INDEX THEMATIQUE

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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.

raisons, nécessité: voir compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (Mémorandum d’accord 3:2), droit de développer son propre raisonnement juridique, y compris d’utiliser des arguments non présentés par les parties (jura novit curia); enquête sur l’existence des conditions nécessaires à l’application de mesures de sauvegarde, prescriptions (SG 3:1/SG 4:2 c)), constatations et conclusions motivées; rapports des groupes spéciaux, justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7); mesures de sauvegarde, détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave (SG 4), prescriptions, explication motivée et adéquate; mesures de sauvegarde, critère/pouvoirs en matière d’examen, évaluation des faits, examen approfondi de l’explication “motivée et adéquate”, nécessité
 

rapports des groupes spéciaux: voir également examen en appel (Mémorandum d’accord 17), rapports de l’Organe d’appel

adoption par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4): voir également mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)

comme date critique pour déterminer la mise en conformité dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB.5.2.1-2

comme résolution définitive d’un différend R.4.3.4, S.8.1

constatation d’un groupe spécial dont il n’a pas été fait appel et R.4.3.4-6

constatations non contestées par les parties et S.2.19A.2

justifications, nécessité (Mémorandum d’accord 12:7) G.1.1.5-7, M.2.2.4, P.1.1, S.2.19B.5.6, S.7.3.22

caractère suffisant P.1.1.4

référence à un rapport de groupe spécial précédent (Mémorandum d’accord 21:5) P.1.1.4

certitude et prévisibilité des obligations dans le cadre de l’OMC, contribution P.1.1.4

citation textuelle d’un rapport précédent, caractère souhaitable P.1.1.5

garanties d’une procédure régulière/transparence/équité et P.1.1.4-5

pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9), rapports distincts de groupes spéciaux, droit à (Mémorandum d’accord 9:2) P.1.3

règlement rapide (Mémorandum d’accord 3:3) et P.1.3.1

statut juridique

rapports adoptés S.8.1-2

rapports non adoptés S.8.1-2
 

“Réduction à zéro”: voir Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2), calcul des marges de dumping (ADP 2.4), réduction à zéro; Accord antidumping (ADP), détermination de l’existence d’un dumping (ADP 2), vente n’ayant pas lieu “au cours d’opérations commerciales normales”, “prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais” (ADP 2.2.1.1)
 

réexamen à l’extinction (ADP 11.3): voir Accord antidumping (ADP), réexamen à l’extinction (ADP 11.3); droits compensateurs (SMC, Partie V), réexamen à l’extinction (SMC 21.3)
 

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à (Mémorandum d’accord 3)

avantages compromis par des mesures prises par un autre Membre 

(Mémorandum d’accord 3:3) S.3.4.4

imputabilité de la mesure au Membre défendeur, nécessité C.7.19, G.1.1.8, T.6.3.11

mesure en tant que source de la réduction d’avantages alléguée, nécessité C.7.19, G.1.1.8, R.2.3.15, T.6.3.11

examen de la mise en œuvre des décisions de l’ORD et R.4.3.1-2

procédure, rôle D.2.2.8, O.1.3-6, W.2.1.1-2

rapports distincts de groupes spéciaux en cas de pluralité des plaignants (Mémorandum d’accord 9:2) et P.1.3.1

recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 3:4) S.3.4.1, S.3.4.4-7

refus d’une partie de fournir des renseignements, effet I.1
 

Règles de conduite, applicabilité aux membres de l’Organe d’appel B.4.4, C.6.2, W.2.4
 

règles et procédures spéciales ou additionnelles pour le règlement des différends (Mémorandum d’accord, Appendice 2)

article 17 de l’Accord ADP, en constitue-t-il une? A.3.55.1, S.5.1-4

conflit avec les dispositions du Mémorandum d’accord, prévalence en cas de (Accord sur l’OMC, Annexe 1A) S.5.2-4
 

relation Fonds monétaire international (FMI)/OMC I.2

consultations, prescription concernant les (GATT XV:2) I.2.2

obligation de la part de l’OMC d’accepter les déterminations du FMI, cette obligation existe-t-elle? I.2.3

mesures de change ne relevant pas de la compétence du FMI, fourniture de renseignements sur demande I.2.2

obligation du groupe spécial de procéder à une évaluation indépendante I.2.3

mesures de change relevant de la compétence du FMI, devoir du Fonds de faire savoir à l’OMC s’il y a compatibilité dans des affaires mettant en cause des (Accord FMI-OMC, paragraphe 8) I.2.2, S.4.3

obligation du groupe spécial d’examiner les vues de façon critique S.7.3.10

obligations découlant de l’article VIII du GATT et I.2.1
 

renseignements commerciaux confidentiels: voir confidentialité de la procédure (Mémorandum d’accord 17:10/18:2)
 

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (Mémorandum d’accord 13): voir également mémoires d’amici curiae; relation Fonds monétaire international (FMI)/OMC; critère d’examen (Mémorandum d’accord 11)

charge de la preuve et B.3.1.6, B.3.2.3, B.3.2.4, S.4.7, S.7.3.8

droits du groupe spécial

d’accepter ou de rejeter les renseignements ou avis demandés A.2.1.3, A.2.1.5, E.3.3, S.4.4-5

d’accepter ou de rejeter les renseignements ou avis non demandés S.4.5

de ne pas demander A.2.1.3, E.3.3, S.4.3-5, S.4.12-14, S.7.3.3, S.7.3.15

d’élaborer des règles ad hoc S.4.2, W.3.2

d’établir un groupe d’experts S.4.1, W.3.2

d’évaluer la source des renseignements ou des avis A.2.1.3, E.3.3

d’évaluer les renseignements ou les avis A.2.1.3, E.3.3

éléments de preuve fournis par des experts (Mémorandum d’accord 13:2) S.7.3.7

avis individuels, droit de demander des S.4.1-2

date de la demande en relation avec l’établissement des éléments prima facie B.3.2.5

opinion fondée sur les données disponibles au moment de la détermination E.3.6

obligation de répondre dans les moindres délais et de manière complète (Mémorandum d’accord 13:1) I.1.1, S.4.8, S.4.9, S.4.11

rectification d’un manquement aux prescriptions concernant l’établissement d’un groupe spécial et (Mémorandum d’accord 6:2) C.7.1

refus de fournir, droit du groupe spécial de tirer des déductions I.1: voir également déductions du refus d’une partie de fournir des renseignements, droit du groupe spécial de tirer des

règlement rapide et satisfaisant des différends, droit des Membres à un (Mémorandum d’accord 3), effet sur I.1
 

renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (SPS 11:2)

charge de la preuve et B.3.1.6, B.3.2.3, S.4.7, S.7.3.8

droit du groupe spécial d’établir un groupe d’experts S.4.1

obligation du groupe spécial de demander (SPS 11:2) S.4.6
 

renversement de la charge de la preuve: voir charge de la preuve, renversement de la charge de la preuve concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10:3)
 

représentation juridique dans les délégations des gouvernements, importance P.4.2
 

représentativité/droit de déposer une plainte (Mémorandum d’accord 3:7): voir également mémoires d’amici curiae

engagement de bonne foi des procédures de règlement des différends (Mémorandum d’accord 3:10) et R.5.5-6

intérêt juridique, pertinence R.5.1

Membres de l’OMC, limitation aux A.2.1.2, A.2.1.8

nature autorégulatrice de la disposition R.5.2, R.5.4

obligation pour le groupe spécial d’examiner de son propre chef, cette obligation existe-t-elle? R.5.4

respect des règles de l’OMC comme justification R.5.3

solution positive comme but S.3.4.1, S.3.4.5

utilité du recours aux procédures de règlement des différends L.1.10, M.1.7, P.3.1.13, P.3.7.2, R.5.2, R.5.4, R.5.6
 

résolution définitive d’un différend, adoption du rapport du groupe spécial ou de l’Organe d’appel par l’ORD (Mémorandum d’accord 16:4, 19:2, 21 et 22) R.4.3.4-5, S.8.1
 

responsabilité de l’État

actes ou omissions d’un organisme exécutif ou du pouvoir exécutif L.1.4

contre-mesures prises à la suite du manquement à des obligations internationales, proportionnalité et P.3.6.1, P.3.6.3, S.9.2

financement de subventions à l’exportation par des parties privées A.1.25.1
 

restrictions appliquées à des fins de balance des paiements

article XVIII:11 du GATT, clause restrictive (changement apporté à la politique de développement), instruments macro-économiques, pertinence B.1.2

article XVIII:11 du GATT, note relative à l’article

“devraient créer immédiatement”

notion de temps B.1.1.2

suppression des restrictions et réapparition de l’une des situations envisagées à l’article XVIII:9 du GATT, lien de causalité B.1.1.1

article XVIII:B du GATT

Mémorandum d’accord, applicabilité aux différends se rapportant à J.2.1.4-7

règle et procédure spéciales ou additionnelles (Mémorandum d’accord 1:2 et Appendice 2), s’appliquent-elles? J.2.1.4

Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, note de bas de page 1

applicabilité du Mémorandum d’accord et J.2.1.5-6

comme aide à l’interprétation I.3.10.7
 

retrait ou modification d’une mesure (Mémorandum d’accord 3:7): voir mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
 

rétroactivité (mesures commerciales) (ATV 6:10) R.3, T.7.7
 

rétroactivité des traités: voir non-rétroactivité des traités (CV 28)

 

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