INDEX THEMATIQUE

C

 

 Index:  A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X, Y, Z

Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

caractère approprié: voir proportionnalité
 

causalité: voir Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4), examen des autres facteurs connus (ADP 3.5), analyse du dumping et du dommage/analyse du lien de causalité, différenciation; Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4), manière d’évaluer le lien de causalité (ADP 3.5); Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9), détermination préalable de l’existence de marges de dumping, d’un dommage et d’un lien de causalité, nécessité (ADP 9.1); mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG/GATT XIX (mesures d’urgence))), application des mesures (SG 5), proportionnalité (“dans la mesure nécessaire”) (SG 5:1), limitation à la part de dommage causé par un accroissement des importations et des “quantités tellement accrues”, suffisant pour causer un dommage grave ou une menace de dommage grave; mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions, “facteurs autres qu’un accroissement des importations” (SG 4:2 b)), non-imputation, nécessité de démontrer; préjudice grave (SMC 5 c)), empêchement de hausses de prix sous l’effet de la subvention (SMC 6.3 c)), “effet de la subvention” (lien de causalité); Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4), spécificité de l’évaluation, nécessité (SPS 5:1 et 5:2), lien de causalité, nécessité d’identifier
 

champ de l’examen en appel: voir compétence (AB)
 

charge de la preuve B.3.1
 

analyse juridique complétée par l’Organe d’appel et B.3.1.17, C.4.15, C.4.25

attribution

comparaison des difficultés, pertinence B.3.1.12

importance de la question, pertinence B.3.1.15

règle générale/exception, relation, pertinence, SPS 3:1 et 3:3 B.3.1.11

coût de production (AG), mesure A.1.22.4

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11) et

constatations distinctes pour chaque élément de l’allégation [des allégations], ces constatations sont-elles nécessaires? B.3.1.10

identification de la partie à laquelle incombe la preuve, cette identification est-elle nécessaire? B.3.1.9

délai “raisonnable” pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD ARB. 4.2.10, ARB. 5.6.4, ARB. 6

discrimination S.7A.1.2

droit du groupe spécial de demander des renseignements et des avis (Mémorandum d’accord 13/SPS 11:2), pertinence B.3.1.6, B.3.2.3, S.4.7, S.7.3.8

éléments de preuve fournis par des experts, date de présentation de la demande B.3.2.5

droit du groupe spécial de s’appuyer sur des arguments et des faits présentés par le défendeur B.3.1.6, S.4.7

éléments prima facie B.3.1.14, B.3.2, S.1.36.3

allégations hypothétiques, nécessité d’examiner B.3.2.9-11

critère de la preuve B.3.2.1-2, B.3.2.9-10

devoir du groupe spécial de ne pas plaider la cause d’une partie plaignante B.3.1.6

éléments de preuve et arguments juridiques à l’appui d’une allégation, nécessité B.3.2.7, B.3.2.14-17

en tant que condition préalable nécessaire pour se prononcer sur une allégation B.3.2.13, B.3.2.17

examen des moyens de défense et des éléments de preuve du défendeur, moment choisi B.3.2.6

non-réfutation S.1.36.3

obligation de l’autre partie de réfuter, cette obligation existe-t-elle? G.4.3.1-2

preuve du fait affirmé, distinction B.3.2.8

refus de fournir des renseignements, pertinence B.3.2.4

statuer en faveur de, nécessité pour le groupe spécial de B.3.2.2, B.3.2.4, B.3.2.9

texte de la législation, caractère suffisant B.3.1.13, B.3.2.12

évolution imprévue des circonstances, mesures de sauvegarde (GATT XIX:1 a)) S.1.22.3

législation en tant que telle, contestation B.3.1.13

mesures de double imposition, justification S.2.38.3

mesures SPS B.3.3.3, S.6.6.3, S.6.7.1-2

moyens de défense et exceptions B.3.3

article 3.1 a) de l’Accord SMC (Annexe I (Liste exemplative de subventions à l’exportation)), note de bas de page 59, cinquième phrase B.3.3.7

ordre de l’analyse O.2.3

article 3.1 a) de l’Accord SMC (Annexe I (Liste exemplative de subventions à l’exportation))/SMC 27 (pays en développement) B.3.3.2, B.3.3.4, B.3.3.6

article XIV de l’AGCS (exceptions générales) B.3.3.17-19, G.4.3

article XVIII:11 du GATT et note relative à l’article B.3.3.5

article XX du GATT B.3.3.1-2

Clause d’habilitation B.3.3.8-14

incompatibilité avec l’article I:1du GATT, élément suffisant comme fondement de la plainte B.3.3.13-14, E.1.1.4

disposition contenant l’autorisation en tant que moyen de défense/exception B.3.3.8

mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) B.3.3, B.3.3.3

obligation en deux temps incombant à la partie d’invoquer et de prouver B.3.3.12, B.3.3.16

réfutation en tant qu’obligation des parties B.3.3.16, C.2.6, S.7.2.6

obligation de la partie défenderesse en ce qui concerne sa propre thèse B.3.1.4

obligation du groupe spécial d’appliquer correctement B.3.1.5

obligation d’une partie d’indiquer les dispositions législatives pertinentes B.3.1.16, E.3.8

onus probandi actori incumbit comme principe général en matière de preuve A.1.34.2, A.1.34.6, A.1.34.8, B.3.1.1, B.3.1.3, B.3.1.11, B.3.1.14, B.3.3.17, B.3.4.5, G.4.3.1

moyens de défense/exceptions et B.3.3

présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations dans le cadre de l’OMC A.1.34.2, B.3.1.14, M.5.8

clarté/ambiguïté de la mesure L.1.11, M.5.8

comme principe général en matière de preuve B.3.1.1

obligation de la partie de démontrer l’incompatibilité relativement à chacun des éléments de l’allégation B.3.2.13

procédures, modification W.3.3

réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs (SMC 21.2) S.2.31.1-2

renversement concernant la présomption d’annulation ou de réduction d’avantages (Mémorandum d’accord 3:8) N.3.2-3

renversement de la charge de la preuve concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3) A.1.29B.1, A.1.34, A.1.34.9-11, B.3.4

allégations au titre de l’Accord SMC, applicabilité aux A.1.34.10, A.1.38.14, A.1.38.1.15, B.3.4.3, B.3.4.4, S.2.39.2-8

article 10:3 de l’AG comme disposition procédurale spéciale A.1.34.3

“démontrer” A.1.34.6, A.1.34.9

engagements en matière de dépenses budgétaires et de quantités, distinction A.1.34.4, A.1.34.5-7, B.3.4.2

nature différente des prescriptions de l’article 6:2 du Mémorandum d’accord A.1.34A.1

produits non inscrits sur les listes, applicabilité aux A.1.34.11, B.3.4.4

renversement de la charge de la preuve lorsque des éléments sont établis prima facie B.3.1.1, B.3.1.2

subvention à l’exportation: voir subvention à l’exportation, définition, “subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a)), charge de la preuve
 

Clause d’habilitation: voir également charge de la preuve, moyens de défense et exceptions, Clause d’habilitation

comme exception à l’article I:1 du GATT B.3.3.9, E.1.1.1

comme faisant partie intégrante de l’Accord sur l’OMC W.4.1.1

conformité avec le SGP (traitement généralisé, non réciproque et non discriminatoire), nécessité (Clause d’habilitation, paragraphe 2 a)) E.1.1

“conformément” E.1.1.2

“établir une discrimination”/“sans … discrimination” E.1.2.2-6

absence de critères ou de normes clairs E.1.2.7

identité des préférences tarifaires, nécessité E.1.2.3-7

pays les moins avancés (paragraphe 2 d)) et E.1.3.1

“généralisé” E.1.2.4

historique de la négociation E.1.1.3, E.1.2.4

Décision de 1971 portant octroi de la dérogation E.1.1.1, E.1.1.3

incompatibilité avec l’article I:1 du GATT à titre préliminaire E.1.1.2

objet et but

amélioration de la part des pays en développement dans la croissance du commerce international (Accord sur l’OMC, préambule) E.1.2.5, E.1.5.1

pays les moins avancés E.1.5.1, W.4.1.1

facilitation et promotion du commerce sans élever des obstacles/créer des difficultés indues (paragraphe 3 a)) E.1.4.1

suppression du système fragmenté des préférences E.1.2.4

pays les moins avancés (paragraphe 2 d))

paragraphe 2 a), indépendance du E.1.3.1

traitement différencié au titre de E.1.3.1

traitement conçu et … modifié pour répondre aux besoins des pays en développement (paragraphe 3 c)) E.1.5

besoins du développement, des finances et du commerce, limitation aux E.1.5.2

critère objectif, nécessité E.1.5.2

réponse “positive” E.1.5.2

traitement différencié, possibilités d’appliquer un E.1.5.1-2
 

clôture: voir droits compensateurs (SMC, Partie V), clôture; enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11), clôture (SMC 11.9); déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), modification; Procédures de travail (examen en appel), désistement d’appel (AB/WP 30)
 

compensation

comme mesure temporaire si la mise en conformité immédiate avec les recommandations et décisions de l’ORD n’est pas réalisable (Mémorandum d’accord 3:7/22:4) ARB.3.1.2

pour la modification des listes (GATT XXVIII:2) S.1.38.2, S.1.42.4

pour les effets défavorables de la mesure de sauvegarde (SG 8:1) S.1.38.2, S.1.42.4
 

compétence (AB)

analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6) C.4: voir également appel conditionnel; économie jurisprudentielle

à défaut d’argumentation approfondie concernant les questions de droit A.1.38.15, C.4.27

base factuelle

argumentation insuffisante concernant une nouvelle question C.4.12, C.4.17

autres constatations factuelles faites par le groupe spécial C.4.20

caractère contentieux/omission/insuffisance des faits C.4.7-20

insuffisance A.1.38.15, C.4.27, S.2.19.5

limitation aux constatations établies par le groupe spécial ou aux faits non contestés dans le dossier du groupe spécial C.4.5, C.4.7, C.4.22-4, C.4.27, S.3.1.4, S.3.1.5, S.3.3.11, T.6.3.8

charge de la preuve et B.3.1.17, C.4.15, C.4.25

demande en vue d’arriver à, procédure C.4.21

en cas d’absence d’examen, par le groupe spécial, de l’applicabilité de l’accord visé G.1.1.7

en cas d’accord avec la constatation du groupe spécial C.4.6, C.4.18-19, C.4.21

en cas de désaccord avec la constatation du groupe spécial C.4.1, C.4.3-5, C.4.14-15

en l’absence de demande d’une partie C.4.25, S.3.2.5, S.3.3.12

questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et interprétations du droit données par celui—ci: voir questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6) ci—dessous

suppositions interdépendantes, conséquence liée au fait que le groupe spécial s’appuie sur O.2.5

classification comme question de droit ou de fait

application d’une disposition conventionnelle par le groupe spécial S.2.39.5, S.3.3.17, S.7.3.24

classification de la mesure par le groupe spécial, pertinence S.3.3.10

conformité/compatibilité avec les obligations conventionnelles M.5.5, S.3.2.5, S.3.3.3, S.3.3.8, S.3.3.10, S.3.3.12, S.7.3.1, S.7.3.21, S.7.3.23

crédibilité d’un élément de preuve et importance à lui accorder S.3.3.3-7, S.7.3.1

détermination de la “similarité” S.3.3.1

discrimination de facto S.3.3.2

intérêts détenant ou contrôlant la société et nationalité de celle-ci S.3.3.2

marché mondial, existence et concurrence sur le S.3.3.13-14

nationalité de la majorité des opérateurs S.3.3.2

parts de marché S.3.3.2

règles de procédure et formalités administratives, différences S.3.3.2

confirmation, modification ou infirmation des constatations et des conclusions juridiques (Mémorandum d’accord 17:13) S.3.1.2, S.3.1.3

constatation d’un groupe spécial n’ayant pas fait l’objet d’un appel et P.1.2.1, S.1.16.3

incapacité de se prononcer, effet C.4.16

économie jurisprudentielle et S.1.32.3

questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6) C.4.12, S.3.1.3

allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11) S.3.2

arguments nouveaux S.3.1.7

“couvertes par le rapport du groupe spécial” S.3.1.5, S.3.1.6

“données par celui-ci” S.3.1.5, S.3.1.6

éléments à inclure dans la déclaration d’appel: voir déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d))

obligation d’examiner chacune des questions soulevées au titre de l’article 12:6 du Mémorandum d’accord pendant la procédure d’appel (Mémorandum d’accord 17:12) S.3.1.6, S.3.4

questions non examinées par le groupe spécial C.4.27

questions non soulevées par les parties C.4.3, S.3.1.5, S.7.2.8

représentation juridique dans les délégations des gouvernements, importance P.4.2
 

compétence (groupes spéciaux): voir également économie jurisprudentielle; examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5), compétence du groupe spécial établi au titre de l’article 21:5; critère d’examen (Mémorandum d’accord 11); mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)

évaluation objective: voir compétence (AB), questions de droit/interprétations du droit (Mémorandum d’accord 17:6), allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11); critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective de la question dont il est saisi”

exceptions, prescriptions

caractère spécifique/explicite D.2.2.13, O.1.1, O.1.5-6, P.3.1.7

déclaration d’appel, éléments à inclure dans J.2.1.15, O.1.8, T.6.1.11

moment opportun D.2.2.13, D.2.2.15, D.2.2.18, J.2.1.8, J.2.1.14, O.1.2, O.1.5-6, O.1.9-16, P.3.1.7, R.2.1.8-10, T.6.1.8

réunions de l’ORD pour l’examen d’une demande, utilité O.1.12, R.2.1.9

possibilité de remédier à un vice de procédure et R.2.1.10

renoncement au droit, implication D.2.2.15, O.1.6

obligation d’examiner

à n’importe quel stade de la procédure D.2.2.18, J.2.1.8, J.2.1.14, T.6.1.8, W.2.7.1.3

ex proprio motu C.7.10, D.2.2.12, J.1.13, J.2.1.1, J.2.1.12-14, O.1.7

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7) R.5.4

plaintes à l’encontre d’une législation en tant que telle A.3.54.1, A.3.55.2-3, A.3.56.6-8, J.2.1.9-10, L.1, M.1: voir également législation en tant que telle, droit de contester

nature impérative/discrétionnaire de la mesure contestée, obligation d’examiner M.1.7
 

compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2): voir également économie jurisprudentielle; mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)

clarifier les dispositions existantes C.3.1.1

hors du contexte du règlement d’un différend particulier S.3.4.5

droit de développer son propre raisonnement juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia) C.2.1-6, P.3.2.1, S.7.2.6

interprétation et application correctes des accords visés et C.3.2.2, I.3.1.3, I.3.10.9, M.2.2.4

ne pas accroître ou diminuer les droits et obligations (Mémorandum d’accord 3:2/19:2) C.3.2.2
 

concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1)

compatibilité avec l’article XIII du GATT A.1.8.2, A.1.37.2

règlement des différends A.1.37.2

nature fondamentale A.1.8.1
 

concessions tarifaires: voir listes de concessions (GATT II)
 

confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18:2): voir également consultations (Mémorandum d’accord 4), confidentialité (Mémorandum d’accord 4:6)

applicabilité aux personnes faisant partie des délégations des Membres (y compris les représentants non gouvernementaux) B.4.3-4, C.6.2

responsabilité des Membres de garantir la conformité C.6.2-3

Règles de conduite, article VII:1 et, applicabilité aux membres de l’Organe d’appel B.4.4, C.6.2, W.2.4

renseignements commerciaux confidentiels

procédures additionnelles, nécessité B.4.1-2

Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels B.4.1-2, W.2.6.3-5

réunions en séance privée B.4.4, C.6.3

“travaux” C.6.1
 

conseils privés, participation aux procédures de règlement des différends P.4
 

constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt M.3

déclarations ultra vires M.3.2
 économie jurisprudentielle et M.3.1, M.3.3, M.3.4-6
 

consultations (Mémorandum d’accord 4): voir également Accord antidumping (ADP), consultations et règlement des différends (ADP 17)

article 4.2 de l’Accord SMC, relation avec S.2.18.1-2

avantages C.7.5

tierces parties C.7.5

clarification des questions et/possibilité de définir la portée du différend C.7.5, C.7.14, C.7.18, R.2.1.12

article 4.3 de l’Accord SMC C.7.2, R.2.4.1, S.2.17.1

confidentialité (Mémorandum d’accord 4:6) C.7.16 voir également confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18:2)

demande de (Mémorandum d’accord 4:4)

en tant qu’élément déterminant de la portée C.7.16, R.2.1.12

identification des mesures en cause C.7.17

notification à l’ORD C.7.16

par écrit, nécessité C.7.16

établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable C.7.4, C.7.6, O.1.2, R.2.4.1-2, T.6.1.7

exceptions R.2.4.2

absence de réponse de la part d’une partie à une demande de consultations (Mémorandum d’accord 4:3) C.7.6, C.7.7, C.7.9

accord dans un délai de 60 jours sur le fait que les consultations n’ont pas abouti à un règlement du différend (Mémorandum d’accord 4:7) C.7.7

reconnaissance de la possibilité (Mémorandum d’accord 6:2) C.7.8-9

obligation du groupe spécial d’examiner la question de l’absence de consultations C.7.10, T.6.1.4

portée de la demande d’établissement d’un groupe spécial et demande de consultations, distinction C.7.18

garanties d’une procédure régulière, obligation de divulgation C.7.1, D.2.2.4, T.6.1.3

mesure en cause (Mémorandum d’accord 4:4)

mesure affectant le fonctionnement de l’accord visé (Mémorandum d’accord 4:2) C.7.12, R.2.3.13, T.6.3.9

“affectant” C.7.11

mesure ultérieure à la demande de consultations C.7.4

mesure venue à expiration C.7.12-15, R.2.3.13-14, T.6.3.9-10

telle qu’elle est indiquée dans la demande d’établissement d’un groupe spécial (Mémorandum d’accord 6:2), identité avec, est-elle nécessaire? C.7.2, C.7.18, R.2.3.8, S.2.17.1

prescription en matière de bonne foi (Mémorandum d’accord 3:10) L.1.10, M.1.7

solution convenue, possibilité d’arriver à C.7.5

utilité du recours aux procédures de règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:7) L.1.10, M.1.7, P.3.1.13
 

contingents tarifaires: voir application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII)
 

Convention de Lomé, droit du groupe spécial de s’y référer L.3
 

Convention de Paris (1967) (CP): voir noms commerciaux, protection, Convention de Paris (1967) (CP), CP 8; marques (Convention de Paris (1967)) (CP)
 

Convention de Vienne sur le droit des traités (CV): voir les entrées sous interprétation des accords visés; non-rétroactivité des traités (CV 28)
 

coût de production (AG), mesure: voir également Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2), calcul des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général, ainsi que des bénéfices (ADP 2.2.2); versements à l’exportation d’un produit agricole financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics (AG 9:1 c))

amortissement et A.1.22.4

apport de capitaux propres A.1.22.3

bénéfices comme A.1.20.8, A.1.22.2

charge de la preuve A.1.22.4

coût marginal A.1.20.8

coût total moyen incluant les coûts fixes et variables A.1.20.8-9

des produits destinés à la fois au marché intérieur et au marché d’exportation A.1.20.9

imputation des coûts fixes beaucoup plus importante sur les ventes effectuées sur le marché plus rémunérateur A.1.27.4-5

coûts de la vente A.1.23

coûts d’opportunité A.1.22.2

coûts du quota A.1.23

méthode objective “raisonnable” A.1.22.4

PCGR (Principes comptables généralement reconnus) et A.1.22.4
 

coûts de la commercialisation des exportations (AG 9:1 d))

coûts généraux liés à l’activité économique, distinction A.1.29.1

impôt sur le revenu, fait-il partie des coûts de la commercialisation? A.1.29.1
 

crédit à l’exportation: voir subvention à l’exportation, définition, Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I), crédit à l’exportation à des taux inférieurs au coût réel des fonds ainsi utilisés (point k))
 

critère d’examen (Mémorandum d’accord 11): voir également Accord antidumping (ADP), critère/pouvoirs en matière d’examen (ADP 17.6); examen en appel (Mémorandum d’accord 17), questions de droit et interprétations du droit, limitation aux (Mémorandum d’accord 17:6); compétence (AB), analyse juridique complétée (Mémorandum d’accord 17:6); compétence (groupes spéciaux); renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander (Mémorandum d’accord 13); économie jurisprudentielle; rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7); mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen

applicabilité à l’Accord antidumping assujettie à l’article 17.6 de l’Accord ADP S.7.1.1-3, S.7.1.8

charge de la preuve

constatations séparées, sont-elles nécessaires? B.3.1.10

identification de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, est-elle nécessaire? B.3.1.9

“d’autres constatations propres à aider l’ORD” J.1.19-21, S.7.7

économie jurisprudentielle et J.1.21, S.2.19.4, S.7.7.2

en l’absence d’allégation de la partie concernant S.3.2.4-5, S.7.3.21, S.7.3.23, W.2.7.5.6

“évaluation objective de la question dont il est saisi” E.3.1, S.7.2: voir également déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des

absence d’évaluation comme usage abusif du pouvoir discrétionnaire E.3.2

applicabilité des accords visés pertinents et conformité avec ces accords E.3.4

droit international coutumier, applicabilité S.7.2.1

article 17.6 i) de l’Accord ADP, comparaison S.7.1.6

article 17.6 ii) de l’Accord ADP, comparaison A.3.60.3, S.7.1.7

aspects factuels et juridiques, inclusion S.7.1.5, S.7.2.8

constatation ultra petita sur une disposition dont le groupe spécial n’était pas saisi S.7.2.4, S.7.2.6, T.6.2.18

droit applicable

droit du groupe spécial de déterminer E.3.4

droit international coutumier S.7.2.1

erreur de droit

absence de mention dans les conclusions de tous les produits sur lesquels porte le mandat T.6.3.1

présentation de tous les points examinés, cette présentation est-elle nécessaire? G.4.2.2

examen approfondi de l’explication, nécessité S.1.2.2-3, S.1.22.1-2, S.7.4, S.7.5.1, S.7.5.3-4

libellé de la mesure en l’absence d’éléments de preuve S.7.2A.7

non-examen par une partie de questions dont il est allégué qu’elles ont été ignorées G.4.5.3

pouvoir discrétionnaire de choisir les questions de droit à examiner C.4.26, G.4.5.2, J.1.19, S.7.2.7

refus d’une partie de fournir des renseignements et: voir déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des

tous les arguments, nécessité d’examiner S.7.2.3

tous les faits, nécessité d’examiner G.1.1.5

“évaluation objective des faits” S.7.2.1: voir aussi ordre de l’analyse

comme question de droit S.7.3.11A

éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les G.4.5.4, S.7.3.2, S.7.3.3, S.7.3.6

éléments de preuve hypothétiques S.7.3.12

éléments de preuve présentés au stade du réexamen intérimaire, droit d’ignorer les (Mémorandum d’accord 15) S.7.3.13

erreur fondamentale, nécessité S.7.3.9

évaluation de la législation de la partie plaignante, pertinence G.4.4.5

indépendance dans l’évaluation S.3.3.15, S.7.3.5, S.7.3.6, S.7.3.12A-12B, S.7.3.16-18, S.7.3.26-7

inférences ne coïncidant pas avec les raisons pour lesquelles une partie a présenté des éléments de preuve C.2.7

insuffisance des éléments de preuve, pertinence M.5.13, M.5.15, S.7.2.6, S.7.2A.6-7

obligation d’examiner et d’évaluer les éléments de preuve A.3.52.0, M.5.13, S.7.2A.3-4, S.7.3.10, S.7.3.11

obligation pour une partie de faire valoir la pertinence des éléments de preuve B.3.1.16, E.3.8, S.7.2A.2

“pertinent” E.3.9

pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments de preuve auxquels se référer expressément S.7.3.4

pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments de preuve pertinents G.4.5.2, J.1.19, M.5.14, S.3.3.16, S.7.3.4, S.7.3.14

pouvoir discrétionnaire d’évaluer les éléments de preuve E.3.5A, M.5.14, S.7.3.25

examen de novo, exclusion S.7.2.1, S.7.4.5, S.7.5

obligation de recueillir et d’analyser des données factuelles S.2.19B.5.6, S.7.3.22

substitution par l’évaluation de l’Organe d’appel, exclusion S.7.3.11A, S.7.3.19

suppositions interdépendantes et O.2.5

existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave (ATV 6:2)/SG 4, détermination par un Membre de, éléments de preuve dont dispose un Membre, limitation aux E.3.6, S.7.6, T.7.2.2

facteurs pertinents

évaluation de tous les facteurs pertinents, nécessité S.7.4.2

position du Membre au moment de la détermination E.3.6

obligation de formuler une recommandation, cette obligation existe—t—elle?, SCM 4.7 et J.1.21, S.2.19.4-5, S.7.7.2

portée temporelle, éléments de preuve dont dispose un Membre, limitation aux E.3.6, S.7.6

 

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