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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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“question”:
voir demande d’établissement d’un groupe spécial, prescriptions
(Mémorandum d’accord 6:2); mandat des groupes spéciaux (Mémorandum
d’accord 7), “question portée devant l’ORD”, comme il est
indiqué à l’article 6:2 du Mémorandum d’accord
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Abréviations utilisées dans cette page |
