RÉPERTOIRE DES RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

Droit de formuler des allégations — Intérêt juridique


SUR CETTE PAGE:

CE — Bananes III, paragraphe 132
CE — Bananes III, paragraphe 135
CE — Bananes III, paragraphes 136-138
Mexique — Sirop de maïs (article 21:5 — États-Unis), paragraphes 73-74
États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion, paragraphe 86
États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion, paragraphe 89
 


R.5.1 CE — Bananes III, paragraphe 132     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

Nous pensons comme le Groupe spécial que “ni l’article 3:3 ni l’article 3:7 du Mémorandum d’accord, ni aucune autre disposition du Mémorandum d’accord, ne contient de prescription exigeant explicitement qu’un Membre ait un “intérêt juridique” pour pouvoir demander l’établissement d’un groupe spécial”. Nous ne sommes pas d’avis que la nécessité d’avoir un “intérêt juridique” ressort implicitement du Mémorandum d’accord ou d’une quelconque autre disposition de l’Accord sur l’OMC. …

 
R.5.2 CE — Bananes III, paragraphe 135     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

… nous pensons qu’un Membre a un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il y a lieu de déposer un recours contre un autre Membre en vertu du Mémorandum d’accord. Le libellé de l’article XXIII:1 du GATT de 1994 et de l’article 3:7 du Mémorandum d’accord donne à penser, en outre, qu’un Membre devrait faire preuve d’une grande discipline pour décider si une action serait “utile”.

 
R.5.3 CE — Bananes III, paragraphes 136-138     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

Nous sommes convaincus que les Etats-Unis étaient fondés en l’espèce à avancer leurs allégations au titre du GATT de 1994. Les Etats-Unis sont un producteur de bananes, et l’on ne peut exclure qu’ils ont un intérêt potentiel à l’exportation. Leur marché intérieur de la banane pourrait être affecté par le régime communautaire applicable à la banane, et en particulier par les effets de ce régime sur l’offre mondiale et les prix mondiaux de ce produit. Nous souscrivons également à la déclaration du Groupe spécial selon laquelle:

… vu l’interdépendance croissante de l’économie mondiale, … les Membres ont plus que par le passé intérêt à faire respecter les règles de l’OMC car il est probable, plus que jamais, que tout ce qui porte atteinte à l’équilibre négocié de droits et d’obligations aura des conséquences directes ou indirectes pour eux.

Nous notons également que la qualité des Etats-Unis pour agir au titre de l’AGCS n’est pas contestée, et que les allégations au titre de l’AGCS et du GATT de 1994 relatives au régime de licences d’importation des CE sont inextricablement liées dans la présente affaire.

Prises ensemble, ces raisons suffisent pour justifier que les Etats-Unis ont présenté leurs allégations contre le régime d’importation des CE applicable aux bananes au titre du GATT de 1994. Cela ne signifie pas, cependant, qu’un ou plusieurs des facteurs que nous avons relevés en l’espèce seraient nécessairement déterminants dans une autre affaire. …

 
R.5.4 Mexique — Sirop de maïs (article 21:5 — États-Unis), paragraphes 73-74     haut de page
(WT/DS132/AB/RW)

… [la première phrase de l’article 3.7 du Mémorandum d’accord] exprime un principe fondamental voulant que les Membres devraient avoir recours au règlement des différends de l’OMC de bonne foi et ne pas mettre en branle de manière abusive les procédures envisagées dans le Mémorandum d’accord. …

Étant donné la nature “essentiellement autorégulatrice” de l’obligation qui est faite dans la première phrase de l’article 3:7, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel doivent présumer, chaque fois qu’un Membre présente une demande d’établissement d’un groupe spécial, que ce Membre agit de bonne foi, après avoir dûment jugé si le recours à un groupe spécial serait “utile”. L’article 3:7 n’oblige ni n’autorise un groupe spécial à s’interroger sur cette décision du Membre ni à remettre en question son jugement. Par conséquent, le Groupe spécial n’était pas tenu d’examiner cette question de son propre chef.

 
R.5.5 États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion, paragraphe 86     haut de page
(WT/DS244/AB/R)

… une mesure imputable à un Membre peut faire l’objet d’une procédure de règlement des différends à condition uniquement qu’un autre Membre estime, de bonne foi, que la mesure annule ou compromet des avantages résultant pour lui de l’Accord antidumping. …

 
R.5.6 États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion, paragraphe 89     haut de page
(WT/DS244/AB/R)

Nous observons également que permettre que des mesures fassent l’objet de procédures de règlement des différends, qu’elles aient ou non un caractère impératif, est compatible avec la nature générale du droit des Membres de recourir au règlement des différends pour “préserver les droits et les obligations résultant pour [eux] des accords visés, et […] clarifier les dispositions existantes de ces accords”. Tant qu’un Membre respecte les principes énoncés à l’article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d’accord, à savoir “jug[er] si une action au titre des présentes procédures serait utile” et engager une procédure de règlement des différends de bonne foi, alors ce Membre est habilité à demander qu’un groupe spécial examine les mesures qui, selon lui, annulent ou compromettent ses avantages. …

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.