INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: DECISIONS ARBITRALES AU TITRE DE L’ARTICLE 21:3 C) DU MEMORANDUM D’ACCORD

E-H

 

Index:  A-B  C-D  E-H  I  J  K-T  U-Z


SUR CETTE PAGE:

États-Unis — Acier laminé à chaud
États-Unis — Article 110 5), Loi sur le droit d’auteur
États-Unis — Loi de 1916
États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement Byrd)
États-Unis — Réexamens à l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères
 


États-Unis — Acier laminé à chaud (WT/DS184/13)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB 1.9

mandat de l’arbitre, limitation à la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 1.9, ARB 5.3.3

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif) ARB 4.1.3-4

“délai raisonnable”

caractère contentieux, pertinence ARB 5.5.8

complexité des mesures de mise en œuvre ARB 5.3.3

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.2.7

mesures administratives comme moyens de mise en œuvre, pertinence ARB 5.5.8, ARB 5.6.5

 

États-Unis — Article 110 5), Loi sur le droit d’auteur (WT/DS160/12)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:1) ARB 2.6

appréciation et ARB 2.6

mesures prises depuis l’adoption du rapport par l’ORD, pertinence ARB 5.2.1

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

caractère contentieux, pertinence ARB 5.5.4

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 4.3.5

rapports de l’AB, adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 17:14), comme date limite pour donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 5.2.1

rapports des groupes spéciaux, adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4), comme date limite pour donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 5.2.1

 

États-Unis — Loi de 1916 (WT/DS136/11; WT/DS162/14)     haut de page

charge de la preuve, délai “raisonnable” pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD ARB 6.4

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

charge de la preuve ARB 6.4

complexité des mesures de mise en œuvre ARB 5.3.1

complexité du processus de mise en œuvre ARB 5.4.4-5

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 5.1.8

“en fonction des circonstances” ARB 5.1.8

 

États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (WT/DS217/14; WT/DS234/22)     haut de page

charge de la preuve, délai “raisonnable” pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD ARB 6.5-6

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.9

mandat de l’arbitre, limitation à la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 1.10

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif) ARB 2.9

“délai raisonnable”

calendrier législatif, pertinence ARB 5.11

caractère contentieux, pertinence ARB 5.5.10

charge de la preuve ARB 6.5-6

“complexité” comme critère juridique ARB 5.5.10

complexité des mesures de mise en œuvre ARB 5.3.4

complexité du processus de mise en œuvre ARB 5.4.10, ARB 5.6.10

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 4.1.5, ARB 4.2.9

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB 4.3.8-9, ARB 5.9.2, ARB 6.5

mesures administratives comme moyens de mise en œuvre, pertinence ARB 5.6.9

pays en développement et (Mémorandum d’accord 21:2) ARB 5.10.5

préjudice économique susceptible d’être causé aux ressortissants d’autres Membres, pertinence ARB 5.9.2

moyens, choix à la discrétion du Membre ARB 3.1.4, ARB 3.2.1

retrait ou modification, au choix ARB 3.1.3

pays en développement (SMC 27), mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:2) ARB 5.10.5

 

États-Unis — Réexamens à l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (WT/DS268/AB/R)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

choix de la méthode de mise en œuvre, pouvoir discrétionnaire du Membre dans le ARB. 5.6.14

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

délai le plus court possible dans le cadre du processus législatif normal du Membre, pays en développement et ARB. 5.10.6

“délai raisonnable”

complexité du processus de mise en œuvre ARB. 5.6.13-14

délai le plus court possible dans le cadre du processus législatif normal du Membre ARB. 4.3.12, ARB. 5.6.14, ARB. 5.10.6

flexibilité du système législatif, obligation d’utiliser la ARB. 2.10, ARB. 4.3.12

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.