INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

I

Index:  A  B  C-D  E-F  G-H  I  J  K-L  M-S  T  U-Z 


SUR CETTE PAGE:

Inde — Automobiles
Inde — Brevets (États-Unis)
Inde — Restrictions quantitatives


Inde — Automobiles (WT/DS146/AB/R; WT/DS175/AB/R)     haut de page

Procédures de travail (examen en appel), désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13.2.1

tierces parties, droits des W.2.9.5

procédure de l’AB (WP 24) W.2.9.5

participation passive aux audiences W.2.9.5

 
Inde — Brevets (États-Unis) (WT/DS50/AB/R)     haut de page

ADPIC

droits existants, applicabilité aux (ADPIC 70:2)

obligation d’offrir un moyen de déposer des demandes liées à l’application différée de l’article ADPIC 27 (ADPIC 70:8) T.9.14

droits exclusifs de commercialisation, prescriptions (ADPIC 70:9) et T.9.15

charge de la preuve B.3.1.5

obligation du groupe spécial d’appliquer correctement la B.3.1.5

compétence des groupes spéciaux et de l’AB (Mémorandum d’accord 3:2), interprétation et application correctes des accords visés et I.3.1.3

consultations (Mémorandum d’accord 4)

établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable, obligation du groupe spécial d’examiner la question de l’absence de consultations T.6.1.4

garanties d’une procédure régulière, obligation de divulgation C.7.1, D.2.2.4

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

fondement juridique permettant de déposer une plainte R.2.2.5

arguments, distinction C.1.5, R.2.2.5

rectification à des étapes ultérieures, établissement des faits par le groupe spécial C.7.1, T.6.1.4

identification de la mesure spécifique en cause, “entre autres” R.2.2.5, T.6.2.6

droit interne

comme éléments de preuve

faits M.5.1

pratique des États M.5.1

respect d’obligations internationales M.5.1

Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise M.5.1

interprétation de la législation, distinction M.5.1

économie jurisprudentielle J.1.5

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer, les allégations qui doivent être examinées J.1.5

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends)

divulgation

consultations et C.7.1, D.2.2.4

procédure de groupe spécial C.7.1, D.2.2.4, T.6.1.4, W.3.5

procédures d’établissement des faits D.2.2.5

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial pour les questions de procédure (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3) J.2.1.3

procédures de travail des groupes spéciaux, nécessité D.2.2.5

interprétation des accords visés, lignes directrices

attentes légitimes, pertinence I.3.5.1-3

termes spécifiques, nécessité I.3.5.2-3

texte/termes mêmes I.3.2.3

attentes légitimes et I.3.5.2-3

interprétation des accords visés, loi applicable, règles coutumières d’interprétation du droit international public [codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)] I.3.1.3, I.3.5.2

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause, allégation juridique incluse dans le mandat, limitation du domaine de compétence à l’ J.2.1.3

mise en conformité, international obligations M.5.1

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), pouvoir discrétionnaire du groupe spécial, limitations W.3.4

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), rectification d’un manquement aux prescriptions concernant l’établissement d’un groupe spécial et (Mémorandum d’accord 6:2) C.7.1

 
Inde — Restrictions quantitatives (WT/DS90/AB/R)     haut de page

annulation ou réduction d’avantages (GATT XXIII), Mémorandum d’accord, applicabilité, restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (GATT XVIII:B) J.2.1.4-7

balance des paiements, restrictions appliqué à des fins de

GATT XVIII:11, note relative à l’article

“devraient créer immédiatement”

notion de temps B.1.1.2

suppression des restrictions et réapparition de l’une des situations envisagées à l’article GATT XVIII:9, lien de causalité B.1.1.1

GATT XVIII:B

Mémorandum d’accord, applicabilité aux différends se rapportant à J.2.1.4-7

règle et procédure spéciales ou additionnelles (Mémorandum d’accord Appendice 2) J.2.1.4

Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, note de bas de page 1

applicabilité du Mémorandum d’accord et J.2.1.5-6

comme aide à l’interprétation I.3.10.7

charge de la preuve B.3.1.9

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11) et, identification de la partie à laquelle incombe la preuve B.3.1.9

droit du groupe spécial de demander des renseignements et des avis (Mémorandum d’accord 13/SPS 11.2), pertinence, preuve fournie par les experts, date de présentation de la demande B.3.2.5

éléments prima facie B.3.2.5

moyens de défense et exceptions B.3.3.5

GATT XVIII:11 et note relative à l’article B.3.3.5

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve, moyens de défense/exceptions et B.3.3.5

compétence (AB), classification de la question comme étant une question de droit/de fait, crédibilité d’un éléments de preuve et importance à lui accorder S.3.3.6

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

charge de la preuve, identification de la partie à laquelle incombe la preuve B.3.1.9

“objective évaluation des faits” (Mémorandum d’accord 11), éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les, obligation d’examiner et d’évaluer les éléments de preuve S.7.3.10

Fonds monétaire international, relation (FMI)/OMC I.2.3

consultations, prescription concernant les (GATT XV:2), obligation de la part de l’OMC d’accepter les déterminations du FMI I.2.3

mesures de change ne relevant pas de la compétence du FMI, fourniture de renseignements sur demande, obligation du groupe spéciale de procéder à une évaluation indépendante I.2.3

obligation du groupe spécial d’examiner les vues de façon critique S.7.3.10

interprétation des accords visés, moyens

historique de la négociation

compte rendu des négociations, nécessité I.3.10.7

Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, note de bas de page 1 I.3.10.7

moyens complémentaires (CV 32) I.3.10.7

Mémorandum d’accord, applicabilité, restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (GATT XVIII:B) J.2.1.4-7

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13), preuve fournie par les experts (Mémorandum d’accord 13:2), date de la demande en relation avec l’établissement des éléments prima facie B.3.2.5

restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, GATT XVIII:11, clause restrictive (changement apporté à la politique de développement), instruments macro-économiques, pertinence B.1.2

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.