Thaïlande — Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes

Adopté le 7 novembre 1990. Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC peuvent être téléchargés en cliquant ici.

En application de la Loi de 1966 sur les tabacs, la Thaïlande interdisait l'importation de cigarettes et autres préparations à base de tabac, mais autorisait la vente de cigarettes nationales; en outre, les cigarettes étaient assujetties au paiement d'un droit d'accise, d'une taxe sur les transactions commerciales et d'une taxe municipale.

Les États-Unis se sont plaints que les restrictions à l'importation soient incompatibles avec l'article XI:1 du GATT, et estimaient qu'elles n'étaient justifiées ni par l'article XI:2 c), ni par l'article XX b). Ils alléguaient par ailleurs que les taxes intérieures étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT.

La Thaïlande a fait valoir, entre autres choses, que les restrictions à l'importation étaient justifiées au titre de l'article XX b) parce que le gouvernement avait adopté des mesures qui ne pouvaient avoir d'effet que si les importations de cigarettes étaient interdites et que d'autres additifs contenus dans les cigarettes fabriquées aux États-Unis risquaient de les rendre plus nocives que les cigarettes thaïlandaises.

Le Groupe spécial a constaté que les restrictions à l'importation étaient incompatibles avec l'article XI:1 et qu'elles n'étaient pas justifiées par l'article XI:2 c). Il a par ailleurs conclu que les restrictions à l'importation n'étaient pas “nécessaires” au sens de l'article XX b). Il a constaté que les taxes intérieures étaient compatibles avec l'article III:2.