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raisons,
nécessité:
voir compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel
(Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer son propre
raisonnement juridique, y compris d’utiliser des arguments non
présentés par les parties (jura novit curia); enquête sur l’existence
des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde,
prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c)), constatations et conclusions
motivées; rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité
(Mémorandum d’accord 12:7); mesures de sauvegarde, détermination de
l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave
(SG 4), prescriptions, explication motivée et adéquate; mesures de
sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen, évaluation des
faits, examen approfondi de l’explication “motivée et adéquate”,
nécessité
rapports des
groupes spéciaux:
voir également examen en appel (Mémorandum d’accord 17),
rapports de l’Organe d’appel
adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord
16:4): voir également mise en œuvre des recommandations et décisions
de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
comme date critique pour déterminer la mise en
conformité dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB.5.2.1-2
comme résolution définitive d’un différend R.4.3.4,
S.8.1
constatation d’un groupe spécial dont il n’a
pas été fait appel et R.4.3.4-6
constatations non contestées par les parties et S.2.19A.2
justifications, nécessité (Mémorandum d’accord
12:7) G.1.1.5-7, M.2.2.4,
P.1.1, S.2.19B.5.6,
S.7.3.22
caractère suffisant P.1.1.4
référence à un rapport de groupe spécial
précédent (Mémorandum d’accord 21:5) P.1.1.4
certitude et prévisibilité des obligations dans
le cadre de l’OMC, contribution P.1.1.4
citation textuelle d’un rapport précédent,
caractère souhaitable P.1.1.5
garanties d’une procédure
régulière/transparence/équité et P.1.1.4-5
pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord
9), rapports distincts de groupes spéciaux, droit à (Mémorandum d’accord
9:2) P.1.3
règlement rapide (Mémorandum d’accord 3:3) et P.1.3.1
statut juridique
rapports adoptés S.8.1-2
rapports non adoptés S.8.1-2
“Réduction à
zéro”:
voir Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un
dumping (ADP 2), calcul des marges de dumping (ADP 2.4), réduction à
zéro; Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un
dumping (ADP 2), vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations
commerciales normales”, “prendront en compte tous les éléments de
preuve disponibles concernant la juste répartition des frais” (ADP
2.2.1.1)
réexamen à l’extinction
(ADP 11.3):
voir Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP
11.3); droits compensateurs (SMC, Partie V), réexamen à l’extinction
(SMC 21.3)
règlement rapide
et satisfaisant des différends, droit des Membres à (Mémorandum d’accord
3)
avantages compromis par des mesures prises par un
autre Membre
(Mémorandum d’accord 3:3) S.3.4.4
imputabilité de la mesure au Membre défendeur,
nécessité C.7.19, G.1.1.8,
T.6.3.11
mesure en tant que source de la réduction d’avantages
alléguée, nécessité C.7.19, G.1.1.8,
R.2.3.15, T.6.3.11
examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD
et R.4.3.1-2
procédure, rôle D.2.2.8,
O.1.3-6, W.2.1.1-2
rapports distincts de groupes spéciaux en cas de
pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9:2) et P.1.3.1
recommandations et décisions de l’ORD
(Mémorandum d’accord 3:4) S.3.4.1,
S.3.4.4-7
refus d’une partie de fournir des
renseignements, effet I.1
Règles de
conduite,
applicabilité aux membres de l’Organe d’appel B.4.4,
C.6.2, W.2.4
règles et
procédures spéciales ou additionnelles pour le règlement des
différends (Mémorandum d’accord, Appendice 2)
article 17 de l’Accord ADP, en constitue-t-il
une? A.3.55.1, S.5.1-4
conflit avec les dispositions du Mémorandum d’accord,
prévalence en cas de (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.5.2-4
relation Fonds
monétaire international (FMI)/OMC
I.2
consultations, prescription concernant les (GATT
XV:2) I.2.2
obligation de la part de l’OMC d’accepter les
déterminations du FMI, cette obligation existe-t-elle? I.2.3
mesures de change ne relevant pas de la
compétence du FMI, fourniture de renseignements sur demande I.2.2
obligation du groupe spécial de procéder à une
évaluation indépendante I.2.3
mesures de change relevant de la compétence du
FMI, devoir du Fonds de faire savoir à l’OMC s’il y a
compatibilité dans des affaires mettant en cause des (Accord FMI-OMC,
paragraphe 8) I.2.2, S.4.3
obligation du groupe spécial d’examiner les
vues de façon critique S.7.3.10
obligations découlant de l’article VIII du GATT
et I.2.1
renseignements
commerciaux confidentiels:
voir confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord
17:10/18:2)
renseignements et
avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord
13):
voir également mémoires d’amici curiae; relation Fonds
monétaire international (FMI)/OMC; critère d’examen (Mémorandum d’accord
11)
charge de la preuve et B.3.1.6,
B.3.2.3, B.3.2.4,
S.4.7, S.7.3.8
droits du groupe spécial
d’accepter ou de rejeter les renseignements ou
avis demandés A.2.1.3, A.2.1.5,
E.3.3, S.4.4-5
d’accepter ou de rejeter les renseignements ou
avis non demandés S.4.5
de ne pas demander A.2.1.3,
E.3.3, S.4.3-5,
S.4.12-14, S.7.3.3,
S.7.3.15
d’élaborer des règles ad hoc S.4.2, W.3.2
d’établir un groupe d’experts S.4.1,
W.3.2
d’évaluer la source des renseignements ou des
avis A.2.1.3, E.3.3
d’évaluer les renseignements ou les avis A.2.1.3,
E.3.3
éléments de preuve fournis par des experts
(Mémorandum d’accord 13:2) S.7.3.7
avis individuels, droit de demander des S.4.1-2
date de la demande en relation avec l’établissement
des éléments prima facie B.3.2.5
opinion fondée sur les données disponibles au
moment de la détermination E.3.6
obligation de répondre dans les moindres délais
et de manière complète (Mémorandum d’accord 13:1) I.1.1,
S.4.8, S.4.9,
S.4.11
rectification d’un manquement aux prescriptions
concernant l’établissement d’un groupe spécial et (Mémorandum d’accord
6:2) C.7.1
refus de fournir, droit du groupe spécial de
tirer des déductions I.1: voir également déductions du refus d’une
partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer
des
règlement rapide et satisfaisant des différends,
droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), effet sur I.1
renseignements et
avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (SPS 11:2)
charge de la preuve et B.3.1.6,
B.3.2.3, S.4.7, S.7.3.8
droit du groupe spécial d’établir un groupe d’experts
S.4.1
obligation du groupe spécial de demander (SPS
11:2) S.4.6
renversement de
la charge de la preuve:
voir charge de la preuve, renversement de la charge de la preuve
concernant le contournement des engagements en matière de subventions
à l’exportation (AG 10:3)
représentation
juridique dans les délégations des gouvernements, importance
P.4.2
représentativité/droit
de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7):
voir également mémoires d’amici curiae
engagement de bonne foi des procédures de
règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:10) et R.5.5-6
intérêt juridique, pertinence R.5.1
Membres de l’OMC, limitation aux A.2.1.2,
A.2.1.8
nature autorégulatrice de la disposition R.5.2,
R.5.4
obligation pour le groupe spécial d’examiner de
son propre chef, cette obligation existe-t-elle? R.5.4
respect des règles de l’OMC comme justification
R.5.3
solution positive comme but S.3.4.1,
S.3.4.5
utilité du recours aux procédures de règlement
des différends L.1.10, M.1.7,
P.3.1.13, P.3.7.2,
R.5.2, R.5.4,
R.5.6
résolution
définitive d’un différend,
adoption du rapport du groupe spécial ou de l’Organe d’appel par l’ORD
(Mémorandum d’accord 16:4, 19:2, 21 et 22) R.4.3.4-5,
S.8.1
responsabilité
de l’État
actes ou omissions d’un organisme exécutif ou
du pouvoir exécutif L.1.4
contre-mesures prises à la suite du manquement à
des obligations internationales, proportionnalité et P.3.6.1,
P.3.6.3, S.9.2
financement de subventions à l’exportation par
des parties privées A.1.25.1
restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements
article XVIII:11 du GATT, clause restrictive
(changement apporté à la politique de développement), instruments
macro-économiques, pertinence B.1.2
article XVIII:11 du GATT, note relative à l’article
“devraient créer immédiatement”
notion de temps B.1.1.2
suppression des restrictions et réapparition de l’une
des situations envisagées à l’article XVIII:9 du GATT, lien de
causalité B.1.1.1
article XVIII:B du GATT
Mémorandum d’accord, applicabilité aux
différends se rapportant à J.2.1.4-7
règle et procédure spéciales ou additionnelles
(Mémorandum d’accord 1:2 et Appendice 2), s’appliquent-elles? J.2.1.4
Mémorandum d’accord sur les dispositions du
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, note de bas de page
1
applicabilité du Mémorandum d’accord et J.2.1.5-6
comme aide à l’interprétation I.3.10.7
retrait ou
modification d’une mesure (Mémorandum d’accord 3:7):
voir mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD
(Mémorandum d’accord 21:3)
rétroactivité
(mesures commerciales) (ATV 6:10)
R.3, T.7.7
rétroactivité
des traités:
voir non-rétroactivité des traités (CV 28)
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