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R.3.1 États-Unis
— Vêtements de dessous, page
15 haut de page
(WT/DS24/AB/R)
Il est essentiel de noter que, comme le dit
expressément l’article 6:10 de l’ATV, la mesure de limitation
ne peut être “appliquée” qu’à l’expiration d’un délai de
60 jours», délai prévu pour les consultations, si celles-ci n’ont
pas abouti, et uniquement pendant la période de 30 jours suivant
immédiatement le délai de 60 jours. En conséquence, nous estimons
que, étant donné que l’article 6:10 de l’ATV n’autorise pas
expressément à appliquer rétroactivement une mesure de limitation
prise à des fins de sauvegarde, le texte même de l’article 6:10
donne à penser qu’une telle mesure ne peut être appliquée que de
manière prospective. …
R.3.2 États-Unis — Vêtements de dessous, page
21 haut de page
(WT/DS24/AB/R)
La conclusion à laquelle nous sommes
arrivés, s’agissant de la possibilité d’appliquer une mesure
rétroactivement, est qu’il n’est plus autorisé dans le cadre du
régime de l’article 6 de l’ATV, et qu’il est en fait interdit
au titre de l’article 6:10 de cet accord, de donner effet
rétroactivement à une mesure de limitation prise à des fins de
sauvegarde. La présomption de l’effet prospectif uniquement n’a pas
été infirmée; c’est une proposition qui n’est pas simplement
présumée correcte mais qui appelle notre approbation. … Le Membre
importateur n’est toutefois pas sans défense contre une vague d’importations spéculatives
lorsqu’il est confronté aux
circonstances envisagées à l’article 6:11. En d’autres termes, il
est habilité à recourir aux mesures prévues à l’article 6:11 de
l’ATV,
mais il doit se conformer à cette occasion aux prescriptions de l’article 6:10 et 6:11.
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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