Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

ENVIRONNEMENT: DIFFÉRENDS
Différends concernant l'environnement — GATT/OMC

Au titre du GATT (1948-1994), six procédures de groupes spéciaux comprenant un examen de mesures relatives à l'environnement ou de mesures relatives à la santé des personnes prises au titre de l'article XX ont été menées à leur terme. Trois des six rapports n'ont pas encore été adoptés. En 1995, la procédure de règlement des différends de l'OMC a remplacé celle du GATT. Depuis lors, trois procédures ont été menées à leur terme.

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À l'OMC haut de page

> Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant. Affaire n° 135 de l'OMC. Décision adoptée le 5 avril 2001. Plainte déposée par le Canada.

Dans cette affaire, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont rejeté tous les deux la contestation, par le Canada, de l'interdiction , par la France, des importations d'amiante et de produits en contenant, confirmant quel les Membres peuvent assurer, en vertu des Accords de l'OMC, le niveau de protection de la santé et de la sécurité des personnes qu'ils jugent approprié.
  

> États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, l'affaire “crevettes-tortues”. Affaires n° 58 (et 61) de l'OMC. Décision adoptée le 6 novembre 1998. Plainte déposée par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande.
Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Décision adoptée le 21 novembre 2001. Plainte déposée par la Malaisie.

L'importance de la décision de l'Organe d'appel dans cette affaire n'a pas toujours été bien comprise. L'Organe d'appel a reconnu qu'au titre des règles de l'OMC, les gouvernements ont parfaitement le droit de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et d'assurer la préservation des végétaux ainsi que de prendre des mesures de conservation des ressources épuisables. L'OMC n'a pas à leur “accorder” un tel droit. Initialement, les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire parce qu'ils appliquaient leurs mesures à l'importation d'une manière discriminatoire; ils ont par la suite révisé leurs mesures pour introduire des flexibilités en faveur des pays en développement. L'Organe d'appel a alors conclu que l'interdiction imposée par les Etats-Unis était compatible avec les règles de l'OMC. La décision a également fait valoir que les groupes spéciaux de l'OMC peuvent accepter des “interventions désintéressées” (amicus briefs) d'ONG ou d'autres parties concernées.
  

> États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, Affaires n° 2 et 4 de l'OMC. Décision adoptée le 20 mai 1996. Plainte déposée par le Venezuela et le Brésil.

Cette affaire a confirmé que les États-Unis avaient parfaitement le droit d'adopter les normes les plus élevées possibles pour protéger la qualité de l'air dans leur pays dès lors que cela n'établissait pas de discrimination à l'encontre des importations étrangères. Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire parce qu'ils établissaient une discrimination — la prescription s'appliquant aux producteurs nationaux étant moins rigoureuse que celle qui était imposée à l'essence importée (en l'occurrence, le Venezuela et le Brésil).

  

Au titre du GATT haut de page

(Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC, peuvent être téléchargés en cliquant ici)

> États-Unis – Taxes sur les automobiles, décision non adoptée, rapport distribué le 11 octobre 1994. Plainte déposée par l'Union européenne.
 

> États-Unis – Restrictions à l'importation de thon, affaire "thons-dauphins II", décision non adoptée, rapport distribué le 16 juin 1994. Plainte déposée par les États-Unis.
  

> États-Unis – Restrictions à l'importation de thon, affaire "thons-dauphins I", décision non adoptée, rapport distribué le 3 septembre 1991. Plainte déposée par le Mexique, etc.

> Thaïlande – Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes, décision adoptée le 7 novembre 1990. Plainte déposée par les États-Unis.
  

> Canada – Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non préparés, décision adoptée le 22 mars 1988. Plainte déposée par les États-Unis.
  

> États-Unis – Interdiction des importations de thons et de produits du thon en provenance du Canada, décision adoptée le 22 février 1982. Plainte déposée par le Canada.

Pour de plus amples renseignements:

> Présentation du règlement des différends à l'OMC

> Section du site Web sur le règlement des différends

> Pratique du GATT/de l'OMC en matiere de reglement des differends se rapportant a l'article xx, paragraphes b), d) et g) du GATT de 1994