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> CE — Bananes III, paragraphe 10
> CE — Bananes III, paragraphe 12
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P.4.1 CE — Bananes III, paragraphe 10
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(WT/DS27/AB/R)
… que ce soit dans l’Accord de
Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’“Accord
sur l’OMC”), le Mémorandum d’accord ou les Procédures
de travail, ou en droit international coutumier ou suivant la
pratique des tribunaux internationaux, nous ne voyons rien qui
empêche un Membre de l’OMC de déterminer la composition de sa
délégation dans la procédure de l’Organe d’appel. … nous
déterminons qu’il appartient à un Membre de l’OMC de décider qui
devrait le représenter en tant que membres de sa délégation lors d’une audience de
l’Organe d’appel.
P.4.2 CE — Bananes III, paragraphe 12
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(WT/DS27/AB/R)
… Nous notons également que la
représentation par les conseils choisis par un gouvernement peut fort
bien revêtir une importance particulière-surtout pour les pays en
développement Membres— lesquels doivent pouvoir être pleinement
associés aux procédures de règlement des différends. En outre,
comme l’Organe d’appel a pour mandat de n’examiner que des questions
de droit ou des interprétations du droit figurant dans les rapports
de groupes spéciaux, il est particulièrement important que les
gouvernements soient représentés par des conseils qualifiés dans
les procédures de l’Organe d’appel.
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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