RÉPERTOIRE DES RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

Imposition


SUR CETTE PAGE:

Japon — Boissons alcooliques II, page 19
Chili — Boissons alcooliques, paragraphe 60
États-Unis — FSC, paragraphe 90
États-Unis — FSC, paragraphe 98
 


T.3.1 Japon — Boissons alcooliques II, page 19     haut de page
(WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R)

… Les Membres peuvent poursuivre leurs objectifs nationaux au moyen d’impositions ou de réglementations intérieures pour autant qu’ils ne violent pas l’article III ou tout autre engagement pris dans le cadre de l’Accord sur l’OMC.

 
T.3.2 Chili — Boissons alcooliques, paragraphe 60     haut de page
(WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R)

Les Membres de l’OMC ont le pouvoir souverain de déterminer la base ou les bases sur lesquelles ils entendent taxer les marchandises, par exemple les boissons alcooliques distillées, et de classer ces marchandises en conséquence, à condition bien sûr de respecter leurs engagements dans le cadre de l’OMC. L’expression “n’est pas frappé d’une taxe semblable”, dans la Note relative à la deuxième phrase de l’article III:2 du GATT de 1994, ne se rapporte pas à une interdiction qui serait faite aux Membres de classer les marchandises en fonction de buts en matière de recettes et de réglementation qu’ils se fixent comme étant légitimes et souhaitables. Les Membres de l’OMC sont libres de taxer les boissons alcooliques distillées sur la base de leur teneur en alcool et de leur prix, pour autant que la classification à des fins fiscales n’est pas appliquée de manière à protéger la production nationale au détriment des importations. La teneur en alcool, comme tout autre critère ou base de taxation, est assujettie à la norme juridique énoncée dans l’article III:2 du GATT de 1994.

 
T.3.3 États-Unis — FSC, paragraphe 90     haut de page
(WT/DS108/AB/R)

… Un Membre a, en principe, le pouvoir souverain d’imposer une catégorie particulière de recettes s’il le souhaite. Il a aussi la possibilité de ne pas imposer une catégorie particulière de recettes. …

 
T.3.4 États-Unis — FSC, paragraphe 98     haut de page
(WT/DS108/AB/R)

… les Membres de l’OMC ne sont pas obligés, en vertu des règles de l’OMC, d’imposer une quelconque catégorie de revenus, qu’ils soient de source étrangère ou de source nationale. …

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.