RÉPERTOIRE DES RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

Participation de conseils privés dans les procédures de règlement des différends


SUR CETTE PAGE:

CE — Bananes III, paragraphe 10
CE — Bananes III, paragraphe 12
 


P.4.1 CE — Bananes III, paragraphe 10     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

… que ce soit dans l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’“Accord sur l’OMC”), le Mémorandum d’accord ou les Procédures de travail, ou en droit international coutumier ou suivant la pratique des tribunaux internationaux, nous ne voyons rien qui empêche un Membre de l’OMC de déterminer la composition de sa délégation dans la procédure de l’Organe d’appel. … nous déterminons qu’il appartient à un Membre de l’OMC de décider qui devrait le représenter en tant que membres de sa délégation lors d’une audience de l’Organe d’appel.

 
P.4.2 CE — Bananes III,
paragraphe 12     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

… Nous notons également que la représentation par les conseils choisis par un gouvernement peut fort bien revêtir une importance particulière-surtout pour les pays en développement Membres— lesquels doivent pouvoir être pleinement associés aux procédures de règlement des différends. En outre, comme l’Organe d’appel a pour mandat de n’examiner que des questions de droit ou des interprétations du droit figurant dans les rapports de groupes spéciaux, il est particulièrement important que les gouvernements soient représentés par des conseils qualifiés dans les procédures de l’Organe d’appel.

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.