INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

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SUR CETTE PAGE:

Mexique — Sirop de maïs (Article 21:5 — États-Unis)
République dominicaine — Importation et vente de cigarettes


Mexique — Sirop de maïs (Article 21:5 — États-Unis) (WT/DS132/AB/RW)     haut de page

Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6)

établissement des faits par les autorités (ADP 17.6 i)), “correct” A.3.58.4

évaluation des faits (ADP 17.6 i)) A.3.58.4, A.3.59.6-7

“impartiale et objective” A.3.58.4

“faits communiqués” (ADP 17.5 ii)), limitation to A.3.59.6-7

interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), interprétation des dispositions pertinentes de l’ADP (ADP 17.6 ii)), évaluation des faits (ADP 17.6 i)) et, effet cumulatif A.3.58.4

Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3)

menace de dommage important (ADP 3.7) A.3.27

comme relevant de la responsabilité des autorités chargées de l’enquête A.3.27.1

détermination fondée “sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités” A.3.27.1

changement de circonstances “nettement prévu et imminent”, nécessité A.3.27.2

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (CV 26)), objections concernant la procédure de groupe spécial D.2.2.13, O.1.6, P.3.1.7

compétence (groupes spéciaux)

exceptions, prescriptions

caractère spécifique/explicite D.2.2.13, O.1.5-6, P.3.1.7

moment opportun D.2.2.13, D.2.2.15, O.1.5-6, P.3.1.7

renoncement au droit, implication D.2.2.15, O.1.6

obligation d’examiner

ex proprio motu C.7.10, D.2.2.12, J.1.13, J.2.1.12-13

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7) O.1.7, R.5.4

consultations (Mémorandum d’accord 4)

avantages C.7.5

tierces parties C.7.5

établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable C.7.6, R.2.4.2

exceptions R.2.4.2

absence de réponse de la part d’une partie à une demande de consultations (Mémorandum d’accord 4:3) C.7.6, C.7.7, C.7.9

accord dans un délai de 60 jours sur le fait que les consultations n’ont pas abouti à un règlement du différend (Mémorandum d’accord 4:7) C.7.7

reconnaissance de la possibilité (Mémorandum d’accord 6:2) C.7.8-9

obligation du groupe spécial d’examiner la question de l’absence de consultations C.7.10

précisions concernant les questions et C.7.5

solution convenue, possibilité d’arriver à une C.7.5

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2)

consultations, indication si elles ont eu lieu C.7.8, R.2.4.2

obligation du groupe spécial d’examiner l’absence de C.7.10

utilité d’une action, détermination par un Membre R.5.4

économie jurisprudentielle J.1.13

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer, les allégations qui doivent être examinées, obligation de traiter des allégations non examinées J.1.13

examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5)

compétence du groupe spécial établi au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord, comme suite de la procédure initiale R.4.3.3

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3) et R.4.3.2

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends)

obligation du groupe spécial d’examiner les questions soulevées par les parties (Mémorandum d’accord 7:2/12:7) D.2.2.12, D.2.2.14, J.1.13, J.2.1.12

rapports des groupes spéciaux, justification (Mémorandum d’accord 12:7) et P.1.1.4-5

procédure, règlement équitable, rapide et efficace des différends et O.1.5-6

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), exceptions, prescriptions, bonne foi D.2.2.13, O.1.6, P.3.1.7

rapports des groupes spéciaux

justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) P.1.1.4-5

certitude et prévisibilité des obligations contractées dans le cadre de l’OMC, contribution P.1.1.4

citation textuelle d’un rapport précédent, caractère souhaitable P.1.1.5

garanties d’une procédure régulière/transparence/équité et P.1.1.4-5

suffisant P.1.1.4

référence à un rapport de groupe spécial précédent (Mémorandum d’accord 21:5) P.1.1.4

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3)

examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD et R.4.3.2

procédure, rôle O.1.5-6

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7)

nature autorégulatrice de la prescription R.5.4

obligation pour le groupe spécial de l’examiner proprio motu R.5.4

utilité du recours aux procédures de règlement des différends R.5.4

 
République dominicaine — Importation et vente de cigarettes (WT/DS302/AB/R)     haut de page

allégations et arguments, distinction C.1.9

compétence (AB), questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6), questions non soulevées par les parties S.7.2.8

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

“évaluation objective de la question dont il est saisi”

aspects factuels et juridiques, inclusion S.7.2.8

tous les arguments, nécessité d’examiner S.7.2.9

“évaluation objective des faits”

éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve

indépendance dans l’évaluation S.7.3.26-7

inférences ne coïncidant pas avec les raisons pour lesquelles une partie a présenté des éléments de preuve C.2.7

insuffisance des éléments de preuve, pertinence M.5.13, M.5.15

pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments de preuve pertinents M.5.14

pouvoir discrétionnaire d’évaluer les éléments de preuve M.5.14

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), conformité, importance, non-conformité, effet R.2.1.13

droit interne, interprétation, texte de la législation, caractère suffisant M.5.14-15

Exceptions générales (GATT XX)

mesure de rechange compatible avec les règles de l’OMC, disponibilité G.3.6.5-6

soupesage et mise en balance d’une série de facteurs G.3.6.5-6

législation en tant que telle, droit de contester L.1.16

instrument normatif L.1.16

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), demande d’établissement d’un groupe spécial comme base R.2.1.13

traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4), “traitement moins favorable”, détriment, nécessité N.1.11.10

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.