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RÉPERTOIRE DES RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

Pays les moins avancés

SUR CETTE PAGE:

> États-Unis — Coton upland, paragraphe 512
 

L.0.1 États-Unis — Coton upland, paragraphe 512     haut de page
(WT/DS267/AB/R)

… nous rappelons que l’article 24:1 du Mémorandum d’accord dispose qu’“[à] tous les stades de la détermination des causes d’un différend et d’une procédure de règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre, une attention particulière sera accordée à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres”. Nous reconnaissons pleinement l’importance de cette disposition… .

Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.