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W.1.1 CE — Bananes III, paragraphe 183
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(WT/DS27/AB/R)
… Ni les circonstances entourant la négociation de la
dérogation pour Lomé, ni la nécessité d’interpréter cette
dernière de manière à lui permettre d’atteindre ses objectifs, ne
nous autorisent à négliger le libellé clair et sans équivoque de
la dérogation pour Lomé en étendant son champ d’application à une
dérogation aux obligations énoncées à l’article XIII. En outre,
bien que les articles premier et XIII du GATT de 1994 soient tous deux
des dispositions relatives à la non-discrimination, leur
interdépendance n’est pas telle qu’une dérogation aux obligations
énoncées à l’article premier implique une dérogation aux
obligations énoncées à l’article XIII.
W.1.2 CE — Bananes III, paragraphe 184
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(WT/DS27/AB/R)
L’interprétation de la dérogation pour Lomé donnée par le
Groupe spécial selon laquelle cette dérogation s’applique aux
obligations découlant du GATT de 1994 en ce qui concerne l’attribution de contingents tarifaires est difficile à concilier
avec la pratique limitée du GATT en matière d’interprétation des
dérogations, les disciplines strictes auxquelles les dérogations
sont assujetties au titre de l’Accord sur l’OMC, l’historique
de la négociation de cette dérogation particulière et la pratique
limitée du GATT concernant l’octroi de dérogations aux obligations
énoncées à l’article XIII.
W.1.3 CE —
Bananes III, paragraphe 185
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(WT/DS27/AB/R)
… Bien que l’Accord sur l’OMC ne contienne pas de règles
spécifiques concernant l’interprétation des dérogations, l’article
IX de l’Accord sur l’OMC et le Mémorandum d’accord
concernant les dérogations aux obligations découlant de l’Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui
prévoient des prescriptions concernant l’octroi et la reconduction
des dérogations, soulignent le caractère exceptionnel des
dérogations et les soumettent à des disciplines strictes. Les
dérogations doivent donc être interprétées avec beaucoup de
précaution.
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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