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SUR CETTE PAGE:
> CE — Bananes III, paragraphe 132
> CE — Bananes III, paragraphe 135
> CE — Bananes III, paragraphes 136-138
> Mexique — Sirop de maïs (article 21:5 —
États-Unis), paragraphes 73-74
> États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant
l’acier traité contre la corrosion, paragraphe 86
> États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant
l’acier traité contre la corrosion, paragraphe 89
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R.5.1 CE — Bananes III,
paragraphe 132 haut de page
(WT/DS27/AB/R)
Nous pensons comme le Groupe spécial que
“ni l’article 3:3 ni l’article 3:7 du Mémorandum d’accord, ni
aucune autre disposition du Mémorandum d’accord, ne contient de
prescription exigeant explicitement qu’un Membre ait un “intérêt juridique” pour pouvoir demander
l’établissement d’un groupe spécial”. Nous ne sommes pas d’avis que la
nécessité d’avoir un “intérêt juridique” ressort
implicitement du Mémorandum d’accord ou d’une quelconque autre
disposition de l’Accord sur l’OMC. …
R.5.2 CE — Bananes III,
paragraphe 135 haut de page
(WT/DS27/AB/R)
… nous pensons qu’un Membre a un large
pouvoir d’appréciation pour décider s’il y a lieu de déposer un
recours contre un autre Membre en vertu du Mémorandum d’accord. Le
libellé de l’article XXIII:1 du GATT de 1994 et de l’article 3:7 du
Mémorandum d’accord donne à penser, en outre, qu’un Membre devrait
faire preuve d’une grande discipline pour décider si une action
serait “utile”.
R.5.3 CE — Bananes III,
paragraphes 136-138 haut de page
(WT/DS27/AB/R)
Nous sommes convaincus que les Etats-Unis
étaient fondés en l’espèce à avancer leurs allégations au titre
du GATT de 1994. Les Etats-Unis sont un producteur de bananes, et l’on
ne peut exclure qu’ils ont un intérêt potentiel à l’exportation.
Leur marché intérieur de la banane pourrait être affecté par le
régime communautaire applicable à la banane, et en particulier par
les effets de ce régime sur l’offre mondiale et les prix mondiaux de
ce produit. Nous souscrivons également à la déclaration du Groupe
spécial selon laquelle:
… vu l’interdépendance croissante de l’économie mondiale,
… les Membres ont plus que par le passé
intérêt à faire respecter les règles de l’OMC car il est probable,
plus que jamais, que tout ce qui porte atteinte à l’équilibre
négocié de droits et d’obligations aura des conséquences directes
ou indirectes pour eux.
Nous notons également que la qualité des
Etats-Unis pour agir au titre de l’AGCS n’est pas contestée, et que
les allégations au titre de l’AGCS et du GATT de 1994 relatives au
régime de licences d’importation des CE sont inextricablement liées
dans la présente affaire.
Prises ensemble, ces raisons suffisent pour
justifier que les Etats-Unis ont présenté leurs allégations contre
le régime d’importation des CE applicable aux bananes au titre du
GATT de 1994. Cela ne signifie pas, cependant, qu’un ou plusieurs des
facteurs que nous avons relevés en l’espèce seraient nécessairement
déterminants dans une autre affaire. …
R.5.4 Mexique — Sirop de maïs (article 21:5
— États-Unis),
paragraphes 73-74 haut de page
(WT/DS132/AB/RW)
… [la première phrase de l’article 3.7 du
Mémorandum d’accord] exprime un principe fondamental voulant que les
Membres devraient avoir recours au règlement des différends de l’OMC
de bonne foi et ne pas mettre en branle de manière abusive les
procédures envisagées dans le Mémorandum d’accord. …
Étant donné la nature “essentiellement autorégulatrice” de
l’obligation qui est
faite dans la première phrase de l’article 3:7, les groupes spéciaux
et l’Organe d’appel doivent présumer, chaque fois qu’un Membre
présente une demande d’établissement d’un groupe spécial, que ce
Membre agit de bonne foi, après avoir dûment jugé si le recours à
un groupe spécial serait “utile”. L’article 3:7 n’oblige ni n’autorise un groupe spécial à
s’interroger sur cette décision du
Membre ni à remettre en question son jugement. Par conséquent, le
Groupe spécial n’était pas tenu d’examiner cette question de son
propre chef.
R.5.5 États-Unis
— Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion,
paragraphe 86 haut de page
(WT/DS244/AB/R)
… une mesure imputable à un Membre peut
faire l’objet d’une procédure de règlement des différends à
condition uniquement qu’un autre Membre estime, de bonne foi, que la
mesure annule ou compromet des avantages résultant pour lui de l’Accord
antidumping. …
R.5.6 États-Unis
— Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion,
paragraphe 89 haut de page
(WT/DS244/AB/R)
Nous observons également que permettre que
des mesures fassent l’objet de procédures de règlement des
différends, qu’elles aient ou non un caractère impératif, est
compatible avec la nature générale du droit des Membres de recourir
au règlement des différends pour “préserver les droits et les
obligations résultant pour [eux] des accords visés, et […]
clarifier les dispositions existantes de ces accords”. Tant qu’un
Membre respecte les principes énoncés à l’article 3:7 et 3:10 du
Mémorandum d’accord, à savoir “jug[er] si une action au titre
des présentes procédures serait utile” et engager une
procédure de règlement des différends de bonne foi, alors ce Membre
est habilité à demander qu’un groupe spécial examine les mesures
qui, selon lui, annulent ou compromettent ses avantages. …
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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