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SUR CETTE PAGE:
> Article X:1 du GATT de 1994 — publication des lois, réglementations, décisions judiciaires et décisions administratives
d’application générale
> Article X:2 du GATT de 1994 — publication des mesures
d’application générale
> Article X:3 du GATT de 1994 — application uniforme, impartiale et raisonnable
> Accord SPS, Annexe B sur “la transparence des réglementations
SPS”, paragraphe 1
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P.5.1 Article X:1 du GATT de 1994 — Publication des
lois, réglementations, décisions judiciaires et décisions
administratives d’application générale haut de page
P.5.1.1 CE — Volailles, paragraphe 111
(WT/DS69/AB/R)
L’article X:1 du GATT de 1994 précise que
l’article X ne vise pas des transactions spécifiques, mais plutôt
des règles “d’application générale”. …
P.5.1.2 CE — Volailles, paragraphe 113
(WT/DS69/AB/R)
… S’il est vrai, comme le Brésil l’affirme, que toute mesure
d’application générale devra toujours
être appliquée dans des cas spécifiques, le traitement particulier
accordé à chaque expédition ne peut cependant pas être considéré
comme une mesure “d’application générale” au sens de l’article X.
…
P.5.1.3 CE — Volailles, paragraphe 115
(WT/DS69/AB/R)
… En conséquence, dans la mesure où l’appel du Brésil concerne la teneur substantielle des règles
communautaires proprement dites, et non leur publication ou application,
cet appel ne relève pas de l’article X du GATT de 1994. La
compatibilité de cette teneur substantielle avec les règles de l’OMC
doit être déterminée au regard des dispositions des accords visés
autres que l’article X du GATT de 1994.
P.5.2 Article X:2 du GATT de 1994 — Publication des mesures d’application générale
haut de page
P.5.2.1 États-Unis
— Vêtements de dessous,
page 22
(WT/DS24/AB/R)
Le Groupe spécial a constaté que la mesure
de limitation prise à des fins de sauvegarde par les Etats-Unis est
une “mesure d’application générale” au sens de l’article
X:2. Nous approuvons cette constatation. …
P.5.3 Article X:3 du GATT de 1994 — Application uniforme, impartiale et raisonnable
haut de page
P.5.3.1 CE — Bananes III, paragraphe 200
(WT/DS27/AB/R)
… Le texte de l’article X:3 a) indique
clairement que les dispositions exigeant qu’il soit procédé d’une
manière “uniforme, impartiale et raisonnable” ne visent pas
les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives
eux-mêmes, mais plutôt l’application de ces lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives. Le contexte de
l’article X:3 a) dans le cadre de l’article X, qui est intitulé “Publication et application des règlements relatifs au
commerce”, et une lecture des autres paragraphes de l’article X
montrent que l’article X vise l’application des lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives. Dans la mesure
où les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives
eux-mêmes sont discriminatoires, ils peuvent être examinés du point
de vue de leur compatibilité avec les dispositions pertinentes du
GATT de 1994.
P.5.4 Accord SPS, Annexe B sur “La
transparence des réglementations SPS”, paragraphe 1
haut de page
P.5.4.1 Japon — Produits agricoles II,
paragraphes 105-106
(WT/DS76/AB/R)
Nous considérons que la liste d’instruments
figurant dans la note de bas de page relative au paragraphe 1 de l’Annexe B
n’est pas, comme l’indiquent les mots “telles
que”, de nature exhaustive. Le champ d’application de l’obligation de publication
n’est pas limité aux “lois, décrets
ou ordonnances”, mais englobe aussi, à notre avis, d’autres
instruments qui sont d’application générale et ont un caractère
similaire à celui des instruments explicitement mentionnés dans la
liste exemplative figurant dans la note de bas de page relative au
paragraphe 1 de l’Annexe B.
L’objet et le but du paragraphe 1 de l’Annexe B est de
“permettre aux Membres intéressés [de]
prendre connaissance” des réglementations sanitaires et
phytosanitaires adoptées ou maintenues par d’autres Membres et donc
de renforcer la transparence concernant ces mesures. À notre avis, le
champ d’application de l’obligation de publication énoncée au
paragraphe 1 de l’Annexe B devrait être interprété à la lumière
de l’objet et du but de cette disposition.
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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