INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: DECISIONS ARBITRALES AU TITRE DE L’ARTICLE 21:3 C) DU MEMORANDUM D’ACCORD

C-D

 

Index:  A-B  C-D  E-H  I  J  K-T  U-Z


SUR CETTE PAGE:

Canada — Automobiles
Canada — Brevets pour les produits pharmaceutiques
Canada — Durée d’un brevet
CE — Bananes III
CE — Hormones
CE — Préférences tarifaires
Chili — Boissons alcooliques
Chili — Systme de fourchettes de prix
Corée — Boissons alcooliques
 


Canada — Automobiles (WT/DS139/12; WT/DS142/12)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.5

appréciation et ARB 2.5

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.2.6

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 5.1.7

“en fonction des circonstances” ARB 5.1.7

 

Canada — Brevets pour les produits pharmaceutiques (WT/DS114/13)     haut de page

charge de la preuve, délai “raisonnable” pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD ARB 5.6.4, ARB 6.2-3

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB 1.4-8

mandat de l’arbitre, limitation à la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 1.4-8

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif) ARB 4.1.1-2

“délai raisonnable”

ajustement structurel, pertinence de la nécessité ARB 5.7.2

caractère contentieux, pertinence ARB 5.5.2-3

charge de la preuve ARB 5.6.4, ARB 6.2-3

complexité des mesures de mise en œuvre ARB 5.3.2, ARB 5.5.2

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.2.5

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 4.3.4, ARB 5.1.5-6

“en fonction des circonstances” ARB 5.1.5-6

mesures administratives comme moyens de mise en œuvre, pertinence ARB 5.6.3

 

Canada — Durée d’un brevet (WT/DS170/10)     haut de page

ADPIC, brevets, durée de la protection (ADPIC 33), conséquences économiques de l’expiration d’une mesure non conforme aux règles de l’OMC, pertinence ARB 5.9.1

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

caractère contentieux, pertinence ARB 5.5.5-7

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 5.1.9

“en fonction des circonstances” ARB 5.1.9

préjudice économique susceptible d’être causé aux ressortissants d’autres Membres, pertinence ARB 5.9.1

 

CE — Bananes III (WT/DS27/15)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif), “délai raisonnable”, complexité du processus de mise en œuvre ARB 5.4.1

 

CE — Hormones (WT/DS26/15; WT/DS48/13)     haut de page

Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4), mise en conformité avec la recommandation de l’ORD et ARB 2.3, ARB 5.4.3

charge de la preuve, délai “raisonnable” pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD ARB 6.1

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB 1.1

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.2-3

mandat de l’arbitre, limitation à la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 1.1

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

charge de la preuve ARB 6.1

complexité du processus de mise en œuvre ARB 5.4.2-3

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 4.3.1

principe de 15 mois (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.2.1

temps nécessaire pour effectuer des études, exclusion ARB 2.2-3, ARB 5.4.3

moyens, choix à la discrétion du Membre ARB 1.1

 

CE — Préférences tarifaires (WT/DS246/14)     haut de page

charge de la preuve, délai “raisonnable” pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD ARB. 4.2.10, ARB. 6.7

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

choix de la méthode de mise en œuvre, pouvoir discrétionnaire du Membre dans le ARB. 1.11

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)
ARB. 4.1.6

“délai raisonnable”

caractère contentieux, pertinence ARB. 5.5.11

charge de la preuve ARB. 4.2.10, ARB. 6.7

complexité du processus de mise en oeuvre ARB. 5.4.11-12, ARB. 5.6.11-12

délai le plus court possible dans le cadre du processus législatif normal du Membre ARB. 4.3.10-11

flexibilité du système législatif, obligation d’utiliser la ARB. 5.12.3

procédures de l’UE et ARB. 5.4.11-12, ARB. 5.5.11, ARB. 5.6.11-12

 

Chili — Boissons alcooliques (WT/DS87/15; WT/DS110/14)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.4

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

caractère contentieux, pertinence ARB 5.5.1

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.2.4

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 4.3.3

“en fonction des circonstances” ARB 5.1.4

pays en développement et (Mémorandum d’accord 21:2) ARB 5.10.2-3

pays en développement (SMC 27), mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:2) ARB 5.10.2-3

 

Chili — Système de fourchettes de prix (WT/DS207/13)     haut de page

bonne foi (y compris le principe “pacta sunt servanda” (VC 26)), mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC ARB 5.4.9

examen en appel (Mémorandum d’accord 17), rapports de l’AB, adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 17:14), comme date limite pour donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 5.2.2

mise en conformité, obligations contractées dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servanda” ARB 5.4.9

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.8, ARB 5.2.2

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif) ARB 2.8

“délai raisonnable”

caractère contentieux, pertinence ARB 5.5.9

complexité du processus de mise en œuvre ARB 5.4.6-9, ARB 5.6.6-8

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.2.8

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 4.3.6-7, ARB 5.1.10

“en fonction des circonstances” ARB 5.1.10

mesures administratives comme moyens de mise en œuvre, pertinence ARB 5.5.9

pays en développement et (Mémorandum d’accord 21:2) ARB 5.10.4

obligation de faire preuve de bonne foi ARB 5.4.9

pays en développement (SMC 27)

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:2), conditions économiques et sociales, pertinence ARB 5.10.4

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:2) ARB 5.10.4

rapports des groupes spéciaux, adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4), comme date limite pour donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 5.2.2

 

Corée — Boissons alcooliques (WT/DS75/16; WT/DS84/14)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB 1.3

mandat de l’arbitre, limitation à la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 1.3

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.2.3

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 4.3.2

moyens, choix à la discrétion du Membre ARB 1.3

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.