Changements climatiques et pertinence potentielle des règles de l'OMC

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Note: La présente page Web est établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et vise uniquement à donner une explication générale du sujet traité. Elle n'a nullement pour objectif d'offrir des indications juridiques sur les dispositions de tel ou tel accord de l'OMC ni d'en donner une interprétation juridique faisant autorité. D'autre part, aucun élément de la présente note n'affecte ni n'est censé affecter les droits et obligations des Membres de quelque façon que ce soit.


Outre les mesures réglementaires, des initiatives nationales, régionales ou multilatérales visant à faire face aux changements climatiques supposent l'adoption par les gouvernements de mesures fondées sur les prix telles que taxes et droits de douane, mécanismes basés sur les marchés et diverses autres mesures, y compris les subventions. Comme elles ont un caractère commercial, ces mesures peuvent être assujetties aux règles et procédures de l'OMC. La conception des programmes relatifs aux changements climatiques et la poursuite de la coopération internationale dans ce domaine devront tenir compte des incidences potentielles sur le commerce de ces mesures et de la pertinence des droits et obligations des Membres découlant des règles de l'OMC.

Dans l'ensemble, les règles et la jurisprudence de l'OMC (la “boîte à outils” que constituent les règles de l'OMC) qui concernent de manière générale les questions environnementales (y compris l'article XX du GATT, la question des PMP (procédés et méthodes de production) et la définition d'un produit similaire) sont pertinentes pour l'examen des mesures relatives aux changements climatiques. L'approche générale dans le cadre des règles de l'OMC a été de reconnaître que des restrictions commerciales sont parfois nécessaires pour atteindre certains objectifs de politique générale mais qu'il y a alors des conditions soigneusement définies à respecter. Un certain nombre de règles de l'OMC peuvent être pertinentes pour les mesures visant à atténuer les changements climatiques, notamment:

  • les disciplines relatives aux droits de douane (mesures à la frontière), interdisant pour l'essentiel aux Membres de percevoir des droits à des niveaux supérieurs à ceux qu'ils ont consolidés dans leurs listes dans le cadre de l'OMC;

  • une prohibition générale à l'encontre des contingents à la frontière;

  • un principe général de non discrimination, qui recouvre le principe de la nation la plus favorisée et le principe du traitement national;

  • des règles sur les subventions;

  • des règles sur les normes et règlements techniques, qui ne doivent pas être plus restrictives que nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Les règlements techniques et les normes doivent aussi respecter le principe de la non discrimination et se fonder sur les normes internationales, lorsqu'il en existe. Il y a aussi des règles spécifiques concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont pertinentes pour les produits agricoles;

  • des disciplines intéressant le commerce des services, qui imposent des obligations générales telles que le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que d'autres obligations dans les secteurs où différents Membres ont pris des engagements spécifiques;

  • des règles sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ces règles sont pertinentes pour l'élaboration et le transfert de technologie et de savoir faire sans incidence sur l'environnement.

Introduction
L'incidence de l'ouverture du commerce sur les changements climatiques
> Activités concernant l'OMC et le défi des changements climatiques

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