INDEX THEMATIQUE

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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

“nécessaire”: voir droits compensateurs (SMC, Partie V), “dans la mesure nécessaire[ ]” (SMC 21.1); unions douanières et zones de libre-échange (GATT XXIV), comme exception aux dispositions du GATT (GATT XXIV:5, texte introductif), prescriptions, mesure nécessaire à l’établissement de l’union douanière; Exceptions générales (GATT XX), mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (GATT XX b)); Exceptions générales (GATT XX), mesures nécessaires pour assurer le respect de la mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX d)), “nécessaire”, facteurs pertinents; proportionnalité, mesures de sauvegarde (SG 5:1) (“dans la mesure nécessaire) et; mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG/GATT XIX (mesures d’urgence))), application des mesures (SG 5), proportionnalité (“dans la mesure nécessaire”) (SG 5:1)
 

niveau approprié de protection: voir Accord SPS, niveau approprié de protection (SPS 5:5-5:6)
 

noms commerciaux, protection

ADPIC T.9.1.2

Convention de Paris (1967) (CP), CP 8 P.2.3.1-2, T.9.2.1-3

ADPIC et P.2.3.1-2, T.9.2
 

non-rétroactivité des traités (CV 28) P.3.4, T.5.1.1-2

comme principe général de droit international P.3.4.1-2

droits préexistants

Accord OTC T.5.3.1-2

ADPIC T.9.9, T.9.12, T.9.13

droits compensateurs (SMC 32.3) S.2.41.2

mesures restées en vigueur P.3.4.2-3, T.5.2.1

 

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