INDEX THEMATIQUE

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Index:  A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X, Y, Z

Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

économie jurisprudentielle C.3.2.1, J.1, M.1.8, N.1.11.7, S.3.2.6, S.3.4.2: voir également compétence (AB); compétence (groupes spéciaux); compétence (groupes spéciaux et AB (Mémorandum d’accord 3:2)); critère d’examen (Mémorandum d’accord 11); mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)

constatations d’un groupe spécial ne présentant plus d’intérêt M.3.1, M.3.3

définition J.1.14

examen en appel, effet sur S.1.32.3

garanties d’une procédure régulière et J.1.10

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial de déterminer

les allégations qui doivent être examinées J.1.5, J.1.8, J.1.10, J.1.15-18, S.2.9.10, S.2.39.8

obligation de traiter des allégations non examinées J.1.10, J.1.13

les arguments qui doivent être examinés S.7.2.3

prescription concernant une “solution positive des différends” et J.1.6-7, J.1.21, S.2.19.4, S.3.4.1, S.3.4.3-7, S.6.14.5, S.7.7.2

suppositions interdépendantes, s’appuyer sur O.2.5, S.1.32.1
 

effets défavorables (SMC 5): voir préjudice grave (SMC 5 c))
 

éléments de preuve (GATT XX: justification), sources scientifiques constituant une opinion divergente G.3.3.1
 

éléments de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12): voir également renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13)

délais pour la présentation

absence de dispositions (Mémorandum d’accord 11) E.3.1-2, W.3.6

absence de dispositions (Procédures de travail (Appendice 3)) E.3.1-2

droit du groupe spécial d’accepter les éléments de preuve “en retard” E.3.1-2

absence d’objections de la part de l’autre partie E.3.2

délai pour la réfutation E.3.2

parties défenderesses B.3.3.15, D.2.2.22, O.1.13-16

première réunion de fond du groupe spécial avec les parties, pertinence E.3.1

évaluation: voir critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective de la question dont il est saisi”

procédure en deux étapes E.3.1

présentation du dossier, y compris les faits E.3.1

réfutation des arguments et des éléments de preuve B.3.3.16, C.2.6, E.3.1, S.7.2.6

refus d’une partie de fournir des renseignements, effet: voir également déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des

charge de la preuve et B.3.2.4
 

éléments de preuve fournis par des experts: voir également renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13); renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (SPS 11:2)

divergence de vues, pertinence G.3.3.1, S.6.14.4

pluralité des plaignants et (Mémorandum d’accord 9:2) M.4.1-2
 

éléments de preuve, acceptabilité comme

décisions des tribunaux nationaux B.3.1.13, M.5.8

déclarations devant les tribunaux internationaux E.3.9, S.7.3.20

déclarations devant les tribunaux nationaux E.3.9, S.7.3.20

doctrine des publicistes B.3.1.13, M.5.8

opinions des experts juridiques B.3.1.13, M.5.8

pratique suivie dans l’application de la législation A.3.52.0, B.3.1.13, M.5.8

texte de la législation B.3.1.13, M.5.8
 

éléments de preuve: voir mémoires d’amici curiae; Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), prescription concernant les “éléments de preuve positifs”/l’“examen objectif” (ADP 3.1); charge de la preuve; éléments de preuve, acceptabilité comme; éléments de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12); renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13); renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (SPS 11:2); critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)
 

éléments prima facie: voir charge de la preuve, éléments prima facie
 

engagements en matière d’accès aux marchés (AGCS XVI) G.1.3

mesures qui ne seront pas maintenues, à moins qu’il ne soit spécifié autrement dans la Liste, (AGCS XVI:2) G.1.3.1.1

inclusion d’un engagement d’autoriser l’accès aux marchés, texte introductif G.1.3.3

limitations concernant la valeur totale des transactions (AGCS XVI:2 b)) G.1.3.3.1

taux consolidés égaux ou supérieurs à zéro G.1.3.3.1

limitations concernant le nombre de fournisseurs de services (AGCS XVI:2 a)) G.1.3.4

article devant être lu dans son ensemble G.1.3.4.5

égal ou supérieur à zéro G.1.3.3.1, G.1.3.4.6, T.1.2.8

en tant que limitation quantitative G.1.3.4.1-6

“forme” G.1.3.4.2-6

“fournisseur monopolistique d’un service” (AGCS XXVIII h)) et G.1.3.4.1

fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII:5) et G.1.3.4.1

objet et but de l’AGCS et G.1.3.4.6

limitations concernant le nombre total d’opérations de services (AGCS XVI:2 c)) G.1.3.5

en tant que limitation quantitative G.1.3.5.2-5

structure grammaticale G.1.3.5.1

texte/libellé G.1.3.5.2

mesures visant les consommateurs G.1.3.6.1

restrictions visées par l’article XVI:1 de l’AGCS, la liste est-elle exhaustive? G.1.3.2.1

modes de fourniture définis à l’article premier de l’AGCS G.1.3.1.1-2

“obligation d’un Membre d’accorder un “traitement qui ne sera pas moins favorable” (AGCS XVI:1), selon les modalités convenues dans la Liste G.1.3.1.1

variété des formes admissibles G.1.3.5.4
 

engagements en matière de soutien interne (AG 6)

article 3.1 b) de l’Accord SMC (“subventions subordonnées … à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés”), distinction A.1.14A.2-3, A.1.34E.3-5, A.1.38.2-12, I.3.7.10

en tant que limitation quantitative (AG 6:3) A.1.14A.1

notes de bas de page, statut A.1.37.4

régimes de soutien interne/subventions à l’exportation, nécessité de maintenir la distinction (AG 3) A.1.20, A.1.28.1, A.1.36.1-2

critère du coût de production et A.1.20, A.1.36.1

retombées du soutien interne autorisé A.1.20.3-5, A.1.26.5-8, A.1.36.1-2

soutien interne, droit d’accorder (AG 3) A.1.20.2

disciplines en matière de subventions à l’exportation, applicabilité A.1.28.1
 

engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 9): voir également engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1); subvention, définition (SMC 1)

“engagements de réduction”

engagements en matière de dépenses budgétaires (AG 9:2 a) i)) A.1.14D

engagements en matière de quantités (AG 9:2 a) ii)) A.1.14D

“engagements en matière de subventions à l’exportation” (AG 3:1) A.1.4A.1

“engagements limitant le subventionnement” A.1.4B

faisant “l’objet d’engagements de réduction”, subventions visées à l’article 9:1 de l’AG A.1.14D

niveaux (AG 9:2), “les dépenses budgétaires … et les quantités bénéficiant de ces subventions”, en tant que prescriptions corrélatives (AG 9:2 b) iv)) A.1.5A.1, A.1.14D.1, A.1.29A.1

“subordonné aux résultats à l’exportation” (AG 9:1 a)) A.1.16A.1: voir également subvention à l’exportation, définition, “subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1 e)/SMC 3.1 a))
 

engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1)

“appliquées d’une manière qui entraîne, ou menace d’entraîner, un contournement …”

droit prévu par la loi/élément discrétionnaire, pertinence A.1.32.1A, A.1.32A.5, M.1.10

garanties de crédit à l’exportation A.1.32.5, A.1.33A.9

charge de la preuve (AG 10:3): voir charge de la preuve, renversement de la charge de la preuve concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3); engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 9)

“contournement” A.1.32

contournement effectif

insuffisance de faits non contestés A.1.32.7

obligation du groupe spécial de l’établir en ce qui concerne chaque allégation A.1.32.6

exonération d’impôt A.1.32.2, A.1.32.4

menace de contournement A.1.32A

obligation de prendre des mesures de précaution, cette obligation existe-t-elle? A.1.32A.4, A.1.32A.8

pertinence lorsqu’un contournement effectif est déjà établi A.1.32A.8

produits inscrits ou non inscrits sur les listes, y a-t-il une distinction? A.1.32.3

“engagements” A.1.30

garanties de crédit à l’exportation (AG 10:2)

analyse des allégations qui s’y rapportent en tant que préalable à l’examen de la conformité avec l’article 10:1 de l’AG A.1.33A.10

conformité après accord sur des disciplines au niveau international A.1.33A.1

historique de la négociation A.1.33A.7

obligations avant accord A.1.33A.5, A.1.33A.7

élaboration de disciplines convenues au niveau international A.1.33A.1

“exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture” (SMC 3.1 a)), applicabilité S.2.11.2

exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette exemption existe-t-elle? A.1.33A.2-9, A.1.38.13

subvention à l’exportation, prohibition prévue à l’article 3:3 de l’AG et A.1.6

“subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”

caractère supplétif A.1.31

exclusion mutuelle A.1.31, A.1.33

garanties de crédit à l’exportation A.1.4.4, A.1.32.5, A.1.33.2, A.1.33A.2-9, A.1.33A.3

“transactions non commerciales”, aide alimentaire A.1.32B.1

transactions relevant de l’aide alimentaire (AG 10:4) A.1.29B.1, A.1.32B.1, A.1.33A.6, A.1.34A.1

exemption de l’article 10:1 de l’AG, cette exemption existe-t-elle? A.1.34B.1-2
 

enquête en matière de dumping (ADP 5)/subventions (SMC 11)

clôture (SMC 11.9)

critère, applicabilité S.2.21.1-3

réexamen à l’extinction (SMC 21.3), distinction S.2.21.1-3

limitation des dispositions au stade de l’enquête S.2.21.1

procédure de règlement des différends, distinction R.2.2.10

référence comme étant une indication suffisante du fondement juridique de la plainte (Mémorandum d’accord 6:2) R.2.2.10

soutien de la branche de production nationale, nécessité (ADP 5.4/SMC 11.4)

“expression de soutien” A.3.28.1, S.2.20.1

motifs, pertinence A.3.28, S.2.20.1
 

enquête en matière de dumping, règles de la preuve (ADP 6)

“amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve” (ADP 6.1): voir également garanties d’une procédure régulière ci-dessous

“délai raisonnable” (ADP 6.8/ADP Annexe II, paragraphe 1) et A.3.35.3

droit d’imposer des délais (ADP 6.1.1) A.3.30

prorogation “sur exposé des raisons … chaque fois que cela sera réalisable” A.3.30.1, A.3.30.2, A.3.34.3

applicabilité

ADP dans l’ensemble A.3.29.1

réexamens à l’extinction (ADP 11.4) A.3.53

coopération, critère

“au mieux de ses possibilités” (ADP Annexe II, paragraphe 5) A.3.36.2

bonne foi et P.3.1.5

prise en compte des difficultés/aide en cas de difficultés (ADP 6.13) A.3.38.1, P.3.1.5

divulgation aux parties intéressées des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers (ADP 6.4) A.3.31

“pertinents” A.3.32.1-3

“les autorités utilisent” A.3.32.1-3

données de fait disponibles pour l’autorité chargée de l’enquête, droit d’utiliser (ADP 6.8/Annexe II) A.3.33

“délai raisonnable”

délai fixé et A.3.35.3

équilibre des droits des autorités chargées de l’enquête et des intérêts légitimes des parties A.3.35.2-3

facteurs pertinents A.3.35.2

flexibilité A.3.35.1-2

en cas de manque partiel de renseignements nécessaires A.3.36.3, A.3.42.1

non-communication des renseignements nécessaires “dans un délai raisonnable” (ADP 6.8/Annexe II, paragraphe 1) et A.3.33.1-2

non-communication des renseignements nécessaires “en temps utile” (Annexe II, paragraphe 3) et A.3.34

comme “délai raisonnable” A.3.34.3

interprétation à la lumière de l’article 6.1.1 et 6.8/Annexe II, paragraphe 1 de l’Accord ADP A.3.34.2-3, A.3.35.3

renseignements communiqués dans un délai raisonnable, obligation pour les autorités chargées de l’enquête d’utiliser les A.3.34.2-3

“situation moins favorable” comme conséquence possible d’une non-coopération (ADP Annexe II, paragraphe 7) A.3.36.1-3, A.3.43.1

degré de coopération attendu A.3.36.1-2

examen individuel de tous les producteurs, autres solutions en cas d’impossibilité (ADP 6.10) A.3.37

garanties d’une procédure régulière A.3.29.1

en cas d’absence de réponse à l’avis d’engagement A.3.31.3-6

en cas de réponse incomplète à l’avis d’engagement A.3.30.3-4

toutes possibilités de défendre ses intérêts, droit à (ADP 6.2) A.3.30.2, A.3.31.: voir également garanties d’une procédure régulière ci-dessus

notification de l’intérêt, droit de fixer des délais/renonciation présumée A.3.31.5-6

obligation de divulgation (ADP 6.4) et A.3.31.1
 

enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c)) S.1.18: voir également mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions

analyse détaillée S.1.18.1, S.7.5.3

constatations et conclusions motivées S.1.18.1, S.1.22, S.7.5.3-4

“conclusion” S.1.22.1

explications multiples S.1.20.2

“motivées” S.1.22.1

sur les points de fait et de droit pertinents S.1.18.1-2, S.1.33.1, S.1.46.1-3

évaluation de tous les facteurs S.1.19.3, S.1.26.1

obligation des autorités compétentes de rechercher des renseignements en plus de ceux communiqués par les parties intéressées S.1.26.2

justification du caractère pertinent des facteurs examinés S.1.18.1

parties intéressées

information aux S.1.19.2

possibilité de présenter des éléments de preuve et des vues S.1.19.2

possibilité de répondre aux exposés d’autres parties S.1.19.2

procédure de règlement des différends, distinction S.1.19.4

rapport publié C.2.4, S.1.18.1, S.1.21

éléments clés

conclusions motivées S.1.22

conditions (SG 2:1/GATT XIX:1 a)) S.1.21.1-3

dommage grave ou menace de dommage grave S.1.21.3

évolution imprévue des circonstances S.1.21.2, S.1.46.1-3, S.1.47.1

“exposer” S.1.22.1

forme, liberté de choisir S.1.21.4
 

entreprises commerciales d’État (GATT XVII)

applicabilité de dispositions du GATT autres que celles de l’article XVII aux entreprises commerciales d’État S.7A.1.3

prévention des comportements discriminatoires, limitation S.7A.1.4

“considérations d’ordre commercial” (GATT XVII:1 b)) S.7A.4

différenciation des prix pour des raisons commerciales, admissibilité (GATT XVII:1, note additionnelle) S.7A.2.1

insuffisance de l’article XVII:1 du GATT pour empêcher toutes les entraves au commerce (GATT XVII:3) S.7A.6

obligation de se conformer aux principes de non-discrimination du GATT (GATT XVII:1 a)) S.7A.1

article XVII:1 b) du GATT et S.7A.3

ordre de l’analyse O.2.8, S.7A.3.4-7

en tant que disposition anticontournement S.7A.1.1

“possibilités adéquates … dans des conditions de libre concurrence” (GATT XVII:1 b)) S.7A.5
 

estoppel P.3.7

engagement de bonne foi d’une procédure de règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:10) et P.3.1.16, P.3.7.2

pertinence pour le règlement des différends à l’OMC P.3.7.1-2
 

évaluation des risques: voir Accord SPS, évaluation des risques, nécessité (SPS 5:1-5:3 et Annexe A, paragraphe 4)
 

examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5) R.4: voir également mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

comme nouvelle allégation/réitération d’une ancienne allégation R.4.2, R.4.3.6

compétence du groupe spécial (de la mise en conformité) établi au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord

comme continuation de la procédure initiale R.4.3.3

détermination de la compatibilité de la mesure avec les obligations dans le cadre de l’OMC R.4.2.1-2

réexamen d’aspects de nouvelles mesures constituant une partie inchangée d’une mesure initiale R.4.3.1

limitation aux allégations formulées au moment du renvoi au groupe spécial d’examen R.4.2.2

finalité du rapport du groupe spécial/de l’Organe d’appel et R.4.3.4-5

rapports de groupes spéciaux dont il n’a pas été fait appel et R.4.3.4-5

“mesures prises pour se conformer” R.4.1

“devrait garantir” comme prescription R.4.1.2

examen fondé sur les faits établis pendant la procédure de groupe spécial R.4.1.2

mesure qui a fait l’objet du différend initial, distinction R.4.1.1, R.4.1.2, R.4.2.1-2

“question”

fondement juridique de la plainte/compatibilité d’une mesure R.4.1.3-4

mesure prise pour se conformer, existence R.4.1.3-4

rapports de l’Organe d’appel et (Mémorandum d’accord 17:14) R.4.3.1

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à (Mémorandum d’accord 3) et R.4.3.1-2
 

examen de novo des faits, exclusion S.7.2.1, S.7.4.5, S.7.5
 

examen en appel (Mémorandum d’accord 17): voir également compétence (AB); critère d’examen (Mémorandum d’accord 11); Procédures de travail (examen en appel)

procédures: voir déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2)); Procédures de travail (examen en appel)

prorogation du délai pour la distribution W.2.10.2

questions de droit et interprétations du droit, limitation aux (Mémorandum d’accord 17:6) P.3.4.2

rapports de l’AB: voir également rapports des groupes spéciaux

adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 17:14) R.4.3.1

comme date limite pour donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB.5.2.1-2

statut juridique S.8
 

exceptions de procédure: voir compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions; Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), exceptions, prescriptions
 

Exceptions générales (AGCS XIV)

application constituant une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce G.4.5

article XX du GATT et G.4.1-2, O.2.11

lien entre la mesure et l’intérêt protégé, nécessité G.4.1.2, O.2.11

mesure de rechange compatible avec les règles du GATT, disponibilité B.3.3.17-19, G.4.3.1-2

consultations en tant que G.4.4.4

obligation de la partie plaignante d’indiquer G.4.4.4

moralité publique et ordre public (AGCS XIV a)) B.3.3.17-19, G.4.2.1-2

“nécessaire”

charge de la preuve B.3.3.17-19, G.4.3.1-3

en tant que critère objectif G.4.4.1

en tant que mesure de rechange G.4.4.4

obligation de tenir des consultations avec l’autre partie G.4.4.3-4

soupesage et mise en balance d’une série de facteurs G.4.3.1, G.4.3.3, G.4.4.2

ordre de l’analyse (conformité avec le texte introductif/exceptions) O.2.11

ordre public (note de bas de page 5 de l’AGCS) G.4.2.2
 

Exceptions générales (GATT XX) G.3

article XIV de l’AGCS et G.4.1-2

autre mesure compatible avec le GATT, disponibilité G.3.4.1, G.3.6.5-6

application des lois compatibles avec l’Accord sur l’OMC et G.3.5.1

mise en balance des droits G.4.4.2

soupesage et mise en balance d’une série de facteurs G.3.6.5-6

double analyse (justification au titre des paragraphes a) à j)/conformité avec le texte introductif) G.3.1, G.3.11.6, G.4.1.2

ordre de l’analyse O.2.1-2

juridiction du Membre, pertinence G.3.10

lien, nécessité G.3.10.3

mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (GATT XX b)): voir également Accord SPS

article III:4 du GATT (traitement national, discrimination réglementaire) et G.3.2, N.1.12

élément de preuve “prépondérant” G.3.3.1

justification

éléments de preuve relatifs aux risques pour la santé, pertinence G.3.2.1, N.1.12.1

fondement de bonne foi G.3.3.1

sources scientifiques constituant une opinion divergente G.3.3.1

mesures nécessaires pour assurer le respect de la mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX d))

autre mesure compatible avec le GATT, disponibilité et G.3.5.1, G.4.4.2

“nécessaire”, facteurs pertinents G.3.6

effet restrictif sur le commerce international/les produits importés G.3.6.3-4

favorisation de la réalisation de l’objectif poursuivi G.3.6.3-4

importance de l’intérêt commun protégé par la loi ou le règlement que l’on veut faire respecter G.3.6.2, G.3.6.4

mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX g))

“appliquées conjointement avec”, équilibre entre la conservation et la production/consommation nationales G.3.8.1-2

article III:4 du GATT (traitement national, discrimination réglementaire) et G.3.3

caractère évolutif G.3.7.2

conformité comme condition à l’accès au marché intérieur d’un Membre en tant que limitation juridictionnelle G.3.19

ressources biologiques, applicabilité G.3.7.1-2

“se rapportant à” G.3.9

“visent principalement à”, distinction G.3.9.3-4

texte introductif

application d’une mesure comme moyen de pratiquer une discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.11.4, G.3.11.8

absence d’examen du bien-fondé du programme de réglementation G.3.12.3-4

application d’une mesure équitable et juste G.3.11.7

discrimination incompatible avec les obligations de fond du GATT, distinction G.3.12.2

entre les pays importateurs et les pays exportateurs G.3.12.1-2

“entre les pays où les mêmes conditions existent” G.3.12

flexibilité permettant de tenir compte des conditions existant dans différents Membres exportateurs G.3.12.9

possibilités similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité: voir possibilités similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité ci-dessous

subordination de l’accès au marché au même programme/à un programme comparable du point de vue de l’efficacité G.3.12.8

application raisonnable des exceptions, nécessité G.3.11.2

équilibre entre les droits en cause G.3.11.5-6

possibilités similaires/comparables de négocier un accord international, nécessité E.2.1-4, G.3.12.5

accord multilatéral, préférence pour E.2.2, G.3.12.6

bonne foi et E.2.1-2, G.3.12.5, P.3.1.8

conclusion d’un accord, distinction E.2.2-3, G.3.12.5-6

prévention de l’abus des exceptions comme objectif G.3.11.1-2, G.3.13.1

“restriction déguisée au commerce international” G.3.11.4, G.3.11.8, G.3.13

mesures équivalant à une discrimination arbitraire ou injustifiable G.3.13
 

exceptions: voir compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions; Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3), exceptions, prescriptions
 

exécution des obligations: voir mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3); droit interne; examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5)
 

existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave (ATV): voir Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6)
 

exonération d’impôt

comme contournement d’engagements en matière de subventions à l’exportation A.1.32.2, A.1.32.4, S.2.5, S.2.9.7, S.2.37.1: voir également subvention, définition (SMC 1), contribution financière (SMC 1.1 a) 1))

Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I) (point e)) S.2.37.1, S.2.38

droit de prendre en compte des dispositions conventionnelles non citées par les parties C.2.4-5
 

expropriation, non-reconnaissance

marques, confiscation simultanée des mêmes marques dans l’État qui opère l’expropriation P.3.3.2

ressortissants étrangers, applicabilité aux P.3.3.1

 

Abréviations utilisées dans cette page