Rétroactivité de mesures commerciales

R.3.1 États-Unis — Vêtements de dessous, page 15     haut de page
(WT/DS24/AB/R)

Il est essentiel de noter que, comme le dit expressément l’article 6:10 de l’ATV, la mesure de limitation ne peut être “appliquée” qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours», délai prévu pour les consultations, si celles-ci n’ont pas abouti, et uniquement pendant la période de 30 jours suivant immédiatement le délai de 60 jours. En conséquence, nous estimons que, étant donné que l’article 6:10 de l’ATV n’autorise pas expressément à appliquer rétroactivement une mesure de limitation prise à des fins de sauvegarde, le texte même de l’article 6:10 donne à penser qu’une telle mesure ne peut être appliquée que de manière prospective. …

R.3.2 États-Unis — Vêtements de dessous, page 21     haut de page
(WT/DS24/AB/R)

La conclusion à laquelle nous sommes arrivés, s’agissant de la possibilité d’appliquer une mesure rétroactivement, est qu’il n’est plus autorisé dans le cadre du régime de l’article 6 de l’ATV, et qu’il est en fait interdit au titre de l’article 6:10 de cet accord, de donner effet rétroactivement à une mesure de limitation prise à des fins de sauvegarde. La présomption de l’effet prospectif uniquement n’a pas été infirmée; c’est une proposition qui n’est pas simplement présumée correcte mais qui appelle notre approbation. … Le Membre importateur n’est toutefois pas sans défense contre une vague d’importations spéculatives lorsqu’il est confronté aux circonstances envisagées à l’article 6:11. En d’autres termes, il est habilité à recourir aux mesures prévues à l’article 6:11 de l’ATV, mais il doit se conformer à cette occasion aux prescriptions de l’article 6:10 et 6:11.