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SUR CETTE PAGE:
> CE — Bananes III, paragraphe 193
> CE — Bananes III, paragraphe 197
> CE — Volailles, paragraphe 121
> CE — Bananes III, paragraphes 203-204
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L.2.1 CE — Bananes III, paragraphe 193
haut de page
(WT/DS27/AB/R)
… Bien que les termes précis de l’article 1:1
n’indiquent pas
explicitement que les procédures de licences d’importation utilisées
pour administrer des contingents tarifaires relèvent de l’Accord sur
les licences, une lecture attentive de cette disposition conduit
inévitablement à cette conclusion. …
L.2.2 CE — Bananes III, paragraphe 197
haut de page
(WT/DS27/AB/R)
… Selon ses propres termes, l’article 1:3 de
l’Accord sur les licences vise manifestement l’application et l’administration des
procédures de licences d’importation et exige que cette application et
cette administration soient “neutres … juste[s] et
équitable[s]”. L’article 1:3 de l’Accord sur les licences n’exige
pas que les règles proprement dites, relatives aux procédures de
licences d’importation soient neutres, justes et équitables. …
… aucune des dispositions de l’Accord sur les licences ne concerne
les règles proprement dites, relatives aux procédures en matière de
licences d’importation. Comme l’indique clairement son titre, l’Accord
sur les licences concerne les procédures en matière de licences d’importation. Le préambule de
l’ Accord sur les licences indique
clairement que cet accord vise les procédures de licences d’importation
et leur administration et non les règles relatives aux procédures de
licences d’importation. L’article 1:1 de l’Accord sur les licences
définit le champ d’application de l’Accord comme étant les procédures
administratives utilisées pour l’application de régimes de licences
d’importation.
L.2.3 CE
— Volailles, paragraphe 121 haut de page
(WT/DS69/AB/R)
… La prescription visant à empêcher la distorsion des courants
d’échanges énoncée aux articles 1:2 et 3:2 de l’Accord sur les
licences se rapporte à toute distorsion des courants d’échanges qui
pourrait être causée par l’institution ou l’application de procédures
de licences, et n’est pas forcément limitée à la partie des courants
d’échanges à laquelle les procédures de licences proprement dites s’appliquent. Il peut y avoir des cas où
l’application des procédures
de licences a, en fait, des effets de restriction ou de distorsion sur
la partie des courants d’échanges qui n’est pas strictement visée par
ces procédures.
L.2.4 CE
— Bananes III, paragraphes 203-204 haut de page
(WT/DS27/AB/R)
… Nous n’attachons pas d’importance à la différence entre les
membres de phrase “neutres dans leur application et administrées
de manière juste et équitable” à l’article 1:3 de l’Accord sur
les licences, et “appliquera d’une manière uniforme, impartiale et
raisonnable” à l’article X:3 a) du GATT de 1994. A notre avis, les
deux membres de phrase sont, à toutes fins utiles, interchangeables.
Nous souscrivons en conséquence à l’interprétation du Groupe spécial
selon laquelle les dispositions de l’article X:3 a) du GATT de 1994 et
de l’article 1:3 de l’Accord sur les licences ont un champ d’application
identique.
Bien que l’article X:3 a) du GATT de 1994 et
l’article 1:3 de l’Accord sur les licences soient tous deux applicables, le Groupe
spécial aurait dû, à notre avis, appliquer d’abord l’Accord sur les
licences, car cet accord traite expressément, et de manière
détaillée, de l’application des procédures de licences d’importation.
Si le Groupe spécial l’avait fait, il n’aurait alors pas eu à examiner
l’incompatibilité alléguée avec l’article X:3 a) du GATT de 1994.
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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