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SUR CETTE PAGE:
> Japon — Boissons alcooliques II, page 19
> Chili — Boissons alcooliques, paragraphe 60
> États-Unis — FSC, paragraphe 90
> États-Unis — FSC, paragraphe 98
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T.3.1 Japon — Boissons alcooliques II,
page
19 haut de page
(WT/DS8/AB/R,
WT/DS10/AB/R,
WT/DS11/AB/R)
… Les Membres peuvent poursuivre leurs
objectifs nationaux au moyen d’impositions ou de réglementations
intérieures pour autant qu’ils ne violent pas l’article III ou tout
autre engagement pris dans le cadre de l’Accord sur l’OMC.
T.3.2 Chili — Boissons alcooliques,
paragraphe 60 haut de page
(WT/DS87/AB/R,
WT/DS110/AB/R)
Les Membres de l’OMC ont le pouvoir
souverain de déterminer la base ou les bases sur lesquelles ils
entendent taxer les marchandises, par exemple les boissons alcooliques
distillées, et de classer ces marchandises en conséquence, à
condition bien sûr de respecter leurs engagements dans le cadre de l’OMC.
L’expression “n’est pas frappé d’une taxe
semblable”, dans la Note relative à la deuxième phrase de l’article III:2 du GATT de 1994, ne se rapporte pas à une
interdiction qui serait faite aux Membres de classer les marchandises
en fonction de buts en matière de recettes et de réglementation qu’ils se fixent comme étant légitimes et souhaitables. Les Membres
de l’OMC sont libres de taxer les boissons alcooliques distillées sur
la base de leur teneur en alcool et de leur prix, pour autant que la
classification à des fins fiscales n’est pas appliquée de manière
à protéger la production nationale au détriment des importations.
La teneur en alcool, comme tout autre critère ou base de taxation,
est assujettie à la norme juridique énoncée dans l’article III:2 du
GATT de 1994.
T.3.3 États-Unis
— FSC,
paragraphe 90 haut de page
(WT/DS108/AB/R)
… Un Membre a, en principe, le pouvoir
souverain d’imposer une catégorie particulière de recettes s’il le
souhaite. Il a aussi la possibilité de ne pas imposer une catégorie
particulière de recettes. …
T.3.4 États-Unis
— FSC,
paragraphe 98 haut de page
(WT/DS108/AB/R)
… les Membres de l’OMC ne sont pas
obligés, en vertu des règles de l’OMC, d’imposer une quelconque
catégorie de revenus, qu’ils soient de source étrangère ou de
source nationale. …
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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