INDEX THEMATIQUE

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Index:  A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X, Y, Z

Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13, M.5.8
 

décisions, procédures et pratiques habituelles au titre du GATT de 1947 (GATT XVI:1) J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2, S.8.1, W.4.2
 

déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2))

droit de défendre des intérêts et S.7.2A.1, W.2.7.1.1-2, W.2.7.4.1-2, W.2.7.5.5

exception concernant la compétence du groupe spécial J.2.1.15, O.1.8, T.6.1.11, W.2.7.1.3

exposé des allégations d’erreurs dans les questions de droit/interprétations du droit (AB/WP 20 2) d)) I.1.6, W.2.6.9-10, W.2.7.1.1-2, W.2.7.3

allégation selon laquelle le groupe spécial n’a pas procédé à une évaluation objective (Mémorandum d’accord 11), nécessité d’une référence spécifique S.3.2, S.7.2A.1, W.2.7.5

argument juridique à l’appui d’une allégation, distinction C.1.8, R.2.2.8, S.3.2.1, W.2.7.2.1-2

explication d’une allégation d’erreur I.1.6

identification des faits à partir desquels le groupe spécial doit tirer des déductions I.1.6, W.2.7.2.1

indication des déductions factuelles ou juridiques appropriées I.1.6, W.2.7.2.1

liste exemplative, caractère suffisant W.2.7.3.3

résumé de la conclusion contestée et des constatations et interprétations y afférentes W.2.7.3.4

modification W.2.7.4: voir également Procédures de travail (examen en appel), désistement d’appel (AB/WP 30)
 

déductions défavorables: voir déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des
 

déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des I.1

obligation de répondre dans les moindres délais aux demandes de renseignements présentées par le groupe spécial et (Mémorandum d’accord 13:1) I.1.1, S.4.9-10

obligation du groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits (Mémorandum d’accord 11) et I.1.3

absence de déductions comme erreur de droit I.1.5-6

refus de fournir des renseignements comme constituant un “fait” I.1.5-6

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial et I.1.1, I.1.4, I.1.6
 

délais: voir élément de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12), délais pour la présentation; enquête en matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6), “amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve” (ADP 6.1); Accord SMC, “retrait de la subvention sans retard” (SMC 4.7); Procédures de travail (examen en appel), plan de travail (WP 26)
 

délais: voir éléments de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12), délais pour la présentation
 

demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2): voir également allégation; compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions; mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)

absence de formulation d’une exception, effet C.7.3, O.1.2

allégations implicites, exclusion R.2.2.14, T.6.2.17, T.6.2.19

bonne foi L.1.10, M.1.7

clarification, droit des parties de demander O.1.4, P.3.1.3, R.2.2.10

conformité, importance

examen en détail par le groupe spécial R.2.1.7, T.6.1.10

examen en détail par l’ORD R.2.1.3

non—conformité, effet R.2.1.13

possibilité de remédier à un vice R.2.1.10

responsabilité des parties R.2.1.3, T.6.1.3

consultations, indication si elles ont eu lieu C.7.8, R.2.4, T.6.1.7: voir également consultations (Mémorandum d’accord 4), établissement d’un groupe spécial, comme condition préalable

obligation du groupe spécial d’examiner l’absence C.7.10

enquête antidumping et procédure de règlement des différends, distinction des questions soulevées R.2.2.10

fondement juridique de la plainte R.2.2

allégations relatives à la législation “en tant que telle” L.1.13, R.2.3.12, T.6.3.7

arguments, distinction C.1.1-8, R.2.2.1-8, T.6.2.13, W.3.1

bref exposé, caractère suffisant R.2.1.4, R.2.1.6-7, T.6.1.7

énumération des paragraphes d’un accord pour lesquels une violation est alléguée R.2.2.6-7, R.2.2.16, T.6.2.1, T.6.2.5, T.6.2.7-8

référence à la Clause d’habilitation comme incorporant des dispositions spécifiques R.2.2.18-19, T.6.2.19

référence à l’article 2 de l’Accord ADP R.2.2.10, T.6.2.10

référence à l’article 23 du Mémorandum d’accord comme incorporant une référence aux paragraphes 1 et 2 de cet article R.2.2.12, T.6.2.12-15

référence à l’article 3.1 de l’Accord ADP R.2.20,9

référence à l’article 5 de l’Accord ADP R.2.2.10

référence à l’article I:1 du GATT comme incorporant une référence à la Clause d’habilitation R.2.2.17

référence à l’article II du GATT R.2.2.13, T.6.2.16

référence aux articles 3 et 6 de l’AG comme incorporant la Liste d’engagements et l’Annexe 3 de l’AG R.2.2.11, T.6.2.11

éléments de preuve pour étayer une allégation, distinction C.1.6

garanties d’une procédure régulière et R.2.2.8, T.6.2.7-9

indiqué de manière suffisamment précise pour énoncer clairement le problème R.2.2.8, R.2.2.20

lien entre la mesure contestée et les dispositions dont il est allégué qu’elles ont été enfreintes R.2.1.11

“mesure” compromettant des avantages (Mémorandum d’accord 3:3) L.1.4

rectification à des étapes ultérieures

établissement des faits par le groupe spécial C.7.1, T.6.1.4

présentation d’arguments par écrit ou autres communications et déclarations C.1.3-4, R.2.2.3, R.2.2.15, T.6.2.2-4, W.3.1

identification de la mesure spécifique en cause A.3.56.2-5, L.1.6, R.2.1.4, R.2.1.6-7, R.2.3, T.6.1.7, T.6.1.9

allégations relatives à la législation “en tant que telle” L.1.13, R.2.3.12, T.6.3.7

“certains aspects de la procédure de réexamen à l’extinction”, caractère suffisant R.2.3.11, T.6.3.4

“entre autres” R.2.2.5, T.6.2.6

fondement juridique de la plainte, distinction A.3.56.2, R.2.1.4, T.6.1.6, T.6.1.9

indication du produit, nécessité R.2.3.5-6

indication d’un droit antidumping, de l’acceptation d’un engagement en matière de prix ou d’une mesure provisoire (ADP 17.4), nécessité R.2.3.3

mesure effectivement appliquée R.2.3.1, T.6.3.2

mesure prise après la date de la demande de consultations C.7.3, O.1.2, T.6.3.3

mesures spécifiques qui ont fait l’objet des consultations, l’identité avec elles est-elle nécessaire? C.7.2, R.2.3.8, T.6.3.3

modification de la mesure durant la procédure D.2.2.17, R.2.3.9-10, T.6.3.5-6

objectif et but de l’article 6:2 du Mémorandum d’accord comme critère R.2.3.6

“pratique” en tant que mesure R.2.3.17, T.6.3.8, T.6.3.12

“prohibition totale” R.2.3.16

par écrit R.2.1.4, R.2.1.6, T.6.1.7

prescriptions de l’Accord ADP (ADP 17.5), compatibilité A.3.57.1, R.2.1.5

renversement de la charge de la preuve (AG 10:3) et A.1.34A.1

utilité d’une action L.1.10, M.1.7, P.3.1.13

détermination par un Membre R.5.2, R.5.4, R.5.6
 

demander des renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial (Mémorandum d’accord 13): voir renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander (Mémorandum d’accord 13)
 

dérogations

caractère exceptionnel W.1.3

dérogation pour Lomé L.3.1, W.1.1-3

dérogations aux articles premier/XIII du GATT, relation W.1.1
 

désistement d’appel: voir déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)), modification; Procédures de travail (examen en appel), désistement d’appel (AB/WP 30)
 

détermination: voir traitement NPF (AGCS II), détermination concernant une violation, prescriptions; traitement national, services et fournisseurs de services (AGCS XVII), détermination concernant une violation, prescriptions; traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2), détermination concernant une violation, prescriptions; mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions
 

discrimination fiscale: voir traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2)
 

discrimination réglementaire: voir traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4)
 

discrimination: voir droits compensateurs (SMC, Partie V), sans discrimination (SMC 19.3); Clause d’habilitation; Exceptions générales (GATT XX), texte introductif, application d’une mesure comme moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; traitement NPF (AGCS II); traitement NPF (GATT I); traitement NPF (ADPIC 4); traitement national, discrimination réglementaire (GATT III:4); traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2); application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII); Accord SPS, niveau approprié de protection (SPS 5:5-5:6), cohérence dans l’application (SPS 5:5), discrimination ou restriction déguisée au commerce résultant de l’incohérence; Accord SPS, droits et obligations fondamentaux (SPS 2), discrimination arbitraire ou injustifiable, exclusion (SPS 2:3)
 

Document sur les modalités: voir Accord sur l’agriculture (AG), Document sur les modalités et
 

domaine de compétence: voir examen en appel (Mémorandum d’accord 17); compétence (AB); compétence (groupes spéciaux); compétence (groupes spéciaux et AB (Mémorandum d’accord 3:2)); mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)
 

dommage grave: voir mesures de sauvegarde, conditions (SG 2); mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions; préjudice grave (SCM 5 c)); Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6), existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de
 

dommage important: voir Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3); Accord SMC, détermination de l’existence d’un dommage (SMC 15); Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6)
 

dommage: voir Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3); Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), critère de la “probabilité”, dommage subsistant ou se reproduisant; mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), conditions (SG 2); mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions; Accord SMC, détermination de l’existence d’un dommage (SMC 15); Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6), existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de
 

dommages: voir compensation
 

donner suite dans les moindres délais: voir mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:1)
 

droit applicable: voir également interprétation des accords visés, droit applicable; droit interne; Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), droit applicable

détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.5, M.5.6, S.1.4.1, S.1.20.1-2

détermination de l’existence d’un dumping et calcul des marges de dumping A.3.65.8

lois, réglementations et procédures administratives (ADP 18.4), détermination du statut en tant que A.3.62.3, L.1.8

marques P.2.1.1, P.2.2.2
 

droit de déposer une plainte: voir représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7)
 

droit interne: voir également charge de la preuve, présomption de la compatibilité de la mesure avec les obligations dans le cadre de l’OMC

comme droit applicable, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4) M.5.6, S.1.4.1, S.1.20.1-2

comme élément de preuve

faits M.5.1

pratique d’un État M.5.1

respect d’obligations internationales M.5.1

Certains intérêts allemands en Haute—Silésie polonaise M.5.1

évaluation par le groupe spécial comme question à examiner en appel M.5.5

interprétation de la législation, distinction M.5.1, M.5.3-4

incorporation d’une norme SPS internationale S.6.7.2

infraction au droit international, le droit interne peut-il être invoqué comme moyen de défense? M.5.2

interprétation, rôle du groupe spécial/de l’Organe d’appel M.5.11-14

texte de la législation, caractère suffisant M.5.14-15

obligations contractuelles au titre de, pertinence pour la mise en conformité avec les obligations dans le cadre de l’OMC S.2.19.3
 

droits compensateurs (SMC, Partie V)

avis au public et explication des déterminations (SMC 22) S.2.34.1

clôture

automaticité (SMC 21.3) I.3.10.10, S.2.31.5, S.2.32

“immédiatement” après la détermination établissant que le droit n’est plus justifié (SMC 21.2) S.2.31.4

comme mesure corrective pour compenser les avantages conférés par certaines subventions S.2.1.1, S.2.1.4

conditions préalables (SMC 19.1)

avantage S.2.26.1, S.2.29.1, S.2.30.1

critère de la preuve (SMC 22.1) S.2.34.1

dommage causé à la branche de production nationale S.2.1.4

conformité avec l’article VI:3 du GATT et l’Accord SMC (SMC 10) S.2.29.1, S.2.41

réponses pouvant être apportées à une subvention qui peut donner lieu à des mesures compensatoires S.2.36.10

droit applicable, entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, pertinence S.2.41.2

durée (SMC 21.1) S.2.29.1, S.2.30.1

enquête globale, caractère suffisant (SMC 19.3) S.2.27.1-2

équilibre entre les droits et les obligations relatifs aux, nécessité S.2.1.1

maintien du droit: voir réexamen de la nécessité de maintenir le droit (SMC 21.2) et réexamen à l’extinction (SMC 21.3) ci—dessous

niveau

“dans la mesure nécessaire” (SMC 21.1) S.2.29.1, S.2.30

montant d’une subvention existante, limitation S.2.29.1, S.2.30

calcul par unité S.2.28

privatisation, pertinence S.2.31.6-7

réexamen à l’extinction (SMC 21.3)

Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), identité des dispositions A.3.63.3, I.3.3.1-2

charge/critère de la preuve

lorsqu’une “demande dûment justifiée” est présentée par la branche de production nationale S.2.32.6

prescriptions concernant l’enquête initiale (SMC 11 et 12), distinction S.2.33, S.2.34.1

réexamen entrepris sur l’initiative des autorités chargées de l’enquête S.2.32.6-7

critère de minimis

absence de référence, pertinence I.3.3.1-2, S.2.21.2, S.2.32.2, S.2.32.5

dispositions concernant la clôture de l’enquête (SMC 11.9), distinction S.2.21.1-3

limite temporelle au maintien de droits compensateurs (SMC 11.9) et I.3.10.10, S.2.31.5, S.2.32

prescriptions concernant l’enquête initiale, distinction S.2.32.3-4, S.2.32.7, S.2.33

critère concernant le fait “qu’il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront” (SMC 21.3) S.2.32

réexamen de la nécessité de maintenir le droit (SMC 21.2) S.2.29.1, S.2.30.1, S.2.31: voir également réexamen à l’extinction (SMC 21.3) ci—dessous

caractère obligatoire S.2.31.5

charge/critère de la preuve S.2.31.3-4

sans discrimination (SMC 19.3) S.2.27
 

droits de douane

comme forme préférée de protection à la frontière A.1.7.1

conversion des mesures en: voir accès aux marchés (AG 4), mesures devant être converties en droits de douane proprement dits (AG 4:2)

“droits de douane proprement dits” (AG 4:2) A.1.10.4, A.1.13.1

transparence/prévisibilité, signification A.1.7.1, A.1.13.1
 

droits des tierces parties T.8, W.2.9

procédure de groupe spécial (Mémorandum d’accord 10 et Appendice 3)

allégations, exclusion T.8.6

communications, droit de recevoir (Mémorandum d’accord 10:3) T.8.4, T.8.5

intérêts à prendre en compte (Mémorandum d’accord 10:1) T.8.5

Membres ayant “un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial”, limitation aux (Mémorandum d’accord 10:2) A.2.1.2, A.2.1.8

participation aux (Mémorandum d’accord 10:3) D.2.2.16, T.8.5

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial et

limitation, exclusion D.2.2.16

renforcement conforme au principe de la régularité de la procédure D.2.2.16, T.8.1-3

procédure de l’Organe d’appel (WP 24) W.2.9

participation passive aux audiences W.2.9.1-8

 

Abréviations utilisées dans cette page