|
caractère approprié:
voir proportionnalité
causalité:
voir Accord antidumping (ADP),
détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), évaluation des
facteurs de dommage (ADP 3.4), examen des autres facteurs connus (ADP
3.5), analyse du dumping et du dommage/analyse du lien de causalité,
différenciation; Accord antidumping (ADP), détermination de
l’existence d’un dommage (ADP 3), évaluation des facteurs de dommage
(ADP 3.4), manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5); Accord
antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP
9), détermination préalable de l’existence de marges de dumping, d’un
dommage et d’un lien de causalité, nécessité (ADP 9.1); mesures de
sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG/GATT XIX (mesures d’urgence))), application des mesures (SG 5), proportionnalité
(“dans la mesure nécessaire”) (SG 5:1), limitation à la part
de dommage causé par un accroissement des importations et des “quantités tellement accrues”, suffisant pour causer un
dommage grave ou une menace de dommage grave; mesures de sauvegarde,
détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de
dommage grave (SG 4), prescriptions, “facteurs autres qu’un
accroissement des importations” (SG 4:2 b)), non-imputation,
nécessité de démontrer; préjudice grave (SMC 5 c)), empêchement de
hausses de prix sous l’effet de la subvention (SMC 6.3 c)), “effet
de la subvention” (lien de causalité); Accord SPS, évaluation des
risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4),
spécificité de l’évaluation, nécessité (SPS 5:1 et 5:2), lien de
causalité, nécessité d’identifier
champ de l’examen en appel:
voir compétence (AB)
charge de la preuve
B.3.1
analyse juridique complétée par l’Organe d’appel
et B.3.1.17, C.4.15,
C.4.25
attribution
comparaison des difficultés, pertinence B.3.1.12
importance de la question, pertinence B.3.1.15
règle générale/exception, relation, pertinence,
SPS 3:1 et 3:3 B.3.1.11
coût de production (AG), mesure A.1.22.4
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11) et
constatations distinctes pour chaque élément de l’allégation [des allégations], ces constatations sont-elles
nécessaires? B.3.1.10
identification de la partie à laquelle incombe la
preuve, cette identification est-elle nécessaire? B.3.1.9
délai “raisonnable” pour la mise en
conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD ARB.
4.2.10,
ARB. 5.6.4, ARB. 6
discrimination S.7A.1.2
droit du groupe spécial de demander des
renseignements et des avis (Mémorandum d’accord 13/SPS 11:2),
pertinence B.3.1.6, B.3.2.3,
S.4.7, S.7.3.8
éléments de preuve fournis par des experts, date
de présentation de la demande B.3.2.5
droit du groupe spécial de s’appuyer sur des
arguments et des faits présentés par le défendeur B.3.1.6,
S.4.7
éléments prima facie B.3.1.14,
B.3.2, S.1.36.3
allégations hypothétiques, nécessité d’examiner
B.3.2.9-11
critère de la preuve B.3.2.1-2,
B.3.2.9-10
devoir du groupe spécial de ne pas plaider la
cause d’une partie plaignante B.3.1.6
éléments de preuve et arguments juridiques à l’appui
d’une allégation, nécessité B.3.2.7,
B.3.2.14-17
en tant que condition préalable nécessaire pour
se prononcer sur une allégation B.3.2.13,
B.3.2.17
examen des moyens de défense et des éléments de
preuve du défendeur, moment choisi B.3.2.6
non-réfutation S.1.36.3
obligation de l’autre partie de réfuter, cette
obligation existe-t-elle? G.4.3.1-2
preuve du fait affirmé, distinction B.3.2.8
refus de fournir des renseignements, pertinence B.3.2.4
statuer en faveur de, nécessité pour le groupe
spécial de B.3.2.2, B.3.2.4,
B.3.2.9
texte de la législation, caractère suffisant B.3.1.13,
B.3.2.12
évolution imprévue des circonstances, mesures de
sauvegarde (GATT XIX:1 a)) S.1.22.3
législation en tant que telle, contestation B.3.1.13
mesures de double imposition, justification S.2.38.3
mesures SPS B.3.3.3,
S.6.6.3, S.6.7.1-2
moyens de défense et exceptions B.3.3
article 3.1 a) de l’Accord SMC (Annexe I (Liste
exemplative de subventions à l’exportation)), note de bas de page 59,
cinquième phrase B.3.3.7
ordre de l’analyse O.2.3
article 3.1 a) de l’Accord SMC (Annexe I (Liste
exemplative de subventions à l’exportation))/SMC 27 (pays en
développement) B.3.3.2, B.3.3.4,
B.3.3.6
article XIV de l’AGCS (exceptions générales) B.3.3.17-19,
G.4.3
article XVIII:11 du GATT et note relative à l’article
B.3.3.5
article XX du GATT B.3.3.1-2
Clause d’habilitation B.3.3.8-14
incompatibilité avec l’article I:1du GATT,
élément suffisant comme fondement de la plainte B.3.3.13-14,
E.1.1.4
disposition contenant l’autorisation en tant que
moyen de défense/exception B.3.3.8
mesures qui entraînent un niveau de protection
plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) B.3.3,
B.3.3.3
obligation en deux temps incombant à la partie d’invoquer et de prouver
B.3.3.12, B.3.3.16
réfutation en tant qu’obligation des parties B.3.3.16,
C.2.6, S.7.2.6
obligation de la partie défenderesse en ce qui
concerne sa propre thèse B.3.1.4
obligation du groupe spécial d’appliquer
correctement B.3.1.5
obligation d’une partie d’indiquer les
dispositions législatives pertinentes B.3.1.16,
E.3.8
onus probandi actori incumbit comme principe
général en matière de preuve A.1.34.2,
A.1.34.6, A.1.34.8,
B.3.1.1, B.3.1.3,
B.3.1.11, B.3.1.14,
B.3.3.17, B.3.4.5,
G.4.3.1
moyens de défense/exceptions et B.3.3
présomption de la compatibilité de la mesure
avec les obligations dans le cadre de l’OMC A.1.34.2,
B.3.1.14, M.5.8
clarté/ambiguïté de la mesure L.1.11,
M.5.8
comme principe général en matière de preuve B.3.1.1
obligation de la partie de démontrer l’incompatibilité relativement à chacun des éléments de
l’allégation B.3.2.13
procédures, modification W.3.3
réexamen de la nécessité de maintenir les
droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.1-2
renversement concernant la présomption d’annulation ou de réduction
d’avantages (Mémorandum d’accord 3:8) N.3.2-3
renversement de la charge de la preuve concernant
le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3)
A.1.29B.1, A.1.34,
A.1.34.9-11, B.3.4
allégations au titre de l’Accord SMC,
applicabilité aux A.1.34.10, A.1.38.14,
A.1.38.1.15, B.3.4.3,
B.3.4.4, S.2.39.2-8
article 10:3 de l’AG comme disposition
procédurale spéciale A.1.34.3
“démontrer” A.1.34.6,
A.1.34.9
engagements en matière de dépenses budgétaires
et de quantités, distinction A.1.34.4,
A.1.34.5-7, B.3.4.2
nature différente des prescriptions de l’article
6:2 du Mémorandum d’accord A.1.34A.1
produits non inscrits sur les listes,
applicabilité aux A.1.34.11, B.3.4.4
renversement de la charge de la preuve lorsque des
éléments sont établis prima facie B.3.1.1,
B.3.1.2
subvention à l’exportation: voir subvention à l’exportation, définition,
“subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)), charge de la preuve
Clause d’habilitation:
voir également charge de
la preuve, moyens de défense et exceptions, Clause d’habilitation
comme exception à l’article I:1 du GATT B.3.3.9,
E.1.1.1
comme faisant partie intégrante de l’Accord sur
l’OMC W.4.1.1
conformité avec le SGP (traitement généralisé,
non réciproque et non discriminatoire), nécessité (Clause d’habilitation, paragraphe 2 a))
E.1.1
“conformément” E.1.1.2
“établir une discrimination”/“sans … discrimination”
E.1.2.2-6
absence de critères ou de normes clairs E.1.2.7
identité des préférences tarifaires,
nécessité E.1.2.3-7
pays les moins avancés (paragraphe 2 d)) et E.1.3.1
“généralisé” E.1.2.4
historique de la négociation E.1.1.3,
E.1.2.4
Décision de 1971 portant octroi de la dérogation
E.1.1.1, E.1.1.3
incompatibilité avec l’article I:1 du GATT à
titre préliminaire E.1.1.2
objet et but
amélioration de la part des pays en
développement dans la croissance du commerce international (Accord sur l’OMC, préambule)
E.1.2.5, E.1.5.1
pays les moins avancés E.1.5.1,
W.4.1.1
facilitation et promotion du commerce sans élever
des obstacles/créer des difficultés indues (paragraphe 3 a)) E.1.4.1
suppression du système fragmenté des
préférences E.1.2.4
pays les moins avancés (paragraphe 2 d))
paragraphe 2 a), indépendance du E.1.3.1
traitement différencié au titre de E.1.3.1
traitement conçu et … modifié pour répondre
aux besoins des pays en développement (paragraphe 3 c)) E.1.5
besoins du développement, des finances et du
commerce, limitation aux E.1.5.2
critère objectif, nécessité E.1.5.2
réponse “positive” E.1.5.2
traitement différencié, possibilités d’appliquer un
E.1.5.1-2
clôture:
voir droits compensateurs (SMC, Partie
V), clôture; enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC
11), clôture (SMC 11.9); déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20
2)), modification; Procédures de travail (examen en appel),
désistement d’appel (AB/WP 30)
compensation
comme mesure temporaire si la mise en conformité
immédiate avec les recommandations et décisions de l’ORD n’est pas
réalisable (Mémorandum d’accord 3:7/22:4) ARB.3.1.2
pour la modification des listes (GATT XXVIII:2) S.1.38.2,
S.1.42.4
pour les effets défavorables de la mesure de
sauvegarde (SG 8:1) S.1.38.2, S.1.42.4
compétence (AB)
analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6)
C.4:
voir également appel conditionnel; économie
jurisprudentielle
à défaut d’argumentation approfondie concernant
les questions de droit A.1.38.15,
C.4.27
base factuelle
argumentation insuffisante concernant une nouvelle
question C.4.12, C.4.17
autres constatations factuelles faites par le
groupe spécial C.4.20
caractère contentieux/omission/insuffisance des
faits C.4.7-20
insuffisance A.1.38.15,
C.4.27, S.2.19.5
limitation aux constatations établies par le
groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe
spécial C.4.5, C.4.7,
C.4.22-4, C.4.27,
S.3.1.4, S.3.1.5,
S.3.3.11, T.6.3.8
charge de la preuve et B.3.1.17,
C.4.15, C.4.25
demande en vue d’arriver à, procédure C.4.21
en cas d’absence d’examen, par le groupe spécial,
de l’applicabilité de l’accord visé G.1.1.7
en cas d’accord avec la constatation du groupe
spécial C.4.6, C.4.18-19,
C.4.21
en cas de désaccord avec la constatation du
groupe spécial C.4.1, C.4.3-5,
C.4.14-15
en l’absence de demande d’une partie C.4.25,
S.3.2.5, S.3.3.12
questions de droit couvertes par le rapport du
groupe spécial et interprétations du droit données par celui—ci: voir
questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6)
ci—dessous
suppositions interdépendantes, conséquence liée
au fait que le groupe spécial s’appuie sur O.2.5
classification comme question de droit ou de fait
application d’une disposition conventionnelle par
le groupe spécial S.2.39.5, S.3.3.17,
S.7.3.24
classification de la mesure par le groupe
spécial, pertinence S.3.3.10
conformité/compatibilité avec les obligations
conventionnelles M.5.5, S.3.2.5,
S.3.3.3, S.3.3.8,
S.3.3.10, S.3.3.12,
S.7.3.1, S.7.3.21,
S.7.3.23
crédibilité d’un élément de preuve et
importance à lui accorder S.3.3.3-7,
S.7.3.1
détermination de la “similarité” S.3.3.1
discrimination de facto S.3.3.2
intérêts détenant ou contrôlant la société
et nationalité de celle-ci S.3.3.2
marché mondial, existence et concurrence sur le S.3.3.13-14
nationalité de la majorité des opérateurs S.3.3.2
parts de marché S.3.3.2
règles de procédure et formalités
administratives, différences S.3.3.2
confirmation, modification ou infirmation des
constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum d’accord 17:13)
S.3.1.2, S.3.1.3
constatation d’un groupe spécial n’ayant pas fait
l’objet d’un appel et P.1.2.1,
S.1.16.3
incapacité de se prononcer, effet C.4.16
économie jurisprudentielle et S.1.32.3
questions de droit/interprétations du droit
(Mémorandum d’accord 17:6) C.4.12,
S.3.1.3
allégation selon laquelle le groupe spécial n’a
pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11) S.3.2
arguments nouveaux S.3.1.7
“couvertes par le rapport du groupe
spécial” S.3.1.5, S.3.1.6
“données par celui-ci” S.3.1.5,
S.3.1.6
éléments à inclure dans la déclaration d’appel:
voir déclaration
d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé
des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations
du droit (AB/WP 20 2) d))
obligation d’examiner chacune des questions
soulevées au titre de l’article 12:6 du Mémorandum d’accord pendant la
procédure d’appel (Mémorandum d’accord 17:12) S.3.1.6,
S.3.4
questions non examinées par le groupe spécial C.4.27
questions non soulevées par les parties C.4.3,
S.3.1.5, S.7.2.8
représentation juridique dans les délégations
des gouvernements, importance P.4.2
compétence (groupes spéciaux):
voir également
économie jurisprudentielle; examen de la mise en œuvre des décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5), compétence du groupe spécial
établi au titre de l’article 21:5; critère d’examen (Mémorandum d’accord 11); mandat des groupes spéciaux (Mémorandum
d’accord 7)
évaluation objective: voir compétence (AB),
questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord
17:6), allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé
à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11); critère d’examen (Mémorandum
d’accord 11), “évaluation objective de la
question dont il est saisi”
exceptions, prescriptions
caractère spécifique/explicite D.2.2.13,
O.1.1, O.1.5-6,
P.3.1.7
déclaration d’appel, éléments à inclure dans
J.2.1.15, O.1.8,
T.6.1.11
moment opportun D.2.2.13,
D.2.2.15, D.2.2.18,
J.2.1.8, J.2.1.14,
O.1.2, O.1.5-6,
O.1.9-16, P.3.1.7,
R.2.1.8-10, T.6.1.8
réunions de l’ORD pour l’examen d’une demande,
utilité O.1.12, R.2.1.9
possibilité de remédier à un vice de procédure
et R.2.1.10
renoncement au droit, implication D.2.2.15,
O.1.6
obligation d’examiner
à n’importe quel stade de la procédure D.2.2.18,
J.2.1.8, J.2.1.14,
T.6.1.8, W.2.7.1.3
ex proprio motu C.7.10,
D.2.2.12, J.1.13,
J.2.1.1, J.2.1.12-14,
O.1.7
représentativité/droit de déposer une plainte
(Mémorandum d’accord 3:7) R.5.4
plaintes à l’encontre d’une législation en tant
que telle A.3.54.1, A.3.55.2-3,
A.3.56.6-8, J.2.1.9-10,
L.1, M.1:
voir
également législation en tant que telle, droit de contester
nature impérative/discrétionnaire de la mesure
contestée, obligation d’examiner M.1.7
compétence des groupes spéciaux et de l’Organe
d’appel (Mémorandum d’accord 3:2): voir également économie
jurisprudentielle; mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)
clarifier les dispositions existantes C.3.1.1
hors du contexte du règlement d’un différend
particulier S.3.4.5
droit de développer son propre raisonnement
juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les
parties (jura novit curia) C.2.1-6, P.3.2.1,
S.7.2.6
interprétation et application correctes des
accords visés et C.3.2.2, I.3.1.3,
I.3.10.9, M.2.2.4
ne pas accroître ou diminuer les droits et
obligations (Mémorandum d’accord 3:2/19:2) C.3.2.2
concessions et engagements en matière
d’accès
aux marchés (AG 4:1)
compatibilité avec l’article XIII du GATT A.1.8.2,
A.1.37.2
règlement des différends A.1.37.2
nature fondamentale A.1.8.1
concessions tarifaires: voir listes de concessions
(GATT II)
confidentialité de la procédure (Mémorandum
d’accord 17:10/18:2): voir également consultations (Mémorandum
d’accord 4), confidentialité (Mémorandum d’accord 4:6)
applicabilité aux personnes faisant partie des
délégations des Membres (y compris les représentants non
gouvernementaux) B.4.3-4, C.6.2
responsabilité des Membres de garantir la
conformité C.6.2-3
Règles de conduite, article VII:1 et,
applicabilité aux membres de l’Organe d’appel B.4.4,
C.6.2, W.2.4
renseignements commerciaux confidentiels
procédures additionnelles, nécessité B.4.1-2
Procédures régissant les renseignements
commerciaux confidentiels B.4.1-2, W.2.6.3-5
réunions en séance privée B.4.4,
C.6.3
“travaux” C.6.1
conseils privés, participation aux procédures de
règlement des différends P.4
constatations
d’un groupe spécial ne présentant
plus d’intérêt M.3
déclarations ultra vires M.3.2
économie jurisprudentielle et M.3.1,
M.3.3, M.3.4-6
consultations (Mémorandum
d’accord 4): voir également Accord antidumping (ADP), consultations et règlement des
différends (ADP 17)
article 4.2 de l’Accord SMC, relation avec S.2.18.1-2
avantages C.7.5
tierces parties C.7.5
clarification des questions et/possibilité de
définir la portée du différend C.7.5,
C.7.14, C.7.18,
R.2.1.12
article 4.3 de l’Accord SMC C.7.2,
R.2.4.1, S.2.17.1
confidentialité (Mémorandum d’accord 4:6) C.7.16
voir également confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord
17:10/18:2)
demande de (Mémorandum d’accord 4:4)
en tant qu’élément déterminant de la portée C.7.16,
R.2.1.12
identification des mesures en cause C.7.17
notification à l’ORD C.7.16
par écrit, nécessité C.7.16
établissement d’un groupe spécial, comme
condition préalable C.7.4, C.7.6,
O.1.2, R.2.4.1-2,
T.6.1.7
exceptions R.2.4.2
absence de réponse de la part d’une partie à une
demande de consultations (Mémorandum d’accord 4:3) C.7.6,
C.7.7, C.7.9
accord dans un délai de 60 jours sur le fait que
les consultations n’ont pas abouti à un règlement du différend
(Mémorandum d’accord 4:7) C.7.7
reconnaissance de la possibilité (Mémorandum d’accord 6:2)
C.7.8-9
obligation du groupe spécial d’examiner la
question de l’absence de consultations C.7.10,
T.6.1.4
portée de la demande d’établissement d’un groupe
spécial et demande de consultations, distinction C.7.18
garanties d’une procédure régulière, obligation
de divulgation C.7.1, D.2.2.4,
T.6.1.3
mesure en cause (Mémorandum d’accord 4:4)
mesure affectant le fonctionnement de l’accord
visé (Mémorandum d’accord 4:2) C.7.12,
R.2.3.13, T.6.3.9
“affectant” C.7.11
mesure ultérieure à la demande de consultations C.7.4
mesure venue à expiration C.7.12-15,
R.2.3.13-14, T.6.3.9-10
telle qu’elle est indiquée dans la demande d’établissement
d’un groupe spécial (Mémorandum d’accord 6:2),
identité avec, est-elle nécessaire? C.7.2,
C.7.18, R.2.3.8,
S.2.17.1
prescription en matière de bonne foi (Mémorandum
d’accord 3:10) L.1.10, M.1.7
solution convenue, possibilité d’arriver à C.7.5
utilité du recours aux procédures de règlement
des différends (Mémorandum d’accord 3:7) L.1.10,
M.1.7, P.3.1.13
contingents tarifaires: voir application non
discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII)
Convention de Lomé, droit du groupe spécial de s’y référer
L.3
Convention de Paris (1967) (CP): voir noms
commerciaux, protection, Convention de Paris (1967) (CP), CP 8; marques
(Convention de Paris (1967)) (CP)
Convention de Vienne sur le droit des traités
(CV): voir les entrées sous interprétation des accords visés;
non-rétroactivité des traités (CV 28)
coût de production (AG), mesure: voir également
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping
(ADP 2), calcul des frais d’administration et de commercialisation et
des frais de caractère général, ainsi que des bénéfices (ADP
2.2.2); versements à l’exportation d’un produit agricole financés en
vertu d’une mesure des pouvoirs publics (AG 9:1 c))
amortissement et A.1.22.4
apport de capitaux propres A.1.22.3
bénéfices comme A.1.20.8,
A.1.22.2
charge de la preuve A.1.22.4
coût marginal A.1.20.8
coût total moyen incluant les coûts fixes et
variables A.1.20.8-9
des produits destinés à la fois au marché
intérieur et au marché d’exportation A.1.20.9
imputation des coûts fixes beaucoup plus
importante sur les ventes effectuées sur le marché plus rémunérateur
A.1.27.4-5
coûts de la vente A.1.23
coûts d’opportunité A.1.22.2
coûts du quota A.1.23
méthode objective “raisonnable” A.1.22.4
PCGR (Principes comptables généralement
reconnus) et A.1.22.4
coûts de la commercialisation des exportations
(AG 9:1 d))
coûts généraux liés à l’activité
économique, distinction A.1.29.1
impôt sur le revenu, fait-il partie des coûts de
la commercialisation? A.1.29.1
crédit à l’exportation: voir subvention à l’exportation, définition, Liste exemplative de subventions à
l’exportation (SMC Annexe I), crédit à l’exportation à des taux
inférieurs au coût réel des fonds ainsi utilisés (point k))
critère d’examen (Mémorandum d’accord 11): voir également Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6); examen en appel (Mémorandum
d’accord 17), questions de droit et interprétations du droit, limitation aux
(Mémorandum d’accord 17:6); compétence (AB), analyse juridique
complétée (Mémorandum d’accord 17:6); compétence (groupes
spéciaux); renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial
de demander (Mémorandum d’accord 13); économie jurisprudentielle;
rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité (Mémorandum
d’accord 12:7); mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen
applicabilité à l’Accord antidumping assujettie
à l’article 17.6 de l’Accord ADP S.7.1.1-3,
S.7.1.8
charge de la preuve
constatations séparées, sont-elles nécessaires?
B.3.1.10
identification de la partie à laquelle incombe la
charge de la preuve, est-elle nécessaire? B.3.1.9
“d’autres constatations propres à aider l’ORD”
J.1.19-21, S.7.7
économie jurisprudentielle et J.1.21,
S.2.19.4, S.7.7.2
en l’absence d’allégation de la partie concernant
S.3.2.4-5, S.7.3.21,
S.7.3.23, W.2.7.5.6
“évaluation objective de la question dont il
est saisi” E.3.1, S.7.2:
voir également déductions du refus d’une
partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer
des
absence d’évaluation comme usage abusif du
pouvoir discrétionnaire E.3.2
applicabilité des accords visés pertinents et
conformité avec ces accords E.3.4
droit international coutumier, applicabilité S.7.2.1
article 17.6 i) de l’Accord ADP, comparaison S.7.1.6
article 17.6 ii) de l’Accord ADP, comparaison A.3.60.3,
S.7.1.7
aspects factuels et juridiques, inclusion S.7.1.5,
S.7.2.8
constatation ultra petita sur une disposition dont
le groupe spécial n’était pas saisi S.7.2.4,
S.7.2.6, T.6.2.18
droit applicable
droit du groupe spécial de déterminer E.3.4
droit international coutumier S.7.2.1
erreur de droit
absence de mention dans les conclusions de tous
les produits sur lesquels porte le mandat T.6.3.1
présentation de tous les points examinés, cette
présentation est-elle nécessaire? G.4.2.2
examen approfondi de l’explication, nécessité S.1.2.2-3,
S.1.22.1-2, S.7.4,
S.7.5.1, S.7.5.3-4
libellé de la mesure en l’absence d’éléments de
preuve S.7.2A.7
non-examen par une partie de questions dont il est
allégué qu’elles ont été ignorées G.4.5.3
pouvoir discrétionnaire de choisir les questions
de droit à examiner C.4.26, G.4.5.2,
J.1.19, S.7.2.7
refus d’une partie de fournir des renseignements
et: voir déductions du refus d’une partie de fournir des
renseignements, droit du groupe spécial de tirer des
tous les arguments, nécessité d’examiner
S.7.2.3
tous les faits, nécessité d’examiner G.1.1.5
“évaluation objective des faits” S.7.2.1:
voir aussi ordre de l’analyse
comme question de droit S.7.3.11A
éléments de preuve, allégation selon laquelle
un groupe spécial a ignoré ou faussé les G.4.5.4,
S.7.3.2, S.7.3.3,
S.7.3.6
éléments de preuve hypothétiques S.7.3.12
éléments de preuve présentés au stade du
réexamen intérimaire, droit d’ignorer les (Mémorandum d’accord 15)
S.7.3.13
erreur fondamentale, nécessité S.7.3.9
évaluation de la législation de la partie
plaignante, pertinence G.4.4.5
indépendance dans l’évaluation S.3.3.15,
S.7.3.5, S.7.3.6,
S.7.3.12A-12B, S.7.3.16-18,
S.7.3.26-7
inférences ne coïncidant pas avec les raisons
pour lesquelles une partie a présenté des éléments de preuve C.2.7
insuffisance des éléments de preuve, pertinence M.5.13,
M.5.15, S.7.2.6,
S.7.2A.6-7
obligation d’examiner et d’évaluer les éléments
de preuve A.3.52.0, M.5.13,
S.7.2A.3-4, S.7.3.10,
S.7.3.11
obligation pour une partie de faire valoir la
pertinence des éléments de preuve B.3.1.16,
E.3.8, S.7.2A.2
“pertinent” E.3.9
pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments
de preuve auxquels se référer expressément S.7.3.4
pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments
de preuve pertinents G.4.5.2, J.1.19,
M.5.14, S.3.3.16,
S.7.3.4, S.7.3.14
pouvoir discrétionnaire d’évaluer les éléments
de preuve E.3.5A, M.5.14,
S.7.3.25
examen de novo, exclusion S.7.2.1,
S.7.4.5, S.7.5
obligation de recueillir et d’analyser des
données factuelles S.2.19B.5.6,
S.7.3.22
substitution par l’évaluation de l’Organe d’appel, exclusion
S.7.3.11A, S.7.3.19
suppositions interdépendantes et O.2.5
existence d’un préjudice grave ou d’une menace
réelle de préjudice grave (ATV 6:2)/SG 4, détermination par un Membre
de, éléments de preuve dont dispose un Membre, limitation aux E.3.6,
S.7.6, T.7.2.2
facteurs pertinents
évaluation de tous les facteurs pertinents,
nécessité S.7.4.2
position du Membre au moment de la détermination E.3.6
obligation de formuler une recommandation, cette
obligation existe—t—elle?, SCM 4.7 et J.1.21,
S.2.19.4-5, S.7.7.2
portée temporelle, éléments de preuve dont
dispose un Membre, limitation aux E.3.6,
S.7.6
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