Union européenne/États-Unis: l'affaire "thons-dauphins II"

États-Unis — Restrictions à l'importation de thon 

Rapport non adopté, distribué le 16 juin 1994

La CEE et les Pays-Bas se sont plaints que tant l'embargo de la nation première que celui de la nation intermédiaire imposés en vertu de la Loi sur la protection des mammifères marins (voir affaire précédente) ne relevaient pas de l'article III, étaient incompatibles avec l'article XI:1 et n'étaient visés par aucune des exceptions énumérées à l'article XX. Les États-Unis considéraient que l'embargo de la nation intermédiaire était compatible avec le GATT étant donné qu'il était visé par l'article XX g), b) et d), et que l'embargo de la nation première n'annulait ni ne compromettait aucun des avantages revenant à la CEE ou aux Pays-Bas étant donné qu'il ne s'appliquait pas à ces pays.

Le Groupe spécial a constaté que ni l'embargo de la nation première ni l'embargo de la nation intermédiaire n'étaient visés par l'article III, que tous deux étaient contraires à l'article XI:1 et qu'ils n'étaient pas visés par les exceptions énoncées à l'article XX b), g) ou d) du GATT.