Canada /États-Unis: interdiction des importations de thon
Plainte déposée par le Canada contre les États-Unis au titre du GATT. Le rapport du Groupe spécial a été adopté en 1982.
États-Unis — Interdiction des importations de thon et de produits à base de thon en provenance du Canada
La constatation du Groupe spécial a été adoptée le 22 février 1982. Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC peuvent être téléchargés en cliquant ici.
Une
interdiction d'importer avait été décrétée par les
États-Unis après que le Canada eût saisi 19 bateaux de
pêche et arrêté des pêcheurs américains qui
pêchaient le germon, sans l'autorisation du gouvernement
canadien, dans des eaux qui, de l'avis du Canada,
relevait de sa juridiction. Les États-Unis n'ont pas
reconnu cette juridiction et, à titre de rétorsion, ont
mis en place une interdiction d'importer au titre de la
Loi sur la conservation et la gestion des pêches.
Le Groupe spécial a constaté que l'interdiction
d'importer était contraire aux dispositions de l'article
XI:1 et qu'elle ne se justifiait ni au regard de
l'article XI:2 ni au regard de l'article XX g) de
l'Accord général.