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L'étude réalisée par le GATT en 1971 haut de page
En 1972, l'ONU a tenu une conférence sur
l'environnement à Stockholm. Au cours des préparatifs, en 1971, le
Secrétariat de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) a été invité à apporter sa contribution.
Il a ainsi réalisé sous sa propre responsabilité une étude
intitulée “Lutte contre la pollution industrielle et commerce international”,
qui portait sur les conséquences des mesures de protection de l'environnement
sur le commerce international. Elle faisait écho aux préoccupations
des fonctionnaires chargés des questions commerciales, qui craignaient
que ces mesures ne créent des obstacles au commerce et ne constituent
une nouvelle forme de protectionnisme (“protectionnisme vert”).
En 1971, le Directeur général du GATT, M.
Olivier Long, a présenté l'étude aux membres du GATT (appelés officiellement
les PARTIES CONTRACTANTES — en majuscules —), les invitant instamment à examiner
les répercussions potentielles des politiques environnementales sur
le commerce international.
Lors des débats qui ont suivi, un certain
nombre de membres du GATT ont suggéré qu'un mécanisme soit créé au
GATT pour que ces répercussions soient examinées de manière plus
approfondie.
Le Groupe
du GATT sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce
international haut de page
En novembre 1971, le Conseil
des représentants du GATT a décidé de créer le Groupe sur les mesures
relatives à l'environnement et le commerce international, qui serait
ouvert à tous les membres du GATT (c'est-à-dire les signataires de
l'Accord général). Toutefois, il avait aussi été convenu que le groupe
ne se réunirait qu'à la demande des membres du GATT. Il a donc fallu
attendre 1991 pour qu'une telle demande soit faite, en l'occurrence
par les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
(à l'époque l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein,
la Norvège, la Suède et la Suisse).
Pourquoi l'AELE a-t-elle fait cette demande
après 20 ans d'inactivité du groupe? Elle a invoqué la Conférence
des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED)
qui allait avoir lieu en 1992, affirmant que le GATT devrait y contribuer.
En outre, il y avait eu quelques faits nouveaux au cours de ces 20
années dans les domaines du commerce et de l'environnement.
Faits nouveaux,
1971-1991 haut de page
Entre 1971 et 1991, l'incidence des politiques
environnementales sur le commerce est devenue de plus en plus marquée
et, avec le développement des courants d'échanges, les effets du
commerce sur l'environnement se sont aussi fait davantage sentir.
D'où un certain nombre de débats:
- Pendant les négociations commerciales du Tokyo Round (1973-1979),
les participants ont examiné jusqu'à quel point les mesures environnementales
(règlements techniques et normes) pouvaient faire obstacle au commerce.
C'est ainsi qu'a été négocié l'Accord du Tokyo Round relatif aux
obstacles techniques au commerce (OTC), aussi appelé “Code de la
normalisation”, qui prévoyait notamment que les règlements
techniques et les normes devaient être élaborés, adoptés et appliqués
de manière
non discriminatoire et être transparents.
- Pendant le Cycle d'Uruguay (1986-1994), les questions environnementales
liées au commerce ont de nouveau été abordées. Des modifications
ont été apportées à l'Accord
OTC, et certains problèmes environnementaux ont été pris en
considération dans l'Accord
général sur le commerce des services, et les Accords sur
l'agriculture,
sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS), sur les subventions
et les mesures compensatoires, et sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC).
- En 1982, certains pays en développement se sont dits préoccupés
par le fait que des produits interdits dans les pays développés à cause
des risques qu'ils présentaient pour l'environnement, pour la santé ou
pour la sécurité continuaient d'être exportés vers les pays en
développement, lesquels, faute d'informations suffisantes sur ces
produits, n'étaient pas à même de prendre en connaissance de cause
des décisions concernant leur importation.
À la réunion ministérielle du GATT de 1982, les membres ont décidé d'examiner
quelles mesures étaient nécessaires pour contrôler l'exportation des produits
interdits sur le marché intérieur (pour cause d'atteinte à la santé ou à la
vie des personnes ou des animaux, à la préservation des végétaux ou à l'environnement).
Cela a conduit à la création, en 1989, du Groupe de travail de l'exportation
de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses.
- En 1991, un différend entre le Mexique et les États-Unis a appelé l'attention
sur les rapports entre les mesures de protection de l'environnement
et le commerce. L'affaire concernait un embargo imposé par les États-Unis
sur les importations de thons mexicains capturés dans des “sennes
coulissantes”, qui provoquaient la mort accidentelle de dauphins.
Le Mexique a soumis le différend au GATT en faisant valoir que
l'embargo était incompatible avec les règles du commerce international.
Le Groupe spécial a statué en faveur du Mexique pour un certain
nombre de raisons. Son rapport n'a pas été adopté par les membres
du GATT, mais sa décision a été fortement critiquée par les groupements écologistes,
qui estimaient que les règles commerciales nuisaient à la protection
de l'environnement. (Détails ici)
Pendant cette période, il a eu aussi des faits nouveaux importants dans les
instances chargées des questions environnementales. L'examen des liens entre
la croissance économique, le développement social et l'environnement, qui
avait commencé à la Conférence de Stockholm, s'est poursuivi durant les années 70 et 80.
En 1987, par exemple, la Commission mondiale sur l'environnement et le développement
a élaboré un rapport intitulé “Notre avenir à tous” (également
appelé rapport
Brundtland), dans lequel apparaissait pour la première fois l'expression
“développement
durable”. Selon ce rapport, la pauvreté était l'un des principaux facteurs
de dégradation de l'environnement, et une croissance économique plus forte,
alimentée en partie par une intensification du commerce international, pouvait
générer les ressources nécessaires à la lutte contre ce que l'on appelait
désormais la “pollution de la pauvreté”.
Compte tenu de ces faits nouveaux, la proposition
du Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce
international a été bien accueillie. Malgré la réticence initiale
manifestée par certains d'entre eux, qui ne voulaient pas que les
questions environnementales, soient examinées au GATT, les pays ont
accepté d'avoir un débat structuré sur le sujet.
Conformément à son mandat, en vertu duquel
il était chargé d'examiner les effets éventuels des mesures de protection
de l'environnement sur le fonctionnement de l'Accord général, le
Groupe s'est intéressé aux conséquences des mesures environnementales
(tels que les programmes d'éco-étiquetage) sur le commerce international,
aux liens entre les règles du système commercial multilatéral et
les dispositions commerciales figurant dans les accords environnementaux
multilatéraux (AEM) (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, par
exemple), et à la transparence des réglementations environnementales
nationales ayant des effets sur le commerce.
Rio en 1992
et après haut de page
Après l'activation du Groupe sur les mesures
relatives à l'environnement et le commerce international, d'autres
faits nouveaux sont intervenus dans les instances chargées des questions
environnementales.
En 1992, la Conférence des Nations Unies
sur l'environnement et le développement (CNUED), également dénommée
“Sommet de la Terre” de Rio, a appelé l'attention sur
le rôle
du commerce international dans la lutte contre la pauvreté et la
détérioration
de l'environnement. Le plan d'action adopté à la Conférence, Action
21, insistait sur la nécessité de promouvoir un développement durable
grâce, notamment, au commerce international.
Les travaux préparatoires au Sommet avaient
influé sur la façon dont les pays en développement considéraient
l'examen des questions relatives au commerce et à l'environnement
dans le cadre du Groupe sur les mesures relatives à l'environnement
et le commerce international. Avec la notion de “développement
durable”,
un lien avait été établi entre la protection de l'environnement et
le développement en général.
Ces avancées allaient bientôt se traduire
par d'autres résultats concrets au sein du système commercial. L'environnement
et le commerce seraient liés de façon plus explicite dans le nouveau
système commercial multilatéral qui allait être établi en 1994.
Le commerce et
l'environnement dans le texte fondateur de l'OMC haut de page
Vers la fin du Cycle
d'Uruguay (1986-1994) (et 20 ans après la création au GATT
du Groupe
sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international),
l'attention s'est à nouveau portée sur les questions environnementales
liées au commerce et sur le rôle de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) qui allait voir le jour.
En conséquence, dans le préambule de l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, la nécessité de
promouvoir le développement durable est évoquée. Le préambule dit
que les Membres de l'OMC reconnaissent:
“… que leurs rapports dans le domaine commercial
et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux
de vie, … tout en permettant l'utilisation optimale des ressources
mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en
vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer
les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs
besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique.”
Le fait que le développement durable est
ainsi reconnu au premier paragraphe du préambule comme faisant partie
intégrante du système commercial multilatéral illustre l'importance
accordée par les Membres de l'OMC à la protection de l'environnement.
La Décision
ministérielle de 1994 haut de page
Les Ministres réunis à Marrakech en avril
1994 ont également adopté une “Décision
sur le commerce et l'environnement”, dans laquelle ils considéraient:
“… qu'il ne devrait pas y avoir, et qu'il
n'y a pas nécessairement, de contradiction au plan des politiques
entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral
ouvert, non discriminatoire et équitable d'une part et les actions
visant à protéger l'environnement et à promouvoir le développement
durable d'autre part”.
Dans cette décision, les ministres demandaient également
la création d'un Comité du
commerce et de l'environnement. |
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