INDEX THEMATIQUE

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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

garanties du crédit à l’exportation: voir engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1), garanties de crédit à l’exportation (AG 10:2); engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1), “subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l’article 9”, garanties de crédit à l’exportation; subvention à l’exportation, définition, Liste exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I), garantie ou assurance du crédit à l’exportation (point j))
 

garanties d’une procédure régulière (application de mesures commerciales) D.2.1
 

garanties d’une procédure régulière (enquête antidumping (ADP 6)) A.3.29.1
 

garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends): voir également abus du pouvoir discrétionnaire (groupe spécial); Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3), droits des parties; Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)

argumentation approfondie concernant les questions, nécessité A.1.38.15, C.4.27

demande d’établissement d’un groupe spécial et R.2.2.8

divulgation

consultations et C.7.1, D.2.2.4

procédure de groupe spécial C.7.1, D.2.2.4, T.6.1.4, W.3.5

procédures d’établissement des faits D.2.2.5

droit du groupe spécial d’adapter son calendrier S.7.2.5

économie jurisprudentielle et J.1.10

exception de procédure, moment opportun: voir compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions

mandat, rôle D.2.2.1, J.2.1.1, R.2.1.1, R.2.1.7, T.6.1.2, T.6.1.10

mémoires d’amici curiae et A.2.2.6: voir également mémoires d’amici curiae

modification des mesures durant la procédure D.2.2.17, R.2.3.10

obligation du groupe spécial d’examiner les questions soulevées par les parties (Mémorandum d’accord 7:2/12:7) D.2.2.12, D.2.2.14, J.1.9, J.1.13, J.2.1.12

participation à la procédure de groupe spécial, tierces parties D.2.2.11, D.2.2.16

possibilité de répondre aux éléments de preuve/exposés présentés par d’autres parties B.3.3.15, D.2.2.9-10, D.2.2.19-21, E.3.5, O.1.13-16, P.3.1.14, S.1.19.2

moyens de défense, délais O.1.14-16, S.7.2.5

absence d’objection d’une partie au sujet du moment où un moyen de défense a été invoqué D.2.2.25, O.1.16

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial pour les questions de procédure (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3) D.2.2.2-3, D.2.2.11, D.2.2.24, J.2.1.3, O.1.1

préjudice causé à une partie, nécessité D.2.2.7, R.2.2.10, R.2.3.7, T.6.2.7-9

procédures de travail des groupes spéciaux, nécessité D.2.2.5-6

rapports des groupes spéciaux, justifications (Mémorandum d’accord 12:7) et P.1.1.4-5
 

GATT de 1947

importance dans le cadre de l’OMC B.2.1, G.2.1.1-4, S.2.41.2

décisions, procédures et pratiques habituelles (Accord sur l’OMC XVI:1) J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2, W.4.2
 

GATT de 1994, Accord sur l’OMC, incorporation à l’ (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) G.2.1

comme accord distinct du GATT de 1947 S.1.44.1, S.2.41.2

décisions des Parties contractantes du GATT de 1947 (Accord sur l’OMC, Annexe 1A, 1 b) iv)) G.2.1.1

“instruments juridiques” (Accord sur l’OMC, Annexe 1A, 1 b)) G.2.1.4

GATT comme partie intégrante de l’Accord sur l’OMC (Accord sur l’OMC II:2) G.2.1.3, S.2.41.2
 

GATT de 1994, article XX: voir Exceptions générales (GATT XX)

 

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