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Canada — Automobiles (WT/DS139/12; WT/DS142/12)
haut de page
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
donner suite dans les moindres délais
(Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.5
appréciation et ARB
2.5
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif)
“délai raisonnable”
“délai … plus court ou plus long, en fonction
des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB
4.2.6
délai le plus court possible dans le cadre de la
procédure législative normale d’un Membre ARB
5.1.7
“en fonction des circonstances” ARB
5.1.7
Canada — Brevets pour les produits
pharmaceutiques (WT/DS114/13) haut de page
charge de la preuve, délai “raisonnable” pour
la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD
ARB 5.6.4, ARB 6.2-3
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
compatibilité avec les obligations contractées
dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB
1.4-8
mandat de l’arbitre, limitation à la
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum
d’accord 21:3 c)) ARB 1.4-8
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif) ARB 4.1.1-2
“délai raisonnable”
ajustement structurel, pertinence de la
nécessité ARB 5.7.2
caractère contentieux, pertinence ARB
5.5.2-3
charge de la preuve ARB
5.6.4, ARB 6.2-3
complexité des mesures de mise en œuvre ARB
5.3.2, ARB 5.5.2
“délai … plus court ou plus long, en fonction
des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB
4.2.5
délai le plus court possible dans le cadre de la
procédure législative normale d’un Membre ARB
4.3.4, ARB 5.1.5-6
“en fonction des circonstances” ARB
5.1.5-6
mesures administratives comme moyens de mise en
œuvre, pertinence ARB 5.6.3
Canada — Durée
d’un brevet (WT/DS170/10) haut de page
ADPIC, brevets, durée de la protection (ADPIC
33), conséquences économiques de l’expiration d’une mesure non
conforme aux règles de l’OMC, pertinence ARB
5.9.1
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif)
“délai raisonnable”
caractère contentieux, pertinence ARB
5.5.5-7
délai le plus court possible dans le cadre de la
procédure législative normale d’un Membre ARB
5.1.9
“en fonction des circonstances” ARB
5.1.9
préjudice économique susceptible d’être
causé aux ressortissants d’autres Membres, pertinence ARB
5.9.1
CE — Bananes III
(WT/DS27/15)
haut de page
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif), “délai raisonnable”, complexité du processus de mise
en œuvre ARB 5.4.1
CE — Hormones
(WT/DS26/15; WT/DS48/13)
haut de page
Accord SPS, évaluation des risques, nécessité
(SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4), mise en conformité avec la
recommandation de l’ORD et ARB 2.3,
ARB 5.4.3
charge de la preuve, délai “raisonnable” pour
la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD
ARB 6.1
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
compatibilité avec les obligations contractées
dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB
1.1
donner suite dans les moindres délais
(Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.2-3
mandat de l’arbitre, limitation à la
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum
d’accord 21:3 c)) ARB 1.1
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif)
“délai raisonnable”
charge de la preuve ARB
6.1
complexité du processus de mise en œuvre ARB
5.4.2-3
délai le plus court possible dans le cadre de la
procédure législative normale d’un Membre ARB
4.3.1
principe de 15 mois (Mémorandum d’accord 21:3
c)) ARB 4.2.1
temps nécessaire pour effectuer des études,
exclusion ARB 2.2-3, ARB
5.4.3
moyens, choix à la discrétion du Membre ARB
1.1
CE — Préférences tarifaires
(WT/DS246/14)
haut de page
charge de la preuve, délai “raisonnable” pour la mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD ARB. 4.2.10, ARB.
6.7
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
choix de la méthode de mise en œuvre, pouvoir
discrétionnaire du Membre dans le ARB.
1.11
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif)
ARB. 4.1.6
“délai raisonnable”
caractère contentieux, pertinence ARB.
5.5.11
charge de la preuve ARB.
4.2.10, ARB. 6.7
complexité du processus de mise en oeuvre ARB.
5.4.11-12, ARB. 5.6.11-12
délai le plus court possible dans le cadre du
processus législatif normal du Membre ARB.
4.3.10-11
flexibilité du système législatif, obligation
d’utiliser la ARB. 5.12.3
procédures de l’UE et ARB.
5.4.11-12, ARB. 5.5.11,
ARB. 5.6.11-12
Chili — Boissons alcooliques
(WT/DS87/15;
WT/DS110/14) haut de page
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
donner suite dans les moindres délais
(Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.4
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif)
“délai raisonnable”
caractère contentieux, pertinence ARB
5.5.1
“délai … plus court ou plus long, en fonction
des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB
4.2.4
délai le plus court possible dans le cadre de la
procédure législative normale d’un Membre ARB
4.3.3
“en fonction des circonstances” ARB
5.1.4
pays en développement et (Mémorandum d’accord
21:2) ARB 5.10.2-3
pays en développement (SMC 27), mise en œuvre
des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord
21:2) ARB 5.10.2-3
Chili — Système
de fourchettes de prix (WT/DS207/13) haut de page
bonne foi (y compris le principe “pacta sunt
servanda” (VC 26)), mise en conformité avec les obligations
contractées dans le cadre de l’OMC ARB
5.4.9
examen en appel (Mémorandum d’accord 17),
rapports de l’AB, adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 17:14),
comme date limite pour donner suite dans les moindres délais
(Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB
5.2.2
mise en conformité, obligations contractées dans
le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” ARB
5.4.9
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
donner suite dans les moindres délais
(Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.8,
ARB 5.2.2
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif) ARB 2.8
“délai raisonnable”
caractère contentieux, pertinence ARB
5.5.9
complexité du processus de mise en œuvre ARB
5.4.6-9, ARB 5.6.6-8
“délai … plus court ou plus long, en fonction
des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB
4.2.8
délai le plus court possible dans le cadre de la
procédure législative normale d’un Membre ARB
4.3.6-7, ARB 5.1.10
“en fonction des circonstances” ARB
5.1.10
mesures administratives comme moyens de mise en
œuvre, pertinence ARB 5.5.9
pays en développement et (Mémorandum d’accord
21:2) ARB 5.10.4
obligation de faire preuve de bonne foi ARB
5.4.9
pays en développement (SMC 27)
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:2),
conditions économiques et sociales, pertinence ARB
5.10.4
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:2) ARB
5.10.4
rapports des groupes spéciaux, adoption par l’ORD
(Mémorandum d’accord 16:4), comme date limite pour donner suite dans
les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB
5.2.2
Corée — Boissons alcooliques
(WT/DS75/16; WT/DS84/14) haut de page
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
compatibilité avec les obligations contractées
dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB
1.3
mandat de l’arbitre, limitation à la
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum
d’accord 21:3 c)) ARB 1.3
mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte
introductif)
“délai raisonnable”
“délai … plus court ou plus long, en fonction
des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB
4.2.3
délai le plus court possible dans le cadre de la
procédure législative normale d’un Membre ARB
4.3.2
moyens, choix à la discrétion du Membre ARB
1.3
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