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Note: La présente page Web est établie par le Secrétariat sous sa
propre responsabilité et vise uniquement à donner une explication
générale du sujet traité. Elle n'a nullement pour objectif d'offrir des
indications juridiques sur les dispositions de tel ou tel accord de l'OMC
ni d'en donner une interprétation juridique faisant autorité. D'autre
part, aucun élément de la présente note n'affecte ni n'est censé
affecter les droits et obligations des Membres de quelque façon que ce
soit. |
Outre les mesures réglementaires, des initiatives nationales, régionales
ou multilatérales visant à faire face aux changements climatiques
supposent l'adoption par les gouvernements de mesures fondées sur les
prix telles que taxes et droits de douane, mécanismes basés sur les
marchés et diverses autres mesures, y compris les subventions. Comme
elles ont un caractère commercial, ces mesures peuvent être assujetties
aux règles et procédures de l'OMC. La conception des programmes relatifs
aux changements climatiques et la poursuite de la coopération
internationale dans ce domaine devront tenir compte des incidences
potentielles sur le commerce de ces mesures et de la pertinence des
droits et obligations des Membres découlant des règles de l'OMC.
Dans l'ensemble, les règles et la jurisprudence de l'OMC (la “boîte à
outils” que constituent les règles de l'OMC) qui concernent de manière
générale les questions environnementales (y compris l'article
XX du GATT, la question des PMP (procédés et méthodes de production)
et la définition d'un produit similaire) sont pertinentes pour l'examen
des mesures relatives aux changements climatiques. L'approche générale
dans le cadre des règles de l'OMC a été de reconnaître que des
restrictions commerciales sont parfois nécessaires pour atteindre
certains objectifs de politique générale mais qu'il y a alors des
conditions soigneusement définies à respecter. Un certain nombre de
règles de l'OMC peuvent être pertinentes pour les mesures visant à
atténuer les changements climatiques, notamment:
les disciplines relatives aux droits de douane (mesures à la frontière),
interdisant pour l'essentiel aux Membres de percevoir des droits à des
niveaux supérieurs à ceux qu'ils ont consolidés dans leurs listes dans
le cadre de l'OMC;
une prohibition générale à l'encontre des contingents à la frontière;
un
principe général de non discrimination, qui recouvre le principe de
la nation la plus favorisée et le principe du traitement national;
des règles sur les
subventions;
des règles sur les
normes et règlements techniques, qui ne doivent pas être plus
restrictives que nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Les
règlements techniques et les normes doivent aussi respecter le principe
de la non discrimination et se fonder sur les normes internationales,
lorsqu'il en existe. Il y a aussi des règles spécifiques concernant les
mesures sanitaires
et phytosanitaires qui sont pertinentes pour les produits agricoles;
des disciplines intéressant le
commerce des
services, qui imposent des obligations générales telles que le
principe de non discrimination ainsi que certaines autres obligations
dans les secteurs où les Membres ont pris à titre individuel des
engagements spécifiques;
des règles sur les droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ces règles sont
pertinentes pour l'élaboration et le transfert de technologie et de
savoir faire sans incidence sur l'environnement.
> Introduction
> L'incidence de
l'ouverture du commerce sur les changements climatiques
> Activités concernant
l'OMC et le défi des
changements climatiques
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