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économie
jurisprudentielle C.3.2.1,
J.1, M.1.8,
N.1.11.7, S.3.2.6,
S.3.4.2: voir également compétence (AB); compétence (groupes
spéciaux); compétence (groupes spéciaux et AB (Mémorandum d’accord
3:2)); critère d’examen (Mémorandum d’accord 11); mandat des groupes
spéciaux (Mémorandum d’accord 7)
constatations d’un groupe spécial ne présentant
plus d’intérêt M.3.1, M.3.3
définition J.1.14
examen en appel, effet sur S.1.32.3
garanties d’une procédure régulière et J.1.10
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de
déterminer
les allégations qui doivent être
examinées J.1.5, J.1.8,
J.1.10, J.1.15-18,
S.2.9.10, S.2.39.8
obligation de traiter des allégations non
examinées J.1.10, J.1.13
les arguments qui doivent être examinés S.7.2.3
prescription concernant une “solution
positive des différends” et J.1.6-7,
J.1.21, S.2.19.4,
S.3.4.1, S.3.4.3-7,
S.6.14.5, S.7.7.2
suppositions interdépendantes, s’appuyer sur O.2.5,
S.1.32.1
effets
défavorables (SMC 5): voir préjudice grave (SMC 5 c))
éléments
de preuve (GATT XX: justification), sources scientifiques
constituant une opinion divergente G.3.3.1
éléments
de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12):
voir également renseignements et avis techniques, droit du
groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)
délais pour la présentation
absence de dispositions (Mémorandum d’accord 11) E.3.1-2,
W.3.6
absence de dispositions (Procédures de travail
(Appendice 3)) E.3.1-2
droit du groupe spécial d’accepter les éléments
de preuve “en retard” E.3.1-2
absence d’objections de la part de l’autre partie E.3.2
délai pour la réfutation E.3.2
parties défenderesses B.3.3.15,
D.2.2.22, O.1.13-16
première réunion de fond du groupe spécial avec
les parties, pertinence E.3.1
évaluation: voir critère d’examen
(Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective de la question
dont il est saisi”
procédure en deux étapes E.3.1
présentation du dossier, y compris les faits E.3.1
réfutation des arguments et des éléments de
preuve B.3.3.16, C.2.6,
E.3.1, S.7.2.6
refus d’une partie de fournir des renseignements,
effet: voir également déductions du refus d’une partie de
fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des
charge de la preuve et B.3.2.4
éléments
de preuve fournis par des experts: voir également
renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander
des (Mémorandum d’accord 13); renseignements et avis techniques, droit
du groupe spécial de demander des (SPS 11:2)
divergence de vues, pertinence G.3.3.1,
S.6.14.4
pluralité des plaignants et (Mémorandum d’accord
9:2) M.4.1-2
éléments
de preuve, acceptabilité comme
décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13,
M.5.8
déclarations devant les tribunaux internationaux E.3.9,
S.7.3.20
déclarations devant les tribunaux nationaux E.3.9,
S.7.3.20
doctrine des publicistes B.3.1.13,
M.5.8
opinions des experts juridiques B.3.1.13,
M.5.8
pratique suivie dans l’application de la
législation A.3.52.0, B.3.1.13,
M.5.8
texte de la législation B.3.1.13,
M.5.8
éléments
de preuve: voir mémoires d’amici curiae;
Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage
(ADP 3), prescription concernant les “éléments de preuve
positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1); charge de la
preuve; éléments de preuve, acceptabilité comme; éléments de preuve
(procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12);
renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander
des (Mémorandum d’accord 13); renseignements et avis techniques, droit
du groupe spécial de demander des (SPS 11:2); critère d’examen
(Mémorandum d’accord 11)
éléments prima
facie: voir charge de la preuve, éléments prima
facie
engagements
en matière d’accès aux marchés (AGCS XVI) G.1.3
mesures qui ne seront pas maintenues, à moins qu’il ne soit spécifié autrement dans la Liste, (AGCS XVI:2) G.1.3.1.1
inclusion d’un engagement d’autoriser l’accès aux
marchés, texte introductif G.1.3.3
limitations concernant la valeur totale des
transactions (AGCS XVI:2 b)) G.1.3.3.1
taux consolidés égaux ou supérieurs à zéro G.1.3.3.1
limitations concernant le nombre de fournisseurs
de services (AGCS XVI:2 a)) G.1.3.4
article devant être lu dans son ensemble G.1.3.4.5
égal ou supérieur à zéro G.1.3.3.1,
G.1.3.4.6, T.1.2.8
en tant que limitation quantitative G.1.3.4.1-6
“forme” G.1.3.4.2-6
“fournisseur monopolistique d’un
service” (AGCS XXVIII h)) et G.1.3.4.1
fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII:5)
et G.1.3.4.1
objet et but de l’AGCS et G.1.3.4.6
limitations concernant le nombre total d’opérations de services (AGCS XVI:2 c)) G.1.3.5
en tant que limitation quantitative G.1.3.5.2-5
structure grammaticale G.1.3.5.1
texte/libellé G.1.3.5.2
mesures visant les consommateurs G.1.3.6.1
restrictions visées par l’article XVI:1 de l’AGCS, la liste est-elle exhaustive? G.1.3.2.1
modes de fourniture définis à l’article premier
de l’AGCS G.1.3.1.1-2
“obligation d’un Membre d’accorder un “traitement qui ne sera pas moins favorable” (AGCS XVI:1),
selon les modalités convenues dans la Liste G.1.3.1.1
variété des formes admissibles G.1.3.5.4
engagements
en matière de soutien interne (AG 6)
article 3.1 b) de l’Accord SMC (“subventions
subordonnées … à l’utilisation de produits nationaux de préférence
à des produits importés”), distinction A.1.14A.2-3,
A.1.34E.3-5, A.1.38.2-12,
I.3.7.10
en tant que limitation quantitative (AG 6:3) A.1.14A.1
notes de bas de page, statut A.1.37.4
régimes de soutien interne/subventions à l’exportation, nécessité de maintenir la distinction (AG 3) A.1.20,
A.1.28.1, A.1.36.1-2
critère du coût de production et A.1.20,
A.1.36.1
retombées du soutien interne autorisé A.1.20.3-5,
A.1.26.5-8, A.1.36.1-2
soutien interne, droit d’accorder (AG 3) A.1.20.2
disciplines en matière de subventions à l’exportation, applicabilité A.1.28.1
engagements
en matière de subventions à l’exportation (AG 9): voir
également engagements en matière de subventions à l’exportation,
prévention du contournement (AG 10:1); subvention, définition (SMC 1)
“engagements de réduction”
engagements en matière de dépenses budgétaires
(AG 9:2 a) i)) A.1.14D
engagements en matière de quantités (AG 9:2 a)
ii)) A.1.14D
“engagements en matière de subventions à l’exportation” (AG 3:1) A.1.4A.1
“engagements limitant le
subventionnement” A.1.4B
faisant “l’objet d’engagements de
réduction”, subventions visées à l’article 9:1 de l’AG A.1.14D
niveaux (AG 9:2), “les dépenses budgétaires
… et les quantités bénéficiant de ces subventions”, en tant
que prescriptions corrélatives (AG 9:2 b) iv)) A.1.5A.1,
A.1.14D.1, A.1.29A.1
“subordonné aux résultats à l’exportation” (AG 9:1 a)) A.1.16A.1: voir également
subvention à l’exportation, définition, “subordonnées aux
résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a))
engagements
en matière de subventions à l’exportation, prévention du
contournement (AG 10:1)
“appliquées d’une manière qui entraîne, ou
menace d’entraîner, un contournement …”
droit prévu par la loi/élément
discrétionnaire, pertinence A.1.32.1A,
A.1.32A.5, M.1.10
garanties de crédit à l’exportation A.1.32.5,
A.1.33A.9
charge de la preuve (AG 10:3): voir charge
de la preuve, renversement de la charge de la preuve concernant le
contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3); engagements en matière de subventions à
l’exportation (AG 9)
“contournement” A.1.32
contournement effectif
insuffisance de faits non contestés A.1.32.7
obligation du groupe spécial de l’établir en ce
qui concerne chaque allégation A.1.32.6
exonération d’impôt A.1.32.2,
A.1.32.4
menace de contournement A.1.32A
obligation de prendre des mesures de précaution,
cette obligation existe-t-elle? A.1.32A.4,
A.1.32A.8
pertinence lorsqu’un contournement effectif est
déjà établi A.1.32A.8
produits inscrits ou non inscrits sur les listes,
y a-t-il une distinction? A.1.32.3
“engagements” A.1.30
garanties de crédit à l’exportation (AG 10:2)
analyse des allégations qui s’y rapportent en
tant que préalable à l’examen de la conformité avec l’article 10:1 de
l’AG A.1.33A.10
conformité après accord sur des
disciplines au niveau international A.1.33A.1
historique de la négociation A.1.33A.7
obligations avant accord A.1.33A.5,
A.1.33A.7
élaboration de disciplines convenues au niveau
international A.1.33A.1
“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur
l’agriculture” (SMC 3.1 a)), applicabilité S.2.11.2
exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette
exemption existe-t-elle? A.1.33A.2-9,
A.1.38.13
subvention à l’exportation, prohibition prévue
à l’article 3:3 de l’AG et A.1.6
“subventions à l’exportation qui ne sont pas
énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”
caractère supplétif A.1.31
exclusion mutuelle A.1.31,
A.1.33
garanties de crédit à l’exportation A.1.4.4,
A.1.32.5, A.1.33.2,
A.1.33A.2-9, A.1.33A.3
“transactions non commerciales”, aide
alimentaire A.1.32B.1
transactions relevant de l’aide alimentaire (AG
10:4) A.1.29B.1, A.1.32B.1, A.1.33A.6,
A.1.34A.1
exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette
exemption existe-t-elle? A.1.34B.1-2
enquête en
matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11)
clôture (SMC 11.9)
critère, applicabilité S.2.21.1-3
réexamen à l’extinction (SMC 21.3), distinction S.2.21.1-3
limitation des dispositions au stade de l’enquête
S.2.21.1
procédure de règlement des différends,
distinction R.2.2.10
référence comme étant une indication suffisante
du fondement juridique de la plainte (Mémorandum d’accord 6:2) R.2.2.10
soutien de la branche de production nationale,
nécessité (ADP 5.4/SMC 11.4)
“expression de soutien” A.3.28.1,
S.2.20.1
motifs, pertinence A.3.28,
S.2.20.1
enquête en
matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6)
“amples possibilités de présenter par
écrit tous les éléments de preuve” (ADP 6.1): voir également
garanties d’une procédure régulière ci-dessous
“délai raisonnable” (ADP 6.8/ADP Annexe
II, paragraphe 1) et A.3.35.3
droit d’imposer des délais (ADP 6.1.1) A.3.30
prorogation “sur exposé des raisons … chaque fois que cela sera réalisable” A.3.30.1,
A.3.30.2, A.3.34.3
applicabilité
ADP dans l’ensemble A.3.29.1
réexamens à l’extinction (ADP 11.4) A.3.53
coopération, critère
“au mieux de ses possibilités” (ADP
Annexe II, paragraphe 5) A.3.36.2
bonne foi et P.3.1.5
prise en compte des difficultés/aide en cas de
difficultés (ADP 6.13) A.3.38.1,
P.3.1.5
divulgation aux parties intéressées des
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers (ADP
6.4) A.3.31
“pertinents” A.3.32.1-3
“les autorités utilisent” A.3.32.1-3
données de fait disponibles pour l’autorité
chargée de l’enquête, droit d’utiliser (ADP 6.8/Annexe II) A.3.33
“délai raisonnable”
délai fixé et A.3.35.3
équilibre des droits des autorités chargées de
l’enquête et des intérêts légitimes des parties A.3.35.2-3
facteurs pertinents A.3.35.2
flexibilité A.3.35.1-2
en cas de manque partiel de renseignements
nécessaires A.3.36.3, A.3.42.1
non-communication des renseignements nécessaires “dans un délai raisonnable” (ADP 6.8/Annexe II, paragraphe 1)
et A.3.33.1-2
non-communication des renseignements nécessaires “en temps utile” (Annexe II, paragraphe 3) et A.3.34
comme “délai raisonnable” A.3.34.3
interprétation à la lumière de l’article 6.1.1
et 6.8/Annexe II, paragraphe 1 de l’Accord ADP A.3.34.2-3,
A.3.35.3
renseignements communiqués dans un délai
raisonnable, obligation pour les autorités chargées de l’enquête d’utiliser les A.3.34.2-3
“situation moins favorable” comme
conséquence possible d’une non-coopération (ADP Annexe II, paragraphe
7) A.3.36.1-3, A.3.43.1
degré de coopération attendu A.3.36.1-2
examen individuel de tous les producteurs, autres
solutions en cas d’impossibilité (ADP 6.10) A.3.37
garanties d’une procédure régulière A.3.29.1
en cas d’absence de réponse à l’avis d’engagement A.3.31.3-6
en cas de réponse incomplète à l’avis d’engagement A.3.30.3-4
toutes possibilités de défendre ses intérêts,
droit à (ADP 6.2) A.3.30.2, A.3.31.: voir également garanties
d’une procédure régulière ci-dessus
notification de l’intérêt, droit de fixer des
délais/renonciation présumée A.3.31.5-6
obligation de divulgation (ADP 6.4) et A.3.31.1
enquête sur
l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de
sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c)) S.1.18: voir
également mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes
(SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), détermination de l’existence d’un
dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions
analyse détaillée S.1.18.1,
S.7.5.3
constatations et conclusions motivées S.1.18.1,
S.1.22, S.7.5.3-4
“conclusion” S.1.22.1
explications multiples S.1.20.2
“motivées” S.1.22.1
sur les points de fait et de droit pertinents S.1.18.1-2,
S.1.33.1, S.1.46.1-3
évaluation de tous les facteurs S.1.19.3,
S.1.26.1
obligation des autorités compétentes de
rechercher des renseignements en plus de ceux communiqués par les
parties intéressées S.1.26.2
justification du caractère pertinent des facteurs
examinés S.1.18.1
parties intéressées
information aux S.1.19.2
possibilité de présenter des éléments de
preuve et des vues S.1.19.2
possibilité de répondre aux exposés d’autres
parties S.1.19.2
procédure de règlement des différends,
distinction S.1.19.4
rapport publié C.2.4,
S.1.18.1, S.1.21
éléments clés
conclusions motivées S.1.22
conditions (SG 2:1/GATT XIX:1 a)) S.1.21.1-3
dommage grave ou menace de dommage grave S.1.21.3
évolution imprévue des circonstances S.1.21.2,
S.1.46.1-3, S.1.47.1
“exposer” S.1.22.1
forme, liberté de choisir S.1.21.4
entreprises
commerciales d’État (GATT XVII)
applicabilité de dispositions du GATT autres que
celles de l’article XVII aux entreprises commerciales d’État S.7A.1.3
prévention des comportements discriminatoires,
limitation S.7A.1.4
“considérations d’ordre commercial”
(GATT XVII:1 b)) S.7A.4
différenciation des prix pour des raisons
commerciales, admissibilité (GATT XVII:1, note additionnelle) S.7A.2.1
insuffisance de l’article XVII:1 du GATT pour
empêcher toutes les entraves au commerce (GATT XVII:3) S.7A.6
obligation de se conformer aux principes de
non-discrimination du GATT (GATT XVII:1 a)) S.7A.1
article XVII:1 b) du GATT et S.7A.3
ordre de l’analyse O.2.8,
S.7A.3.4-7
en tant que disposition anticontournement S.7A.1.1
“possibilités adéquates … dans des
conditions de libre concurrence” (GATT XVII:1 b)) S.7A.5
estoppel
P.3.7
engagement de bonne foi d’une procédure de
règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:10) et P.3.1.16,
P.3.7.2
pertinence pour le règlement des différends à l’OMC
P.3.7.1-2
évaluation
des risques: voir Accord SPS, évaluation des risques,
nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4)
examen de la
mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5)
R.4: voir également mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
comme nouvelle allégation/réitération d’une
ancienne allégation R.4.2, R.4.3.6
compétence du groupe spécial (de la mise en
conformité) établi au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord
comme continuation de la procédure initiale R.4.3.3
détermination de la compatibilité de la mesure
avec les obligations dans le cadre de l’OMC R.4.2.1-2
réexamen d’aspects de nouvelles mesures
constituant une partie inchangée d’une mesure initiale R.4.3.1
limitation aux allégations formulées au moment
du renvoi au groupe spécial d’examen R.4.2.2
finalité du rapport du groupe spécial/de l’Organe
d’appel et R.4.3.4-5
rapports de groupes spéciaux dont il n’a pas
été fait appel et R.4.3.4-5
“mesures prises pour se conformer” R.4.1
“devrait garantir” comme prescription R.4.1.2
examen fondé sur les faits établis pendant la
procédure de groupe spécial R.4.1.2
mesure qui a fait l’objet du différend initial,
distinction R.4.1.1, R.4.1.2,
R.4.2.1-2
“question”
fondement juridique de la plainte/compatibilité d’une mesure
R.4.1.3-4
mesure prise pour se conformer, existence R.4.1.3-4
rapports de l’Organe d’appel et (Mémorandum d’accord 17:14)
R.4.3.1
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à (Mémorandum d’accord 3) et R.4.3.1-2
examen de
novo des faits, exclusion S.7.2.1,
S.7.4.5, S.7.5
examen en
appel (Mémorandum d’accord 17): voir également
compétence (AB); critère d’examen (Mémorandum d’accord 11);
Procédures de travail (examen en appel)
procédures: voir déclaration d’appel,
prescriptions (AB/WP 20 2)); Procédures de travail (examen en appel)
prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2
questions de droit et interprétations du droit,
limitation aux (Mémorandum d’accord 17:6) P.3.4.2
rapports de l’AB: voir également rapports
des groupes spéciaux
adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 17:14)
R.4.3.1
comme date limite pour donner suite dans les
moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB.5.2.1-2
statut juridique S.8
exceptions
de procédure: voir compétence (groupes spéciaux),
exceptions, prescriptions; Procédures de travail (groupes spéciaux)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), exceptions, prescriptions
Exceptions
générales (AGCS XIV)
application constituant une discrimination
arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce G.4.5
article XX du GATT et G.4.1-2,
O.2.11
lien entre la mesure et l’intérêt protégé,
nécessité G.4.1.2, O.2.11
mesure de rechange compatible avec les règles du
GATT, disponibilité B.3.3.17-19,
G.4.3.1-2
consultations en tant que G.4.4.4
obligation de la partie plaignante d’indiquer G.4.4.4
moralité publique et ordre public (AGCS XIV a)) B.3.3.17-19,
G.4.2.1-2
“nécessaire”
charge de la preuve B.3.3.17-19,
G.4.3.1-3
en tant que critère objectif G.4.4.1
en tant que mesure de rechange G.4.4.4
obligation de tenir des consultations avec l’autre
partie G.4.4.3-4
soupesage et mise en balance d’une série de
facteurs G.4.3.1, G.4.3.3,
G.4.4.2
ordre de l’analyse (conformité avec le texte
introductif/exceptions) O.2.11
ordre public (note de bas de page 5 de l’AGCS) G.4.2.2
Exceptions
générales (GATT XX) G.3
article XIV de l’AGCS et G.4.1-2
autre mesure compatible avec le GATT,
disponibilité G.3.4.1, G.3.6.5-6
application des lois compatibles avec l’Accord sur
l’OMC et G.3.5.1
mise en balance des droits G.4.4.2
soupesage et mise en balance d’une série de
facteurs G.3.6.5-6
double analyse (justification au titre des
paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.3.1,
G.3.11.6, G.4.1.2
ordre de l’analyse O.2.1-2
juridiction du Membre, pertinence G.3.10
lien, nécessité G.3.10.3
mesures nécessaires à la protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux (GATT XX b)): voir également Accord SPS
article III:4 du GATT (traitement national,
discrimination réglementaire) et G.3.2,
N.1.12
élément de preuve “prépondérant” G.3.3.1
justification
éléments de preuve relatifs aux risques pour la
santé, pertinence G.3.2.1, N.1.12.1
fondement de bonne foi G.3.3.1
sources scientifiques constituant une opinion
divergente G.3.3.1
mesures nécessaires pour assurer le respect de la
mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX d))
autre mesure compatible avec le GATT,
disponibilité et G.3.5.1, G.4.4.2
“nécessaire”, facteurs pertinents G.3.6
effet restrictif sur le commerce international/les
produits importés G.3.6.3-4
favorisation de la réalisation de l’objectif
poursuivi G.3.6.3-4
importance de l’intérêt commun protégé par la
loi ou le règlement que l’on veut faire respecter G.3.6.2,
G.3.6.4
mesures se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables (GATT XX g))
“appliquées conjointement avec”,
équilibre entre la conservation et la production/consommation
nationales G.3.8.1-2
article III:4 du GATT (traitement national,
discrimination réglementaire) et G.3.3
caractère évolutif G.3.7.2
conformité comme condition à l’accès au marché
intérieur d’un Membre en tant que limitation juridictionnelle G.3.19
ressources biologiques, applicabilité G.3.7.1-2
“se rapportant à” G.3.9
“visent principalement à”, distinction G.3.9.3-4
texte introductif
application d’une mesure comme moyen de pratiquer
une discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.11.4,
G.3.11.8
absence d’examen du bien-fondé du programme de
réglementation G.3.12.3-4
application d’une mesure équitable et juste G.3.11.7
discrimination incompatible avec les obligations
de fond du GATT, distinction G.3.12.2
entre les pays importateurs et les pays
exportateurs G.3.12.1-2
“entre les pays où les mêmes conditions
existent” G.3.12
flexibilité permettant de tenir compte des
conditions existant dans différents Membres exportateurs G.3.12.9
possibilités similaires/comparables de négocier
un accord international, nécessité: voir possibilités
similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité
ci-dessous
subordination de l’accès au marché au même
programme/à un programme comparable du point de vue de l’efficacité G.3.12.8
application raisonnable des exceptions,
nécessité G.3.11.2
équilibre entre les droits en cause G.3.11.5-6
possibilités similaires/comparables de négocier
un accord international, nécessité E.2.1-4,
G.3.12.5
accord multilatéral, préférence pour E.2.2,
G.3.12.6
bonne foi et E.2.1-2,
G.3.12.5, P.3.1.8
conclusion d’un accord, distinction E.2.2-3,
G.3.12.5-6
prévention de l’abus des exceptions comme
objectif G.3.11.1-2, G.3.13.1
“restriction déguisée au commerce
international” G.3.11.4, G.3.11.8,
G.3.13
mesures équivalant à une discrimination
arbitraire ou injustifiable G.3.13
exceptions:
voir compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions;
Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et
Appendice 3), exceptions, prescriptions
exécution
des obligations: voir mise en œuvre des recommandations
et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3); droit interne;
examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5)
existence d’un préjudice grave ou
d’une menace réelle de préjudice grave (ATV):
voir Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde
transitoire (ATV 6)
exonération
d’impôt
comme contournement d’engagements en matière de
subventions à l’exportation A.1.32.2,
A.1.32.4, S.2.5,
S.2.9.7, S.2.37.1: voir également subvention, définition (SMC 1),
contribution financière (SMC 1.1 a) 1))
Liste exemplative de subventions à l’exportation
(SMC Annexe I) (point e)) S.2.37.1,
S.2.38
droit de prendre en compte des dispositions
conventionnelles non citées par les parties C.2.4-5
expropriation,
non-reconnaissance
marques, confiscation simultanée des mêmes
marques dans l’État qui opère l’expropriation P.3.3.2
ressortissants étrangers, applicabilité aux P.3.3.1
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