RÉPERTOIRE DES RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL
Publication et application des règlements relatifs au commerce
SUR CETTE PAGE:
> Article X:1 du GATT de 1994 — publication des lois, réglementations, décisions judiciaires et décisions administratives
d’application générale
> Article X:2 du GATT de 1994 — publication des mesures
d’application générale
> Article X:3 du GATT de 1994 — application uniforme, impartiale et raisonnable
> Accord SPS, Annexe B sur “la transparence des réglementations
SPS”, paragraphe 1
P.5.1 Article X:1 du GATT de 1994 — Publication des lois, réglementations, décisions judiciaires et décisions administratives d’application générale haut de page
P.5.1.1 CE — Volailles, paragraphe 111
(WT/DS69/AB/R)
L’article X:1 du GATT de 1994 précise que l’article X ne vise pas des transactions spécifiques, mais plutôt des règles “d’application générale”. …
P.5.1.2 CE — Volailles, paragraphe 113
(WT/DS69/AB/R)
… S’il est vrai, comme le Brésil l’affirme, que toute mesure d’application générale devra toujours être appliquée dans des cas spécifiques, le traitement particulier accordé à chaque expédition ne peut cependant pas être considéré comme une mesure “d’application générale” au sens de l’article X. …
P.5.1.3 CE — Volailles, paragraphe 115
(WT/DS69/AB/R)
… En conséquence, dans la mesure où l’appel du Brésil concerne la teneur substantielle des règles communautaires proprement dites, et non leur publication ou application, cet appel ne relève pas de l’article X du GATT de 1994. La compatibilité de cette teneur substantielle avec les règles de l’OMC doit être déterminée au regard des dispositions des accords visés autres que l’article X du GATT de 1994.
P.5.2 Article X:2 du GATT de 1994 — Publication des mesures d’application générale
haut de page
P.5.2.1 États-Unis
— Vêtements de dessous,
page 22
(WT/DS24/AB/R)
Le Groupe spécial a constaté que la mesure de limitation prise à des fins de sauvegarde par les Etats-Unis est une “mesure d’application générale” au sens de l’article X:2. Nous approuvons cette constatation. …
P.5.3 Article X:3 du GATT de 1994 — Application uniforme, impartiale et raisonnable
haut de page
P.5.3.1 CE — Bananes III, paragraphe 200
(WT/DS27/AB/R)
… Le texte de l’article X:3 a) indique clairement que les dispositions exigeant qu’il soit procédé d’une manière “uniforme, impartiale et raisonnable” ne visent pas les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes, mais plutôt l’application de ces lois, règlements, décisions judiciaires et administratives. Le contexte de l’article X:3 a) dans le cadre de l’article X, qui est intitulé “Publication et application des règlements relatifs au commerce”, et une lecture des autres paragraphes de l’article X montrent que l’article X vise l’application des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives. Dans la mesure où les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes sont discriminatoires, ils peuvent être examinés du point de vue de leur compatibilité avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994.
P.5.4 Accord SPS, Annexe B sur “La
transparence des réglementations SPS”, paragraphe 1
haut de page
P.5.4.1 Japon — Produits agricoles II,
paragraphes 105-106
(WT/DS76/AB/R)
Nous considérons que la liste d’instruments figurant dans la note de bas de page relative au paragraphe 1 de l’Annexe B n’est pas, comme l’indiquent les mots “telles que”, de nature exhaustive. Le champ d’application de l’obligation de publication n’est pas limité aux “lois, décrets ou ordonnances”, mais englobe aussi, à notre avis, d’autres instruments qui sont d’application générale et ont un caractère similaire à celui des instruments explicitement mentionnés dans la liste exemplative figurant dans la note de bas de page relative au paragraphe 1 de l’Annexe B.
L’objet et le but du paragraphe 1 de l’Annexe B est de “permettre aux Membres intéressés [de] prendre connaissance” des réglementations sanitaires et phytosanitaires adoptées ou maintenues par d’autres Membres et donc de renforcer la transparence concernant ces mesures. À notre avis, le champ d’application de l’obligation de publication énoncée au paragraphe 1 de l’Annexe B devrait être interprété à la lumière de l’objet et du but de cette disposition.
Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.