Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
jeux, critère d’examen (Mémorandum d’accord 11), “évaluation objective des faits”, éléments de preuve, allégation selon laquelle un groupe spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve, obligation d’examiner et d’évaluer les éléments de preuve M.5.13