INDEX THEMATIQUE

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Index:  A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X, Y, Z

Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

mandat de l’arbitre au titre de l’article 21:3 c) du Mémorandum d’accord: voir mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
 

mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7): voir également compétence (groupes spéciaux); compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2); économie jurisprudentielle; demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2); examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5), compétence du groupe spécial (de la mise en conformité) établi au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord; critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

comme définition du domaine de compétence/des allégations juridiques en cause D.2.2.1, J.2.1.1, R.2.1.1, R.2.1.7, T.6.1.1-2, T.6.1.10

allégation juridique incluse dans le mandat, limitation du domaine de compétence à C.2.1, C.2.3, J.2.1.3, M.3.2, T.6.1.2, T.6.1.5, T.6.2.18

demande d’établissement d’un groupe spécial comme base R.2.1.3, R.2.1.12-13, T.6.1.3

garanties d’une procédure régulière et D.2.2.1, J.2.1.1, R.2.1.1, R.2.1.7, T.6.1.2, T.6.1.10

obligations

examiner les dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties (Mémorandum d’accord 7:2) J.1.9: voir également garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), obligation du groupe spécial d’examiner les questions soulevées par les parties (Mémorandum d’accord 7:2/12:7)

examiner soigneusement la demande d’établissement d’un groupe spécial pour s’assurer qu’elle est conforme à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord R.2.1.7, T.6.1.10

faire des constatations propres à aider l’ORD (Mémorandum d’accord 7:1) J.1.9

“question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord A.3.56.1, C.1.1, J.2.1.2, R.2.1.2, R.2.1.5, T.6.1.5-6

mesure en cause en tant que S.7.2A, W.2.7.5.5
 

marques (Convention de Paris (1967) (CP)): voir également ADPIC, marques

enregistrement dans un pays autre que le pays d’origine du déposant

acceptation des marques enregistrées dans le pays d’origine conformément à la législation nationale de ce pays (CP 6quinquies) P.2.2.1

“as is”/“telle quelle” P.2.2.2-3

comme droit allant au-delà de celui accordé aux ressortissants nationaux P.2.2.1

questions liées à la propriété et P.2.2.3

droit des membres de l’Union de Paris de déterminer les conditions (article 6, paragraphe 1)) P.2.1.1

expropriation P.3.3.1-2
 

mémoires d’amici curiae A.2: voir également représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7); droits des tierces parties

mémoires présentés par des Membres de l’OMC A.2.2

droits en tant que tierce partie (Mémorandum d’accord 10:2 et 17:4), pertinence A.2.2.4

pouvoir discrétionnaire de l’Organe d’appel d’accepter/de rejeter A.2.2.1-7

entrave au “règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux” et A.2.2.6

mémoires présentés par des ONG/des particuliers A.2.1

arguments non visés ni adoptés par les participants ou tierces parties A.2.1.13

en tant que partie intégrante de la communication d’une partie A.2.1.1, A.2.1.11

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial d’accepter/de rejeter A.2.1.2-12

conditions, droits du groupe spécial de fixer des A.2.1.4

consultation avec les parties A.2.1.4

responsabilité de la partie A.2.1.1, A.2.1.11

procédure additionnelle (CE — Amiante) A.2.3, W.2.2.1, W.2.6.6

adoption conformément à la règle AB/WP 16 1) A.2.3.1.1-2, W.2.6.6

avis demandés A.2.3.1, W.2.6.6

non-respect de la procédure additionnelle comme motif de rejet A.2.3.5

délais A.2.3.4

texte A.2.3.1.2
 

Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends: voir Mémorandum d’accord, applicabilité et la liste des références aux accords visés par article
 

Mémorandum d’accord, applicabilité: voir également règles et procédures spéciales ou additionnelles pour le règlement des différends (Mémorandum d’accord, Appendice 2) et la liste des références aux accords visés par article

concessions et engagements en matière d’accès aux marchés (AG 4:1)/GATT de 1994, cohérence A.1.37.2

consultations et règlement des différends concernant les mesures antidumping (ADP 17) A.3.54.1, L.1.2

obligation d’avoir recours au (Mémorandum d’accord 23) R.2.2.12

obligation de garantir la conformité (ADP 18.4) A.3.62.1

restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (GATT XVIII:B) J.2.1.4-7
 

menace de dommage: voir Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3); mesures de sauvegarde, conditions (SG 2); Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6), existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de
 

mesure anticontournement: voir engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement (AG 10:1)
 

mesure globale du soutien (MGS) (AG 1 a)/Annexe 3)

“composantes et … méthodologie”, viande de bœuf, absence A.1.2.2

“dispositions de l’Annexe 3”/“composantes et … méthodologie” (AG 1 a) ii)), plus d’importance A.1.2.2

MGS totale de base/niveaux d’engagement (AG 1 a)/Annexe 3), valeur absolue A.1.1.1

soutien des prix du marché (AG Annexe 3, paragraphe 8), “produ[ction] pouvant bénéficier” A.1.35.1
 

mesure particulière contre le dumping (ADP 18.1) ou une subvention (SMC 32.1) A.3.60, S.2.36

mesure au titre d’autres dispositions pertinentes du GATT 1994, distinction (ADP 18.1, note de bas de page 24) A.3.61.2, A.3.61.4

prescriptions

conformité avec les dispositions de l’article VI du GATT telles qu’elles sont interprétées par l’Accord antidumping A.3.61.3, A.3.65.5-8

actions et sanctions civiles et pénales, sont-elles conformes? A.3.65.7

intention de pratiquer un dumping, pertinence A.3.61.1

mesure contre le dumping/subventionnement A.3.61.5, A.3.61.11-13, S.2.36.1-2, S.2.36.6-8

conception et structure d’une mesure comme élément de preuve indiquant son application à des fins de protection A.3.61.11-12, A.3.65.6, S.2.36.6-7

facilitation de l’exercice de droits compatibles avec les règles de l’OMC, distinction A.3.61.13, S.2.36.8

incidence sur les conditions de concurrence, pertinence A.3.61.12, S.2.36.7

influence défavorable A.3.61.11, S.2.36.6, T.6.2.18

mesure particulière contre le dumping/subventionnement A.3.61.1-3, A.3.61.5-7, A.3.65.6

mesure concernant, distinction (ADP 18.1, note de bas de page 24/SMC 32.1, note de bas de page 56) A.3.61.13, S.2.36.8

présence d’éléments constitutifs du dumping/du subventionnement A.3.61.1, A.3.61.7-9, S.2.36.4

comme condition implicite A.3.61.9-10
 

“mesure”

ADP 17.4 A.3.55.4, A.3.56.2, A.3.56.8, L.1.6: voir également Accord antidumping (ADP), consultations et règlement des différends (ADP 17), fondement juridique permettant de tenir des consultations/de déposer une plainte (ADP 17.3/ADP 17.4), “mesure” (ADP 17.4)

article 3:3 du Mémorandum d’accord L.1.7: voir également consultations (Mémorandum d’accord 4), mesure en cause (Mémorandum d’accord 4:4); garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends), modification de la mesure durant la procédure; demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), identification de la mesure spécifique en cause

acte ou omission imputable à un Membre L.1.4

déterminations des organes du pouvoir exécutif L.1.4

mesure venue à expiration C.7.15

article 6:2 du Mémorandum d’accord: voir également compétence (groupes spéciaux), allégations à l’encontre d’une législation en tant que telle, nature impérative/discrétionnaire de la mesure contestée, obligation d’examiner; AGCS, applicabilité (AGCS I), “mesures … qui affectent le commerce des services” (AGCS I:1); législation en tant que telle, droit de contester; droit interne; allégations en situation de non-violation (GATT XXIII:1 b)), “une mesure” et mesure “contraire” aux dispositions du GATT, applicabilité à; demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), identification de la mesure spécifique en cause; examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5), “mesures prises pour se conformer”; mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7)

application de droits comme R.2.3.4

article 19:1 du Mémorandum d’accord, mesure venue à expiration I.1
 

mesures de double imposition, justification (Liste exemplative, SMC Annexe I (point e)), note de bas de page 59) S.2.38

charge de la preuve S.2.38.3

comme exception à la règle sur les subventions prohibées (SMC 3.1 a)) S.2.38.1

droit/droit des Membres de déterminer les règles applicables S.2.38.5, S.2.38.7, S.2.38.10, S.2.38.13

éléments communs S.2.38.7

“revenus de source étrangère” S.2.38.4-13
 

mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG/GATT XIX (mesures d’urgence))), application des mesures (SG 5)

importations, limitation aux S.1.35.4

modulation des contingents et (SG 5:2 b)) S.1.37

proportionnalité (“dans la mesure nécessaire”) (SG 5:1) S.1.34

“dommage grave” (SG 5:1)/ “dommage grave” (SG 4:2 a)), distinction S.1.35.2

droit d’appliquer une mesure, distinction S.1.35.2

étendue du dommage comme critère S.1.34.3

lien de causalité (SG 4:2 b)) et S.1.36

justification, nécessité S.1.35

en cas de restrictions quantitatives (SG 5:1, deuxième phrase) S.1.35.1, S.1.36.1

publication d’une analyse de l’affaire faisant l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)) et S.1.35.1, S.1.36.1

respect des obligations au titre de l’Accord SG comme S.1.35.1, S.1.36.1

limitation à la part du dommage causé par un accroissement des importations S.1.35.3
 

mesures de sauvegarde, caractéristiques

Accord sur l’OMC, l’Accord sur les sauvegardes comme partie intégrante de (Accord sur l’OMC II:2) G.2.1.3, S.1.44.3-4

comme compromis entre le droit approprié et légitime de protéger la branche de production nationale et l’obligation de maintenir l’intégrité des concessions commerciales R.1.1.1, S.1.38.2

nature exceptionnelle d’une mesure corrective S.1.1.1-2, S.1.45.1-2

relation entre l’Accord sur les sauvegardes et l’article XIX du GATT S.1.44

applicabilité continue de l’article XIX du GATT S.1.44.2-4

règles pour l’application de l’article XIX du GATT (SG 1) S.1.44.2
 

mesures de sauvegarde, conditions (SG 2)

application territoriale S.1.5

causalité (SG 2:1)

facteurs pertinents (SG 4:2 a))/ “à des conditions telles” (SG 2:1), équivalence S.1.12.1

“importations”/“conditions” S.1.11.1

comme points de fait et de droit pertinents (SG 3:1) S.1.18.2, S.1.21.1-3, S.1.33.1

conditions exceptionnelles, nécessité S.1.45.2

déterminations séparées S.1.10.1-4, S.1.15

“est importé” (SG 2:1), comme accroissement soudain et récent S.1.6.1-2, S.1.8.1

existence de toutes les conditions requises S.1.1.2

parallélisme entre les paragraphes 1 et 2 de l’article 2 de l’Accord sur les sauvegardes S.1.13

établissement prima facie de l’absence de S.1.13.2.1

“produit … importé” S.1.13.1.1-2

quelle qu’en soit la provenance, “produit … importé” S.1.13.1.3

“produit similaire ou directement concurrent” (SG 2:1) S.1.3

produit spécifique, nécessité S.1.3.1, S.1.49.1-3

“quantités tellement accrues”

baisse des importations à la fin de la période couverte par l’enquête, pertinence S.1.8.2-3, S.1.28.2

“le rythme d’accroissement des importations … et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs” (SG 4:2 a)) S.1.7.1-4, S.1.29.1

“par rapport à la production nationale” S.1.9.1

“par suite de l’évolution imprévue des circonstances” (GATT XIX:1 a)) S.1.6.1-3, S.1.21.2, S.1.50

“ce produit” S.1.49

charge de la preuve S.1.22.3

comme point de fait et de droit pertinent S.1.50.1-5

démonstration, nécessité S.1.50.3-5

“par suite de” S.1.48

suffisant pour causer un dommage grave ou une menace de dommage grave S.1.6.1-2, S.1.30.1-2

“dommage grave” et “menace”, s’agit-il de possibilités qui s’excluent mutuellement? S.1.10

lien de causalité, nécessité de démontrer l’existence S.1.31.1, S.1.31.7

tendances, nécessité d’examiner S.1.7, S.1.29.1
 

mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen

article 11 du Mémorandum d’accord, applicabilité S.7.1.2-3, S.7.6.1

évaluation des faits

absence de faits S.1.31.4

comme préalable à la détermination de l’existence d’un lien de causalité S.1.32.2

examen approfondi de l’explication “motivée et adéquate”, nécessité S.1.2.2-3, S.1.22.1-2, S.1.26.5-6, S.1.46.3, S.7.4.2, S.7.4.4-5, S.7.5.1

baisse des importations (SG 2:1) S.1.8.3

examen de novo, exclusion S.7.4.5, S.7.5.1

substitution par l’évaluation propre du groupe spécial, exclusion S.1.2.1, S.7.4.5, S.7.5.1

existence d’un droit conjugué à l’exercice d’un droit conformément à l’Accord sur les sauvegardes S.1.1.1, S.1.26.5
 

mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions

“branche de production nationale” (SG 4:1 c)) S.1.25: voir également “produit similaire ou directement concurrent” (SG 2:1/SG 4:1 c))

l’ensemble des producteurs” S.1.25.5

“dommage grave” (SG 4:1 a)) S.1.23

“dommage grave” (SG 5:1), distinction S.1.35.2

“dommage important” (ADP 3, SMC 15.7 et GATT VI), distinction S.1.23.2

“dommage grave” (SG 4:1 a))/“menace de dommage grave” (SG 4:1 b)): voir également “menace de dommage grave” (SG 4:1 b)) ci-dessous; mesures de sauvegarde, conditions (SG 2), “quantités tellement accrues”

comme progression continue A.1.32A.2, S.1.23.2

“dommage grave”, seuil plus élevé S.1.24.2

modulation des contingents et (SG 5:2 b)) S.1.37.1

droit applicable M.5.6, S.1.4.1, S.1.20.1-2

évaluation de tous les facteurs pertinents (SG 4:2 a)) S.1.2.1-3, S.1.26, S.7.4.2-3

“à des conditions telles” (SG 2:1), équivalence S.1.12.1

dans leur ensemble S.1.27.2-4

“de nature objective et quantifiable” (SG 4:2 a)) S.1.27.1, S.1.31.7

“dommage grave” (SG 4:1 a)) comme facteur S.1.26.1

données concernant le passé le plus récent/l’ensemble de la période couverte par l’enquête, importance relative S.1.28.1-2

“évaluation” S.1.26.1

“facteurs autres qu’un accroissement des importations” (SG 4:2 b))

application des mesures “dans la mesure nécessaire” (SG 5:1) et S.1.36

but de la disposition S.1.36.2

“en même temps” S.1.29.2-3, S.1.30.2

importations exclues de la mesure de sauvegarde comme S.1.14.1

méthodologie S.1.30.1-2

non-imputation, nécessité de démontrer S.1.14.2, S.1.30.1-2, S.1.31: voir également Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dommage (ADP 3), évaluation des facteurs de dommage (ADP 3.4)

inclusion de tous les facteurs énumérés dans la notification au Comité des sauvegardes (SG 12:2) S.1.41.2

obligation des autorités compétentes de rechercher des renseignements en plus de ceux communiqués par les parties intéressées S.1.26.2

explication motivée et adéquate S.1.2.1-3, S.1.14.1-2, S.1.26.5, S.1.31.5, S.1.31.7, S.1.46.1-3, S.7.4.2, S.7.4.4, S.7.5.1

“menace de dommage grave” (SG 4:1 b)) S.1.24: voir également “dommage grave” (SG 4:1 a))/ “menace de dommage grave” (SG 4:1 b)) ci-dessus

“imminence évidente” S.1.24.1

unions douanières et zones de libre-échange (GATT XXIV), exception et R.1.6.2
 

mesures de sauvegarde, enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application: voir enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c))
 

mesures de sauvegarde, niveau de concessions (SG 8)

compensation des effets défavorables (SG 8:1) S.1.38.2, S.1.42.4

“équivalent” S.1.38

possibilités adéquates de consultation préalable (SG 12:3) et S.1.38.1, S.1.42.3
 

mesures de sauvegarde, notification et consultations (SG 12)

de tous les renseignements pertinents (SG 12:2) S.1.41

date d’introduction de la mesure S.1.41.1

désignation précise de la mesure projetée S.1.41.1

tous les facteurs énumérés aux articles 12:2 et 4:2 a) de l’Accord sur les sauvegardes, nécessité S.1.41.2

“immédiatement” (SG 12:1, texte introductif) S.1.40, S.1.41.3

modifications d’une mesure par suite de consultations, effet S.1.42.2

possibilités adéquates de consultation préalable (SG 12:3) S.1.42

bonne foi et S.1.42.4

délai pour S.1.42.3

échange de vues utile, nécessité S.1.41.1

niveau de concessions (SG 8:1) et S.1.38.1

prise d’une décision comme facteur déterminant (SG 12:3) S.1.40.3

séquence (SG 12:1)/teneur (SG 12:2), distinction S.1.41.3
 

mesures de sauvegarde, obligations en matière de publication (SG 4:2 c)) S.1.33

évolution imprévue des circonstances, nécessité d’inclure S.1.33.1, S.1.46.1

interprétation par référence à l’article 3 de l’Accord sur les sauvegardes (enquête) C.2.4, S.1.33.1
 

mesures de sauvegarde, pays en développement et (SG 9) S.1.39

“appliquées” S.1.39.2

“à l’égard d’un produit” S.1.39.2

effet attendu de la mesure, pertinence S.1.39.3

liste des pays exclus, nécessité S.1.39.1
 

mesures de sauvegarde, unions douanières et zones de libre-échange (GATT XXIV), exception, applicabilité R.1.6, S.1.17.1

unions douanières S.1.16

zones de libre-échange S.1.17
 

mesures de soutien interne, calcul de la mesure globale du soutien (MGS) (AG Annexe 3)

applicabilité au soutien ne relevant pas de la “catégorie verte” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.5.1

mesures visant les transformateurs et avantageant les producteurs (paragraphe 7) A.1.34E.1-5

inclusion dans la MGS limitée à la partie qui apporte des avantages au producteur A.1.34E.2

“soutien des prix du marché” (paragraphe 8), ”pouvant bénéficier” A.1.35.1
 

mesures de soutien interne, exemption des engagements de réduction (AG Annexe 2) (“catégorie verte”) A.1.34C.1.1-2

“prescription fondamentale” (Annexe 2, paragraphe 1) A.1.34D.1.1-2

soutien du revenu découplé (Annexe 2, paragraphe 6) A.1.34C.1.2, A.1.34D.2.1-9

montant des versements et type ou volume de la production, obligation de séparer (paragraphe 6 b)) A.1.34D.2.1-9

aide à l’ajustement des structures (Annexe 2, paragraphe 11), distinction A.1.34D.3.1-2

“pas obligatoire de produire” (paragraphe 6 e)), distinction A.1.34D.2.8

production légale, limitation à A.1.34D.2.9

prescription imposant des critères clairement définis au cours d’une période définie (paragraphe 6 a)) A.1.34D.2.1
 

mesures de soutien interne, exemption des mesures de l’article XVI du GATT et de la Partie III de l’Accord SMC (AG 13) (clause de “modération”)

“ces mesures n’accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède” (AG 13 b) ii)) A.1.34C.2.1-6, A.1.34C.3.1-4

“accordent” et “décidé”, distinction A.1.34C.4.1-2

“ces mesures” A.1.34C.2.5-6

méthode de calcul (méthode de la MGS (AG Annexe 3)) A.1.34C.5.1

“produit” A.1.34C.2.2

soutien effectif, nécessité A.1.34C.3.1

“soutien” A.1.34C.2.2

“spécifique” A.1.34C.2.3-4, A.1.34C.3.1-4

soutien ne relevant pas de la “catégorie verte” (AG 13 b)) A.1.34C.1.2, A.1.34C.2.1-6, A.1.34C.3.1-4

soutien relevant de la “catégorie verte” (AG 13 a)) A.1.34C.1.1-2
 

mise en conformité: voir également Exceptions générales (GATT XX), mesures nécessaires pour assurer le respect de la mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX d)); mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3); droit interne; demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2), conformité, importance; examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5)

confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18:2) C.6.2-3

obligations dans le cadre de l’OMC, principe de bonne foi “pacta sunt servandaM.1.5, P.3.1.9-11, S.1.42.4, ARB.5.4.9

obligations internationales M.5.1, M.5.3, M.5.5
 

mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 19:1)

droit du groupe spécial ou de l’Organe d’appel de faire des suggestions I.2

mesures venues à expiration, applicabilité aux I.1

article 7.8 de l’Accord SMC et I.1, S.2.19C: voir également Accord SMC, voies de recours (SMC 7)
 

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3): voir également examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:5); Accord SMC, voies de recours (SMC 7)

choix du moyen à la discrétion du Membre ARB.1.1-3, ARB.3.1.4, ARB.3.2.1

retrait de la mesure incompatible avec les dispositions de l’OMC comme objectif premier ARB.3.1.1-2

retrait ou modification, au choix ARB.3.1.3

compatibilité avec les obligations dans le cadre de l’OMC, responsabilité de déterminer la ARB.1.1-10

donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:1) R.4.3.4, ARB.2

appréciation et ARB.2.5-6

mesures prises depuis l’adoption du rapport par l’ORD, pertinence ARB.5.2

mandat de l’arbitre, limitation à la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB.1, ARB.5.3.3, ARB.5.6.7, ARB.6.4

mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif) ARB.2.8-9, ARB.3.1.1, ARB.4

compensation comme mesure temporaire (Mémorandum d’accord 3:7/22:4) ARB.3.1.2

“délai raisonnable”

ajustement structurel, pertinence de la nécessité ARB.5.7

calendrier législatif, pertinence ARB.5.5.11, ARB.5.11

caractère contentieux, pertinence ARB.5.5

charge de la preuve ARB.4.2.10, ARB.5.6.4, ARB.6

complexité des mesures de mise en œuvre ARB.5.3, ARB.5.5.2

complexité du processus de mise en œuvre ARB.5.4, ARB.5.4.12, ARB.5.6.8, ARB.5.6.10-14

“complexité” comme critère juridique ARB.5.5.10

conditions économiques et sociales, pertinence ARB.2.7, ARB.5.8

“délai … plus court ou plus long, en fonction des circonstances” (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB.4.1.5, ARB.4.2.1-9

délai le plus court possible dans le cadre de la procédure législative normale d’un Membre ARB.4.3, ARB.5.1.5-9, ARB.5.7.2, ARB.5.9.2, ARB.5.10.5, ARB.6.

“en fonction des circonstances” ARB.5

flexibilité du système législatif, obligation d’utiliser la ARB.2.10, ARB.4.3.12, ARB.5.12

mesures administratives comme moyens de mise en œuvre, pertinence ARB.5.5.8-9, ARB.5.6.1-3

pays en développement et (Mémorandum d’accord 21:2) ARB.5.10

préjudice économique susceptible d’être causé aux ressortissants d’autres Membres, pertinence ARB.5.9

principe de 15 mois (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB.4.2, ARB.5.1.2-3

procédures de l’UE et ARB.5.4.11-12, ARB.5.5.11, ARB.5.6.11-12

temps nécessaire pour effectuer des études, exclusion ARB.2.2-3, ARB.5.4.3

obligation de faire preuve de bonne foi ARB.5.4.9
 

modération: voir mesures de soutien interne, exemption des mesures de l’article XVI du GATT et de la Partie III de l’Accord SMC (AG 13) (clause de “modération”); économie jurisprudentielle; proportionnalité
 

modulation des contingents (SG 5:2 b)) S.1.37
 

moyenne pondérée: voir Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2), calcul des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général, ainsi que des bénéfices (ADP 2.2.2) “moyenne pondérée” (ADP 2.2.2 ii)); Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2), calcul des marges de dumping (ADP 2.4), comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et de la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables; Accord antidumping (ADP), imposition et recouvrement de droits antidumping (ADP 9), calcul du taux de droit antidumping “résiduel global” (ADP 9.4), marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs soumis à enquête en tant que plafond (ADP 9.4 i))
 

moyens de défense et exceptions: voir également charge de la preuve, moyens de défense et exceptions; unions douanières et zones de libre-échange (GATT XXIV); Exceptions générales (GATT XX)

Clause d’habilitation comme exception à l’article I:1 du GATT B.3.3.9

disposition régissant les mesures commerciales, par opposition aux mesures non commerciales, pertinence pour la qualification en tant que B.3.3.10

interprétation conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public B.3.3.11

 

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