INDEX THEMATIQUE PAR AFFAIRE: DECISIONS ARBITRALES AU TITRE DE L’ARTICLE 21:3 C) DU MEMORANDUM D’ACCORD

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Japon — Boissons alcooliques II (WT/DS8/15; WT/DS10/15; WT/DS11/13)     haut de page

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.1

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)

“délai raisonnable”

“en fonction des circonstances” ARB 5.1.1-2

principe de 15 mois (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 5.1.2


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.