.2.1.7,
T.6.1.10
pays en développement (SMC 27) S.2.35.2.1
seuil de subventionnement de minimis(SMC 27.10 et
27.11) S.2.35.2
renseignements et avis techniques, droit du groupe
spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), droits du groupe
spécial, de ne pas demander S.4.13,
S.7.3.15
subvention à l’exportation, définition,
applicabilité des dispositions de l’article SMC 1 S.2.2.4
subvention, définition (SMC 1)
applicabilité “aux fins du présent accord” S.2.2.4
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.30.1
subventions prohibées (SMC, Partie II), montant
de la subvention, pertinence S.2.2.4,
S.2.25.1
États-Unis — Acier laminé à chaud (WT/DS184/AB/R) haut de page
Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en
matière d’examen (ADP 17.6)
évaluation des faits (ADP 17.6 i)) A.3.58.3,
A.3.59.4-5
examen actif, nécessité S.7.1.6
“impartiale et objective” S.7.1.6
interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP
(ADP 17.6 ii)), distinction A.3.58.3,
S.7.1.5
Mémorandum d’accord 11, comparaison S.7.1.6
interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP
(ADP 17.6 ii))
conformément aux règles coutumières d’interprétation
du droit international public A.3.60.2-3
évaluation objective, pertinence A.3.60.3,
S.7.1.7
Mémorandum d’accord 11, comparaison S.7.1.7
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dommage (ADP 3)
calcul du volume des importations faisant l’objet
d’un dumping, prescription concernant les “éléments de preuve
positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les
(ADP 3.1), AD 17.6 ii), pertinence A.3.60.3
“éléments de preuve positifs” / l’“examen
objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1)
l’“examen objectif”, prescription concernant
les (ADP 3.1) A.3.17
bonne foi/équité et A.3.17.2
branche de production dans son ensemble,
nécessité d’examiner la A.3.17.3-4,
A.3.22.6
évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.4
“positifs” A.3.16.3,
A.3.17.1
évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.3-6
analyse sectorielle, droit A.3.22.3
examen de la pertinence d’un facteur non
énuméré à l’article ADP 3.4, droit A.3.22.3
examen de la pertinence d’un facteur non
énuméré à l’article ADP 3.4, structure de la branche de production
nationale A.3.22.5
l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.22.4
manière d’évaluer le lien de causalité (ADP
3.5)
effets dommageables des produits faisant l’objet
d’un dumping et autres facteurs, distinction nécessaire (ADP 3.5) A.3.24.3-5
non-imputation du dommage causé par d’autres
facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3.5) A.3.24.1-5
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dumping (ADP 2)
calcul de la valeur normale, transactions entrant
en ligne de compte, prescriptions (ADP 2.1)
comparabilité des prix A.3.5.1
“produit similaire” A.3.5.1
transactions effectuées par des parties
affiliées A.3.5.2
vente ayant lieu “au cours d’opérations
commerciales normales” A.3.5.1
vente “destiné[e] à la consommation dans le
pays exportateur” A.3.5.1
calcul des marges de dumping (ADP 2.4)
calcul du taux de droit antidumping “résiduel
global” (ADP 9.4), applicabilité à A.3.42.1
comparaison de la valeur normale moyenne
pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les
transactions à l’exportation comparables A.3.42.1
comparaison équitable (ADP 2.4) A.3.6,
A.3.12
prescription concernant la comparaison “au même
niveau commercial” A.3.6.1, A.3.12.1
transactions effectuées par des parties
affiliées A.3.6.1, A.3.12.1
“valeur normale … au cours d’opérations
commerciales normales” (ADP 2.1) A.3.3
comparaison de prix, facteurs pertinents A.3.3.3
examen minutieux, règles régissant l’ A.3.3.4
vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations
commerciale”
transactions effectuées par des parties
affiliées A.3.4.1-2
distorsion de la valeur normale, pouvoir
discrétionnaire des Membres et A.3.4.2
ventes à des prix supérieurs aux coûts et A.3.9.1
ventes à des prix inférieurs aux coûts,
méthode pour déterminer si elles ont lieu au A.3.4
autres méthodes possibles A.3.9.1
vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations
commerciales normales”
exclusion A.3.3.1-2,
A.3.3.4
vente conclue selon des modalités et conditions
incompatibles avec la pratique commerciale normale A.3.3.2
Accord antidumping (ADP), imposition et
recouvrement de droits antidumping (ADP 9)
calcul du taux de droit antidumping “résiduel
global” (ADP 9.4) A.3.41
comparaison de toutes les transactions comparables
(ADP 2.4), nécessité A.3.42.1
éviter un préjudice aux exportateurs non soumis
à enquête, question non traitée A.3.43.2-3
marge moyenne pondérée de dumping établie pour
les exportateurs soumis à, enquête en tant que plafond (ADP 9.4 i)) A.3.41.1
marges établies dans les circonstances indiquées
à l’article ADP 6.8, exclusion A.3.41.1,
A.3.42
marges zéro/de minimis, exclusion A.3.41.1
méthode, absence de dispositions A.3.41.1
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26))
comme principe général de
droit P.3.1.5
droit international P.3.1.5
détermination de l’existence d’un dommage
(ADP 3) et A.3.17.2
enquête en matière de dumping, critère de
coopération et P.3.1.5
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord
17:6) C.4.13-14
base factuelle, caractère
contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.13-14
en cas de désaccord avec la constatation du
groupe spécial C.4.14
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
“évaluation objective de la question dont il
est saisi”
AD 17.6 i), S.7.1.6
AD 17.6 ii), comparaison A.3.60.3,
S.7.1.7
aspects factuels et juridiques, inclusion S.7.1.5
droit interne, comme éléments de preuve, respect
d’obligations internationales, interprétation de la législation,
distinction M.5.4
enquête en matière de dumping, règles de la
preuve (ADP 6)
coopération, critère
“au mieux de ses possibilités” (ADP Annexe
II, paragraphe 5) A.3.36.2
bonne foi et P.3.1.5
prise en compte des difficultés/aide en cas de
difficultés (ADP 6.13) A.3.38.1, P.3.1.5
données de fait disponibles pour l’autorité
chargée de l’enquête, droit d’utiliser les (ADP 6.8/Annexe II) A.3.33
“délai raisonnable”
délai fixé et A.3.35.3
équilibre des droits des autorités chargées de
l’enquête et des intérêts légitimes des parties A.3.35.2-3
facteurs pertinents A.3.35.2
souplesse A.3.35.1-2
en cas de manque partiel de renseignements
nécessaires A.3.36.3, A.3.42.1
non-communication des renseignements nécessaires
“dans un délai raisonnable” (ADP 6.8/Annexe II, paragraphe 1) et A.3.33.1-2
non-communication des renseignements nécessaires
“en temps utile” (Annexe II, paragraphe 3) et A.3.34
comme “délai raisonnable” A.3.34.3
interprétation à la lumière des articles ADP
6.1.1 et 6.8/ADP Annexe II, paragraphe 1 A.3.34.2-3,
A.3.35.3
renseignements communiqués dans un délai
raisonnable, obligation pour les autorités chargées de l’enquête d’utiliser
les A.3.34.2-3
“situation moins favorable” comme conséquence
possible d’une non-coopération (ADP Annexe II, paragraphe 7) A.3.36.1-3,
A.3.43.1
degré de coopération attendu A.3.36.1-2
questionnaires, délais pour répondre (ADP 6.1.1)
“délai raisonnable” (ADP 6.8/ADP Annexe II,
paragraphe 1) et A.3.35.3
droit d’imposer des A.3.30
prorogation “sur exposé des raisons … chaque
fois que cela sera réalisable” A.3.30.1,
A.3.34.3
interprétation des accords visés, lignes
directrices
interprétation étroite/large A.3.43.1
pluralité des interprétations admissibles A.3.60.2-3
“admissibles” A.3.60.2
conformité avec une interprétation admissible,
suffisant A.3.60.2
interprétation des accords visés, loi applicable
règles coutumières d’interprétation du droit
international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le
droit des traités (1969)]
AD 17.6 ii) A.3.60.2
Mémorandum d’accord 3:2 A.3.60.2
interprétation des accords visés, moyens,
contexte, mots voisins A.3.36.1
mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1)
ou une subvention (SMC 32.1) A.3.60.2-3
États-Unis — Article 211, Loi portant ouverture
de crédits (WT/DS176/AB/R) haut de page
ADPIC
“conventions relatives à la propriété
intellectuelle” (ADPIC 2) T.9.2
marques
“objet de la protection” (ADPIC 15) T.9.3
refus de la protection pour “d’autres motifs”
(ADPIC 15:2) T.9.4
titulaire
droits exclusifs (ADPIC 16:1) T.9.5
enregistrement ou usage comme fondement T.9.5,
T.9.6.1-2
moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (ADPIC, Partie III)
efficacité des mesures correctives, nécessité
(ADPIC 41:1 T.9.10.2
éviter les obstacles au commerce et l’usage
abusif de procédures (ADPIC 41:1) T.9.10.2
“loyale et équitable” comme prescription
(ADPIC 41:2 et 42) T.9.10.3-8
procédures judiciaires civiles (ADPIC 42) T.9.10
“détenteurs de droits” T.9.10.6-7
“donner accès” T.9.10.4,
T.9.10.6
“justifier leurs allégations” T.9.10.7
standard minimum international (ADPIC 1:1) T.9.10.2,
T.9.10.3, T.9.10.7
“propriété intellectuelle” T.9.10.1
limitation aux catégories indiquées dans les
titres de section de l’Accord sur les ADPIC T.9.1,
T.9.3.1
noms commerciaux T.9.2,
T.9.2.3
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26)), mise en conformité avec les obligations
contractées dans le cadre de l’OMC M.1.5
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord
17:6) C.4.17-18
base factuelle
argumentation insuffisante concernant une nouvelle
question C.4.17
caractère contentieux/omission/insuffisance des
faits C.4.17-18
en cas d’accord avec la constatation du groupe
spécial C.4.18
classification de la question comme étant une
question de droit/de fait, conformité/compatibilité avec les
obligations conventionnelles M.5.5, S.3.3.8
compétence (groupes spéciaux), plaintes à l’encontre
d’une législation en tant que telle M.1.5
droit interne, comme éléments de preuve, respect
d’obligations internationales, évaluation par le groupe spécial
comme question à examiner en appel M.5.5
expropriation, non-reconnaissance
marques, confiscation simultanée des mêmes
marques dans l’état qui opère l’expropriation P.3.3.2
ressortissants étrangers, applicabilité aux P.3.3.1
interprétation des accords visés, lignes
directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents N.1.14.1
principe dit de l’effet utile (ut res magis
valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.8
sens à donner à chaque mot et membre de phrase P.2.3.1
interprétation des accords visés, moyens, titre T.9.3.1
législation en tant que telle, droit de contester
une
législation impérative/législation facultative,
pertinence de la distinction M.1.5
pouvoir discrétionnaire de l’exécutif et M.1.5
loi applicable
détermination de l’existence d’un dommage
grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.5
marques P.2.1.1,
P.2.2.2
marques (Convention de Paris (1967) (CP))
enregistrement dans un pays autre que le pays d’origine
du déposant
acceptation des marques enregistrées dans le pays
d’origine conformément à la législation nationale de ce pays (CP
6quinquies) P.2.2.1
“as is” / “telle quelle” P.2.2.2-3
comme droit allant au-delà de celui accordé aux
ressortissants nationaux P.2.2.1
questions liées à la propriété et P.2.2.3
droit des membres de l’Union de Paris de
déterminer les conditions (article 6, paragraphe 1)) P.2.1.1
expropriation P.3.3.1-2
mise en conformité
international obligations M.5.5
obligations contractées dans le cadre de l’OMC,
principe de bonne foi “pacta sunt servanda” M.1.5
noms commerciaux, protection
ADPIC T.9.1.2
Convention de Paris (1967) (CP), PC 8 P.2.3.1-2,
T.9.2.1-3
ADPIC et P.2.3.1-2,
T.9.2
Procédures de travail (examen en appel),
réponses écrites (WP 28) W.2.12.7
Procédures de travail (groupe spécial)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), examen des éléments de
preuve S.3.3.8
traitement national (ADPIC 3)
applicabilité (ADPIC 3:1, note de bas de page 3) N.1.14.1
comme principe fondamental N.1.14.1
“traitement moins favorable” N.1.14.1
différenciation de la loi telle qu’elle est
libellée N.1.14.2-6
différenciation formelle de traitement,
pertinence N.1.14.2
en ce qui concerne la protection des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce N.1.14.1
GATT III:4, comparaison N.1.14.1
traitement national, discrimination réglementaire
(GATT III:4)
“traitement moins favorable”
ADPIC 3:1, comparaison N.1.14.1
différenciation de la loi telle qu’elle est
libellée N.1.14.2-6
différenciation formelle de traitement,
pertinence N.1.14.2
traitement NPF (ADPIC 4), traitement différencié
comme discrimination M.2.3.1
États-Unis — Bois de construction résineux IV
(WT/DS257/AB/R) haut de page
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dommage (ADP 3), “éléments de preuve positifs” / l’“examen
objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), l’“examen
objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), extrapolation
concernant les producteurs/exportateurs n’ayant pas fait l’objet d’un
examen, à partir des constatations sur les producteurs/exportateurs
ayant fait l’objet d’un examen (ADP 6.10) S.2.27.1
Accord SMC
calcul du montant d’une subvention en termes d’avantage
conféré au bénéficiaire (SMC 14)
adéquation de la rémunération (SMC 14 d)) S.2.23
“adéquate” S.2.23.1
“conditions du marché” S.2.23.2
“par rapport aux” S.2.23.3
prix pratiqués dans le secteur privé /rôle des
pouvoirs publics sur le marché, pertinence S.2.23.3-4,
S.2.24
“rémunération” S.2.23.1
interprétation large, nécessité S.2.1.3
méthode, droit de choisir (SMC 14, texte
introductif) S.2.22
objet et but, cadre équilibré de droits et d’obligations
relatif aux droits compensateurs S.2.1.3-4
Accord sur l’OMC, conflit entre accords
constitutifs visés, prévalence (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.2.41.4
amici curiae, mémoires d’ A.2.13
mémoires présentés par des ONG/des particuliers
A.2.1.13
arguments non visés ni adoptés par les
participants ou tierces parties A.2.1.13
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord
17:6) C.4.20
base factuelle
autres constatations factuelles faites par le
groupe spécial C.4.20
caractère contentieux/omission/insuffisance des
faits C.4.20
droits compensateurs (SMC, Partie V)
comme mesure corrective pour compenser les
avantages conférés par certaines subventions S.2.1.4
conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1),
dommage causé à la branche de production nationale S.2.1.4
conformité avec l’article GATT VI:3 et l’Accord
SMC (SMC 10) S.2.41.4-5
enquête globale, suffisant (SMC 19.3) S.2.27.1-2
niveau, montant d’une subvention existante,
limitation, calcul par unité S.2.28
sans discrimination (SMC 19.3) S.2.27
interprétation des accords visés, lignes
directrices
interprétation étroite/large S.2.1.3
pluralité des langues faisant foi (CV 33) I.3.11.3
principe dit de l’effet utile et I.3.11.3
termes présumés avoir le même sens (CV 33 3)) I.3.11.3
principe dit de l’effet utile (ut res magis
valeat quam pereat/effet utile), pluralité des interprétations
admissibles et (CV 33 3)) I.3.11.3
sens ordinaire I.3.2.8
texte/termes mêmes I.3.2.8
interprétation des accords visés, moyens
contexte, GATT VI/SMC, relation S.2.41.4-5
dictionnaires I.3.2.8
historique de la négociation, Accord SMC S.2.3.1
interprétation des accords visés, phrases, “biens”
(SMC 1.1 a) iii)) S.2.1.2, S.2.6
législation en tant que telle, droit de contester
une, qualification par les autorités nationales, pertinence M.5.10
Procédures de travail (examen en appel)
désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.7
subordonné au droit de déposer une nouvelle
déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.7
plan de travail (WP 26), modification dans des
circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des
participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.10.1.4
remplacement dans une section (WP 13) W.2.5.3
subvention à l’exportation, définition, GATT
VI:4/SMC 10 et 32.1, compatibilité S.2.41.4,
S.2.41.5
subvention, définition (SMC 1)
contribution financière (SMC 1.1 a) 1))
abandon de recettes publiques normalement
exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)) S.2.3.1
fourniture de biens ou de services (SMC 1.1 a) 1)
iii)) S.2.1.2, S.2.3.1
achats des pouvoirs publics S.2.3.1,
S.2.6.1
“biens” S.2.6
“fourniture” S.2.7
séparabilité des biens attachés au sol,
pertinence S.2.6.2-4
mesures des pouvoirs publics qui n’en sont pas S.2.3.1
transfert de ressources économiques de celui qui
accorde la subvention au bénéficiaire moyennant contrepartie non
totale S.2.23.1
transfert direct de fonds (SMC 1.1 a) 1)) S.2.3.1
“accordée directement ou indirectement” (SMC
10, note de bas de page 36/GATT VI:3) S.2.43.1-3
satisfaction simultanée de tous les critères,
pertinence S.2.7.2
soutien des revenus ou des prix (SMC 1.1 a) 2)) S.2.3.1
transmission d’une subvention indirecte aux
intrants à un produit faisant l’objet de droits compensateurs,
nécessité (SMC 1.1/GATT VI:3) S.2.10,
S.2.43
États-Unis — Bois de construction résineux V
(WT/DS264/AB/R) haut de page
Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en
matière d’examen (ADP 17.6), interprétation des dispositions
pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), “se prête à plus d’une
interprétation admissible” A.3.60.5
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dommage (ADP 3), calcul du volume des importations
faisant l’objet d’un dumping, prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif”
(ADP 3.1), ADP 17.6 ii), pertinence A.3.60.5
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dumping (ADP 2)
calcul des marges de dumping (ADP 2.4)
comparaison de la valeur normale moyenne
pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les
transactions à l’exportation comparables A.3.14.7,
A.3.14.9
établissement de moyennes multiples (ADP 2.4.2) A.3.14.6,
A.3.14.9-11
types de produit/produit dans son ensemble (ADP
2.4.2) A.3.60.5
produit réellement visé par l’enquête/type ou
modèle, distinction A.3.14.8-9
“réduction à zéro” A.3.14.11
omission de “comparaison”, pertinence A.3.9A.1-2
vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales”
“prendr[e] en compte tous les éléments de
preuve disponibles concernant la juste répartition des frais” (ADP
2.2.1.1)
“prendr[e] en compte” A.3.9A.1-2
“tous les éléments de preuve
disponibles” A.3.9A.2
“t[enir] compte raisonnablement” des
coûts de production (ADP 2.2.1.1) A.3.9B.1-2
Accord antidumping (ADP), imposition et
recouvrement de droits antidumping (ADP 9), calcul du taux de droit
antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), marges zéro/de
minimis, exclusion A.3.14.10
Accord antidumping (ADP), règles de la preuve
(ADP 6), examen individuel de tous les producteurs, autres solutions en
cas d’impossibilité (ADP 6.10) A.3.37
examen en appel (Mémorandum d’accord 17),
rapports de l’Organe d’appel, recours par le groupe spécial à S.8.4
interprétation des accords visés, droit
applicable, règles coutumières d’interprétation du droit
international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le
droit des traités (1969)], ADP 17.6 ii) A.3.60.5
interprétation des accords visés, lignes
directrices
interprétations admissibles multiples, “admissible” A.3.60.5
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord A.3.9A.1
précédent, rapports de l’Organe d’appel S.8.3
États-Unis — Certains produits en provenance des
CE (WT/DS165/AB/R) haut de page
action unilatérale d’un Membre, prohibition
(Mémorandum d’accord 23) T.2.2.12
charge de la preuve
éléments prima facie B.3.2.7
non-présentation d’éléments de preuve ou d’arguments,
à l’appui d’une allégation B.3.2.7
compétence des groupes spéciaux et de l’AB
(Mémorandum d’accord 3:2)
clarifier les dispositions existantes C.3.1.1
droit de développer sa propre argumentation
juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les
parties (jura novit curia) C.2.2
constatations d’un groupe spécial ne
présentant plus d’intérêt M.3.2
déclarations ultra vires M.3.2
consultations (Mémorandum d’accord 4)
établissement d’un groupe spécial, comme
condition préalable C.7.4
mesure en cause (Mémorandum d’accord 4.4),
mesure prise après la date de la demande de consultations C.7.4
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)
fondement juridique permettant de déposer une
plainte R.2.2.12
arguments, distinction T.6.2.13
bref exposé, suffisant, référence à l’article
23 du Mémorandum d’accord comme incorporant une référence aux
paragraphes 1 et 2 de cet article R.2.2.12,
T.6.2.12-15
identification de la mesure spécifique en cause
mesure prise après la date de la demande de
consultations T.6.3.3
mesures spécifiques qui ont fait l’objet des
consultations, nécessité T.6.3.3
mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord
7), comme définition du domaine de compétence/des allégations
juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat,
limitation du domaine de compétence à l’ M.3.2
Mémorandum d’accord, applicabilité, obligation
d’avoir recours au (Mémorandum d’accord 23) R.2.2.12
suspension de concessions (Mémorandum d’accord
22), autorisation, nécessité, (Mémorandum d’accord 3:7, 22:6 et
23:2 c)) S.9.1
États-Unis — Chemises et blouses de laine
(WT/DS33/AB/R et Corr.1) haut de page
charge de la preuve B.3.1.1-2
éléments prima facie B.3.2.1
critère de la preuve B.3.2.1
moyens de défense et exceptions B.3.3.2
GATT XX B.3.3.2
SMC 3.1 a) (Annexe I (Liste exemplative de
subventions à l’exportation))/SMC 27 (pays en développement) B.3.3.2
onus probandi actori incumbit comme principe
général en matière de preuve B.3.1.1-2
moyens de défense/exceptions et B.3.3.2
présomption de la compatibilité de la mesure
avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, comme
principe général en matière de preuve B.3.1.1
renversement de la charge de la preuve lorsque des
éléments sont établis prima facie B.3.1.1,
B.3.1.2
compétence (AB), confirmation, modification ou
infirmation des constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum
d’accord 17:13) S.3.1.2
économie jurisprudentielle C.3.2.1,
J.1.1-3
interprétation des accords visés, moyens,
contexte, traité/traités dans leur ensemble T.7.1.1
textiles et les vêtements, Accord sur les (ATV),
sauvegarde transitoire (ATV 6), comme équilibre de droits et d’obligations
T.7.1.1
États-Unis — Coton Upland
(WT/DS267/AB/R) haut de page
Accord SMC
consultations (SMC 4.1-4.4), “exposé des
éléments de preuve disponibles” (SMC 4.2) E.3.11,
S.2.18.3
interprétation, lignes directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord S.2.19B.6.3
sens ordinaire O.2.9,
S.2.19B.3.1
voies de recours (SMC 7), élimination des effets
défavorables (SMC 7.8), mesure venue à expiration, applicabilité I.1
Accord sur l’agriculture (AG)
Accord SMC et
articles 6 de l’AG et 3.1 b) de l’Accord SMC,
distinction A.1.14A.2-3, A.1.34E.3-5,
I.3.7.10
primauté de l’AG (SMC 3.1) A.1.38.11-13
examen en appel (Mémorandum d’accord 17),
prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2.5
engagements en matière de soutien interne (AG 6)
en tant que limitation quantitative (AG 6:3) A.1.14A.1
SMC 3.1 b) (“subventions subordonnées … à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés”), distinction A.1.14A.2-3,
I.3.7.10
GATT de 1994 et (AG 21:1) A.1.38.2
concessions et engagements en matière d’accès
aux marchés (AG 4:1) et A.1.8.3
dispositions spécifiques de l’AG traitant
expressément du même sujet, nécessité A.1.38.2-9
primauté de l’AG A.1.38.2
interprétation, lignes directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents A.1.4.2,
A.1.32A.2
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord A.1.5A.1, A.1.34D.3.1-2
objet et but A.1.29B.1
compatibilité avec l’objet et le but de l’article
10 dans son ensemble A.1.33A.4
interprétation, moyens
contexte
Accord SMC A.1.38.12,
S.2.12.7
article dans son ensemble (Annexe 2, paragraphe 6)
A.1.34D.2.6
traité dans son ensemble y compris ses annexes A.1.34C.5.1
préambule/texte introductif de l’article examiné
A.1.34C.2.5-6
objet et but, prévention du contournement des
engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10) A.1.33A.5
charge de la preuve
analyse juridique complétée par l’Organe d’appel
et B.3.1.17, C.4.25
onus probandi actori incumbit comme principe
général en matière de preuve B.3.4.5
renversement de la charge de la preuve concernant
le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3) A.1. 29B.1,
A.1.34.9-11
allégations au titre de l’Accord SMC,
applicabilité aux A.1.34.10, A.1.38.1.15,
B.3.4.3, B.3.4.4,
S.2.39.2-8
“démontrer” A.1.34.9
produits non inscrits sur les listes,
applicabilité aux A.1.34.11, B.3.4.4
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6)
base factuelle, limitation aux constatations
établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le
dossier du groupe spécial C.4.24, T.6.3.8
charge de la preuve et B.3.1.17,
C.4.25
en l’absence de demande d’une partie C.4.25,
S.3.2.5, S.3.3.12
classification comme question de droit ou de fait
application d’une disposition conventionnelle par
le groupe spécial S.2.39.5, S.3.3.17,
S.7.3.24
conformité/compatibilité avec les obligations
conventionnelles S.3.2.5, S.3.3.12,
S.7.3.21, S.7.3.23
marché mondial, existence et concurrence sur le S.3.3.13-14
questions de droit/interprétations du droit
(Mémorandum d’accord 17:6) S.3.2.5,
S.3.3.12, S.7.3.21,
S.7.3.23
“couvertes par le rapport du groupe
spécial” S.3.1.6
“données par celui-ci” S.3.1.6
obligation d’examiner chacune des questions
soulevées au titre de l’article 17:6 du Mémorandum d’accord pendant la
procédure d’appel (Mémorandum d’accord 17:12) S.3.1.6,
S.3.4.1-7
compétence des groupes spéciaux et de l’Organe
d’appel (Mémorandum d’accord 3:2), clarifier les dispositions
existantes, hors du contexte du règlement d’un différend particulier S.3.4.5
concessions et engagements en matière d’accès
aux marchés (AG 4:1), compatibilité avec l’article XIII du GATT A.1.8.3,
A.1.38.9
constatations d’un groupe spécial ne présentant
plus d’intérêt, économie jurisprudentielle et M.3.4-6
consultations (Mémorandum d’accord 4)
clarification des questions et/possibilité de
définir la portée du différend C.7.14,
C.7.18, R.2.1.12
confidentialité (Mémorandum d’accord 4:6) C.7.16
demande de (Mémorandum d’accord 4:4)
en tant qu’élément déterminant de la portée C.7.16,
R.2.1.12
identification des mesures en cause C.7.17
notification à l’ORD C.7.16
par écrit, nécessité C.7.16
établissement d’un groupe spécial, comme
condition préalable, portée de la demande d’établissement d’un groupe
spécial et demande de consultations, distinction C.7.18
mesure en cause (Mémorandum d’accord 4:4)
mesure affectant le fonctionnement de l’accord
visé (Mémorandum d’accord 4:2) C.7.12,
R.2.3.13, T.6.3.9
“affectant” C.7.11
mesure venue à expiration C.7.12-15,
R.2.3.13-14, T.6.3.9-10
telle qu’elle est indiquée dans la demande d’établissement
d’un groupe spécial (Mémorandum d’accord 6:2),
identité avec, est-elle nécessaire? C.7.18
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
en l’absence d’allégation de la partie concernant
S.3.2.4-5, S.7.3.21,
S.7.3.23, W.2.7.5.6
“évaluation objective des faits”
éléments de preuve, allégation selon laquelle
un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve
indépendance dans l’appréciation S.3.3.15
pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments
de preuve pertinents S.3.3.16
pouvoir discrétionnaire d’évaluer les éléments
de preuve S.7.3.21-22
obligation de recueillir et d’analyser des
données factuelles S.2.19B.5.6,
S.7.3.22
déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)),
exposé des allégations d’erreurs dans les questions de
droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), liste exemplative,
caractère suffisant W.2.7.3.3
économie jurisprudentielle S.3.2.6,
S.3.4.2
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de
déterminer les allégations qui doivent être examinées J.1.15-18,
S.2.9.10, S.2.39.8
prescription concernant une “solution
positive des différends” et S.3.4.1,
S.3.4.3-7
engagements en matière de soutien interne (AG 6),
SMC 3.1 b) (“subventions subordonnées … à l’utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés”),
distinction A.1.14A.2-3, A.1.34E.3-5,
A.1.38.2-12, I.3.7.10
engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1)
“appliquées d’une manière qui entraîne, ou
menace d’entraîner, un contournement …”
droit prévu par la loi/élément
discrétionnaire, pertinence A.1.32A.5,
M.1.10
garanties de crédit à l’exportation A.1.32.5,
A.1.33A.9
“contournement”
contournement effectif
insuffisance de faits non contestés A.1.32.7
obligation du groupe spécial d’analyser une
allégation en ce qui concerne tous les produits pertinents A.1.32.6
menace de contournement A.1.32A.1-8,
M.1.10
obligation de prendre des mesures de précaution,
cette obligation existe-t-elle? A.1.32A.4,
A.1.32A.8
pertinence lorsqu’un contournement effectif est
déjà établi A.1.32A.8
garanties de crédit à l’exportation (AG 10:2)
analyse des allégations qui s’y rapportent en
tant que préalable à l’examen de la conformité avec l’article 10:1 de
l’AG A.1.33A.10
conformité après accord sur des disciplines au
niveau international A.1.33A.1
obligations avant accord A.1.33A.5,
A.1.33A.7
travaux préparatoires A.1.33A.7
élaboration de disciplines convenues au niveau
international A.1.33A.1
“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur
l’agriculture” (SMC 3.1 b)), applicabilité S.2.11.2
exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette
exemption existe-t-elle? A.1.33A.2-9,
A.1.38.13
“subventions à l’exportation qui ne sont pas
énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”, garantie de crédit
à l’exportation A.1.4.4, A.1.32.5,
A.1.33.2, A.1.33A.2-9,
A.1.33A.3
“transactions non commerciales”, aide
alimentaire A.1.32B.1
transactions relevant de l’aide alimentaire (AG
10:4) A.1.29B.1, A.1.32B.1,
A.1.33A.6, A.1.34A.1
exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette
exemption existe-t-elle? A.1.34B.1-2
interprétation des accords visés, lignes
directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents A.1.4.2,
A.1.32A.2
contexte, pertinence S.2.19B.5.3
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord A.1.5A.1, A.1.34D.3.1-2
objet et but
compatibilité avec l’objet et le but de l’article
dans son ensemble A.1.33A.4
préambule comme élément de preuve A.1.29B.1
pluralité des langues faisant foi (CV 33), termes
présumés avoir le même sens (CV 33 3)) I.3.11.5,
S.2.19B.3.1
principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat
quam pereat/effet utile), sens à donner à chaque mot et membre de
phrase A.1.38.10, I.3.7.10
sens ordinaire A.1.32A.1,
A.1.32A.4, C.7.12,
M.1.10
“empêchement de hausses” O.2.9,
S.2.19B.3.1, S.2.19B.4.1-2
“marché” S.2.19B.1.3-5
interprétation des accords visés, moyens
contexte
article dans son ensemble A.1.34D.2.6
Liste exemplative (AG 2/Accord SMC) A.1.34.10,
A.1.38.14, B.3.4.3
traité/traités dans leur ensemble A.1.34C.5.1
dictionnaires S.2.19B.1.3
moyens complémentaires (CV 32), en cas d’ambiguïté I.3.10.11
pertinence de la pratique des Membres concernant
la notification de programmes de garantie de crédit à l’exportation I.3.9.5
préambule/texte introductif de l’article examiné
A.1.34C.2.5-6, A.1.38.8
titre A.1.29B.1
travaux préparatoires, Accord sur l’agriculture
(AG) A.1.33A.7, I.3.10.11
interprétation des accords visés, termes et
expressions spécifiques
“a eu” [des effets]/“a causé”
article 6.2 de l’Accord SMC S.2.19B.8.3
article 7.8 de l’Accord SMC I.1,
S.2.19C
“affectant”, Mémorandum d’accord 4:2 C.7.11
“menace” (AG 10:1) A.1.32A.1,
M.1.10
mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord
7), demande d’établissement d’un groupe spécial comme base R.2.1.12
“mesure”
article 3:3 du Mémorandum d’accord, mesure venue
à expiration C.7.15
article 19:1 du Mémorandum d’accord, mesure venue
à expiration I.1
mesures de soutien interne, calcul de la mesure
globale du soutien (MGS) (AG Annexe 3)
applicabilité au soutien ne relevant pas de la
“catégorie verte” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.5.1
mesures visant les transformateurs et apportant
des avantages aux producteurs (Annexe 3, paragraphe 7) A.1.34E.1-5
inclusion dans la MGS limitée à la partie qui
apporte des avantages au producteur A.1.34E.2
mesures de soutien interne, exemption des
engagements de réduction (AG Annexe 2) (“catégorie verte”) A.1.34C.1.1-2
aide à l’ajustement des structures (Annexe 2,
paragraphe 11), prescription de ne pas produire un produit particulier,
limitation à une A.1.34D.3.1-2
“prescription fondamentale” (Annexe 2,
paragraphe 1) A.1.34D.1.1-2
soutien du revenu découplé (Annexe 2, paragraphe
6) A.1.34C.1.2, A.1.34D.2.1-9
montant des versements et type ou volume de la
production, obligation de séparer (Annexe 2, paragraphe 6 b)) A.1.34D.2.1-9
aide à l’ajustement des structures (Annexe 2,
paragraphe 11), distinction A.1.34D.3.1-2
“pas obligatoire de produire” (Annexe 2,
paragraphe 6 e)), distinction A.1.34D.2.8
production légale, limitation à A.1.34D.2.9
prescription imposant des critères clairement
définis au cours d’une période définie (Annexe 2, paragraphe 6 a)) A.1.34D.2.1
mesures de soutien interne, exemption des mesures
de l’article XVI du GATT et de la Partie III de l’Accord SMC (AG 13)
(clause de “modération”)
“ces mesures n’accordent pas un soutien pour
un produit spécifique qui excède” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.2.1-6,
A.1.34C.3.1-4
“accordent” et “décidé”,
distinction A.1.34C.4.1-2
“ces mesures” A.1.34C.2.5-6
méthode de calcul (méthode de la MGS(AG Annexe
3)) A.1.34C.5.1
“produit” A.1.34C.2.2
“soutien” A.1.34C.2.2
soutien effectif, nécessité A.1.34C.3.1
“spécifique” A.1.34C.2.3-4,
A.1.34C.3.1-4
soutien ne relevant pas de la “catégorie
verte” (AG 13 b)) A.1.34C.1.2,
A.1.34C.2, A.1.34C.2.1-6,
A.1.34C.3.1-4
soutien relevant de la “catégorie
verte” (AG 13 a)) A.1.34C.1.1-2
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial
ou de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 19:1)
droit du groupe spécial ou de l’Organe d’appel de
faire des suggestions I.2
mesures venues à expiration, applicabilité aux
I.1
article 7.8 de l’Accord SMC et I.1,
S.2.19C.1
opinion séparée (AB/WP 3.2/Mémorandum d’accord
17:11) W.2.3A.1-2
ordre de l’analyse
droit du groupe spécial de déterminer l’ O.2.10
SMC 6.3 c) (existence d’un empêchement de hausses
de prix/empêchement de hausses de prix sous l’effet de la subvention) O.2.9
pays les moins avancés, procédures spéciales de
règlement des différends (Mémorandum d’accord 24), attention
particulière à accorder à la situation spéciale des (Mémorandum d’accord 24:1) L.1
préjudice grave (SMC 5 c))
“a eu” [des effets] (SMC 6.2) S.2.19B.8.3
détournement d’importations ou entrave à des
importations, “sur une période dûment représentative” (SMC
6.4) S.2.19B.8.4
empêchement de hausses de prix sous l’effet de la
subvention (SMC 6.3 c))
comme élément de preuve ipso facto indiquant un
préjudice grave au sens de l’article 5 c) de l’Accord SMC S.2.19A.1-2
“dans une mesure notable” S.2.19B.4.1
dépression des prix/empêchement de hausses de
prix, distinction S.2.19B.4.1-2
“effet de la subvention” (lien de
causalité) S.2.19B.5.1-5
limitation de temps, cette limitation
existe-t-elle? S.2.19B.8.1-5
“empêchement de hausses” O.2.9,
S.2.19B.3.1
“en d’autres circonstances” O.2.9
marché pertinent S.2.19B.1.1-6
méthode de détermination S.2.19B.4.1-2,
S.2.19B.5, S.2.19B.5.1-5
facteurs pertinents S.2.19B.5.1-5
importance de la subvention, pertinence S.2.19B.6.1-4
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial S.2.19B.1
ordre de l’analyse O.2.9,
S.2.19A.1, S.2.19B.3.1
prix pertinent S.2.19B.2.1
“marché” S.2.19B.1.1-6
“sur le même marché” S.2.19B.1.4-6
preuve de, renseignements communiqués au groupe
spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements
communiqués conformément à l’Annexe V de l’Accord SMC S.2.19B.6.3-4
transmission de subventions indirectes et S.2.10.3,
S.2.19B.7.1-2
Procédures de travail (examen en appel), objet et
but, règlement équitable, rapide et efficace des différends B.3.1.17,
C.4.25
rapports des groupes spéciaux
adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4),
constatations non contestées par les parties et S.2.19A.2
justifications, nécessité (Mémorandum d’accord
12:7) S.2.19B.5.6, S.7.3.22
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3)
avantages compromis par des mesures prises par un
autre Membre (Mémorandum d’accord 3:3) S.3.4.4
recommandations et décisions de l’ORD
(Mémorandum d’accord 3:4) S.3.4.1,
S.3.4.4-7
représentativité/droit de déposer une plainte
(Mémorandum d’accord 3:7), solution positive comme but S.3.4.1,
S.3.4.5
subvention à l’exportation, définition
caractère non exhaustif de l’article 1 e) de l’AG
A.1.4.4, A.1.33A.3
Liste exemplative de subventions à l’exportation
(SMC Annexe I)
frais et pertes au titre de la gestion non
couverts à longue échéance (point j)) S.2.39.2-7
garantie ou assurance du crédit à l’exportation
(point j)) S.2.9.10, S.2.39.2-8
en tant qu’indication contextuelle pour l’analyse
des allégations au titre de l’article 10:3 de l’AG A.1.34.10,
A.1.38.14, B.3.4.3
“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)) A.1.4.2-4,
A.1.38.12, S.2.12.7-12
admissibilité des utilisateurs nationaux à
bénéficier de versements dans des conditions différentes, pertinence A.1.4.3,
S.2.12.9, S.2.12.12
charge de la preuve
loi, règlement ou autre instrument juridique
constituant une mesure comme élément de preuve S.2.13.5
obligation d’apporter la preuve de l’exportation,
pertinence A.1.4.3, A.1.16A.1,
S.2.12.12
en cas de subvention octroyée à des biens
produits soit dans l’État accordant la subvention, soit hors de cet
État S.2. 12.9-12
“en droit ou en fait”,“lié
aux” (SMC 3.1 a), note de bas de page 4) S.2.12.8
“subordonnées” S.2.12.8
subvention, définition (SMC 1)
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)), garantie de
crédit à l’exportation S.2.9.10
préjudice grave (SMC 5 c) et 6.3 c)), distinction
S.2.10.3, S.2.19B.7.1-2
transmission d’une subvention indirecte aux
intrants à un produit faisant l’objet de droits compensateurs,
nécessité (SMC 1.1/GATT VI:3) S.2.10.3,
S.2.19B.7.1
subventions, prohibées (SMC, Partie II)
“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur
l’agriculture” (SMC 3.1 a)), garanties de crédit à l’exportation, applicabilité S.2.11.2
“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur
l’agriculture” (SMC 3.1 b)), A.1.38.8,
S.2.14A.1-7
“subordonnées à l’utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés” (SMC 3.1 b)) S.2.15.3
États-Unis — Crevettes
(WT/DS58/AB/R) haut de page
abus de droit, pacta sunt servanda/exécution de
bonne foi (CV 26) P.3.1.1
amici curiae, mémoires d’ A.2.1-6
mémoires présentés par des ONG/des particuliers
A.2.1.1-6
conditions, droit du groupe spécial de fixer des A.2.1.4
en tant que partie intégrante de la communication
d’une partie A.2.1.1
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de
rejeter A.2.1.2-6
consultation avec les parties A.2.1.4
responsabilité de la partie A.2.1.1
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26)) P.3.1.1
abus de droit et P.3.1.1
comme principe général de
droit P.3.1.1
droit international P.3.1.1
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
“évaluation objective de la question dont il
est saisi”
applicabilité des accords visés pertinents et
conformité avec ces accords E.3.4
loi applicable, droit du groupe spécial de
déterminer la E.3.4
déclaration d’appel
prescriptions (AB/WP 20 2))
exposé des allégations d’erreurs dans les
questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d))
argument juridique à l’appui d’une
allégation, distinction W.2.7.2.1
identification des faits à partir desquels le
groupe spécial doit tirer des déductions W.2.7.2.1
indication des déductions factuelles ou
juridiques appropriées W.2.7.2.1
Exceptions générales (GATT XX)
double analyse (justification au titre des
paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.3.1.2,
G.3.11.6
juridiction du Membre, pertinence G.3.10
lien, nécessité G.3.10.3
mesure se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables (GATT XX g)), “se rapportant à” G.3.9.5
mesures se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables (GATT XX g))
caractère évolutif G.3.7.2
ressources biologiques, applicabilité G.3.7.1-2
texte introductif
application d’une mesure comme moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable
absence d’examen du bien-fondé du programme de
réglementation G.3.12.3-4
application d’une mesure équitable et juste G.3.11.7
discrimination incompatible avec les obligations
de fond du GATT, distinction G.3.12.2
entre les pays importateurs et les pays
exportateurs G.3.12.2
“entre les pays où les mêmes conditions
existent” G.3.12.2-4
comme équilibre entre les droits en cause G.3.11.5-6
garanties d’une procédure régulière
(application de mesures commerciales) D.2.1
interprétation des accords visés, lignes
directrices
caractère évolutif du GATT 1994, G.3.7.2
intentions des parties, préambule comme reflet
des G.3.7.3, I.3.6.1
objet et but G.3.7.3
texte/termes mêmes I.3.2.4
interprétation des accords visés, moyens
contexte I.3.2.4
préambule (Accord sur l’OMC) G.3.7.3,
I.3.6
préambule de l’accord à considérer, comme
preuve de l’intention des parties G.3.7.3,
I.3.6.1
interprétation des accords visés, termes et
expressions spécifiques, “se rapportant à” (GATT XX(g)) G.3.9.5
Procédures de travail (examen en appel),
réponses écrites (WP 28) W.2.12.5
renseignements et avis techniques, droit du groupe
spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)
droits du groupe spécial
d’accepter ou de rejeter les renseignements ou
avis demandés A.2.1.3, A.2.1.5,
E.3.3, S.4.4-5
d’accepter ou de rejeter les renseignements ou
avis non demandés S.4.5
de ne pas demander A.2.1.3,
E.3.3, S.4.4-5
d’évaluer la source des renseignements ou des
avis A.2.1.3, E.3.3
d’évaluer les renseignements ou les avis A.2.1.3,
E.3.3
représentativité/droit de déposer une plainte
(Mémorandum d’accord 3:7), Membres de l’OMC, limitation aux A.2.1.2
tierces parties, droits des, procédure de groupe
spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), Membres ayant “un
intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial”,
limitation aux (Mémorandum d’accord 10:2) A.2.1.2
États-Unis — Crevettes (Article 21:5
— Malaisie) (WT/DS58/AB/RW) haut de page
accords environnementaux multilatéraux
Convention interaméricaine pour la protection et
la conservation des tortues marines (1996), comme base de
comparaison/repère E.2.4, G.3.12.7
Déclaration de Rio sur l’environnement et le
développement, Principe 12 et E.2.3,
G.3.12.6
discrimination arbitraire et injustifiable,
nécessité d’éviter une E.2.1-4,
G.3.12.5-7
possibilités similaires/comparables de négocier,
nécessité E.2.1-4, G.3.12.5
possibilités similaires/comparables de négocier
un accord international, nécessité, accord multilatéral, préférence
E.2.2
amici curiae,
mémoires d’ A.2
mémoires présentés par des ONG/des particuliers
A.2.1.11
en tant que partie intégrante de la communication
d’une partie A.2.1.11
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de
rejeter A.2.1.11
responsabilité de la partie A.2.1.11
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26))
égalité des parties face à la notion de P.3.1.8
négociation d’accords internationaux E.2.1-2,
G.3.12.5
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11),
“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11),
éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a
ignoré ou faussé les, éléments de preuve hypothétiques S.7.3.12
droit interne, comme éléments de preuve, respect
d’obligations internationales, interprétation de la législation,
distinction M.5.3
examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD
(Mémorandum d’accord 21:5)
comme nouvelle allégation/réitération d’une
ancienne allégation R.4.2.2
compétence du groupe spécial établi au titre de
l’article 21:5 du Mémorandum d’accord
détermination de la compatibilité de la mesure
avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, réexamen d’aspects
de nouvelles mesures constituant une partie inchangée d’une mesure
initiale R.4.3.1
limitation aux allégations formulées au moment
du renvoi au groupe spécial d’examen R.4.2.2
“mesures prises pour se conformer”, mesure qui
a fait l’objet du différend initial, distinction R.4.2.2
rapports de l’AB et (Mémorandum d’accord
17:14) R.4.3.1
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3) et R.4.3.1
examen en appel (Mémorandum d’accord 17)
rapports de l’AB
adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord
17:14) R.4.3.1
statut juridique S.8.2
Exceptions générales (GATT XX)
texte introductif
application d’une mesure comme moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.11.8
“entre les pays où les mêmes conditions
existent” G.3.12.5-9
flexibilité permettant de tenir compte des
conditions existant dans différents Membres exportateurs G.3.12.9
subordination de l’accès au marché au même
programme/à un programme comparable du point de vue de l’efficacité G.3.12.8
possibilités similaires/comparables de négocier
un accord international, nécessité E.2.1-4,
G.3.12.5
accord multilatéral, préférence E.2.2,
G.3.12.6
bonne foi et E.2.1-2,
G.3.12.5, P.3.1.8
conclusion d’un accord, distinction E.2.2-3,
G.3.12.5-6
“restriction déguisée au commerce
international” G.3.11.8
interprétation des accords visés, lignes
directrices, attentes légitimes, pertinence, rapports des groupes
spéciaux et S.8.2
mise en conformité, international obligations M.5.3
précédent, rapports des groupes spéciaux,
rapports adoptés S.8.2
Procédures de travail (examen en appel), audience
(WP 27), modification de la date W.2.11.1.2
rapports des groupes spéciaux
statut juridique
rapports adoptés S.8.2
rapports non adoptés S.8.2
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), examen de la mise en
œuvre des décisions de l’ORD et R.4.3.1
tierces parties, droits des W.2.9.4
procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.4
participation passive aux audiences W.2.9.4
États-Unis — Essence
(WT/DS2/AB/R) haut de page
appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1,
W.2.8
charge de la preuve
moyens de défense et exceptions B.3.3.1
GATT XX B.3.3.1
onus probandi actori incumbit comme principe
général en matière de preuve, moyens de défense/exceptions et B.3.3.1
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord
17:6) C.4.1
base factuelle, caractère
contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.1
en cas de désaccord avec la constatation du
groupe spécial C.4.1
Exceptions générales (GATT XX)
double analyse (justification au titre des
paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.3.1.1
mesure se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables (GATT XX g))
“appliquées conjointement avec”, comme
équilibre entre la conservation et la production/consommation
nationales G.3.8.1, G.3.8.2
respect comme condition à l’accès au marché
intérieur d’un Membre en tant que limitation de juridiction G.3.10
“se rapportant à” G.3.9.1-4
“visent principalement à”, distinction G.3.9.3-4
texte introductif
application d’une mesure comme moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.11.4
entre les pays importateurs et les pays
exportateurs G.3.12.1
“entre les pays où les mêmes conditions
existent” G.3.12.1
application raisonnable des exceptions,
nécessité G.3.11.2
prévention de l’abus des exceptions comme
objectif G.3.11.1-2, G.3.13.1
“restriction déguisée au commerce
international” G.3.11.4, G.3.13
mesures équivalant à une discrimination
arbitraire ou injustifiable G.3.13
interprétation des accords visés, lignes
directrices, principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam
pereat/effet utile) I.3.7.1
interprétation des accords visés, loi
applicable, règles coutumières d’interprétation du droit
international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le
droit des traités (1969)] I.3.1.1,
I.3.7.1
interprétation des accords visés, termes et
expressions spécifiques, “se rapportant à” (GATT XX(g)) G.3.9.1-4
Procédures de travail (examen en appel)
appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1,
W.2.8
déclaration d’appel (WP 20 2)) S.3.1.1,
W.2.8
réponses écrites (WP 28) W.2.12.1
États-Unis — Fils de coton
(WT/DS192/AB/R) haut de page
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26)), mesure de sauvegarde, obligation de retirer une
mesure si des éléments de preuve révèlent une erreur factuelle
importante P.3.1.6, T.7.1.2
constatations d’un groupe spécial ne
présentant plus d’intérêt M.3.3
économie jurisprudentielle et M.3.3
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
applicabilité à l’Accord antidumping
assujettie à l’article ADP 17.6 S.7.1.8
champ d’application temporel, éléments de
preuve dont dispose un Membre, limitation aux E.3.6,
S.7.6
“évaluation objective de la question dont il
est saisi”, examen approfondi de l’explication, nécessité S.7.4.5
facteurs pertinents, position du Membre au moment
de la détermination E.3.6
“objective évaluation des faits” (Mémorandum
d’accord 11), examen de novo des faits, exclusion S.7.4.5
préjudice grave ou d’une menace de préjudice
grave (ATV 6:2/SG 4), détermination par un Membre de l’existence d’un,
éléments de preuve dont dispose un Membre, limitation aux E.3.6,
S.7.6, T.7.2.2
économie jurisprudentielle, constatations d’un
groupe spécial ne présentant plus d’intérêt M.3.3
examen de novo des faits, exclusion S.7.4.5
mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en
matière d’examen
évaluation des faits
examen approfondi de l’explication “motivée
et adéquate”, nécessité S.7.4.5
examen de novo des faits, exclusion S.7.4.5
substitution par l’évaluation propre du groupe
spécial, exclusion S.7.4.5
Mémorandum d’accord 11, applicabilité S.7.6.1
produit directement concurrent ou qui peut lui
être directement substitué (GATT III:2) D.1.10
comme rapport dynamique (y compris la possibilité
d’une demande latente), potentiel en matière de concurrence comme
facteur déterminant D.1.10
critères, caractère interchangeable T.7.4.1
“directement” D.1.10,
T.7.4.1
concurrence entre produits non similaires D.1.10,
T.7.4.1
“produit similaire” (GATT III:4), rapport de
concurrence, nécessité T.7.5.1
proportionnalité
contre-mesures/suspension de concessions
(Mémorandum d’accord 22:4) et P.3.6.1,
S.9.2
mesures de sauvegarde (ATV 6:4) et P.3.6.1
responsabilité de l’état suite au manquement
à ses obligations internationales et P.3.6.1,
S.9.2
renseignements et avis techniques, droit du groupe
spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), preuve fournie par
les experts (Mémorandum d’accord 13:2), opinion fondée sur les
données disponibles au moment de la détermination E.3.6
responsabilité de l’état suite au manquement
à ses obligations internationales et, contre-mesures prises à la suite
du manquement à des obligations internationales , proportionnalité et P.3.6.1,
S.9.2
suspension de concessions (Mémorandum d’accord
22), niveau (Mémorandum d’accord 22:4), proportionnalité,
nécessité S.9.2
textiles et les vêtements, Accord sur les (ATV),
sauvegarde transitoire (ATV 6)
application des mesures Membre par Membre (ATC
6:4)
attribution du préjudice à un “accroissement
brusque et substantiel des importations” T.7.6
analyse comparative T.7.6.1,
T.7.6.3-4
de “Membres pris individuellement” T.7.6.1
d’“un Membre” T.7.6.2
“branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents” T.7.3
“directement”, concurrence entre produits non
similaires T.7.4.1
“directement concurrents”, critère du
caractère interchangeable T.7.4.1
caractère transitoire de l’ATV (ATV,
préambule) T.7.1.2
critère d’examen, Mémorandum d’accord 11,
applicabilité S.7.6.1
obligation, au titre de la bonne foi, de retirer
une mesure si des éléments de preuve surviennent qui révèlent une
erreur factuelle fondamentale P.3.1.6,
T.7.1.2
“directement” T.7.4.1
préjudice grave ou d’une menace de préjudice
grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de l’existence d’un,
procédure, absence de dispositions T.7.2.1
préjudice grave ou d’une menace de préjudice
grave (ATV 6:2/SG 4), détermination par un Membre de l’existence d’un,
diligence raisonnable et, éléments de preuve disponibles, limitation
aux E.3.6, S.7.6.1,
T.7.2.2
États-Unis — FSC
(WT/DS108/AB/R) haut de page
Accord SMC
consultations (SMC 4.1-4.4)
“exposé des éléments de preuve disponibles”
(SMC 4.2) S.2.18
Mémorandum d’accord 4:4, relation S.2.18.1-2
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26))
comme principe général de
droit P.3.1.2
droit international P.3.1.2
objections concernant la procédure de groupe
spécial O.1.3, P.3.1.2
procédures de règlement d’un différend,
engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) P.3.1.2
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord
17:6), base factuelle, limitation aux constatations établies par le
groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe
spécial S.3.1.5
questions de droit/interprétations du droit
(Mémorandum d’accord 17:6)
“couvertes par le rapport du groupe spécial” S.3.1.5
“données par celui-ci” S.3.1.5
questions n’ayant pas été soulevées par les
parties S.3.1.5
compétence (groupes spéciaux), exceptions,
prescriptions, moment opportun O.1.2
consultations (Mémorandum d’accord 4)
établissement d’un groupe spécial, comme
condition préalable O.1.2
SMC 4.2, relation S.2.18.1-2
coûts de la commercialisation des exportations
(AG 9:1 d))
coûts généraux liés à l’activité
économique, distinction A.1.29.1
impôt sur le revenu, comme partie des coûts de
la commercialisation A.1.29.1
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)
absence de formulation d’une exception, effet C.7.3,
O.1.2
identification de la mesure spécifique en cause,
mesure prise après la date de la demande de consultations C.7.3,
O.1.2
droits compensateurs (SMC, Partie V), conformité
avec l’article GATT VI:3 et l’Accord SMC (SMC 10) S.2.41.3
engagements en matière de subventions à l’exportation,
prévention du contournement (AG 10.1)
“contournement” A.1.32
exonération d’impôt A.1.32.2,
A.1.32.4
produits inscrits ou non inscrits sur les listes,
y a-t-il une distinction? A.1.32.3
“engagements” A.1.30
subvention à l’exportation, prohibition prévue
à l’article AG 3:3 et A.1.6
exonération d’impôt
comme contournement d’engagements en matière de
subventions à l’exportation A.1.32.2,
A.1.32.4, S.2.37.1
Liste exemplative de subventions à l’exportation
(SMC Annexe I) (item (e)) S.2.37.1
GATT de 1947, importance dans le cadre de l’OMC G.2.1.4
GATT de 1994, Accord sur l’OMC, incorporation à
l’ (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) G.2.1.4
décisions des Parties contractantes du GATT de
1947 (Accord sur l’OMC, Annexe 1A, 1 b) iv)), “instruments
juridiques” (WTO Annexe 1A, 1 b)) G.2.1.4
impôt sur le revenu, comme partie du coût de la
commercialisation A.1.29.1
interprétation des accords visés, lignes
directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents A.1.4.1
objet et but W.2.1.1
interprétation des accords visés, moyens
contexte
GATT VI/SMC, relation S.2.41.3
traité/traités dans leur ensemble S.2.41.3
interprétation des accords visés, phrases, “[a]ux
fins du présent accord” (SMC 1.1) S.2.2.2
procédure, règlement équitable, rapide et
efficace des différends D.2.2.8, O.1.3,
W.2.1.1
Procédures de travail (examen en appel)
désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.1
subordonné au droit de déposer une nouvelle
déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.1
objet et but, règlement équitable, rapide et
efficace des différends W.2.1.1
Procédures de travail (groupe spécial)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), exceptions, prescriptions,
bonne foi O.1.3, P.3.1.2
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), procédure, rôle D.2.2.8,
O.1.3, W.2.1.1
subvention à l’exportation, définition
applicabilité des dispositions de l’article SMC
1 S.2.2.1-2
GATT VI:4/SMC 1.1 a) 1) et 3.1 a), relation S.2.41.3
Liste exemplative de subventions à l’exportation
(SMC Annexe I)
remise ou report des impôts directs (point e)) S.2.37
report ne constituant pas une subvention à l’exportation
(note de bas de page 59) S.2.37.1
“subordonnées aux résultats à l’exportation”
(AG 1 e)/SMC 3.1 a)) A.1.4.1
subvention à l’exportation, prohibition (AG
3.3)
engagements en matière de subventions à l’exportation
(AG 10:1) et A.1.6
excédant les niveaux d’engagement en matière
de dépenses budgétaires et de quantités A.1.6.1
octroi de subventions à l’exportation au titre
de l’article AG 9:1, condition A.1.5.1
produits inscrits sur les listes A.1.6.1
transformation en une prohibition A.1.5.2
produits non inscrits sur les listes A.1.6.2
subvention, définition (SMC 1)
applicabilité “aux fins du présent accord” S.2.2.1-2
contribution financière (SMC 1.1 a) 1)) A.1.3.2
abandon de recettes publiques normalement
exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)), “normalement exigibles”/base de
comparaison (critère “en l’absence de”) S.2.4.1-2
convergence terminologique avec l’Accord sur l’agriculture
A.1.3.2
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) A.1.3.2
subvention pouvant donner lieu/ne donnant pas lieu
à une action (SMC) S.2.2.2
traitement national, discrimination fiscale (GATT
III:2), droit des Membres de déterminer l’assiette fiscale à
condition de respecter les obligations qu’ils ont contractées dans le
cadre de l’OMC T.3.3-4
États-Unis — FSC (Article 21:5
— CE) (WT/DS108/AB/RW) haut de page
Accord SMC
“retrait de la subvention sans retard” (SMC
4.7) S.2.19.2
“sans retard” S.2.19.2
AGCS, applicabilité (AGCS I), “mesures … qui
affectent le commerce des services” (AGCS I:1), “qui affectent”
(AGCS I:1), GATT III:4, comparaison N.1.10.2
charge de la preuve
mesures de double imposition, justification S.2.38.3
moyens de défense et exceptions, SMC 3.1 a)
(Annexe I (Liste exemplative de subventions à l’exportation)), note
de bas de page 59, cinquième phrase B.3.3.7
onus probandi actori incumbit comme principe
général en matière de preuve, moyens de défense/exceptions et B.3.3.7
exonération d’impôt, comme contournement d’engagements
en matière de subventions à l’exportation, Liste exemplative de
subventions à l’exportation (SMC Annexe I) (item (e)) S.2.38
garanties d’une procédure régulière
(procédure de règlement des différends), participation in procédure
de groupe spécial, tierces parties D.2.2.16
interprétation des accords visés, lignes
directrices
interprétation étroite/large N.1.10.2
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents A.1.3.3,
N.1.10.2
interprétation des accords visés, moyens,
historique de la législation (niveau national) I.3.4.1
interprétation des accords visés, phrases
“qui affectent”
GATS I N.1.10.2
GATT III:4 N.1.10.2
mesures de double imposition, justification (Liste
exemplative, SMC Annexe I (point e)), note de bas de page 59) S.2.38
charge de la preuve S.2.38.3
comme exception à la règle sur les subventions
prohibées (SMC 3.1 a)) S.2.38.1
loi applicable/droit des Membres de déterminer
les règles applicables S.2.38.5,
S.2.38.7, S.2.38.10,
S.2.38.13
éléments communs S.2.38.7
“revenus de source étrangère” S.2.38.4-13
pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord
9), participation à une procédure de groupe spécial engagée par un
autre plaignant D.2.2.16
procédure de groupe spécial comme procédure en
deux étapes W.3.7, W.3.8
Procédures de travail (examen en appel)
plan de travail (WP 26), modification dans des
circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des
participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.6.7
réponses écrites (WP 28) W.2.12.8
subvention à l’exportation, définition
Liste exemplative de subventions à l’exportation
(SMC Annexe I)
remise ou report des impôts directs (point e))
charge de la preuve S.2.38.2
mesures de double imposition S.2.38
“subordonnées aux résultats à l’exportation”
(AG 1 e)/SMC 3.1 a)) S.2.12.5-6
en cas de subvention octroyée à des biens
produits soit dans l’état accordant la subvention, soit hors de cet
état S.2.12.5-6
subvention, définition (SMC 1)
contribution financière (SMC 1.1 a) 1)) A.1.3.3
abandon de recettes publiques normalement
exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)) A.1.3.3
“normalement exigibles”/base de comparaison
(critère “en l’absence de”) S.2.4.4-6
convergence terminologique avec l’Accord sur l’agriculture
A.1.3.3
obligations concernant les subventions,
distinction S.2.2.3
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) A.1.3.3
tierces parties, droits des T.8.3-5
procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord
10 et Appendice 3)
communications, droit de recevoir des (Mémorandum
d’accord 10:3) T.8.4, T.8.5
intérêts à prendre en compte (Mémorandum d’accord
10:1) T.8.5
participation in (Mémorandum d’accord 10:3) D.2.2.16,
T.8.5
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial et,
limitation, exclusion D.2.2.16
renforcement conforme au principe d’une
procédure régulière D.2.2.16, T.8.3
traitement national, discrimination réglementaire
(GATT III:4)
“de manière à protéger”, “traitement
moins favorable” et N.1.11.8
“qui affectent” N.1.10.2
AICS 1:1, comparaison N.1.10.2
“traitement moins favorable” N.1.11.8-9
traitement national, principe général (GATT
III:1), “de manière à protéger”, “traitement moins favorable”
et N.1.11.8
États-Unis — Gluten de froment
(WT/DS166/AB/R) haut de page
compétence (AB), classification de la question
comme étant une question de droit/de fait, crédibilité d’un
éléments de preuve et importance à lui accorder S.3.3.7
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11),
“évaluation objective de la question dont il est saisi”, examen
approfondi de l’explication, nécessité S.7.4.1
déclaration d’appel
prescriptions (AB/WP 20 2))
exposé des allégations d’erreurs dans les
questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) I.1.6
explication d’une allégation d’erreur I.1.6
identification des faits à partir desquels le
groupe spécial doit tirer des déductions I.1.6
indication des déductions factuelles ou
juridiques appropriées I.1.6
déductions du refus d’une partie de fournir des
renseignements, droit du groupe spécial de tirer des I.1.3-6
obligation du groupe spécial de procéder à une
évaluation objective des faits (Mémorandum d’accord 11) et I.1.3
absence de déductions comme erreur de droit I.1.5-6
refus de fournir des renseignements comme
constituant un “fait” I.1.5-6
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial et I.1.4,
I.1.6
économie jurisprudentielle J.1.11
enquête sur l’existence des conditions
nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions
(SG 3:1/SG 4:2 c))
évaluation de tous les facteurs S.1.19.3
obligation des autorités compétentes de
rechercher des renseignements en plus de ceux communiqués par les
parties intéressées S.1.26.2
parties intéressées
information aux S.1.19.2
possibilité de présenter des éléments de
preuve et des vues S.1.19.2
possibilité de répondre aux exposés d’autres
parties S.1.19.2
garanties d’une procédure régulière
(procédure de règlement des différends), possibilité de réfuter les
éléments de preuve/de répondre aux exposés d’autres parties S.1.19.2
interprétation des accords visés, lignes
directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord S.1.13.1.1
sens ordinaire S.1.19.1
interprétation des accords visés, termes et
expressions spécifiques, “enquête” S.1.19.1
mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)
causalité (SG 2:1)
facteurs pertinents (SG 4:2 a))/ “à des
conditions telles” (SG 2:1), équivalence S.1.12.1
“importations” / “conditions” S.1.11.1
parallélisme entre les paragraphes 1 et 2 de l’article
SG 2 S.1.13.1.1
“produit … importé” S.1.13.1.1
“quantités tellement accrues”, suffisant pour
causer un dommage grave ou une menace de dommage grave S.1.30.1
mesures de sauvegarde, détermination de l’existence
d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4),
prescriptions
évaluation de tous les facteurs pertinents (SG
4:2 a)) S.1.26.2-4
“à des conditions telles” (SG 2:1),
équivalence S.1.12.1
évaluation de tous les facteurs pertinents (SG
4:2 a)), “facteurs autres qu’un accroissement des importations”
(SG 4:2 b)), “en même temps” S.1.29.2-3
évaluation de tous les facteurs pertinents (SG
4:2 a))
“facteurs autres qu’un accroissement des
importations” (SG 4:2 b))
méthodologie S.1.30.1
non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.30.1,
S.1.31.2
obligation des autorités compétentes de
rechercher des renseignements en plus de ceux communiqués par les
parties intéressées S.1.26.2
mesures de sauvegarde, niveau de concessions (SG
8)
“équivalent” S.1.38.1
possibilités adéquates de consultation
préalable (SG 12:3) S.1.38.1
mesures de sauvegarde, notification et
consultations (SG 12)
de tous les renseignements pertinents (SG 12:2)
S.1.41.3
“immédiatement” (SG 12:1, texte introductif) S.1.40,
S.1.41.3
possibilités adéquates de consultation
préalable (SG 12:3) S.1.42.1
niveau de concessions (SG 8:1) et S.1.38.1
prise d’une décision comme facteur déterminant
(SG 12:3) S.1.40.3
séquence (SG 12:1)/teneur (SG 12:2), distinction S.1.41.3
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), refus d’une partie
de fournir des renseignements, effet I.1.3-6
renseignements et avis techniques, droit du groupe
spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)
refus de fournir, droit du groupe spécial de
tirer des déductions I.1.3-6
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), effet sur le I.1.3-6
États-Unis — Jeux
(WT/DS285/AB/R) haut de page
AGCS, applicabilité (AGCS I) G.1.1.0,
G.1.3.1.1-2
“mesures … qui affectent le commerce des
services” (AGCS I:1)
article 4:2 du Mémorandum d’accord, comparaison C.7.19,
G.1.1.8, R.2.3.15,
T.6.3.11
“commerce des services” (AGCS I:2) G.1.1.9
AGCS, listes d’engagements spécifiques (AGCS XX),
interprétation G.1.2.1.1-3
contexte
Classification centrale de produits (CPC) G.1.2.2.7
Classification sectorielle des services (W/120) G.1.2.2.3,
G.1.2.2.5, G.1.2.2.11,
I.3.3.4-5
Lignes directrices pour l’établissement des
listes de 1993, similitudes linguistiques G.1.2.2.12,
I.3.10.14
listes des autres Membres G.1.2.2.6,
G.1.2.2.8
tout accord entre les parties (CV 31 2) a)) ou
accepté par les parties (CV 31 2) b)), Classification centrale de
produits (CPC) et Classification sectorielle des services (W/120),
constituent-elles un contexte? G.1.2.2,
I.3.3.4-5
droit applicable G.1.2.1.1,
I.3.10.12
en tant que partie intégrante de l’AGCS (AGCS
XX:3) G.1.2.1.1, I.3.10.12
pratique ultérieurement suivie (CV 31 3) b)),
Lignes directrices de 2001, constituent-elles une G.1.2.2.9,
I.3.9.6
“secteurs”
article 22:3 f) du Mémorandum d’accord,
comparaison G.1.2.2.5
éviter toute ambiguïté, nécessité G.1.2.2.12,
I.3.10.14
exclusion mutuelle G.1.2.2.4
même modèle et même terminologie, importance G.1.2.2.12,
I.3.10.14
“sous-secteur” G.1.2.2.5
structure de l’accord G.1.1.9,
G.1.2.2.4
travaux préparatoires (CV 32), W/120 et Lignes
directrices pour l’établissement des listes de 1993 en tant que G.1.2.2.10-12,
G.1.3.4.6, I.3.10.13,
I.3.10.14
bonne foi (y compris le principe pacta sunt
servanda (CV 26))
procédures de règlement des différends,
engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) P.3.1.14
obligation de préparer sa défense rapidement et
clairement B.3.3.15, D.2.2.23,
O.1.15
charge de la preuve
éléments prima facie
éléments de preuve et arguments juridiques à
l’appui d’une allégation, nécessité B.3.2.14-17
en tant que condition préalable nécessaire pour
se prononcer sur une allégation B.3.2.13,
B.3.2.17
obligation de l’autre partie de réfuter, cette
obligation existe-t-elle? G.4.3.1-2
moyens de défense et exceptions
article XIV de l’AGCS (exceptions générales) B.3.3.16
article XIV a) de l’AGCS (critère de nécessité)
B.3.3.17-19, G.4.3.1-3
obligation en deux temps incombant à la partie d’invoquer et de prouver B.3.3.16
réfutation en tant qu’obligation des parties B.3.3.16,
C.2.6, S.7.2.6
onus probandi actori incumbit comme principe
général en matière de preuve B.3.3.17-19,
G.4.3.1
présomption de compatibilité de la mesure avec
les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, obligation de la
partie de démontrer l’incompatibilité relativement à chacun des
éléments de l’allégation B.3.2.13
compétence des groupes spéciaux et de l’Organe
d’appel (Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer son propre
raisonnement, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les
parties (jura novit curia) C.2.6, S.7.2.6
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
“d’autres constatations propres à aider l’ORD” J.1.19
“évaluation objective de la question dont il
est saisi”
constatation ultra petita sur une disposition dont
le groupe spécial n’était pas saisi S.7.2.6
erreur de droit, présentation de tous les points
examinés, cette présentation est-elle nécessaire? G.4.2.2
non-examen par une partie de questions dont il est
allégué qu’elles ont été ignorées G.4.5.3
pouvoir discrétionnaire de choisir les questions
de droit à examiner C.4.26, G.4.5.2,
J.1.19, S.7.2.7
“évaluation objective des faits”
éléments de preuve, allégation selon laquelle
un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve G.4.5.4
évaluation de la législation de la partie
plaignante, pertinence G.4.4.5
insuffisance des éléments de preuve, pertinence S.7.2.6,
S.7.2A.6, S.7.2A.6-7
pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments
de preuve pertinents G.4.5.2, J.1.19
libellé de la mesure en l’absence d’éléments de
preuve S.7.2A.7
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)
fondement juridique de la plainte, indiqué de
manière suffisamment précise pour énoncer clairement le problème R.2.2.20
identification de la mesure spécifique en cause
“pratique” en tant que mesure R.2.3.17,
T.6.3.12
“prohibition totale” R.2.3.16
droit interne, interprétation M.5.12-14
éléments de preuve (procédure des groupes
spéciaux) (Mémorandum d’accord 12)
délais pour la présentation, parties
défenderesses B.3.3.15, D.2.2.22,
O.1.13-16
en tant que procédure en deux étapes,
réfutation des arguments et des éléments de preuve B.3.3.16,
C.2.6, S.7.2.6
engagements en matière d’accès aux marchés
(AGCS XVI)
mesures qui ne seront pas maintenues, à moins qu’il ne soit spécifié autrement dans la Liste, (AGCS XVI:2) G.1.3.1.1
inclusion d’un engagement d’autoriser l’accès aux
marchés, nécessité G.1.3.3
limitations concernant la valeur totale des
transactions (AGCS XVI:2 b)) G.1.3.3.1
taux consolidés égaux ou supérieurs à zéro G.1.3.3.1
limitations concernant le nombre de fournisseurs
de services (AGCS XVI:2 a)) G.1.3.4.1-6
article devant être lu dans son ensemble G.1.3.4.5
égal ou supérieur à zéro G.1.3.3.1,
G.1.3.4.6, T.1.2.8
en tant que limitations quantitatives G.1.3.4.1-6
“forme” G.1.3.4.2-6
fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII:5)
et G.1.3.4.1
objet et but de l’AGCS et G.1.3.4.6
limitations concernant le nombre total d’opérations de services (AGCS XVI:2 c))
en tant que limitation quantitative G.1.3.5.2-5
structure grammaticale G.1.3.5.1
texte/libellé G.1.3.5.2
mesures visant les consommateurs G.1.3.6.1
restrictions visées par l’article XVI:1 de l’AGCS, cette liste est-elle exhaustive? G.1.3.2.1
modes de fourniture définis à l’article premier
de l’AGCS G.1.3.1.1-2
obligation d’un Membre d’accorder un “traitement qui ne sera pas moins favorable” (AGCS XVI:1),
selon les modalités convenues dans la Liste G.1.3.1.1
variété des formes admissibles G.1.3.5.4
Exceptions générales (AGCS XIV)
application constituant une discrimination
arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce G.4.5.1-4
article XX du GATT et G.4.1-2,
O.2.11
consultations en tant que G.4.4.4
lien entre la mesure et l’intérêt protégé,
nécessité G.4.1.2, O.2.11
mesure de rechange compatible avec les règles de
l’OMC, disponibilité B.3.3.17-19,
G.4.3.1-2
consultations en tant que G.4.4.4
obligation de la partie plaignante d’indiquer G.4.4.4
moralité publique et ordre public (AGCS XIV a)) B.3.3.17-19,
G.4.2.1-2
“nécessaire”
charge de la preuve B.3.3.17-19,
G.4.3.1-3
en tant que critère objectif G.4.4.1
en tant que mesure de rechange G.4.4.4
obligation de tenir des consultations avec l’autre
partie G.4.4.3-4
soupesage et mise en balance d’une série de
facteurs G.4.3.1, G.4.3.3,
G.4.4.2
ordre de l’analyse (conformité avec le texte
introductif/exceptions) O.2.11
ordre public (note de bas de page 5 de l’AGCS) G.4.2.2
Exceptions générales (GATT XX)
AGCS XIV et G.4.1-2
double analyse (justification au titre des
paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.4.1.2
mesure de rechange compatible avec les règles de
l’OMC, disponibilité, mise en balance des droits G.4.4.2
mesures nécessaires pour assurer le respect de la
mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX d)), mesure de
rechange compatible avec les règles de l’OMC, disponibilité et G.4.4.3
garanties d’une procédure régulière (procédure
de règlement des différends)
droit du groupe spécial d’adapter son calendrier S.7.2.5
possibilité de répondre aux éléments de
preuve/exposés présentés par d’autres parties B.3.3.15,
D.2.2.20-1, O.1.13-14,
P.3.1.14
moyens de défense, délais, absence d’objection
d’une partie au sujet du moment où un moyen de défense a été
invoqué D.2.2.25, O.1.16
moyens de défense, délais pour la présentation O.1.14-16,
S.7.2.5
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial pour
les questions de procédure (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3) D.2.2.24
interprétation des accords visés, droit
applicable, listes de concessions G.1.2.1.2
interprétation des accords visés, lignes
directrices
grammaire, respect G.1.3.5.1
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord G.1.3.4.4
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents G.4.1.1-2
objet et but A.7.3.4.6
sens multiples G.1.2.1.2-3,
I.3.2.10-11
structure de l’accord G.1.1.9,
G.1.2.2.4
texte/libellé G.1.3.5.2
interprétation des accords visés, moyens
contexte
article dans son ensemble G.1.3.4.5
tout accord entre les parties (CV 31 2) a)) ou
accepté par les parties (CV 31 2) b)) G.1.2.2.1-2,
I.3.3.4-5
Classification centrale de produits (CPC) et
Classification sectorielle des services (W/120), constituent-elles un
contexte? G.1.2.2.1-2, I.3.3.4-5
dictionnaires G.1.2.1.2,
G.1.3.4.2, I.3.2.9-10
moyens complémentaires (CV 32)
document interprétatif publié par une partie I.3.10.16
en cas d’ambiguïté G.1.2.2.10,
I.3.10.13
pluralité des langues faisant foi, texte ne
faisant pas foi, pertinence G.1.2.1.2,
I.3.2.10
pratique ultérieurement suivie qui établit l’accord des parties sur
l’interprétation (CV 31 3) b))
accord, nécessité G.1.2.2.9,
I.3.9.6
constance de la pratique, nécessité G.1.2.2.9,
I.3.9.6
pratique commune, nécessité G.1.2.2.9,
I.3.9.6
Lignes directrices de 2001 dans le cadre de l’AGCS, constituent-elles une pratique ultérieurement suivie? G.1.2.2.9,
I.3.9.6
préambule/texte introductif de l’article examiné
G.1.3.3.1, G.4.5.1-4
travaux préparatoires, AGCS G.1.2.2.10-11,
G.1.2.2.12, G.1.3.4.6,
G.1.3.5.4, I.3.10.14
interprétation des accords visés, termes et
expressions spécifiques
“qui affectent”, AGCS I C.7.19,
G.1.1.8, R.2.3.15,
T.6.3.11
“secteur” (AGCS XX) G.1.2.2.4-5
“secteur” (Mémorandum d’accord 22:3 f))
G.1.2.2.4-5
listes de concessions (GATT II)
droits de douane proprement dits plus élevés que
ceux prévus dans la liste (GATT II:1 b)), taux fixés à zéro,
applicabilité aux T.1.2.8
interprétation et clarification T.1.2.8
mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord
7), “question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum
d’accord, mesure en cause en tant que S.7.2A.6-7
ordre de l’analyse, AGCS XIV (texte
introductif/exceptions) O.2.11
Procédures de travail (groupes spéciaux)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), présenter des rapports de
haute qualité/éviter les retards, flexibilité pour assurer un
compromis (Mémorandum d’accord 12:2) D.2.2.24-5,
E.3.5
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à (Mémorandum d’accord 3)
avantages compromis par des mesures prises par un
autre Membre (Mémorandum d’accord 3:3)
imputabilité de la mesure au Membre défendeur,
nécessité C.7.19, G.1.1.8,
R.2.3.15, T.6.3.11
mesure en tant que source de la réduction d’avantages alléguée, nécessité C.7.19,
G.1.1.8, R.2.3.15,
T.6.3.11
États-Unis — Loi de 1916 (WT/DS136/AB/R;
WT/DS162/AB/R) haut de page
Accord antidumping (ADP), Accord antidumping (ADP), obligation d’assurer la conformité des lois, réglementations
et procédures intérieures administratives avec l’ADP (ADP 18.4),
réglementations et procédures intérieures administratives avec l’ADP
(ADP 18.4) A.3.62.1
Accord antidumping (ADP), consultations et
règlement des différends (ADP 17)
fondement juridique permettant de tenir des
consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/AD 17.4)
législation en tant que telle A.3.55.2,
A.3.56.6-7, J.2.1.10-11,
L.1.2
“mesure” (ADP 17.4), droits antidumping
définitifs A.3.56.4-7
GATT XXII et XXIII, comparaison A.3.55.2,
L.1.2
“question”, saisine de l’ORD (ADP 17.4),
indication de la mesure en cause, nécessité (Mémorandum d’accord
6:2) A.3.56.4-5
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dumping (ADP 2)
effet préjudiciable sur la branche de production
nationale, pertinence (ADP 2/GATT VI:1) A.3.1.1
éléments constitutifs, intention de pratiquer un
dumping (ADP 2/GATT VI:1) A.3.1.1,
A.3.61.1
Accord antidumping (ADP), GATT de 1994 VI et
Accord ADP en tant qu’accord sur la mise en
œuvre de l’article VI du GATT A.3.64.2
Accord ADP et GATT de 1994 comme partie intégrante
de l’Accord sur l’OMC A.3.64.1
applicabilité de l’article GATT VI comme
impliquant l’applicabilité de l’Accord ADP A.3.64.2
champ d’application de l’article GATT VI, tel
qu’il est précisé par l’article ADP 18.1 (mesure particulière
contre le dumping) A.3.65.3-5
dumping, éléments constitutifs (ADP 2/GATT VI:1)
effet dommageable sur la branche de production
nationale A.3.65.1
intention de pratiquer un dumping A.3.1.1,
A.3.61.1, A.3.65.1
“pourra percevoir” (GATT VI:2) comme limitant
le choix d’un Membre d’imposer ou non un droit antidumping (ADP 9) A.3.65.2
Accord antidumping (ADP), obligation d’assurer
la conformité des lois, réglementations et procédures intérieures
administratives avec l’ADP (ADP 18.4)
“lois, réglementations et procédures
administratives”, détermination du statut juridique par référence
au droit de l’OMC L.1.1-3
procédures de règlement des différends,
applicabilité A.3.62.1
acquis du GATT J.2.1.9,
L.1.1, M.1.1-2
appel conditionnel C.5.1
compétence (groupes spéciaux)
exceptions, prescriptions, moment opportun J.2.1.8
obligation d’examiner, à n’importe quel stade
de la procédure J.2.1.8
plaintes à l’encontre d’une législation en
tant que telle A.3.55.2, A.3.56.6-7,
J.2.1.9-10, L.1.1-3,
M.1.1-4
décisions, procédures et pratiques habituelles
au titre du GATT de 1947 (GATT XVI:1) J.2.1.9,
L.1.1, M.1.1-2
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), identification de la mesure
spécifique en cause A.3.56.4-5
garanties d’une procédure régulière
(procédure de règlement des différends)
participation in procédure de groupe spécial,
tierces parties D.2.2.11
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial pour
les questions de procédure (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)
D.2.2.11
GATT de 1947, importance dans le cadre de l’OMC,
décisions, procédures et pratiques habituelles (Accord sur l’OMC XVI:1)
J.2.1.9, L.1.1,
M.1.1-2
interprétation des accords visés, moyens
acquis du GATT J.2.1.9,
L.1.1, M.1.1-2
contexte, GATT VI/ADP, relation A.3.64,
A.3.65.1-7
législation en tant que telle, droit de contester
une A.3.55.2, A.3.56.6-7,
J.2.1.9-10
GATT de 1947, XXIII:1 a) et J.2.1.9,
L.1.1
législation impérative/législation facultative,
pertinence de la distinction J.2.1.9,
L.1.1, M.1.1-4
pouvoir discrétionnaire de l’exécutif et M.1.4
Mémorandum d’accord, applicabilité
consultations et règlement des différends
concernant les mesures antidumping (ADP 17) L.1.2
obligation d’assurer la conformité des lois,
réglementations et procédures administratives intérieures (AD 18:4) A.3.62.1
mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1)
ou une subvention (SMC 32.1)
mesure au titre d’autres dispositions
pertinentes du GATT 1994, distinction (ADP 18.1, note de bas de page 24)
A.3.61.2, A.3.61.4
prescriptions
conformité avec les dispositions de l’article
GATT VI telles qu’elles sont interprétées par l’Accord antidumping
A.3.61.3, A.3.65.5-7
actions et sanctions civiles et pénales A.3.65.7
intention de pratiquer un dumping, pertinence A.3.61.1
mesure contre le dumping/subventionnement,
conception et structure d’une mesure comme preuve de son application
à des fins de protection A.3.65.6
mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1)
ou une subvention (SMC 32.1) A.3.61.1-3,
A.3.65.6
présence d’éléments constitutifs du
dumping/du subventionnement A.3.61.1
précédent, décisions, procédures et pratiques
habituelles au titre du GATT de 1947 (GATT XVI:1) J.2.1.9,
L.1.1, M.1.1-2
Procédures de travail (examen en appel), audience
(WP 27), audience conjointe W.2.11.2
tierces parties, droits des T.8.2
procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord
10 et Appendice 3), renforcement conforme au principe d’une procédure
régulière T.8.2
États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement
Byrd) (WT/DS217/AB/R; WT/DS234/AB/R) haut de page
Accord antidumping (ADP), consultations et
règlement des différends (ADP 17)
fondement juridique permettant de tenir des
consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/AD 17.4), législation
en tant que telle A.3.54.1
GATT XXII et XXIII, comparaison A.3.54.1
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dumping (ADP 2)
éléments constitutifs A.3.61.8,
S.2.36.4
intention de pratiquer un dumping, pertinence (ADP
2/GATT VI:1) M.5.7
Accord antidumping (ADP), GATT de 1994 VI et,
dumping, éléments constitutifs (ADP 2/GATT VI:1), intention de
pratiquer un dumping M.5.7
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26))
mise en conformité avec les obligations
contractées dans le cadre de l’OMC P.3.1.10
manquement à une obligation, pertinence pour
déterminer la bonne foi P.3.1.10
compétence (AB), analyse juridique complétée
(Mémorandum d’accord 17:6), base factuelle, limitation aux
constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non
contestés dans le dossier du groupe spécial S.3.3.11
compétence (groupes spéciaux)
déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20
2)), exception concernant la compétence du groupe spécial T.6.1.11
exceptions, prescriptions, déclaration d’appel,
éléments à inclure dans la J.2.1.15,
O.1.8, T.6.1.11
obligation d’examiner
à n’importe quel stade de la procédure W.2.7.1.3
ex proprio motu J.2.1.15
plaintes à l’encontre d’une législation en
tant que telle A.3.54.1
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11),
“évaluation objective de la question dont il est saisi”,
constatation ultra petita sur une question dont le groupe spécial n’était
pas saisi T.6.2.18
déclaration d’appel
prescriptions (AB/WP 20 2))
droit de défendre des intérêts et W.2.7.1.2
exception concernant la compétence du groupe
spécial J.2.1.15, O.1.8, W.2.7.1.3
exposé des allégations d’erreurs dans les
questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) W.2.7.1.2
droits compensateurs (SMC, Partie V), conformité
avec l’article GATT VI:3 et l’Accord SMC (SMC 10), réponses pouvant
être apportées à une subvention qui peut donner lieu à des mesures
compensatoires S.2.36.10
enquête en matière de dumping (ADP
5)/subventions (SMC 11)
soutien de la branche de production nationale,
nécessité (ADP 5.4/SMC 11.4)
“expression de soutien” A.3.28.1,
S.2.20.1
motifs, pertinence A.3.28,
S.2.20.1
interprétation des accords visés, lignes
directrices
objet et but P.1.3.1
principe dit de l’effet utile (ut res magis
valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.9
sens à donner à chaque mot et membre de phrase I.3.7.9
texte/termes mêmes I.3.2.7
interprétation des accords visés, moyens
dictionnaires I.3.2.7
historique de la législation (niveau national) I.3.4.2
ambiguïté, pertinence en l’absence d’ I.3.4.2
caractère déterminant I.3.4.2
notes de bas de page d’un traité A.3.61.14,
S.2.36.9
législation en tant que telle, droit de contester
une A.3.54.1
mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord
7), comme définition du domaine de compétence/des allégations
juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat,
limitation du domaine de compétence à l’ T.6.2.18
Mémorandum d’accord, applicabilité,
consultations et règlement des différends concernant les mesures
antidumping (ADP 17) A.3.54.1
mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1)
ou une subvention (SMC 32.1) S.2.36
prescriptions
mesure contre le dumping/subventionnement A.3.61.5,
A.3.61.11-13, S.2.36.1-2,
S.2.36.6-8
conception et structure d’une mesure comme
preuve de son application à des fins de protection A.3.61.11-12,
S.2.36.6-7
facilitation de l’exercice de droits compatibles
avec les règles de l’OMC, distinction A.3.61.13,
S.2.36.8
incidence sur les conditions de concurrence,
pertinence A.3.61.12, S.2.36.7
influence défavorable A.3.61.11,
S.2.36.6, T.6.2.18
mesure particulière contre le
dumping/subventionnement A.3.61.5-7
mesures concernant, distinction (ADP 18.1, note de
bas de page 24/SMC 32.1, note de bas de page 56) A.3.61.13,
S.2.36.8
présence d’éléments constitutifs du
dumping/du subventionnement A.3.61.7-9,
S.2.36.4
comme condition implicite A.3.61.9-10
mise en conformité, obligations contractées dans
le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” P.3.1.10
pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord
9)
procédure, pouvoir discrétionnaire des groupes
spéciaux P.1.3.2
rapports distincts de groupes spéciaux, droit à
des (Mémorandum d’accord 9:2) P.1.3
Procédures de travail (examen en appel),
remplacement dans une section (WP 13) W.2.5.2
Procédures de travail (groupe spécial)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), pouvoir discrétionnaire
des groupes spéciaux, pluralité des plaignants et (Mémorandum d’accord
9:2) P.1.3.2
rapports des groupes spéciaux
pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord
9), rapports distincts de groupes spéciaux, droit à des (Mémorandum d’accord
9:2) P.1.3
pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord
9),, rapports distincts de groupes spéciaux, droit à des (Mémorandum
d’accord 9:2), règlement rapide (Mémorandum d’accord 3:3) et P.1.3.1
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), rapports distincts
de groupes spéciaux, droit à des (Mémorandum d’accord 9:2) et P.1.3.1
subvention, définition (SMC 1) A.3.61.8,
S.2.36.3
États-Unis — Mesures compensatoires sur certains
produits en provenance des CE (WT/DS212/AB/R) haut de page
Accord SMC, calcul du montant d’une subvention
en termes d’avantage conféré au bénéficiaire (SMC 14), “avantage”
(SMC 1.1 b)) et S.2.9.6
compétence (AB), questions de
droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6),
allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une
évaluation objective (Mémorandum d’accord 11) S.3.2.2
compétence (groupes spéciaux), plaintes à l’encontre
d’une législation en tant que telle M.1.6
déclaration d’appel
prescriptions (AB/WP 20 2))
droit de défendre des intérêts et W.2.7.1.1,
W.2.7.4.1-2
exposé des allégations d’erreurs dans les
questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) W.2.6.9-10,
W.2.7.1.1, W.2.7.3.2
allégation selon laquelle le groupe spécial n’a
pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11),
nécessité d’une référence précise S.3.2.2, W.2.7.5,
W.2.7.5.1
modification W.2.7.4
droits compensateurs (SMC, Partie V)
conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1),
avantage S.2.26.1, S.2.29.1
conformité avec l’article GATT VI:3 et l’Accord
SMC (SMC 10) S.2.29.1
durée (SMC 21.1) S.2.29.1
niveau
“dans la mesure nécessaire” (SMC 21.1) S.2.29.1
montant d’une subvention existante, limitation S.2.29.1
privatisation, pertinence S.2.31.6-7
réexamen de la nécessité de maintenir les
droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.29.1,
S.2.31.6-7
exonération d’impôt, comme contournement d’engagements
en matière de subventions à l’exportation S.2.9.7
interprétation des accords visés, moyens,
contexte, traité/traités dans leur ensemble S.2.9.7
législation en tant que telle, droit de contester
une, législation impérative/législation facultative, pertinence de la
distinction M.1.6
privatisation
nécessité de maintenir les droits compensateurs
et S.2.31.6-7
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) et S.2.9.5,
S.2.9.9, S.2.31.6-7
Procédures de travail (examen en appel), équité
et bon déroulement de la procédure, adoption d’une procédure
appropriée (WP 16 1)), non-conformité de la déclaration d’appel aux
prescriptions et W.2.6.9-10
subvention, définition (SMC 1)
contribution financière (SMC 1.1 a) 1)),
transfert direct de fonds (SMC 1.1 a) 1)), “accordée directement ou
indirectement” (SMC 10, note de bas de page 36/GATT VI:3) S.2.9.7
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.9.5-9,
S.2.26.1, S.2.29.1
“avantage”, coût pour les pouvoirs publics,
pertinence S.2.9.5
bénéficiaire
“entreprise bénéficiaire” (SMC Annexe IV) S.2.9.7
“entreprise ou branche de production ou groupe d’entreprises
ou de branches de production” (SMC 2) S.2.9.7
“entreprise ou branche de production” (SMC
Annexe I) S.2.9.7
entreprises/propriétaires, pertinence de la
distinction S.2.9.6-8
“exportateur ou producteur étranger” (SMC
11.2 ii)) S.2.9.7
“fabrication, production ou exportation d’un
produit” (SMC 10, note de bas de page 36) S.2.9.7,
S.2.9.8
groupe de personnes S.2.9.7
nécessité S.2.9.6
personne physique ou morale comme S.2.9.7
“source … dont il aura été constaté qu’elles
subventionnées” (SMC 19.3) S.2.9.7
“une branche de production” (SMC 6.1 b)) S.2.9.7
privatisation, pertinence S.2.9.5,
S.2.9.9, S.2.31.6-7
États-Unis — Plomb et bismuth II (WT/DS138/AB/R)
haut de page
Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en
matière d’examen (ADP 17.6), non-applicabilité aux accords visés
autres que l’Accord antidumping, y compris les Accords SMC et SPS A.3.58.1,
A.3.63.1-2, S.7.1.4
Accord SMC
critère d’examen, Déclaration ministérielle
sur le règlement des différends conformément à l’Accord sur la
mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) ou
à la partie V de l’Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires
critère d’examen, absence de disposition
établissant un A.3.63.1
effet juridique A.3.63.1
réexamen de la nécessité de maintenir les
droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.3
amici curiae, mémoires d’ A.2
mémoires présentés par des ONG/des particuliers
A.2.1.7-10
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de
rejeter A.2.1.7-10
charge de la preuve, réexamen de la nécessité
de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.1-2
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), fondement juridique
permettant de déposer une plainte, arguments, distinction C.1.7
droits compensateurs (SMC, Partie V)
droits compensateurs (SMC, Partie V), réexamen de
la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2),
charge/critère de la preuve S.2.31.3
réexamen de la nécessité de maintenir les
droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.1-3
charge/critère de la preuve S.2.31.3
économie jurisprudentielle J.1.8
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de
déterminer, les allégations qui doivent être examinées J.1.8
examen en appel (Mémorandum d’accord 17),
prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2.2
interprétation des accords visés, lignes
directrices, absence de dispositions, pertinence A.2.1.7
Procédures de travail (examen en appel)
détermination par l’Organe d’appel
(Mémorandum d’accord 17:9) A.2.1.7
équité et bon déroulement de la procédure,
adoption d’une procédure appropriée (WP 16 1)), nouvelle audience
suite au décès d’un membre de la section connaissant de l’appel W.2.6.8
plan de travail (WP 26), prorogation du délai
pour la distribution du rapport de l’AB, décès d’un membre de la
section connaissant de l’appel W.2.10.2.2
remplacement dans une section (WP 13) W.2.5.1,
W.2.6.8
représentativité/droit de déposer une plainte
(Mémorandum d’accord 3:7), Membres de l’OMC, limitation aux A.2.1.8
tierces parties, droits des, procédure de groupe
spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), Membres ayant “un
intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial”,
limitation aux (Mémorandum d’accord 10:2) A.2.1.8
subvention, définition (SMC 1)
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.9.3-4
“avantage” S.2.9.4
bénéficiaire
nécessité S.2.9.3
personne physique ou morale comme S.2.9.3
États-Unis — Réexamen à l’extinction
concernant l’acier traité contre la corrosion (WT/DS244/AB/R)
haut de page
Accord antidumping (ADP), consultations et
règlement des différends (ADP 17)
fondement juridique permettant de tenir des
consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/AD 17.4)
avis d’un Membre qui estime de bonne foi (“considère”)
que des avantages se trouvent annulés ou compromis (ADP 17.3) A.3.55.4,
L.1.7, P.3.1.12
législation en tant que telle A.3.55.3,
A.3.56.8
instrument administratif A.3.55.3,
A.3.62.2
“mesure” (ADP 17.4) A.3.55.4,
A.3.56.8
acceptation d’engagements en matière de prix L.1.6
droits antidumping définitifs A.3.56.8
mesures provisoires L.1.6
règle et procédure spéciales ou additionnelles
(Mémorandum d’accord 1:2 et Appendice 2) S.5.4
Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en
matière d’examen (ADP 17.6), détermination du caractère normatif de
la “mesure” contestée A.3.62.4
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dumping (ADP 2)
“[a]ux fins du présent accord” A.3.8.1
calcul des marges de dumping (ADP 2.4), “réduction
à zéro”, différences négatives et A.3.14.4
méthode, liberté des Membres de choisir
conformément à l’ADP A.3.51.1
Accord antidumping (ADP), imposition et
recouvrement de droits antidumping (ADP 9)
calcul du taux de droit antidumping “résiduel
global” (ADP 9.4), réexamen à l’extinction (ADP 11.3),
applicabilité à A.3.40.1
“en ce qui concerne un produit quelconque”
(ADP 9.2) A.3.40.1
réexamen à l’extinction (ADP 11.3),
applicabilité à A.3.40.1
Accord antidumping (ADP), obligation d’assurer
la conformité des lois, réglementations et procédures intérieures
administratives avec l’ADP (ADP 18.4) A.3.62.2-4,
L.1.7
“lois, réglementations et procédures
administratives” A.3.62.2-3, L.1.8,
M.1.9
détermination du statut juridique par référence
au droit de l’OMC A.3.62.3, L.1.4-11
qualification par les autorités nationales,
pertinence A.3.62.3, L.1.8
procédures de règlement des différends,
applicabilité L.1.8
Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction
(ADP 11.3), Accord SMC, réexamen à l’extinction (SMC 21.3),
identité des dispositions A.3.63.3
Accord antidumping (ADP) réexamen à l’extinction
(ADP 11.3), applicabilité de l’article ADP 2.1 (“dumping”) A.3.8
Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction
(ADP 11.3)
applicabilité de l’article ADP 2.1 (“dumping”)
A.3.46.2, A.3.49.1
applicabilité de l’article ADP 2.4 (calcul de
la marge de dumping) A.3.13.1, A.3.49.1-2
applicabilité de l’article ADP 9.4 (calcul du
taux “résiduel global”) A.3.40.1
critère de la “probabilité”
dispositions de l’article ADP 6, applicabilité A.3.53.1-2
dommage subsistant ou se reproduisant A.3.45.1
droit d’établir A.3.51.1-2
dumping subsistant ou se reproduisant A.3.8.1,
A.3.45.1, A.3.46
facteurs pertinents
facteurs autres que marges de dumping/import
volumes A.3.51.3
marges de dumping A.3.13.1,
A.3.48.1-2, A.3.51.1-2
volumes d’importation A.3.51.1-2
prescription concernant les “éléments de
preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant
les (ADP 3.1) A.3.52
probabilité, nécessité A.3.40.1
délais (ADP 11.4) A.3.47.3
diligence, nécessité A.3.47.3
droits des parties
avis concernant le processus A.3.47.2
détermination de la probabilité établie
séparément par entreprise A.3.40.1,
A.3.50.1, A.3.53.2
“partie intéressée” (ADP 11.2) A.3.50.1
raisons ayant abouti à la détermination A.3.47.2
toutes possibilités de défendre ses intérêts A.3.47.2
fonctions d’enquête/de décision A.3.47.1,
A.3.52.3
fonctions d’enquête/de décision, rôle actif
des autorités chargées de l’enquête A.3.47.1,
A.3.52.3
obligations des parties A.3.52.3
maintien du droit
comme exception à la règle impérative A.3.45.1,
A.3.47.3
pendant le réexamen A.3.47.3
méthode, absence de dispositions A.3.48.1,
A.3.50.1
mise en route avant l’expiration de la période
de cinq ans suivant la date d’imposition du droit A.3.45.1
Accord sur l’OMC, conflit entre accords
constitutifs visés, prévalence (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.5.4
acquis du GATT A.3.55.3,
A.3.62.2
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26))
avis d’un Membre dont les avantages sont
annulés ou compromis (ADP 17.3) A.3.55.4,
L.1.7, P.3.1.12-13,
R.5.5
procédures de règlement d’un différend,
engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) L.1.10,
M.1.7, R.5.5
charge de la preuve, présomption de la
compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le
cadre de l’OMC, clarté/ambiguïté de la mesure L.1.11
compétence (groupes spéciaux)
plaintes à l’encontre d’une législation en
tant que telle A.3.55.3, A.3.56.8,
L.1.4-11, M.1.7-9
nature impérative/discrétionnaire de la mesure
contestée, obligation d’examiner la M.1.7
consultations (Mémorandum d’accord 4)
prescription en matière de bonne foi (Mémorandum
d’accord 3:10) L.1.10, M.1.7
utilité du recours aux procédures de règlement
des différends (Mémorandum d’accord 3:7) L.1.10,
M.1.7, P.3.1.13
déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20
2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de
droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), allégation selon
laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation
objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence
précise W.2.7.5.3
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)
bonne foi L.1.10,
M.1.7
fondement juridique permettant de déposer une
plainte, “mesure” compromettant des avantages (Mémorandum d’accord
3:3) L.1.4
identification de la mesure spécifique en cause L.1.6
utilité d’une action L.1.10,
M.1.7, P.3.1.13
détermination par un Membre R.5.6
droits compensateurs (SMC, Partie V), réexamen à
l’extinction (SMC 21.3), Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction
(ADP 11.3), identité des dispositions A.3.63.3
économie jurisprudentielle M.1.8
enquête en matière de dumping, règles de la
preuve (ADP 6), applicabilité, réexamens à l’extinction (ADP 11.4) A.3.53
instruments administratifs, droit de contester les
A.3.55.3, A.3.62.2,
M.1.9
interprétation des accords visés, lignes
directrices
interprétation étroite/large M.1.9
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans des accords différents A.3.55.3,
A.3.62.2, A.3.63.3
renvois, rôle A.3.49.1
interprétation des accords visés, moyens, acquis
du GATT A.3.55.3, A.3.62.2
interprétation des accords visés, phrases, “[a]ux
fins du présent accord” (ADP 2.1) A.3.8.1,
A.3.46.2, A.3.49.1
législation en tant que telle, droit de contester
une A.3.55.3, A.3.56.8,
L.1.4-11
charge de la preuve et M.5.9
instrument normatif L.1.5
législation impérative/législation facultative,
pertinence de la distinction L.1.9-10,
M.1.7-9
éléments dispositifs en vertu d’une loi
séparée, effet M.1.8
obligation du groupe spécial d’examiner ce qu’il
en est M.1.7
loi applicable, lois, réglementations et
procédures administratives (ADP 18.4), détermination du statut en tant
que A.3.62.3, L.1.8
“mesure”
AD 17.4 A.3.55.4,
A.3.56.8, L.1.6
Mémorandum d’accord 3:3 L.1.7
acte ou omission imputable à un Membre L.1.4
déterminations des organes du pouvoir exécutif L.1.4
mesures de sauvegarde, caractéristiques, nature
exceptionnelle d’une mesure corrective S.1.1.1
mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en
matière d’examen, existence d’un droit conjugué à l’exercice d’un
droit conformément à l’Accord sur les sauvegardes S.1.1.1
règle et procédure spéciales ou additionnelles
pour le règlement des différends (Mémorandum d’accord, Appendice 2)
AD 17, constitue-t-elle une? S.5.4
conflit avec les dispositions du Mémorandum d’accord,
prévalence en cas de (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.5.4
représentativité/droit de déposer une plainte
(Mémorandum d’accord 3:7)
engagement de bonne foi d’une procédure de
règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:10) et R.5.5-6
utilité du recours aux procédures de règlement
des différends L.1.10, M.1.7,
P.3.1.13, R.5.6
responsabilité de l’état, actes ou omissions d’un
organisme exécutif ou du pouvoir exécutif L.1.4
États-Unis — Réexamens à l’extinction
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères
(WT/DS268/AB/R) haut de page
Accord antidumping (ADP), détermination de
l’existence d’un dommage (ADP 3)
“dommage” (ADP 3, note de bas de page 9)
A.3.15A.1
applicabilité à l’ensemble de l’ADP A.3.52A.1
Accord antidumping (ADP), réexamen à
l’extinction (ADP 11.3)
applicabilité de l’article 3 de l’ADP
(détermination de l’existence d’un dommage) A.3.52B.1-2
critère de la “probabilité”
détermination globale comme fondement A.3.52A.3-4
dommage subsistant ou se reproduisant
délai A.3.52C.1-2
“dommage” (ADP 3, note de bas de page 9)
A.3.52A.1
dumping subsistant ou se reproduisant A.3.46.3
détermination de la probabilité établie par
société A.3.50.2-4, A.3.52.8
facteurs pertinents
facteurs autres que les marges de dumping/volumes
d’importation A.3.51.4
prescription concernant les “éléments de
preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.47.3-4,
A.3.48A.4, A.3.52.4-8
certitude absolue, pertinence E.3.10
situation avant et après la publication des
ordonnances en matière de droits antidumping A.3.51.4
suppositions, prise en compte des A.3.52.8
“probabilité” A.3.47.2
dispositions de l’article 6 de l’ADP,
applicabilité A.3.53.1-2
évaluation cumulative du volume et des prix (ADP
3.3) et A.3.21.5, A.3.48A.1-4
applicabilité de l’article 3.3 de l’ADP A.3.48A.3
fonctions d’enquête/juridictionnelles, rôle
actif des autorités chargées de l’enquête A.3.48A.4
méthode, absence de dispositions A.3.52A.2
Accord antidumping (ADP), règles de la preuve
(ADP 6)
“amples possibilités de présenter par
écrit tous les éléments de preuve” (ADP 6.1), prorogation “sur exposé des raisons … chaque fois que cela sera
réalisable” A.3.30.2
garanties d’une procédure régulière
en cas d’absence de réponse à l’avis
d’engagement A.3.31.3-6
en cas de réponse incomplète à l’avis
d’engagement A.3.30.3-4
toutes possibilités de défendre ses intérêts,
droit (ADP 6.2) A.3.30.2, A.3.31.2-6
notification de l’intérêt, droit de fixer des
délais/renonciation présumée A.3.31.5-6
application non discriminatoire des restrictions
quantitatives (GATT XIII), publication et application des règlements
relatifs au commerce (GATT X:3 a)), critère de la preuve P.5.3.2
bonne foi (y compris le principe pacta sunt
servanda (CV 26)), mise en œuvre des obligations dans le cadre de l’OMC, mesures contestées
“en tant que telles” et L.1.13,
R.2.3.12, T.6.3.7
charge de la preuve, éléments prima facie, texte
de la législation, caractère suffisant B.3.2.12
compétence (AB), analyse juridique complétée
(Mémorandum d’accord 17:6), base factuelle, limitation aux
constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non
contestés dans le dossier du groupe spécial C.4.22-3, T.6.3.8
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
“évaluation objective des faits”
éléments de preuve, allégation selon laquelle
un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve
obligation d’examiner et d’évaluer les éléments
de preuve S.7.2A.3-4
pertinence, pouvoir discrétionnaire du groupe
spécial de déterminer E.3.9
demande d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)
fondement juridique de l’allégation
allégations relatives à la législation “en
tant que telle” L.1.13, R.2.3.12,
T.6.3.7
lien entre la mesure contestée et les
dispositions dont il est allégué qu’elles ont été enfreintes R.2.1.11
identification de la mesure spécifique en cause,
“pratique” en tant que mesure T.6.3.8
droit interne, interprétation M.5.11
éléments de preuve, acceptabilité comme
déclarations devant les tribunaux internationaux E.3.9, S.7.3.20
déclarations devant les tribunaux nationaux E.3.9, S.7.3.20
examen en appel (Mémorandum d’accord 17),
rapports de l’Organe d’appel, recours par le groupe spécial aux S.8.4
interprétation des accords visés, moyens, notes
de bas de page d’un traité A.3.15A.1
législation en tant que telle, droit de contester
L.1.14-15
bonne foi et L.1.13,
R.2.3.12,
T.6.3.7
incidences sérieuses d’une telle contestation L.1.12
instrument normatif L.1.5
qualification par les autorités nationales,
pertinence L.1.13, M.5.11,
R.2.3.12,
T.6.3.7
mandat des groupes spéciaux (Mémorandum
d’accord
7), “question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à
l’article 6:2 du Mémorandum d’accord, mesure en cause en tant que S.7.2A.3-5
précédent, rapports de l’Organe d’appel S.8.4
États-Unis — Sauvegardes concernant l’acier
(WT/DS248/AB/R; WT/DS249/AB/R; WT/DS251/ABR; WT/DS252/AB/R;
WT/DS253/AB/R; WT/DS254/AB/R; WT/DS258/AB/R; WT/DS259/AB/R)
haut de page
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dommage (ADP 3)
évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4)
manière d’évaluer le lien de causalité (ADP
3.5)
effet collectif, l’examen de cet effet est-il
exigé? A.3.26.4
évaluation des facteurs dont on sait qu’ils n’existent
pas, pertinence A.3.26.4
charge de la preuve, évolution imprévue des
circonstances, mesures de sauvegarde (GATT XIX:1 a)) S.1.22.3
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord
17:6) C.4.19
base factuelle, caractère
contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.19
en cas d’accord avec la constatation du groupe
spécial C.4.19
économie jurisprudentielle et S.1.32.3
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
“évaluation objective de la question dont il
est saisi”, examen approfondi de l’explication, nécessité S.1.2.3,
S.1.22.1-2, S.7.5.3-4
“objective évaluation des faits” (Mémorandum
d’accord 11), examen de novo des faits, exclusion S.7.5.3-4
déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20
2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de
droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), allégation selon
laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation
objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence
précise W.2.7.5.4
droit interne, comme loi applicable,
détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace
de dommage grave (SG 4) S.1.20.1-2
économie jurisprudentielle
examen en appel et S.1.32.3
suppositions interdépendantes, s’appuyer sur
des S.1.32.1
enquête sur l’existence des conditions
nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions
(SG 3:1/SG 4:2 c)) S.1.18
analyse détaillée S.1.18.1,
S.7.5.3
constatations et conclusions motivées S.1.18.1,
S.1.22, S.7.5.3-4
“conclusion” S.1.22.1
explications multiples S.1.20.2
“motivées” S.1.22.1
sur les points de fait et de droit pertinents S.1.18.1-2,
S.1.33.1, S.1.46.2-3
justification du caractère pertinent des facteurs
examinés S.1.18.1
rapport publié S.1.18.1,
S.1.21.4
éléments clés
conclusions motivées S.1.22
évolution imprévue des circonstances S.1.46.2-3,
S.1.47.1
“exposer” S.1.22.1
forme, liberté de choisir S.1.21.4
examen de novo des faits, exclusion S.7.5.3-4
interprétation des accords visés, lignes
directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord S.1.14.1
sens ordinaire S.1.8.2
interprétation des accords visés, phrases, “conclusions”
(SG 3:1) S.1.22.1
interprétation des accords visés, termes et
expressions spécifiques, “motivées” (SG 3:1) S.1.22.1
loi applicable, détermination de l’existence d’un
dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) S.1.20.1-2
mesures de sauvegarde, caractéristiques, nature
exceptionnelle d’une mesure corrective S.1.45.2
mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)
comme points de fait et de droit pertinents (SG
3:1) S.1.18.2, S.1.33.1
conditions exceptionnelles, nécessité S.1.45.2
déterminations séparées S.1.15
“est importé” (SG 2:1), comme accroissement
soudain et récent S.1.6.2
existence de toutes les conditions requises S.1.1.2
parallélisme entre les paragraphes 1 et 2 de l’article
SG 2 S.1.13.1.3
quelle qu’en soit la provenance, “produit … importé” S.1.13.1.3
“produits similaires ou directement concurrents”
(SG 2:1), produit particulier, nécessité S.1.49.1-3
“quantités tellement accrues”
baisse des importations à la fin de la période
visée par l’enquête, pertinence S.1.8.2-3
“le rythme d’accroissement des importations à
et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs” (SG
4:2 a)) S.1.7.3-4
“par rapport à la production nationale” S.1.9.1
“par suite de l’évolution imprévue des
circonstances” (GATT XIX:1 a)) S.1.6.2-3,
S.1.50.4-5
“ce produit” S.1.49
charge de la preuve S.1.22.3
comme point de fait et de droit pertinent S.1.50.4-5
démonstration, nécessité S.1.50.4-5
“par suite de” S.1.48
suffisant pour causer un dommage grave ou une
menace de dommage grave S.1.6.2
lien de causalité, nécessité de démontrer l’existence
d’un S.1.31.7
tendances, nécessité d’examiner les S.1.7.2-4
mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en
matière d’examen
évaluation des faits
comme préalable à la détermination de l’existence
d’un lien de causalité S.1.32.2
examen approfondi de l’explication “motivée
et adéquate”, nécessité S.1.2.3,
S.1.22.1-2, S.1.46.3
baisse des importations (SG 2:1) S.1.8.3
mesures de sauvegarde, détermination de l’existence
d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4),
prescriptions
évaluation de tous les facteurs pertinents (SG
4:2 a))
“de nature objective et quantifiable” (SG 4:2
a)) S.1.31.7
“facteurs autres qu’un accroissement des
importations” (SG 4:2 b))
importations exclues de la mesure de sauvegarde
comme S.1.14.1
non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.14.2,
S.1.31.7
explication motivée et adéquate S.1.2.3,
S.1.14.1-2, S.1.31.7,
S.1.46.2-3
loi applicable S.1.20.1-2
mesures de sauvegarde, obligations en matière de
publications (SG 4:2 c)) S.1.33
évolution imprévue des circonstances,
nécessité d’inclure une démonstration de S.1.33.1
interprétation par référence à l’article SG
3 (enquête) S.1.33.1
publication d’une analyse de l’affaire faisant
l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)) S.1.33
rapports des groupes spéciaux, justifications,
nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) P.1.1.6
États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation
(WT/DS202/AB/R) haut de page
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence
d’un dommage (ADP 3), évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4),
manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5), Accord sur les
sauvegardes (SG 4:2 b)), comparaison S.1.43
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26)), mise en conformité avec les obligations
contractées dans le cadre de l’OMC S.1.42.4
charge de la preuve
éléments prima facie S.1.36.3
non-réfutation S.1.36.3
compensation
pour la modification des listes (GATT XXVIII:2) S.1.38.2,
S.1.42.4
pour les effets défavorables de la mesure de
sauvegarde (SG 8:1) S.1.38.2, S.1.42.4
droit interne, comme loi applicable,
détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace
de dommage grave (SG 4) M.5.6, S.1.4.1
enquête sur l’existence des conditions
nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions
(SG 3:1/SG 4:2 c))
rapport publié S.1.21.3
éléments clés
conditions (SG 2:1/GATT XIX: a)) S.1.21.3
existence d’un dommage grave ou d’une menace
de dommage grave S.1.21.3
interprétation des accords visés, lignes
directrices
membres de phrase identiques ou étroitement liés
dans le même accord S.1.13.1.2
objet et but I.3.2.6
texte/termes mêmes I.3.2.6
interprétation des accords visés, moyens
contexte I.3.2.6
titre S.1.35.4
loi applicable, détermination de l’existence d’un
dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.6,
S.1.4.1
mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes
(SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), application des mesures (SG 5)
limitation à la part du dommage causé par un
accroissement des importations S.1.35.4
modulation des contingents et (SG 5:2 b)) S.1.37
proportionnalité (“dans la mesure nécessaire”)
(SG 5.1) S.1.34.2-3
“dommage grave” (SG 5:1)/ “dommage grave”
(SG 4:2 a)), distinction S.1.35.2
droit d’appliquer une mesure, distinction
S.1.35.2
étendue du dommage comme critère S.1.34.3
justification, nécessité S.1.35
en cas de restrictions quantitatives (SG 5:1,
deuxième phrase) S.1.35.1, S.1.36.1
publication d’une analyse de l’affaire faisant
l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)) S.1.35.1,
S.1.36.1
respect des obligations au titre de l’Accord SG
comme S.1.35.1, S.1.36.1
lien de causalité (SG 4:2 b)) et S.1.36
limitation à la part du dommage causé par un
accroissement des importations S.1.35.3
mesures de sauvegarde, caractéristiques, comme
compromis entre droit approprié et légitime de protéger la branche de
production nationale et obligation de maintenir l’intégrité des
concessions commerciales S.1.38.2
mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)
comme points de fait et de droit pertinents (SG
3:1) S.1.21.3
déterminations séparées S.1.10.1-4
parallélisme entre les paragraphes 1 et 2 de l’article
SG 2 S.1.13.1.2
établissement prima facie de l’absence de
parallélisme S.1.13.2.1
“produit … importé” S.1.13.1.2
“quantités tellement accrues”
suffisant pour causer un dommage grave ou une
menace de dommage grave
“dommage grave” et “menace”, exclusion
mutuelle S.1.10
lien de causalité, nécessité de démontrer l’existence
d’un S.1.31.1
mesures de sauvegarde, détermination de l’existence
d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4),
prescriptions
“dommage grave” (SG 4:1 a)) S.1.23.2-3
“dommage grave” (SG 5.1), distinction S.1.35.2
“dommage important” (ADP 3, SMC 15.7 et GATT
VI), distinction S.1.23.2
“dommage grave” (SG 4:1 a))/ “menace de
dommage grave” (SG 4:1 b))
comme progression continue S.1.23.2
“dommage grave”, seuil plus élevé S.1.24.2
modulation des contingents et (SG 5:2 b)) S.1.37.1
évaluation de tous les facteurs pertinents (SG
4:2 a))
“facteurs autres qu’un accroissement des
importations” (SG 4:2 b))
application des mesures “dans la mesure
nécessaire” (SG 5.1) et S.1.36
non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.31.1,
S.1.31.5-6
objectifs de la disposition S.1.36.2
explication motivée et adéquate S.1.31.5
loi applicable M.5.6,
S.1.4.1
“menace de dommage grave” (SG 4:1 b)) S.1.24.2
unions douanières et zones de libre-échange
(GATT XXIV), exception et R.1.6.2
mesures de sauvegarde, niveau de concessions (SG
8)
compensation des effets défavorables (SG 8:1) S.1.38.2,
S.1.42.4
“équivalent” S.1.38.2-3
possibilités adéquates de consultation
préalable (SG 12:3) et S.1.42.3
mesures de sauvegarde, notification et
consultations (SG 12)
mesure prise après la date de la demande de
consultations S.1.42.2
possibilités adéquates de consultation
préalable (SG 12:3) S.1.42.2-4
bonne foi et S.1.42.4
délai pour les ménager S.1.42.3
mesures de sauvegarde, pays en développement et
(SG 9) S.1.39
“appliquées” S.1.39.2
“à l’égard d’un produit” S.1.39.2
effet attendu de la mesure, pertinence S.1.39.3
liste des Membres exclus, nécessité S.1.39.1
mesures de sauvegarde, unions douanières et zones
de libre-échange (GATT XXIV), exception, applicabilité R.1.6.2,
S.1.17.1
zones de libre-échange S.1.17
mise en conformité, obligations contractées dans
le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” S.1.42.4
modulation des contingents (SG 5:2 b)) S.1.37
Procédures de travail (examen en appel)
désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.2
subordonné au droit de déposer une nouvelle
déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.2
proportionnalité
comme règle du droit international coutumier P.3.6.3
contre-mesures/suspension de concessions
(Mémorandum d’accord 22:4) et P.3.6.2-3
mesures de sauvegarde (SG 5:1) (“dans la mesure
nécessaire”) et S.1.34.2-3
publication d’une analyse de l’affaire faisant
l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)), justification de l’application
de mesures de sauvegarde (SG 5:1) S.1.35.1,
S.1.36.1
responsabilité de l’état, responsabilité de l’état
suite au manquement à ses obligations internationales et P.3.6.3
États-Unis — Vêtements de dessous (WT/DS24/AB/R)
haut de page
interprétation des accords visés, lignes
directrices
principe dit de l’effet utile (ut res magis
valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.3
sens ordinaire I.3.7.3
Procédures de travail (examen en appel),
réponses écrites (WP 28) W.2.12.3
publication et administration des règlements
relatifs au commerce (GATT X), mesures d’application générale (GATT
X:2) P.5.2
rétroactivité (mesures commerciales) (ATV 6:10) R.3,
T.7.7
textiles et les vêtements, Accord sur les (ATV),
sauvegarde transitoire (ATV 6)
application provisoire (ATV 6:11) T.7.8
rétroactivité (ATV 6:10) R.3,
T.7.7
États-Unis — Viande d’agneau (WT/DS177/AB/R;
WT/DS178/AB/R) haut de page
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (CV 26)), procédures de règlement d’un différend,
engagement de (Mémorandum d’accord 3:10) P.3.1.4,
S.1.19.5
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
“évaluation objective de la question dont il
est saisi”, examen approfondi de l’explication, nécessité S.1.2.2,
S.7.4.2-4, S.7.5.1
facteurs pertinents, évaluation de tous les
facteurs pertinents, nécessité S.7.4.2
“objective évaluation des faits” (Mémorandum
d’accord 11), examen de novo des faits, exclusion S.7.5.1-2
économie jurisprudentielle J.1.12
enquête sur l’existence des conditions
nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions
(SG 3:1/SG 4:2 c))
constatations et conclusions motivées, sur les
points de fait et de droit pertinents S.1.46.1
procédure de règlement des différends,
distinction S.1.19.4
rapport publié S.1.21.1-2
éléments clés
conditions (SG 2:1/GATT XIX: a)) S.1.21.1-2
évolution imprévue des circonstances S.1.21.2,
S.1.46.1
examen de novo des faits, exclusion S.7.5.1-2
mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)
comme points de fait et de droit pertinents (SG
3:1) S.1.21.1-2
“produits similaires ou directement concurrents”
(SG 2:1) S.1.3
produit particulier, nécessité S.1.3.1
“quantités tellement accrues”
baisse des importations à la fin de la période
visée par l’enquête, pertinence S.1.28.2
“par suite de l’évolution imprévue des
circonstances” (GATT XIX:1 a)) S.1.21.2,
S.1.50.3
comme point de fait et de droit pertinent S.1.50.3
démonstration, nécessité S.1.50.3
suffisant pour causer un dommage grave ou une
menace de dommage grave S.1.30.2
mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en
matière d’examen
évaluation des faits
absence de faits S.1.31.4
examen approfondi de l’explication “motivée
et adéquate”, nécessité S.1.2.2,
S.1.26.5-6, S.7.4.2,
S.7.4.4, S.7.5.1
examen de novo des faits, exclusion S.7.5.1
substitution par l’évaluation propre du groupe
spécial, exclusion S.1.2.1, S.7.5.1
existence d’un droit conjugué à l’exercice d’un
droit conformément à l’Accord sur les sauvegardes S.1.26.5
mesures de sauvegarde, détermination de l’existence
d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4),
prescriptions
“branche de production nationale” (SG 4:1 c)) S.1.25
“l’ensemble des producteurs” S.1.25.5
“dommage grave” (SG 4:1 a)) S.1.23.1
évaluation de tous les facteurs pertinents (SG
4:2 a)) S.1.2.1-2, S.1.26.5-6, S.7.4.2-3
dans leur ensemble S.1.27.2-4
“de nature objective et quantifiable” (SG 4:2
a)) S.1.27.1
données concernant le passé le plus récent/l’ensemble
de la période visée par l’enquête, importance relative S.1.28.1-2
“facteurs autres qu’un accroissement des
importations” (SG 4:2 b))
“en même temps” S.1.30.2
méthodologie S.1.30.2
non-imputation, nécessité de démontrer la S.1.30.2,
S.1.31.3-4
explication motivée et adéquate S.1.2.1-2,
S.1.26.5, S.1.46.1, S.7.4.2, S.7.4.4,
S.7.5.1
“menace de dommage grave” (SG 4:1 b)) S.1.24.1
“imminence évidente” S.1.24.1
mesures de sauvegarde, obligations en matière de
publications (SG 4:2 c)), évolution imprévue des circonstances,
nécessité d’inclure une démonstration de S.1.46.1
procédure, règlement équitable, rapide et
efficace des différends et, bonne foi et P.3.1.4
“produits similaires ou directement concurrents”
(SG 2:1/SG 4:1 c)) S.1.3
“branche de production nationale”, comme seul
déterminant (SG 4:1 c)) S.1.25.1-4
produit particulier, nécessité S.1.3.1,
S.1.25.2
tierces parties, droits des W.2.9.3
procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.3
participation passive aux audiences W.2.9.3
|
