INDEX THEMATIQUE

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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

pacta sunt servanda: voir bonne foi (y compris le principe pacta sunt servanda (CV 26))
 

pays en développement (SMC 27) S.2.35: voir également restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, article XVIII:11 du GATT, clause restrictive (changement apporté à la politique de développement); Clause d’habilitation; mesures de sauvegarde, pays en développement et (SG 9)

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:2) ARB.5.10

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3) ARB.5.10

mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:2), conditions économiques et sociales, pertinence ARB. 2.7, ARB. 5.8, ARB. 5.10.1, ARB. 5.10.4

nature spéciale et différenciée du traitement S.2.35.1

obligations des pays en développement Membres (SMC 27.4) (suppression/statu quo) S.2.35.1

comme obligations positives S.2.35.1

inflation, pertinence S.2.35.1.4

statut de la subvention “prohibée” (SMC 3.1 a)) et S.2.35.1.1

sur la base du niveau “accordé[ ]” (SMC 27.4, note de bas de page 55) S.2.35.1.2-3

seuil de subventionnement de minimis (SMC 27.10 et 27.11) S.2.35.2
 

pays les moins avancés, procédures spéciales de règlement des différends (Mémorandum d’accord 24): voir également Clause d’habilitation, pays les moins avancés (paragraphe 2 d)); mesures de sauvegarde, pays en développement et (SG 9)

attention particulière à accorder à la situation spéciale des (Mémorandum d’accord 24:1) L.1
 

PCGR (Principes comptables généralement reconnus) et: voir coût de production (AG), mesure, PCGR (Principes comptables généralement reconnus) et
 

plan de travail: voir Procédures de travail (examen en appel), plan de travail (WP 26)
 

pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9)

harmonisation des groupes spéciaux et des calendriers (Mémorandum d’accord 9:3), réunion conjointe avec les experts M.4.1-2

participation à une procédure de groupe spécial engagée par un autre plaignant D.2.2.3, D.2.2.16, M.4.3

procédure, pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux P.1.3.2

rapports distincts de groupes spéciaux, droit à (Mémorandum d’accord 9:2) P.1.3
 

pouvoir discrétionnaire: voir abus du pouvoir discrétionnaire (groupe spécial); garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends); Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)
 

“pouvoirs publics” (AG 9:1 a)) A.1.16
 

précédent du GATT: voir précédent
 

précédent: voir également interprétation des accords visés, lignes directrices, attentes légitimes, pertinence

décisions, procédures et pratiques habituelles au titre du GATT de 1947 (WTO XVI:1) J.2.1.9, L.1.1, M.1.1-2, S.8.1, W.4.2

rapports de l’Organe d’appel S.8.2-4

rapports des groupes spéciaux

constituent-ils une “pratique ultérieure”? I.3.9.2, S.8.1

rapports adoptés S.8.1-2
 

préjudice grave (SMC 5 c))

“a eu [des effets]” (SMC 6.2) S.2.19B.8.3

charge de la preuve S.2.19A.1

détournement d’importations ou entrave à des importations (SMC 6.3 b)), “sur une période dûment représentative” S.2.19B.4

éléments de preuve, renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément à l’Annexe V de l’Accord SMC S.2.19B.6.3-4

empêchement de hausses de prix sous l’effet de la subvention (SMC 6.3 c))

comme élément de preuve ipso facto indiquant un préjudice grave au sens de l’article 5 c) de l’Accord SMC S.2.19A.1-2

“dans une mesure notable” S.2.19B.4.1

dépression des prix/empêchement de hausses de prix, distinction S.2.19B.4

“effet de la subvention” (lien de causalité) S.2.19B.5

dispositions concernant la détermination de l’existence d’un dommage grave, distinction S.2.19B.5.3

limitation de temps, cette limitation existe-t-elle? S.2.19B.8

“empêchement de hausses” O.2.9, S.2.19B.3.1

“en d’autres circonstances” O.2.9, S.2.19A.1, S.2.19B.3.1

marché pertinent S.2.19B.1

méthode de détermination S.2.19B.4.1-2, S.2.19B.5

facteurs pertinents S.2.19B.5

importance de la subvention, pertinence S.2.19B.6

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial S.2.19B.1

ordre de l’analyse O.2.9, S.2.19A.1, S.2.19B.3.1

prix pertinent S.2.19B.2

“marché” S.2.19B.1.1-6

“sur le même marché” S.2.19B.1.4-6

transmission de subventions indirectes et S.2.10.3, S.2.19B.7
 

prélèvements variables à l’importation: voir interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “prélèvement variable à l’importation” (ADP 4.2, note de bas de page 1)
 

prescription en matière de diligence raisonnable: voir Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6), existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de, prescription en matière de diligence raisonnable
 

principe de précaution P.3.5

Accord SPS et

article 5:7 de l’Accord SPS P.3.5.1, S.6.23

conformité des mesures avec l’Accord SPS, nécessité S.6.23.1

mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) P.3.5.1

préambule de l’Accord SPS P.3.5.1

droit environnemental international coutumier, comme principe de S.6.23.1

droit international coutumier, ce principe relève-t-il de ce droit? P.3.5.1, S.6.23.1
 

principes de droit international: voir compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer son propre raisonnement juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia); expropriation, non-reconnaissance; bonne foi (y compris le principe pacta sunt servanda (CV 26)); non-rétroactivité des traités (CV 28); principe de précaution; proportionnalité
 

privatisation

nécessité de maintenir les droits compensateurs et S.2.31.6-7

octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) et S.2.9.5, S.2.9.9, S.2.31.6-7
 

prix minimaux à l’importation: voir interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques, “prix minimaux à l’importation” (AG 4:2, note de bas de page 1)
 

procédure des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 12): voir Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)
 

procédure: voir également Procédures de travail (examen en appel); Procédures de travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)

règlement équitable, rapide et efficace des différends et D.2.2.8, O.1.3-6, W.2.1.1-2

bonne foi et P.3.1.2-4
 

Procédures de travail (examen en appel)

appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1, W.2.8

audience (WP 27)

audience conjointe W.2.11.2

modification de la date W.2.11.1.1-2

composition de la délégation

droit des Membres de déterminer W.2.6.1

représentation juridique, importance P.4.2

confidentialité (Règles de conduite, article VII:1) B.4.4, C.6.2, W.2.4: voir également confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18:2)

déclaration d’appel (WP 20 2)): voir déclaration d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2))

délais: voir plan de travail (WP 26) ci-dessous

désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13

bonne foi et W.2.13.1.4-6

caractère non conditionnel du droit W.2.13.1.3-5

subordonné au droit de déposer une nouvelle déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20 W.2.13.1

détermination par l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 17:9) A.2.1.7, W.2.7A.1

équité et bon déroulement de la procédure, adoption d’une procédure appropriée (WP 16 1)): voir également mémoires d’amici curiae, procédure additionnelle (CE — Amiante)

non-conformité de la déclaration d’appel aux prescriptions et W.2.6.9-10

nouvelle audience suite au décès d’un membre de la section connaissant de l’appel W.2.6.8

modification A.2.1.7, W.2.7A.1

objet et but, règlement équitable, rapide et efficace des différends B.3.1.17, C.4.25, W.2.1.1-2

obligation d’observer S.3.1.1, W.2.8

opinion concordante (WP 3 2)) W.2.3

opinion séparée (AB/WP 3 2)/Mémorandum d’accord 17:11) W.2.3A

participants tiers (WP 24): voir droits des tierces parties, procédure de l’Organe d’appel (WP 24)

plan de travail (WP 26)

modification dans des circonstances exceptionnelles à la demande des parties, des participants ou des participants tiers (WP 16 2)) W.2.6.2, W.2.6.7, W.2.10.1

audience W.2.11.1.1-2

prorogation du délai pour la distribution du rapport de l’Organe d’appel W.2.10.2

charge de travail exceptionnelle W.2.10.2.3-4

décès d’un membre de la section connaissant de l’appel W.2.10.2.1-2

Règles de conduite, applicabilité (WP 8) B.4.4, C.6.2, W.2.4

remplacement dans une section (WP 13) W.2.5, W.2.6.8

réponses écrites (WP 28) W.2.12
 

Procédures de travail (groupe spécial) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3): voir également abus du pouvoir discrétionnaire (groupe spécial); garanties d’une procédure régulière (procédure de règlement des différends); renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander (Mémorandum d’accord 13); demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2); Procédures de travail (examen en appel)

appels multiples: voir appels multiples (AB/WP 23)

décisions préliminaires, caractère souhaitable W.3.1

délais, présentation des éléments de preuve E.3.1-2

droit applicable

droit du groupe spécial de déterminer E.3.1

Procédures de travail (Mémorandum d’accord, Appendice 3) E.3.1

accord des parties pour une autre procédure E.3.1

éléments de preuve: voir éléments de preuve (procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12)

examen des éléments de preuve S.3.3.8, S.3.3.9

exceptions, prescriptions: voir également compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions

bonne foi D.2.2.13, O.1.3, O.1.6, P.3.1.2, P.3.1.7

pouvoir discrétionnaire du groupe spécial D.2.2.2-3, O.1.1, O.1.9, W.3.3

charge de la preuve W.3.3

garanties d’une procédure régulière et D.2.2.2-3, O.1.1

limitations W.3.4

pluralité des plaignants et (Mémorandum d’accord 9) P.1.3.2

présenter des rapports de haute qualité/éviter les retards, flexibilité pour assurer un compromis (Mémorandum d’accord 12:2) D.2.2.9, D.2.2.24-5, E.3.5

procédure de groupe spécial comme procédure en deux étapes E.3.1, W.3.6, W.3.7, W.3.8
 

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué (GATT III:2) D.1: voir également “produit similaire” (GATT III:2); “produit similaire” (GATT III:4), critères; traitement national, discrimination fiscale (GATT III:2); mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions; Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde transitoire (ATV 6), “branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents”

comme rapport dynamique (y compris la possibilité d’une demande latente) D.1.1-2, D.1.4-5, N.1.6.1-3

potentiel en matière de concurrence comme facteur déterminant D.1.10, N.1.6.1

critères

caractère interchangeable D.1.2, N.1.6.1, T.7.4.1

caractéristiques physiques N.1.5.1

classification tarifaire N.1.5.1

élasticité-prix croisée D.1.7, N.1.5.1, N.1.6.5

marché N.1.5.1

préférences du consommateur D.1.8, N.1.3.2.3, N.1.6

utilisations finales N.1.5.1

détermination au cas par cas D.1.8-9, N.1.5.1, N.1.6.6-7

“directement” D.1.10, T.7.4.1

concurrence entre produits non similaires D.1.10, T.7.4.1

évaluation objective, nécessité D.1.8-9, N.1.6.7

objet et but de la disposition D.1.4, D.1.6, N.1.6.2, N.1.6.4

produits “similaires”, distinction: voir “produit similaire” (GATT III:2)

sens ordinaire D.1.2, N.1.6.1
 

“produit similaire” (GATT III:2)

article III:4 du GATT, distinction N.1.3.1.4, N.1.9.1.1

critères N.1.3.2

détermination au cas par cas N.1.3.1.1-2, N.1.3.2.1-3, S.3.3.1

détermination comme problème juridique S.3.3.1

élément discrétionnaire N.1.3.2.2

interprétation étroite, nécessité D.1.3, N.1.3.1.1, N.1.5.3, S.3.3.1

produit directement concurrent ou qui peut lui être directement substitué, distinction D.1.3, N.1.3.1.1-4, N.1.5

système harmonisé de classification douanière, pertinence N.1.3.2.2
 

“produit similaire” (GATT III:4)

article III:2 du GATT, distinction N.1.3.1.4, N.1.9.1.1

critères N.1.9.4: voir également “produit directement concurrent ou … qui peut lui être directement substitué” (GATT III:2), critères

caractère interchangeable N.1.9.4.4, N.1.9.4.6

classement tarifaire N.1.9.4.1

préférences des consommateurs N.1.9.1.2, N.1.9.4.1, N.1.9.4.4, N.1.9.4.7, N.1.9.5.2

propriétés physiques N.1.9.4.1-4

utilisations finales N.1.9.4.1-8

détermination

au cas par cas N.1.9.1.2

sur la base de tous les éléments de preuve disponibles N.1.9.4.1-2

rapport de concurrence, nécessité N.1.9.3.2, N.1.9.4.4, N.1.9.5.1, T.7.5.1

éléments de preuve relatifs aux risques pour la santé, pertinence G.3.2.1, N.1.12.1

“similar”/“produits similaires”/“productos similares” N.1.9.1.2
 

“produit similaire ou directement concurrent” (SG 2:1/SG 4:1 c)) S.1.3

“branche de production nationale”, comme seul déterminant (SG 4:1 c)) S.1.25.1-4

produit spécifique, nécessité S.1.3.1, S.1.25.2
 

proportionnalité

comme relevant du droit international coutumier P.3.6.3

contre-mesures/suspension de concessions (Mémorandum d’accord 22:4) et P.3.6.1-3, S.9.2

mesures de sauvegarde (ATV 6:4) et P.3.6.1

mesures de sauvegarde (SG 5:1) (“dans la mesure nécessaire”) et S.1.34

responsabilité de l’État pour manquement à une obligation internationale et P.3.6.1, S.9.2
 

publication de mesures telles que lois, décrets ou ordonnances (Accord SPS, transparence des réglementations SPS (Annexe B) (paragraphe 1, note de bas de page 5)) P.5.4, S.6.24
 

publication d’une analyse de l’affaire faisant l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)) C.2.4, S.1.33

justification de l’application de mesures de sauvegarde (SG 5:1) et S.1.35.1, S.1.36.1
 

publication et application des règlements relatifs au commerce (GATT X)

lois, règlements, décisions judiciaires et administratives

application uniforme, impartiale et raisonnable (GATT X:3) P.5.3, T.2.4

d’application générale (GATT X:1) P.5.1

mesures d’application générale (GATT X:2) P.5.2

 

Abréviations utilisées dans cette page