Différends concernant l'environnement — GATT/OMC
Au titre du GATT (1948-1994), six procédures de groupes spéciaux comprenant un examen de mesures relatives à l'environnement ou de mesures relatives à la santé des personnes prises au titre de l'article XX ont été menées à leur terme. Trois des six rapports n'ont pas encore été adoptés. En 1995, la procédure de règlement des différends de l'OMC a remplacé celle du GATT. Depuis lors, trois procédures ont été menées à leur terme.
À l'OMC
> Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant. Affaire n° 135 de l'OMC. Décision adoptée le 5 avril 2001. Plainte déposée par le Canada.
Dans
cette affaire, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont rejeté
tous les deux la contestation, par le Canada, de l'interdiction ,
par la France, des importations d'amiante et de produits en
contenant, confirmant quel les Membres peuvent assurer, en vertu
des Accords de l'OMC, le niveau de protection de la santé et de
la sécurité des personnes qu'ils jugent approprié.
>
États-Unis
Prohibition à l'importation de certaines
crevettes et de certains produits à base de crevettes, l'affaire “crevettes-tortues”. Affaires n° 58
(et 61) de l'OMC.
Décision
adoptée le 6 novembre 1998. Plainte déposée par
l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande.
Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Décision
adoptée le 21 novembre 2001. Plainte déposée par la Malaisie.
L'importance
de la décision de l'Organe d'appel dans cette
affaire n'a pas toujours été bien comprise.
L'Organe d'appel a reconnu qu'au titre des règles de
l'OMC, les gouvernements ont parfaitement le droit de
protéger la santé et la vie des personnes et des
animaux et d'assurer la préservation des végétaux
ainsi que de prendre des mesures de conservation des
ressources épuisables. L'OMC n'a pas à leur “accorder” un tel droit.
Initialement, les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette
affaire parce qu'ils appliquaient leurs mesures à l'importation
d'une manière discriminatoire; ils ont par la suite révisé leurs
mesures pour introduire des flexibilités en faveur des pays en
développement. L'Organe d'appel a alors conclu que l'interdiction
imposée par les Etats-Unis était compatible avec les règles de l'OMC. La décision a
également fait valoir que les groupes spéciaux de
l'OMC peuvent accepter des “interventions
désintéressées” (amicus briefs) d'ONG ou
d'autres parties concernées.
> États-Unis Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, Affaires n° 2 et 4 de l'OMC. Décision adoptée le 20 mai 1996. Plainte déposée par le Venezuela et le Brésil.
Cette affaire a confirmé que les États-Unis avaient parfaitement le droit d'adopter les normes les plus élevées possibles pour protéger la qualité de l'air dans leur pays dès lors que cela n'établissait pas de discrimination à l'encontre des importations étrangères. Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire parce qu'ils établissaient une discrimination — la prescription s'appliquant aux producteurs nationaux étant moins rigoureuse que celle qui était imposée à l'essence importée (en l'occurrence, le Venezuela et le Brésil).
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Au titre du GATT
(Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC, peuvent être téléchargés en cliquant ici)
>
États-Unis
Taxes sur les automobiles,
décision non adoptée, rapport distribué le 11 octobre
1994. Plainte déposée par l'Union européenne.
>
États-Unis
Restrictions à l'importation de thon,
affaire "thons-dauphins II", décision non
adoptée, rapport distribué le 16 juin 1994. Plainte
déposée par les États-Unis.
> États-Unis Restrictions à l'importation de thon, affaire "thons-dauphins I", décision non adoptée, rapport distribué le 3 septembre 1991. Plainte déposée par le Mexique, etc.
>
Thaïlande
Restrictions à l'importation et taxes
intérieures touchant les cigarettes,
décision adoptée le 7 novembre 1990. Plainte déposée
par les États-Unis.
>
Canada
Mesures affectant l'exportation de harengs et de
saumons non préparés,
décision adoptée le 22 mars 1988. Plainte déposée par
les États-Unis.
> États-Unis Interdiction des importations de thons et de produits du thon en provenance du Canada, décision adoptée le 22 février 1982. Plainte déposée par le Canada.