Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
“question”: voir demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions (Mémorandum d’accord 6:2); mandat des groupes spéciaux (Mémorandum d’accord 7), “question portée devant l’ORD”, comme il est indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord