 |
|
|
 |
|
|
|
accueil > domaines > règlement des différends > organe d’appel > répertoire > index e-f |
|
INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL E-F |
|
> États-Unis — Acier au carbone |
Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3) Accord SMC, réexamen à l’extinction (SMC 21.3), identité des dispositions I.3.3.1-2 critère de la “probabilité”, dommage subsistant ou se reproduisant S.2.32 Accord SMC détermination de l’existence d’un dommage (SMC 15) S.2.25 “dommage” (SMC 15, note de bas de page 45) S.2.25.1 objet et but, cadre équilibré de droits et d’obligations relatif aux droits compensateurs S.2.1.1 avis au public et explication des déterminations en matière de droits compensateurs (SMC 22) S.2.34.1 charge de la preuve B.3.1.13 législation en tant que telle, contestation de la B.3.1.13 présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC M.5.8 clarté/ambiguïté de la mesure M.5.8 compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2), interprétation et application correctes des accords visés et I.3.10.9 compétence (groupes spéciaux) exceptions, prescriptions, moment opportun D.2.2.18, J.2.1.14, T.6.1.8 obligation d’examiner à n’importe quel stade de la procédure D.2.2.18, J.2.1.14, T.6.1.8 ex proprio motu J.2.1.14 critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, liberté quant au choix des éléments de preuve pertinents S.7.3.14 décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13, M.5.8 demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2) fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.15 bref exposé, suffisant R.2.1.7 énumération des paragraphes d’un accord pour lesquels une violation est alléguée R.2.2.16, T.6.2.5 référence à l’article GATT II R.2.2.15 rectification à des étapes ultérieures, présentation d’arguments par écrit ou autres communications et déclarations R.2.2.15, T.6.2.4 identification de la mesure spécifique en cause R.2.1.7, R.2.3.11, T.6.1.9 “certains aspects de la procédure de réexamen à l’extinction”, suffisant R.2.3.11, T.6.3.4 fondement juridique permettant de déposer une plainte, distinction T.6.1.9 mise en conformité, importance de la, examen en détail par le groupe spécial R.2.1.7, T.6.1.10 droits compensateurs (SMC, Partie V) avis au public et explication des déterminations en matière de droits compensateurs (SMC 22) S.2.34.1 clôture automaticité (SMC 21.3) I.3.10.10, S.2.31.5, S.2.32 “immédiatement” après la détermination que le droit n’est plus justifié (SMC 21.2) S.2.31.4 comme mesure corrective pour compenser les avantages conférés par certaines subventions S.2.1.1 conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1) avantage S.2.30.1 critère de la preuve (SMC 22.1) S.2.34.1 durée (SMC 21.1) S.2.30.1 équilibre entre les droits et les obligations concernant, nécessité S.2.1.1 niveau “dans la mesure nécessaire” (SMC 21.1) S.2.30 montant d’une subvention existante, limitation S.2.30 réexamen à l’extinction (SMC 21.3) Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), identité des dispositions I.3.3.1-2 charge/critère de la preuve lorsqu’une “demande dûment justifiée” est présentée par la branche de production nationale S.2.32.6 prescriptions concernant l’enquête initiale (SMC 11 et 12), distinction S.2.33, S.2.34.1 réexamen entrepris sur l’initiative des autorités S.2.32.6-7 critère de minimis absence de référence au, pertinence I.3.3.1-2, S.2.21.2, S.2.32.2, S.2.32.5 dispositions concernant la clôture de l’enquête (SMC 11.9), distinction S.2.21.1-3 limite temporelle au maintien de droits compensateurs (SMC 11.9) et I.3.10.10, S.2.31.5, S.2.32 prescriptions concernant l’enquête initiale (SMC 11 et 12), distinction S.2.32.3-4, S.2.32.7, S.2.33 critère concernant le fait “qu’il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront” (SMC 21.3) S.2.32 réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.30.1, S.2.31.4-5 caractère obligatoire S.2.31.5 charge/critère de la preuve S.2.31.4 éléments de preuve, acceptabilité comme décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13, M.5.8 doctrine des publicistes B.3.1.13, M.5.8 opinions des experts juridiques B.3.1.13, M.5.8 pratique suivie dans l’application de la législation B.3.1.13, M.5.8 texte de la législation B.3.1.13, M.5.8 enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11) clôture (SMC 11.9) critère, applicabilité S.2.21.1-3 réexamen à l’extinction (SMC 21.3), distinction S.2.21.1-3 limitation des dispositions au stade de l’enquête S.2.21.1 garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), mandat, rôle R.2.1.7, T.6.1.10 interprétation des accords visés, lignes directrices absence de dispositions, pertinence I.3.3.1-3, S.2.21.2 membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents I.3.3.1-2, S.2.32.2 renvois, rôle I.3.3.2, S.2.21.2, S.2.32.2 objet et but S.2.1.1 préambule comme preuve S.2.1.1 texte/termes mêmes I.3.1.5 interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] I.3.1.5 interprétation des accords visés, moyens contexte I.3.3 historique de la négociation, éléments de preuve pour étayer une allégation, nécessité I.3.10.10 moyens complémentaires (CV 32) I.3.10.9-10 nécessité de les identifier en tant que tels I.3.10.9 préambule de l’accord à considérer, comme preuve de l’objet et du but S.2.1.1 législation en tant que telle, droit de contester une, charge de la preuve et B.3.1.13, M.5.8 mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7) comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause R.2.1.7, T.6.1.10 garanties d’une procédure régulière et R.2.1.7, T.6.1.10 obligations, examiner soigneusement la demande d’établissement d’un groupe spécial pour s’assurer qu’elle est conforme à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord R.2.1.7, T.6.1.10 pays en développement (SMC 27) S.2.35.2.1 seuil de subventionnement de minimis(SMC 27.10 et 27.11) S.2.35.2 renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), droits du groupe spécial, de ne pas demander S.4.13, S.7.3.15 subvention à l’exportation, définition, applicabilité des dispositions de l’article SMC 1 S.2.2.4 subvention, définition (SMC 1) applicabilité “aux fins du présent accord” S.2.2.4 octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) S.2.30.1 subventions prohibées (SMC, Partie II), montant de la subvention, pertinence S.2.2.4, S.2.25.1
Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6) évaluation des faits (ADP 17.6 i)) A.3.58.3, A.3.59.4-5 examen actif, nécessité S.7.1.6 “impartiale et objective” S.7.1.6 interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), distinction A.3.58.3, S.7.1.5 Mémorandum d’accord 11, comparaison S.7.1.6 interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)) conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public A.3.60.2-3 évaluation objective, pertinence A.3.60.3, S.7.1.7 Mémorandum d’accord 11, comparaison S.7.1.7 Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3) calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, prescription concernant les “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), AD 17.6 ii), pertinence A.3.60.3 “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1) l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1) A.3.17 bonne foi/équité et A.3.17.2 branche de production dans son ensemble, nécessité d’examiner la A.3.17.3-4, A.3.22.6 évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.4 évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4) A.3.22.3-6 analyse sectorielle, droit A.3.22.3 examen de la pertinence d’un facteur non énuméré à l’article ADP 3.4, droit A.3.22.3 examen de la pertinence d’un facteur non énuméré à l’article ADP 3.4, structure de la branche de production nationale A.3.22.5 l’“examen objectif” (ADP 3.1) A.3.22.4 manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5) effets dommageables des produits faisant l’objet d’un dumping et autres facteurs, distinction nécessaire (ADP 3.5) A.3.24.3-5 non-imputation du dommage causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (ADP 3.5) A.3.24.1-5 Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2) calcul de la valeur normale, transactions entrant en ligne de compte, prescriptions (ADP 2.1) comparabilité des prix A.3.5.1 “produit similaire” A.3.5.1 transactions effectuées par des parties affiliées A.3.5.2 vente ayant lieu “au cours d’opérations commerciales normales” A.3.5.1 vente “destiné[e] à la consommation dans le pays exportateur” A.3.5.1 calcul des marges de dumping (ADP 2.4) calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), applicabilité à A.3.42.1 comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables A.3.42.1 comparaison équitable (ADP 2.4) A.3.6, A.3.12 prescription concernant la comparaison “au même niveau commercial” A.3.6.1, A.3.12.1 transactions effectuées par des parties affiliées A.3.6.1, A.3.12.1 “valeur normale … au cours d’opérations commerciales normales” (ADP 2.1) A.3.3 comparaison de prix, facteurs pertinents A.3.3.3 examen minutieux, règles régissant l’ A.3.3.4 vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciale” transactions effectuées par des parties affiliées A.3.4.1-2 distorsion de la valeur normale, pouvoir discrétionnaire des Membres et A.3.4.2 ventes à des prix supérieurs aux coûts et A.3.9.1 ventes à des prix inférieurs aux coûts, méthode pour déterminer si elles ont lieu au A.3.4 autres méthodes possibles A.3.9.1 vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales” vente conclue selon des modalités et conditions incompatibles avec la pratique commerciale normale A.3.3.2 Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9) calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4) A.3.41 comparaison de toutes les transactions comparables (ADP 2.4), nécessité A.3.42.1 éviter un préjudice aux exportateurs non soumis à enquête, question non traitée A.3.43.2-3 marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs soumis à, enquête en tant que plafond (ADP 9.4 i)) A.3.41.1 marges établies dans les circonstances indiquées à l’article ADP 6.8, exclusion A.3.41.1, A.3.42 marges zéro/de minimis, exclusion A.3.41.1 méthode, absence de dispositions A.3.41.1 bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)) comme principe général de droit P.3.1.5 droit international P.3.1.5 détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3) et A.3.17.2 enquête en matière de dumping, critère de coopération et P.3.1.5 compétence (AB) analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.13-14 base factuelle, caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.13-14 en cas de désaccord avec la constatation du groupe spécial C.4.14 critère d’examen (Mémorandum d’accord 11) “évaluation objective de la question dont il est saisi” AD 17.6 i), S.7.1.6 AD 17.6 ii), comparaison A.3.60.3, S.7.1.7 aspects factuels et juridiques, inclusion S.7.1.5 droit interne, comme éléments de preuve, respect d’obligations internationales, interprétation de la législation, distinction M.5.4 enquête en matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6) coopération, critère “au mieux de ses possibilités” (ADP Annexe II, paragraphe 5) A.3.36.2 bonne foi et P.3.1.5 prise en compte des difficultés/aide en cas de difficultés (ADP 6.13) A.3.38.1, P.3.1.5 données de fait disponibles pour l’autorité chargée de l’enquête, droit d’utiliser les (ADP 6.8/Annexe II) A.3.33 “délai raisonnable” délai fixé et A.3.35.3 équilibre des droits des autorités chargées de l’enquête et des intérêts légitimes des parties A.3.35.2-3 facteurs pertinents A.3.35.2 souplesse A.3.35.1-2 en cas de manque partiel de renseignements nécessaires A.3.36.3, A.3.42.1 non-communication des renseignements nécessaires “dans un délai raisonnable” (ADP 6.8/Annexe II, paragraphe 1) et A.3.33.1-2 non-communication des renseignements nécessaires “en temps utile” (Annexe II, paragraphe 3) et A.3.34 comme “délai raisonnable” A.3.34.3 interprétation à la lumière des articles ADP 6.1.1 et 6.8/ADP Annexe II, paragraphe 1 A.3.34.2-3, A.3.35.3 renseignements communiqués dans un délai raisonnable, obligation pour les autorités chargées de l’enquête d’utiliser les A.3.34.2-3 “situation moins favorable” comme conséquence possible d’une non-coopération (ADP Annexe II, paragraphe 7) A.3.36.1-3, A.3.43.1 degré de coopération attendu A.3.36.1-2 questionnaires, délais pour répondre (ADP 6.1.1) “délai raisonnable” (ADP 6.8/ADP Annexe II, paragraphe 1) et A.3.35.3 droit d’imposer des A.3.30 prorogation “sur exposé des raisons … chaque fois que cela sera réalisable” A.3.30.1, A.3.34.3 interprétation des accords visés, lignes directrices interprétation étroite/large A.3.43.1 pluralité des interprétations admissibles A.3.60.2-3 “admissibles” A.3.60.2 conformité avec une interprétation admissible, suffisant A.3.60.2 interprétation des accords visés, loi applicable règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] AD 17.6 ii) A.3.60.2 Mémorandum d’accord 3:2 A.3.60.2 interprétation des accords visés, moyens, contexte, mots voisins A.3.36.1 mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1) A.3.60.2-3
ADPIC “conventions relatives à la propriété intellectuelle” (ADPIC 2) T.9.2 marques “objet de la protection” (ADPIC 15) T.9.3 refus de la protection pour “d’autres motifs” (ADPIC 15:2) T.9.4 titulaire droits exclusifs (ADPIC 16:1) T.9.5 enregistrement ou usage comme fondement T.9.5, T.9.6.1-2 moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (ADPIC, Partie III) efficacité des mesures correctives, nécessité (ADPIC 41:1 T.9.10.2 éviter les obstacles au commerce et l’usage abusif de procédures (ADPIC 41:1) T.9.10.2 “loyale et équitable” comme prescription (ADPIC 41:2 et 42) T.9.10.3-8 procédures judiciaires civiles (ADPIC 42) T.9.10 “détenteurs de droits” T.9.10.6-7 “donner accès” T.9.10.4, T.9.10.6 “justifier leurs allégations” T.9.10.7 standard minimum international (ADPIC 1:1) T.9.10.2, T.9.10.3, T.9.10.7 “propriété intellectuelle” T.9.10.1 limitation aux catégories indiquées dans les titres de section de l’Accord sur les ADPIC T.9.1, T.9.3.1 noms commerciaux T.9.2, T.9.2.3 bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC M.1.5 compétence (AB) analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.17-18 base factuelle argumentation insuffisante concernant une nouvelle question C.4.17 caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.17-18 en cas d’accord avec la constatation du groupe spécial C.4.18 classification de la question comme étant une question de droit/de fait, conformité/compatibilité avec les obligations conventionnelles M.5.5, S.3.3.8 compétence (groupes spéciaux), plaintes à l’encontre d’une législation en tant que telle M.1.5 droit interne, comme éléments de preuve, respect d’obligations internationales, évaluation par le groupe spécial comme question à examiner en appel M.5.5 expropriation, non-reconnaissance marques, confiscation simultanée des mêmes marques dans l’état qui opère l’expropriation P.3.3.2 ressortissants étrangers, applicabilité aux P.3.3.1 interprétation des accords visés, lignes directrices membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents N.1.14.1 principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile) I.3.7.8 sens à donner à chaque mot et membre de phrase P.2.3.1 interprétation des accords visés, moyens, titre T.9.3.1 législation en tant que telle, droit de contester une législation impérative/législation facultative, pertinence de la distinction M.1.5 pouvoir discrétionnaire de l’exécutif et M.1.5 loi applicable détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.5 marques (Convention de Paris (1967) (CP)) enregistrement dans un pays autre que le pays d’origine du déposant acceptation des marques enregistrées dans le pays d’origine conformément à la législation nationale de ce pays (CP 6quinquies) P.2.2.1 “as is” / “telle quelle” P.2.2.2-3 comme droit allant au-delà de celui accordé aux ressortissants nationaux P.2.2.1 questions liées à la propriété et P.2.2.3 droit des membres de l’Union de Paris de déterminer les conditions (article 6, paragraphe 1)) P.2.1.1 expropriation P.3.3.1-2 mise en conformité international obligations M.5.5 obligations contractées dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” M.1.5 noms commerciaux, protection ADPIC T.9.1.2 Convention de Paris (1967) (CP), PC 8 P.2.3.1-2, T.9.2.1-3 Procédures de travail (examen en appel), réponses écrites (WP 28) W.2.12.7 Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), examen des éléments de preuve S.3.3.8 traitement national (ADPIC 3) applicabilité (ADPIC 3:1, note de bas de page 3) N.1.14.1 comme principe fondamental N.1.14.1 “traitement moins favorable” N.1.14.1 différenciation de la loi telle qu’elle est libellée N.1.14.2-6 différenciation formelle de traitement, pertinence N.1.14.2 en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce N.1.14.1 GATT III:4, comparaison N.1.14.1 traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4) “traitement moins favorable” ADPIC 3:1, comparaison N.1.14.1 différenciation de la loi telle qu’elle est libellée N.1.14.2-6 différenciation formelle de traitement, pertinence N.1.14.2 traitement NPF (ADPIC 4), traitement différencié comme discrimination M.2.3.1
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), “éléments de preuve positifs” / l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), l’“examen objectif”, prescription concernant les (ADP 3.1), extrapolation concernant les producteurs/exportateurs n’ayant pas fait l’objet d’un examen, à partir des constatations sur les producteurs/exportateurs ayant fait l’objet d’un examen (ADP 6.10) S.2.27.1 Accord SMC calcul du montant d’une subvention en termes d’avantage conféré au bénéficiaire (SMC 14) adéquation de la rémunération (SMC 14 d)) S.2.23 “adéquate” S.2.23.1 “conditions du marché” S.2.23.2 “par rapport aux” S.2.23.3 prix pratiqués dans le secteur privé /rôle des pouvoirs publics sur le marché, pertinence S.2.23.3-4, S.2.24 “rémunération” S.2.23.1 interprétation large, nécessité S.2.1.3 méthode, droit de choisir (SMC 14, texte introductif) S.2.22 objet et but, cadre équilibré de droits et d’obligations relatif aux droits compensateurs S.2.1.3-4 Accord sur l’OMC, conflit entre accords constitutifs visés, prévalence (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.2.41.4 amici curiae, mémoires d’ A.2.13 mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.13 arguments non visés ni adoptés par les participants ou tierces parties A.2.1.13 compétence (AB) analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.20 base factuelle autres constatations factuelles faites par le groupe spécial C.4.20 caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.20 droits compensateurs (SMC, Partie V) comme mesure corrective pour compenser les avantages conférés par certaines subventions S.2.1.4 conditions préalables (SMC 19.1) (SMC 19.1), dommage causé à la branche de production nationale S.2.1.4 conformité avec l’article GATT VI:3 et l’Accord SMC (SMC 10) S.2.41.4-5 enquête globale, suffisant (SMC 19.3) S.2.27.1-2 niveau, montant d’une subvention existante, limitation, calcul par unité S.2.28 sans discrimination (SMC 19.3) S.2.27 interprétation des accords visés, lignes directrices interprétation étroite/large S.2.1.3 pluralité des langues faisant foi (CV 33) I.3.11.3 principe dit de l’effet utile et I.3.11.3 termes présumés avoir le même sens (CV 33 3)) I.3.11.3 principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile), pluralité des interprétations admissibles et (CV 33 3)) I.3.11.3 sens ordinaire I.3.2.8 texte/termes mêmes I.3.2.8 interprétation des accords visés, moyens contexte, GATT VI/SMC, relation S.2.41.4-5 dictionnaires I.3.2.8 historique de la négociation, Accord SMC S.2.3.1 interprétation des accords visés, phrases, “biens” (SMC 1.1 a) iii)) S.2.1.2, S.2.6 législation en tant que telle, droit de contester une, qualification par les autorités nationales, pertinence M.5.10 Procédures de travail (examen en appel) désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.1.7 subordonné au droit de déposer une nouvelle déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20, W.2.13.1.7 plan de travail (WP 26), modification dans des circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.10.1.4 remplacement dans une section (WP 13) W.2.5.3 subvention à l’exportation, définition, GATT VI:4/SMC 10 et 32.1, compatibilité S.2.41.4, S.2.41.5 subvention, définition (SMC 1) contribution financière (SMC 1.1 a) 1)) abandon de recettes publiques normalement exigibles (SMC 1.1 a) 1) ii)) S.2.3.1 fourniture de biens ou de services (SMC 1.1 a) 1) iii)) S.2.1.2, S.2.3.1 achats des pouvoirs publics S.2.3.1, S.2.6.1 “biens” S.2.6 “fourniture” S.2.7 séparabilité des biens attachés au sol, pertinence S.2.6.2-4 mesures des pouvoirs publics qui n’en sont pas S.2.3.1 transfert de ressources économiques de celui qui accorde la subvention au bénéficiaire moyennant contrepartie non totale S.2.23.1 transfert direct de fonds (SMC 1.1 a) 1)) S.2.3.1 “accordée directement ou indirectement” (SMC 10, note de bas de page 36/GATT VI:3) S.2.43.1-3 satisfaction simultanée de tous les critères, pertinence S.2.7.2 soutien des revenus ou des prix (SMC 1.1 a) 2)) S.2.3.1 transmission d’une subvention indirecte aux intrants à un produit faisant l’objet de droits compensateurs, nécessité (SMC 1.1/GATT VI:3) S.2.10, S.2.43
Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6), interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), “se prête à plus d’une interprétation admissible” A.3.60.5 Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1), ADP 17.6 ii), pertinence A.3.60.5 Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2) calcul des marges de dumping (ADP 2.4) comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables A.3.14.7, A.3.14.9 établissement de moyennes multiples (ADP 2.4.2) A.3.14.6, A.3.14.9-11 types de produit/produit dans son ensemble (ADP 2.4.2) A.3.60.5 produit réellement visé par l’enquête/type ou modèle, distinction A.3.14.8-9 “réduction à zéro” A.3.14.11 omission de “comparaison”, pertinence A.3.9A.1-2 vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales” “prendr[e] en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais” (ADP 2.2.1.1) “prendr[e] en compte” A.3.9A.1-2 “tous les éléments de preuve disponibles” A.3.9A.2 “t[enir] compte raisonnablement” des coûts de production (ADP 2.2.1.1) A.3.9B.1-2 Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9), calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), marges zéro/de minimis, exclusion A.3.14.10 Accord antidumping (ADP), règles de la preuve (ADP 6), examen individuel de tous les producteurs, autres solutions en cas d’impossibilité (ADP 6.10) A.3.37 examen en appel (Mémorandum d’accord 17), rapports de l’Organe d’appel, recours par le groupe spécial à S.8.4 interprétation des accords visés, droit applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)], ADP 17.6 ii) A.3.60.5 interprétation des accords visés, lignes directrices interprétations admissibles multiples, “admissible” A.3.60.5 membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.3.9A.1 précédent, rapports de l’Organe d’appel S.8.3
action unilatérale d’un Membre, prohibition (Mémorandum d’accord 23) T.2.2.12 charge de la preuve éléments prima facie B.3.2.7 non-présentation d’éléments de preuve ou d’arguments, à l’appui d’une allégation B.3.2.7 compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2) clarifier les dispositions existantes C.3.1.1 droit de développer sa propre argumentation juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia) C.2.2 constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt M.3.2 déclarations ultra vires M.3.2 consultations (Mémorandum d’accord 4) établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable C.7.4 mesure en cause (Mémorandum d’accord 4.4), mesure prise après la date de la demande de consultations C.7.4 demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2) fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.12 arguments, distinction T.6.2.13 bref exposé, suffisant, référence à l’article 23 du Mémorandum d’accord comme incorporant une référence aux paragraphes 1 et 2 de cet article R.2.2.12, T.6.2.12-15 identification de la mesure spécifique en cause mesure prise après la date de la demande de consultations T.6.3.3 mesures spécifiques qui ont fait l’objet des consultations, nécessité T.6.3.3 mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat, limitation du domaine de compétence à l’ M.3.2 Mémorandum d’accord, applicabilité, obligation d’avoir recours au (Mémorandum d’accord 23) R.2.2.12 suspension de concessions (Mémorandum d’accord 22), autorisation, nécessité, (Mémorandum d’accord 3:7, 22:6 et 23:2 c)) S.9.1
charge de la preuve B.3.1.1-2 éléments prima facie B.3.2.1 critère de la preuve B.3.2.1 moyens de défense et exceptions B.3.3.2 GATT XX B.3.3.2 SMC 3.1 a) (Annexe I (Liste exemplative de subventions à l’exportation))/SMC 27 (pays en développement) B.3.3.2 onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve B.3.1.1-2 moyens de défense/exceptions et B.3.3.2 présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, comme principe général en matière de preuve B.3.1.1 renversement de la charge de la preuve lorsque des éléments sont établis prima facie B.3.1.1, B.3.1.2 compétence (AB), confirmation, modification ou infirmation des constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum d’accord 17:13) S.3.1.2 économie jurisprudentielle C.3.2.1, J.1.1-3 interprétation des accords visés, moyens, contexte, traité/traités dans leur ensemble T.7.1.1 textiles et les vêtements, Accord sur les (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6), comme équilibre de droits et d’obligations T.7.1.1
Accord SMC consultations (SMC 4.1-4.4), “exposé des éléments de preuve disponibles” (SMC 4.2) E.3.11, S.2.18.3 interprétation, lignes directrices membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord S.2.19B.6.3 sens ordinaire O.2.9, S.2.19B.3.1 voies de recours (SMC 7), élimination des effets défavorables (SMC 7.8), mesure venue à expiration, applicabilité I.1 Accord sur l’agriculture (AG) Accord SMC et articles 6 de l’AG et 3.1 b) de l’Accord SMC, distinction A.1.14A.2-3, A.1.34E.3-5, I.3.7.10 primauté de l’AG (SMC 3.1) A.1.38.11-13 examen en appel (Mémorandum d’accord 17), prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2.5 engagements en matière de soutien interne (AG 6) en tant que limitation quantitative (AG 6:3) A.1.14A.1 SMC 3.1 b) (“subventions subordonnées … à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés”), distinction A.1.14A.2-3, I.3.7.10 GATT de 1994 et (AG 21:1) A.1.38.2 concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1) et A.1.8.3 dispositions spécifiques de l’AG traitant expressément du même sujet, nécessité A.1.38.2-9 primauté de l’AG A.1.38.2 interprétation, lignes directrices membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.1.4.2, A.1.32A.2 membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1, A.1.34D.3.1-2 objet et but A.1.29B.1 compatibilité avec l’objet et le but de l’article 10 dans son ensemble A.1.33A.4 interprétation, moyens contexte Accord SMC A.1.38.12, S.2.12.7 article dans son ensemble (Annexe 2, paragraphe 6) A.1.34D.2.6 traité dans son ensemble y compris ses annexes A.1.34C.5.1 préambule/texte introductif de l’article examiné A.1.34C.2.5-6 objet et but, prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10) A.1.33A.5 charge de la preuve analyse juridique complétée par l’Organe d’appel et B.3.1.17, C.4.25 onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve B.3.4.5 renversement de la charge de la preuve concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3) A.1. 29B.1, A.1.34.9-11 allégations au titre de l’Accord SMC, applicabilité aux A.1.34.10, A.1.38.1.15, B.3.4.3, B.3.4.4, S.2.39.2-8 “démontrer” A.1.34.9 produits non inscrits sur les listes, applicabilité aux A.1.34.11, B.3.4.4 compétence (AB) analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) base factuelle, limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial C.4.24, T.6.3.8 charge de la preuve et B.3.1.17, C.4.25 en l’absence de demande d’une partie C.4.25, S.3.2.5, S.3.3.12 classification comme question de droit ou de fait application d’une disposition conventionnelle par le groupe spécial S.2.39.5, S.3.3.17, S.7.3.24 conformité/compatibilité avec les obligations conventionnelles S.3.2.5, S.3.3.12, S.7.3.21, S.7.3.23 marché mondial, existence et concurrence sur le S.3.3.13-14 questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6) S.3.2.5, S.3.3.12, S.7.3.21, S.7.3.23 “couvertes par le rapport du groupe spécial” S.3.1.6 “données par celui-ci” S.3.1.6 obligation d’examiner chacune des questions soulevées au titre de l’article 17:6 du Mémorandum d’accord pendant la procédure d’appel (Mémorandum d’accord 17:12) S.3.1.6, S.3.4.1-7 compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2), clarifier les dispositions existantes, hors du contexte du règlement d’un différend particulier S.3.4.5 concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1), compatibilité avec l’article XIII du GATT A.1.8.3, A.1.38.9 constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt, économie jurisprudentielle et M.3.4-6 consultations (Mémorandum d’accord 4) clarification des questions et/possibilité de définir la portée du différend C.7.14, C.7.18, R.2.1.12 confidentialité (Mémorandum d’accord 4:6) C.7.16 demande de (Mémorandum d’accord 4:4) en tant qu’élément déterminant de la portée C.7.16, R.2.1.12 identification des mesures en cause C.7.17 notification à l’ORD C.7.16 par écrit, nécessité C.7.16 établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable, portée de la demande d’établissement d’un groupe spécial et demande de consultations, distinction C.7.18 mesure en cause (Mémorandum d’accord 4:4) mesure affectant le fonctionnement de l’accord visé (Mémorandum d’accord 4:2) C.7.12, R.2.3.13, T.6.3.9 “affectant” C.7.11 mesure venue à expiration C.7.12-15, R.2.3.13-14, T.6.3.9-10 telle qu’elle est indiquée dans la demande d’établissement d’un groupe spécial (Mémorandum d’accord 6:2), identité avec, est-elle nécessaire? C.7.18 critère d’examen (Mémorandum d’accord 11) en l’absence d’allégation de la partie concernant S.3.2.4-5, S.7.3.21, S.7.3.23, W.2.7.5.6 “évaluation objective des faits” éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve indépendance dans l’appréciation S.3.3.15 pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments de preuve pertinents S.3.3.16 pouvoir discrétionnaire d’évaluer les éléments de preuve S.7.3.21-22 obligation de recueillir et d’analyser des données factuelles S.2.19B.5.6, S.7.3.22 déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)), liste exemplative, caractère suffisant W.2.7.3.3 économie jurisprudentielle S.3.2.6, S.3.4.2 pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer les allégations qui doivent être examinées J.1.15-18, S.2.9.10, S.2.39.8 prescription concernant une “solution positive des différends” et S.3.4.1, S.3.4.3-7 engagements en matière de soutien interne (AG 6), SMC 3.1 b) (“subventions subordonnées … à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés”), distinction A.1.14A.2-3, A.1.34E.3-5, A.1.38.2-12, I.3.7.10 engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1) “appliquées d’une manière qui entraîne, ou menace d’entraîner, un contournement …” droit prévu par la loi/élément discrétionnaire, pertinence A.1.32A.5, M.1.10 garanties de crédit à l’exportation A.1.32.5, A.1.33A.9 “contournement” contournement effectif insuffisance de faits non contestés A.1.32.7 obligation du groupe spécial d’analyser une allégation en ce qui concerne tous les produits pertinents A.1.32.6 menace de contournement A.1.32A.1-8, M.1.10 obligation de prendre des mesures de précaution, cette obligation existe-t-elle? A.1.32A.4, A.1.32A.8 pertinence lorsqu’un contournement effectif est déjà établi A.1.32A.8 garanties de crédit à l’exportation (AG 10:2) analyse des allégations qui s’y rapportent en tant que préalable à l’examen de la conformité avec l’article 10:1 de l’AG A.1.33A.10 conformité après accord sur des disciplines au niveau international A.1.33A.1 obligations avant accord A.1.33A.5, A.1.33A.7 travaux préparatoires A.1.33A.7 élaboration de disciplines convenues au niveau international A.1.33A.1 “exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1 b)), applicabilité S.2.11.2 exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette exemption existe-t-elle? A.1.33A.2-9, A.1.38.13 “subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”, garantie de crédit à l’exportation A.1.4.4, A.1.32.5, A.1.33.2, A.1.33A.2-9, A.1.33A.3 “transactions non commerciales”, aide alimentaire A.1.32B.1 transactions relevant de l’aide alimentaire (AG 10:4) A.1.29B.1, A.1.32B.1, A.1.33A.6, A.1.34A.1 exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette exemption existe-t-elle? A.1.34B.1-2 interprétation des accords visés, lignes directrices membres de phrase identiques ou étroitement liés dans des accords différents A.1.4.2, A.1.32A.2 contexte, pertinence S.2.19B.5.3 membres de phrase identiques ou étroitement liés dans le même accord A.1.5A.1, A.1.34D.3.1-2 objet et but compatibilité avec l’objet et le but de l’article dans son ensemble A.1.33A.4 préambule comme élément de preuve A.1.29B.1 pluralité des langues faisant foi (CV 33), termes présumés avoir le même sens (CV 33 3)) I.3.11.5, S.2.19B.3.1 principe dit de l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat/effet utile), sens à donner à chaque mot et membre de phrase A.1.38.10, I.3.7.10 sens ordinaire A.1.32A.1, A.1.32A.4, C.7.12, M.1.10 “empêchement de hausses” O.2.9, S.2.19B.3.1, S.2.19B.4.1-2 “marché” S.2.19B.1.3-5 interprétation des accords visés, moyens contexte article dans son ensemble A.1.34D.2.6 Liste exemplative (AG 2/Accord SMC) A.1.34.10, A.1.38.14, B.3.4.3 traité/traités dans leur ensemble A.1.34C.5.1 dictionnaires S.2.19B.1.3 moyens complémentaires (CV 32), en cas d’ambiguïté I.3.10.11 pertinence de la pratique des Membres concernant la notification de programmes de garantie de crédit à l’exportation I.3.9.5 préambule/texte introductif de l’article examiné A.1.34C.2.5-6, A.1.38.8 titre A.1.29B.1 travaux préparatoires, Accord sur l’agriculture (AG) A.1.33A.7, I.3.10.11 interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques “a eu” [des effets]/“a causé” article 6.2 de l’Accord SMC S.2.19B.8.3 article 7.8 de l’Accord SMC I.1, S.2.19C “affectant”, Mémorandum d’accord 4:2 C.7.11 “menace” (AG 10:1) A.1.32A.1, M.1.10 mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), demande d’établissement d’un groupe spécial comme base R.2.1.12 “mesure” article 3:3 du Mémorandum d’accord, mesure venue à expiration C.7.15 article 19:1 du Mémorandum d’accord, mesure venue à expiration I.1 mesures de soutien interne, calcul de la mesure globale du soutien (MGS) (AG Annexe 3) applicabilité au soutien ne relevant pas de la “catégorie verte” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.5.1 mesures visant les transformateurs et apportant des avantages aux producteurs (Annexe 3, paragraphe 7) A.1.34E.1-5 inclusion dans la MGS limitée à la partie qui apporte des avantages au producteur A.1.34E.2 mesures de soutien interne, exemption des engagements de réduction (AG Annexe 2) (“catégorie verte”) A.1.34C.1.1-2 aide à l’ajustement des structures (Annexe 2, paragraphe 11), prescription de ne pas produire un produit particulier, limitation à une A.1.34D.3.1-2 “prescription fondamentale” (Annexe 2, paragraphe 1) A.1.34D.1.1-2 soutien du revenu découplé (Annexe 2, paragraphe 6) A.1.34C.1.2, A.1.34D.2.1-9 montant des versements et type ou volume de la production, obligation de séparer (Annexe 2, paragraphe 6 b)) A.1.34D.2.1-9 aide à l’ajustement des structures (Annexe 2, paragraphe 11), distinction A.1.34D.3.1-2 “pas obligatoire de produire” (Annexe 2, paragraphe 6 e)), distinction A.1.34D.2.8 production légale, limitation à A.1.34D.2.9 prescription imposant des critères clairement définis au cours d’une période définie (Annexe 2, paragraphe 6 a)) A.1.34D.2.1 mesures de soutien interne, exemption des mesures de l’article XVI du GATT et de la Partie III de l’Accord SMC (AG 13) (clause de “modération”) “ces mesures n’accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.2.1-6, A.1.34C.3.1-4 “accordent” et “décidé”, distinction A.1.34C.4.1-2 “ces mesures” A.1.34C.2.5-6 méthode de calcul (méthode de la MGS(AG Annexe 3)) A.1.34C.5.1 “produit” A.1.34C.2.2 “soutien” A.1.34C.2.2 soutien effectif, nécessité A.1.34C.3.1 “spécifique” A.1.34C.2.3-4, A.1.34C.3.1-4 soutien ne relevant pas de la “catégorie verte” (AG 13 b)) A.1.34C.1.2, A.1.34C.2, A.1.34C.2.1-6, A.1.34C.3.1-4 soutien relevant de la “catégorie verte” (AG 13 a)) A.1.34C.1.1-2 mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 19:1) droit du groupe spécial ou de l’Organe d’appel de faire des suggestions I.2 mesures venues à expiration, applicabilité aux I.1 article 7.8 de l’Accord SMC et I.1, S.2.19C.1 opinion séparée (AB/WP 3.2/Mémorandum d’accord 17:11) W.2.3A.1-2 ordre de l’analyse droit du groupe spécial de déterminer l’ O.2.10 SMC 6.3 c) (existence d’un empêchement de hausses de prix/empêchement de hausses de prix sous l’effet de la subvention) O.2.9 pays les moins avancés, procédures spéciales de règlement des différends (Mémorandum d’accord 24), attention particulière à accorder à la situation spéciale des (Mémorandum d’accord 24:1) L.1 préjudice grave (SMC 5 c)) “a eu” [des effets] (SMC 6.2) S.2.19B.8.3 détournement d’importations ou entrave à des importations, “sur une période dûment représentative” (SMC 6.4) S.2.19B.8.4 empêchement de hausses de prix sous l’effet de la subvention (SMC 6.3 c)) comme élément de preuve ipso facto indiquant un préjudice grave au sens de l’article 5 c) de l’Accord SMC S.2.19A.1-2 “dans une mesure notable” S.2.19B.4.1 dépression des prix/empêchement de hausses de prix, distinction S.2.19B.4.1-2 “effet de la subvention” (lien de causalité) S.2.19B.5.1-5 limitation de temps, cette limitation existe-t-elle? S.2.19B.8.1-5 “empêchement de hausses” O.2.9, S.2.19B.3.1 “en d’autres circonstances” O.2.9 marché pertinent S.2.19B.1.1-6 méthode de détermination S.2.19B.4.1-2, S.2.19B.5, S.2.19B.5.1-5 facteurs pertinents S.2.19B.5.1-5 importance de la subvention, pertinence S.2.19B.6.1-4 pouvoir discrétionnaire du groupe spécial S.2.19B.1 ordre de l’analyse O.2.9, S.2.19A.1, S.2.19B.3.1 prix pertinent S.2.19B.2.1 “marché” S.2.19B.1.1-6 “sur le même marché” S.2.19B.1.4-6 preuve de, renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément à l’Annexe V de l’Accord SMC S.2.19B.6.3-4 transmission de subventions indirectes et S.2.10.3, S.2.19B.7.1-2 Procédures de travail (examen en appel), objet et but, règlement équitable, rapide et efficace des différends B.3.1.17, C.4.25 rapports des groupes spéciaux adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4), constatations non contestées par les parties et S.2.19A.2 justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) S.2.19B.5.6, S.7.3.22 règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3) avantages compromis par des mesures prises par un autre Membre (Mémorandum d’accord 3:3) S.3.4.4 recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 3:4) S.3.4.1, S.3.4.4-7 représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7), solution positive comme but S.3.4.1, S.3.4.5 subvention à l’exportation, définition caractère non exhaustif de l’article 1 e) de l’AG A.1.4.4, A.1.33A.3 Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I) frais et pertes au titre de la gestion non couverts à longue échéance (point j)) S.2.39.2-7 garantie ou assurance du crédit à l’exportation (point j)) S.2.9.10, S.2.39.2-8 en tant qu’indication contextuelle pour l’analyse des allégations au titre de l’article 10:3 de l’AG A.1.34.10, A.1.38.14, B.3.4.3 “subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)) A.1.4.2-4, A.1.38.12, S.2.12.7-12 admissibilité des utilisateurs nationaux à bénéficier de versements dans des conditions différentes, pertinence A.1.4.3, S.2.12.9, S.2.12.12 charge de la preuve loi, règlement ou autre instrument juridique constituant une mesure comme élément de preuve S.2.13.5 obligation d’apporter la preuve de l’exportation, pertinence A.1.4.3, A.1.16A.1, S.2.12.12 en cas de subvention octroyée à des biens produits soit dans l’État accordant la subvention, soit hors de cet État S.2. 12.9-12 “en droit ou en fait”,“lié aux” (SMC 3.1 a), note de bas de page 4) S.2.12.8 “subordonnées” S.2.12.8 subvention, définition (SMC 1) octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)), garantie de crédit à l’exportation S.2.9.10 préjudice grave (SMC 5 c) et 6.3 c)), distinction S.2.10.3, S.2.19B.7.1-2 transmission d’une subvention indirecte aux intrants à un produit faisant l’objet de droits compensateurs, nécessité (SMC 1.1/GATT VI:3) S.2.10.3, S.2.19B.7.1 subventions, prohibées (SMC, Partie II) “exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1 a)), garanties de crédit à l’exportation, applicabilité S.2.11.2 “exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1 b)), A.1.38.8, S.2.14A.1-7 “subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés” (SMC 3.1 b)) S.2.15.3
abus de droit, pacta sunt servanda/exécution de bonne foi (CV 26) P.3.1.1 amici curiae, mémoires d’ A.2.1-6 mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.1-6 conditions, droit du groupe spécial de fixer des A.2.1.4 en tant que partie intégrante de la communication d’une partie A.2.1.1 pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de rejeter A.2.1.2-6 consultation avec les parties A.2.1.4 responsabilité de la partie A.2.1.1 bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)) P.3.1.1 abus de droit et P.3.1.1 comme principe général de droit P.3.1.1 droit international P.3.1.1 critère d’examen (Mémorandum d’accord 11) “évaluation objective de la question dont il est saisi” applicabilité des accords visés pertinents et conformité avec ces accords E.3.4 loi applicable, droit du groupe spécial de déterminer la E.3.4 déclaration d’appel prescriptions (AB/WP 20 2)) exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) argument juridique à l’appui d’une allégation, distinction W.2.7.2.1 identification des faits à partir desquels le groupe spécial doit tirer des déductions W.2.7.2.1 indication des déductions factuelles ou juridiques appropriées W.2.7.2.1 Exceptions générales (GATT XX) double analyse (justification au titre des paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.3.1.2, G.3.11.6 juridiction du Membre, pertinence G.3.10 lien, nécessité G.3.10.3 mesure se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX g)), “se rapportant à” G.3.9.5 mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX g)) caractère évolutif G.3.7.2 ressources biologiques, applicabilité G.3.7.1-2 texte introductif application d’une mesure comme moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable absence d’examen du bien-fondé du programme de réglementation G.3.12.3-4 application d’une mesure équitable et juste G.3.11.7 discrimination incompatible avec les obligations de fond du GATT, distinction G.3.12.2 entre les pays importateurs et les pays exportateurs G.3.12.2 “entre les pays où les mêmes conditions existent” G.3.12.2-4 comme équilibre entre les droits en cause G.3.11.5-6 garanties d’une procédure régulière (application de mesures commerciales) D.2.1 interprétation des accords visés, lignes directrices caractère évolutif du GATT 1994, G.3.7.2 intentions des parties, préambule comme reflet des G.3.7.3, I.3.6.1 objet et but G.3.7.3 texte/termes mêmes I.3.2.4 interprétation des accords visés, moyens contexte I.3.2.4 préambule (Accord sur l’OMC) G.3.7.3, I.3.6 préambule de l’accord à considérer, comme preuve de l’intention des parties G.3.7.3, I.3.6.1 interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “se rapportant à” (GATT XX(g)) G.3.9.5 Procédures de travail (examen en appel), réponses écrites (WP 28) W.2.12.5 renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13) droits du groupe spécial d’accepter ou de rejeter les renseignements ou avis demandés A.2.1.3, A.2.1.5, E.3.3, S.4.4-5 d’accepter ou de rejeter les renseignements ou avis non demandés S.4.5 de ne pas demander A.2.1.3, E.3.3, S.4.4-5 d’évaluer la source des renseignements ou des avis A.2.1.3, E.3.3 d’évaluer les renseignements ou les avis A.2.1.3, E.3.3 représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7), Membres de l’OMC, limitation aux A.2.1.2 tierces parties, droits des, procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3), Membres ayant “un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial”, limitation aux (Mémorandum d’accord 10:2) A.2.1.2
accords environnementaux multilatéraux Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines (1996), comme base de comparaison/repère E.2.4, G.3.12.7 Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Principe 12 et E.2.3, G.3.12.6 discrimination arbitraire et injustifiable, nécessité d’éviter une E.2.1-4, G.3.12.5-7 possibilités similaires/comparables de négocier, nécessité E.2.1-4, G.3.12.5 possibilités similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité, accord multilatéral, préférence E.2.2 amici curiae, mémoires d’ A.2 mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1.11 en tant que partie intégrante de la communication d’une partie A.2.1.11 pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de rejeter A.2.1.11 responsabilité de la partie A.2.1.11 bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)) égalité des parties face à la notion de P.3.1.8 négociation d’accords internationaux E.2.1-2, G.3.12.5 critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, éléments de preuve hypothétiques S.7.3.12 droit interne, comme éléments de preuve, respect d’obligations internationales, interprétation de la législation, distinction M.5.3 examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5) comme nouvelle allégation/réitération d’une ancienne allégation R.4.2.2 compétence du groupe spécial établi au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord détermination de la compatibilité de la mesure avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, réexamen d’aspects de nouvelles mesures constituant une partie inchangée d’une mesure initiale R.4.3.1 limitation aux allégations formulées au moment du renvoi au groupe spécial d’examen R.4.2.2 “mesures prises pour se conformer”, mesure qui a fait l’objet du différend initial, distinction R.4.2.2 rapports de l’AB et (Mémorandum d’accord 17:14) R.4.3.1 règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3) et R.4.3.1 examen en appel (Mémorandum d’accord 17) rapports de l’AB adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 17:14) R.4.3.1 statut juridique S.8.2 Exceptions générales (GATT XX) texte introductif application d’une mesure comme moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.11.8 “entre les pays où les mêmes conditions existent” G.3.12.5-9 flexibilité permettant de tenir compte des conditions existant dans différents Membres exportateurs G.3.12.9 subordination de l’accès au marché au même programme/à un programme comparable du point de vue de l’efficacité G.3.12.8 possibilités similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité E.2.1-4, G.3.12.5 accord multilatéral, préférence E.2.2, G.3.12.6 bonne foi et E.2.1-2, G.3.12.5, P.3.1.8 conclusion d’un accord, distinction E.2.2-3, G.3.12.5-6 “restriction déguisée au commerce international” G.3.11.8 interprétation des accords visés, lignes directrices, attentes légitimes, pertinence, rapports des groupes spéciaux et S.8.2 mise en conformité, international obligations M.5.3 précédent, rapports des groupes spéciaux, rapports adoptés S.8.2 Procédures de travail (examen en appel), audience (WP 27), modification de la date W.2.11.1.2 rapports des groupes spéciaux statut juridique rapports adoptés S.8.2 rapports non adoptés S.8.2 règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD et R.4.3.1 tierces parties, droits des W.2.9.4 procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.4 participation passive aux audiences W.2.9.4
appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1, W.2.8 charge de la preuve moyens de défense et exceptions B.3.3.1 GATT XX B.3.3.1 onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve, moyens de défense/exceptions et B.3.3.1 compétence (AB) analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.1 base factuelle, caractère |
