RÉPERTOIRE DES RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

Application temporelle des droits et obligations


SUR CETTE PAGE:

Accord SMC
Accord SPS
Accord OTC. Voir aussi Principes et concepts de droit international public général, Non-rétroactivité des traités (P.3.4)
 


T.5.1 Accord SMC     haut de page

T.5.1.1 Brésil — Noix de coco desséchée, page 16
(WT/DS22/AB/R)

L’article 28 [de la Convention de Vienne sur le droit des traités] énonce le principe général selon lequel un traité ne doit pas être appliqué rétroactivement, “à moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie”. S’il n’y a pas d’intention contraire, un traité ne peut pas s’appliquer à des actes ou faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur de ce traité ni à des situations qui avaient cessé d’exister à cette date. L’article 32.3 de l’Accord SMC est une déclaration d’intention explicite que nous allons maintenant examiner.

T.5.1.2 Brésil — Noix de coco desséchée, pages 19-20
(WT/DS22/AB/R)

L’Organe d’appel considère qu’il est clairement énoncé à l’article 32.3 de l’Accord SMC que pour les enquêtes ou réexamens en matière de droits compensateurs, la démarcation entre l’application du système d’accords du GATT de 1947 et l’application de l’Accord sur l’OMC doit être déterminée d’après la date à laquelle a été présentée la demande d’enquête ou de réexamen en matière de droits compensateurs. L’application de l’article 32.3 n’est limitée que dans certaines circonstances, lorsqu’une procédure en matière de droits compensateurs, soit une enquête soit un réexamen, était en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Cela ne signifie pas que l’Accord sur l’OMC ne s’applique pas, à compter du 1er janvier 1995, à tous autres actes, faits et situations qui relèvent des dispositions de l’Accord SMC et de l’article VI du GATT de 1994. Toutefois, les négociateurs du Cycle d’Uruguay ont exprimé l’intention expresse de fixer le moment à partir duquel le nouvel Accord sur l’OMC serait applicable aux enquêtes et réexamen en matière de droits compensateurs à un moment différent de celui retenu pour d’autres mesures de caractère général.

 
T.5.2 Accord SPS     haut de page

T.5.2.1 CE — Hormones, paragraphe 128
(WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R)

… Nous pensons comme le Groupe spécial que l’Accord SPS s’appliquerait à des situations ou à des mesures qui n’ont pas cessé d’exister, comme les directives de 1981 et 1988, à moins qu’une intention contraire ne ressorte de l’Accord SPS. Nous pensons également comme le Groupe spécial que l’Accord SPS ne montre pas pareille intention. L’Accord SPS ne renferme pas de disposition limitant l’application temporelle de l’Accord SPS, ni d’aucune disposition dudit accord, aux mesures SPS adoptées après le 1er janvier 1995. …

 
T.5.3 Accord OTC.
Voir aussi Principes et concepts de droit international public général, Non-rétroactivité des traités (P.3.4)     haut de page

T.5.3.1 CE — Sardines, paragraphe 200
(WT/DS231/AB/R)

Nous rappelons que l’article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la “Convention de Vienne”) dispose que les traités en général ne s’appliquent pas rétroactivement. …

… Comme nous l’avons dit dans des différends antérieurs, le principe d’interprétation codifié à l’article 28 est pertinent pour l’interprétation des accords visés.

T.5.3.2 CE — Sardines, paragraphe 205
(WT/DS231/AB/R)

… Nous ne voyons pas comment les termes “dans les cas où des règlements techniques sont requis”, “existent”, “sur le point de”, “utiliseront” et “comme base de” indiquent de quelque manière que ce soit que l’article 2.4 ne s’applique qu’aux deux étapes de l’élaboration et de l’adoption des règlements techniques. Au contraire, comme le Groupe spécial l’a noté, l’utilisation du présent suggère une obligation permanente concernant les mesures existantes et non pas une obligation limitée aux règlements élaborés et adoptés après l’entrée en vigueur de l’Accord OTC. …

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.