|
pacta sunt
servanda: voir bonne foi (y compris le
principe pacta sunt servanda (CV 26))
pays en développement (SMC 27)
S.2.35:
voir
également restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, article XVIII:11 du GATT, clause restrictive (changement
apporté à la politique de développement); Clause d’habilitation;
mesures de sauvegarde, pays en développement et (SG 9)
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:2) ARB.5.10
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3) ARB.5.10
mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3), mise en conformité immédiate
irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:2), conditions
économiques et sociales, pertinence ARB.
2.7, ARB. 5.8, ARB.
5.10.1,
ARB. 5.10.4
nature spéciale et différenciée du traitement S.2.35.1
obligations des pays en développement Membres
(SMC 27.4) (suppression/statu quo) S.2.35.1
comme obligations positives S.2.35.1
inflation, pertinence S.2.35.1.4
statut de la subvention “prohibée” (SMC
3.1 a)) et S.2.35.1.1
sur la base du niveau “accordé[ ]” (SMC
27.4, note de bas de page 55) S.2.35.1.2-3
seuil de subventionnement de minimis (SMC 27.10 et
27.11) S.2.35.2
pays les moins avancés, procédures spéciales de
règlement des différends (Mémorandum d’accord 24): voir également
Clause d’habilitation, pays les moins avancés (paragraphe 2 d));
mesures de sauvegarde, pays en développement et (SG 9)
attention particulière à accorder à la
situation spéciale des (Mémorandum d’accord 24:1) L.1
PCGR (Principes comptables généralement
reconnus) et: voir coût de production (AG), mesure, PCGR (Principes
comptables généralement reconnus) et
plan de travail:
voir Procédures de travail
(examen en appel), plan de travail (WP 26)
pluralité des plaignants (Mémorandum
d’accord 9)
harmonisation des groupes spéciaux et des
calendriers (Mémorandum d’accord 9:3), réunion conjointe avec les
experts M.4.1-2
participation à une procédure de groupe spécial
engagée par un autre plaignant D.2.2.3,
D.2.2.16, M.4.3
procédure, pouvoir discrétionnaire des groupes
spéciaux P.1.3.2
rapports distincts de groupes spéciaux, droit à
(Mémorandum d’accord 9:2) P.1.3
pouvoir discrétionnaire:
voir abus du pouvoir
discrétionnaire (groupe spécial); garanties d’une procédure
régulière (procédure de règlement des différends); Procédures de
travail (groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)
“pouvoirs publics” (AG 9:1 a))
A.1.16
précédent du GATT:
voir précédent
précédent:
voir également interprétation des
accords visés, lignes directrices, attentes légitimes, pertinence
décisions, procédures et pratiques habituelles
au titre du GATT de 1947 (WTO XVI:1) J.2.1.9,
L.1.1, M.1.1-2,
S.8.1, W.4.2
rapports de l’Organe d’appel S.8.2-4
rapports des groupes spéciaux
constituent-ils une “pratique
ultérieure”? I.3.9.2, S.8.1
rapports adoptés S.8.1-2
préjudice grave (SMC 5 c))
“a eu [des effets]” (SMC 6.2) S.2.19B.8.3
charge de la preuve S.2.19A.1
détournement d’importations ou entrave à des
importations (SMC 6.3 b)), “sur une période dûment
représentative” S.2.19B.4
éléments de preuve, renseignements communiqués
au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements
communiqués conformément à l’Annexe V de l’Accord SMC S.2.19B.6.3-4
empêchement de hausses de prix sous l’effet de la
subvention (SMC 6.3 c))
comme élément de preuve ipso facto indiquant un
préjudice grave au sens de l’article 5 c) de l’Accord SMC S.2.19A.1-2
“dans une mesure notable” S.2.19B.4.1
dépression des prix/empêchement de hausses de
prix, distinction S.2.19B.4
“effet de la subvention” (lien de
causalité) S.2.19B.5
dispositions concernant la détermination de l’existence
d’un dommage grave, distinction S.2.19B.5.3
limitation de temps, cette limitation
existe-t-elle? S.2.19B.8
“empêchement de hausses” O.2.9, S.2.19B.3.1
“en d’autres circonstances” O.2.9, S.2.19A.1,
S.2.19B.3.1
marché pertinent S.2.19B.1
méthode de détermination S.2.19B.4.1-2,
S.2.19B.5
facteurs pertinents S.2.19B.5
importance de la subvention, pertinence S.2.19B.6
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial S.2.19B.1
ordre de l’analyse O.2.9, S.2.19A.1,
S.2.19B.3.1
prix pertinent S.2.19B.2
“marché” S.2.19B.1.1-6
“sur le même marché” S.2.19B.1.4-6
transmission de subventions indirectes et S.2.10.3,
S.2.19B.7
prélèvements variables à
l’importation:
voir
interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques,
“prélèvement variable à l’importation” (ADP 4.2, note de
bas de page 1)
prescription en matière de diligence raisonnable:
voir Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), sauvegarde
transitoire (ATV 6), existence d’un préjudice grave ou d’une menace
réelle de préjudice grave (ATV 6:2), détermination par un Membre de,
prescription en matière de diligence raisonnable
principe de précaution
P.3.5
Accord SPS et
article 5:7 de l’Accord SPS P.3.5.1,
S.6.23
conformité des mesures avec l’Accord SPS,
nécessité S.6.23.1
mesures qui entraînent un niveau de protection
plus élevé que celui obtenu avec les normes internationales (SPS 3:3) P.3.5.1
préambule de l’Accord SPS P.3.5.1
droit environnemental international coutumier,
comme principe de S.6.23.1
droit international coutumier, ce principe
relève-t-il de ce droit? P.3.5.1,
S.6.23.1
principes de droit international:
voir compétence
des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2),
droit de développer son propre raisonnement juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit
curia); expropriation, non-reconnaissance; bonne foi (y compris le
principe pacta sunt servanda (CV 26)); non-rétroactivité des traités
(CV 28); principe de précaution; proportionnalité
privatisation
nécessité de maintenir les droits compensateurs
et S.2.31.6-7
octroi d’un avantage (SMC 1.1 b)) et S.2.9.5,
S.2.9.9, S.2.31.6-7
prix minimaux à
l’importation:
voir
interprétation des accords visés, termes et expressions spécifiques,
“prix minimaux à l’importation” (AG 4:2, note de bas de page
1)
procédure des groupes spéciaux (Mémorandum
d’accord 12): voir Procédures de travail (groupes spéciaux)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)
procédure:
voir également Procédures de travail
(examen en appel); Procédures de travail (groupes spéciaux)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3)
règlement équitable, rapide et efficace des
différends et D.2.2.8, O.1.3-6,
W.2.1.1-2
bonne foi et P.3.1.2-4
Procédures de travail (examen en appel)
appels multiples (AB/WP 23), jonction S.3.1.1,
W.2.8
audience (WP 27)
audience conjointe W.2.11.2
modification de la date W.2.11.1.1-2
composition de la délégation
droit des Membres de déterminer W.2.6.1
représentation juridique, importance P.4.2
confidentialité (Règles de conduite, article
VII:1) B.4.4, C.6.2,
W.2.4: voir également confidentialité de la
procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18:2)
déclaration d’appel (WP 20 2)): voir déclaration
d’appel, prescriptions (AB/WP 20 2))
délais: voir plan de travail (WP 26) ci-dessous
désistement d’appel (AB/WP 30) W.2.13
bonne foi et W.2.13.1.4-6
caractère non conditionnel du droit W.2.13.1.3-5
subordonné au droit de déposer une nouvelle
déclaration d’appel conformément à la procédure WP 20 W.2.13.1
détermination par l’Organe d’appel (Mémorandum
d’accord 17:9) A.2.1.7, W.2.7A.1
équité et bon déroulement de la procédure,
adoption d’une procédure appropriée (WP 16 1)): voir également
mémoires d’amici curiae, procédure additionnelle (CE — Amiante)
non-conformité de la déclaration d’appel aux
prescriptions et W.2.6.9-10
nouvelle audience suite au décès d’un membre de
la section connaissant de l’appel W.2.6.8
modification A.2.1.7,
W.2.7A.1
objet et but, règlement équitable, rapide et
efficace des différends B.3.1.17,
C.4.25, W.2.1.1-2
obligation d’observer S.3.1.1,
W.2.8
opinion concordante (WP 3 2)) W.2.3
opinion séparée (AB/WP 3 2)/Mémorandum d’accord
17:11) W.2.3A
participants tiers (WP 24): voir droits des
tierces parties, procédure de l’Organe d’appel (WP 24)
plan de travail (WP 26)
modification dans des circonstances
exceptionnelles à la demande des parties, des participants ou des
participants tiers (WP 16 2)) W.2.6.2,
W.2.6.7, W.2.10.1
audience W.2.11.1.1-2
prorogation du délai pour la distribution du
rapport de l’Organe d’appel W.2.10.2
charge de travail exceptionnelle W.2.10.2.3-4
décès d’un membre de la section connaissant de
l’appel W.2.10.2.1-2
Règles de conduite, applicabilité (WP 8) B.4.4,
C.6.2, W.2.4
remplacement dans une section (WP 13) W.2.5, W.2.6.8
réponses écrites (WP 28) W.2.12
Procédures de travail (groupe spécial)
(Mémorandum d’accord 12:1 et Appendice 3): voir également abus du
pouvoir discrétionnaire (groupe spécial); garanties d’une procédure
régulière (procédure de règlement des différends); renseignements
et avis techniques, droit du groupe spécial de demander (Mémorandum d’accord 13); demande
d’établissement d’un groupe spécial,
prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2); Procédures de travail (examen
en appel)
appels multiples: voir appels multiples (AB/WP 23)
décisions préliminaires, caractère souhaitable W.3.1
délais, présentation des éléments de preuve E.3.1-2
droit applicable
droit du groupe spécial de déterminer E.3.1
Procédures de travail (Mémorandum d’accord,
Appendice 3) E.3.1
accord des parties pour une autre procédure E.3.1
éléments de preuve: voir éléments de preuve
(procédure des groupes spéciaux) (Mémorandum d’accord 12)
examen des éléments de preuve S.3.3.8,
S.3.3.9
exceptions, prescriptions: voir également
compétence (groupes spéciaux), exceptions, prescriptions
bonne foi D.2.2.13,
O.1.3, O.1.6,
P.3.1.2, P.3.1.7
pouvoir discrétionnaire du groupe spécial D.2.2.2-3,
O.1.1, O.1.9,
W.3.3
charge de la preuve W.3.3
garanties d’une procédure régulière et D.2.2.2-3,
O.1.1
limitations W.3.4
pluralité des plaignants et (Mémorandum d’accord
9) P.1.3.2
présenter des rapports de haute qualité/éviter
les retards, flexibilité pour assurer un compromis (Mémorandum d’accord 12:2) D.2.2.9, D.2.2.24-5,
E.3.5
procédure de groupe spécial comme procédure en
deux étapes E.3.1, W.3.6,
W.3.7, W.3.8
produit directement concurrent ou qui peut lui
être directement substitué (GATT III:2) D.1: voir également
“produit similaire” (GATT III:2); “produit
similaire” (GATT III:4), critères; traitement national,
discrimination fiscale (GATT III:2); mesures de sauvegarde (Accord sur
les sauvegardes (SG)/GATT XIX (mesures d’urgence)), détermination de
l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4),
prescriptions; Accord sur les textiles et les vêtements (ATV),
sauvegarde transitoire (ATV 6), “branche de production nationale de
produits similaires et/ou directement concurrents”
comme rapport dynamique (y compris la possibilité
d’une demande latente) D.1.1-2, D.1.4-5,
N.1.6.1-3
potentiel en matière de concurrence comme facteur
déterminant D.1.10, N.1.6.1
critères
caractère interchangeable D.1.2,
N.1.6.1, T.7.4.1
caractéristiques physiques N.1.5.1
classification tarifaire N.1.5.1
élasticité-prix croisée D.1.7,
N.1.5.1, N.1.6.5
marché N.1.5.1
préférences du consommateur D.1.8,
N.1.3.2.3, N.1.6
utilisations finales N.1.5.1
détermination au cas par cas D.1.8-9,
N.1.5.1, N.1.6.6-7
“directement” D.1.10, T.7.4.1
concurrence entre produits non similaires D.1.10, T.7.4.1
évaluation objective, nécessité D.1.8-9,
N.1.6.7
objet et but de la disposition D.1.4,
D.1.6, N.1.6.2,
N.1.6.4
produits “similaires”, distinction: voir
“produit similaire” (GATT III:2)
sens ordinaire D.1.2,
N.1.6.1
“produit similaire” (GATT III:2)
article III:4 du GATT, distinction N.1.3.1.4, N.1.9.1.1
critères N.1.3.2
détermination au cas par cas N.1.3.1.1-2,
N.1.3.2.1-3, S.3.3.1
détermination comme problème juridique S.3.3.1
élément discrétionnaire N.1.3.2.2
interprétation étroite, nécessité D.1.3,
N.1.3.1.1, N.1.5.3, S.3.3.1
produit directement concurrent ou qui peut lui
être directement substitué, distinction D.1.3, N.1.3.1.1-4,
N.1.5
système harmonisé de classification douanière,
pertinence N.1.3.2.2
“produit similaire” (GATT III:4)
article III:2 du GATT, distinction N.1.3.1.4,
N.1.9.1.1
critères N.1.9.4:
voir également “produit
directement concurrent ou … qui peut lui être directement
substitué” (GATT III:2), critères
caractère interchangeable N.1.9.4.4,
N.1.9.4.6
classement tarifaire N.1.9.4.1
préférences des consommateurs N.1.9.1.2,
N.1.9.4.1, N.1.9.4.4,
N.1.9.4.7, N.1.9.5.2
propriétés physiques N.1.9.4.1-4
utilisations finales N.1.9.4.1-8
détermination
au cas par cas N.1.9.1.2
sur la base de tous les éléments de preuve
disponibles N.1.9.4.1-2
rapport de concurrence, nécessité N.1.9.3.2,
N.1.9.4.4, N.1.9.5.1,
T.7.5.1
éléments de preuve relatifs aux risques pour la
santé, pertinence G.3.2.1, N.1.12.1
“similar”/“produits
similaires”/“productos similares” N.1.9.1.2
“produit similaire ou directement
concurrent” (SG 2:1/SG 4:1 c)) S.1.3
“branche de production nationale”, comme
seul déterminant (SG 4:1 c)) S.1.25.1-4
produit spécifique, nécessité S.1.3.1,
S.1.25.2
proportionnalité
comme relevant du droit international coutumier P.3.6.3
contre-mesures/suspension de concessions
(Mémorandum d’accord 22:4) et P.3.6.1-3,
S.9.2
mesures de sauvegarde (ATV 6:4) et P.3.6.1
mesures de sauvegarde (SG 5:1) (“dans la
mesure nécessaire”) et S.1.34
responsabilité de l’État pour manquement à une
obligation internationale et P.3.6.1,
S.9.2
publication de mesures telles que lois, décrets
ou ordonnances (Accord SPS, transparence des réglementations SPS
(Annexe B) (paragraphe 1, note de bas de page 5)) P.5.4,
S.6.24
publication d’une analyse de
l’affaire faisant l’objet de l’enquête (SG 4:2) c)) C.2.4,
S.1.33
justification de l’application de mesures de
sauvegarde (SG 5:1) et S.1.35.1, S.1.36.1
publication et application des règlements
relatifs au commerce (GATT X)
lois, règlements, décisions judiciaires et
administratives
application uniforme, impartiale et raisonnable
(GATT X:3) P.5.3, T.2.4
d’application générale (GATT X:1) P.5.1
mesures d’application générale (GATT X:2)
P.5.2
|
