États-Unis — Interdiction des importations de thon et de produits à base de thon en provenance du Canada

La constatation du Groupe spécial a été adoptée le 22 février 1982. Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC peuvent être téléchargés en cliquant ici.

Une interdiction d'importer avait été décrétée par les États-Unis après que le Canada eût saisi 19 bateaux de pêche et arrêté des pêcheurs américains qui pêchaient le germon, sans l'autorisation du gouvernement canadien, dans des eaux qui, de l'avis du Canada, relevait de sa juridiction. Les États-Unis n'ont pas reconnu cette juridiction et, à titre de rétorsion, ont mis en place une interdiction d'importer au titre de la Loi sur la conservation et la gestion des pêches.

Le Groupe spécial a constaté que l'interdiction d'importer était contraire aux dispositions de l'article XI:1 et qu'elle ne se justifiait ni au regard de l'article XI:2 ni au regard de l'article XX g) de l'Accord général.