ENVIRONNEMENT: QUESTIONS
Étiquetage
Les programmes d'éco-étiquetage sont complexes, ce qui suscite des inquiétudes quant aux capacités d'exportation des pays en développement et des petites entreprises. Comment utiliser l'étiquetage pour informer les consommateurs sur la protection de l'environnement, sans mettre en danger ces acteurs plus faibles? Les avis sont partagés. Deux comités de l'OMC s'occupent de la question.
Dans le programme de travail du Comité
L'étiquetage est l'un des sujets
confiés au Comité du commerce et de l'environnement (CCE). Il fait
partie du point 3 b) du programme de travail du Comité, en vertu
duquel celui-ci est chargé d'examiner les rapports entre les Accords
de l'OMC et les prescriptions relatives aux produits établies par
les gouvernements à des fins de protection de l'environnement. (Outre
l'étiquetage, ces prescriptions incluent les normes et règlements
techniques et les obligations en matière d'emballage et de recyclage).
En 2001, la Conférence ministérielle de Doha a fait de ce sujet une question
particulière pour le CCE réuni en session ordinaire (c'est-à-dire en dehors
des négociations du Cycle de Doha). (Voir le paragraphe
32 iii) de la Déclaration de Doha.)
Les gouvernements, l'industrie et les organisations non gouvernementales (ONG)
ont de plus en plus recours à l'éco-étiquetage (c'est-à-dire l'étiquetage des
produits selon des critères environnementaux).
On s'est inquiété de la complexité et de la diversité croissantes des programmes
d'éco-étiquetage, notamment lorsque l'étiquetage repose sur l'analyse du cycle
de vie d'un produit, c'est-à-dire de ses effets sur l'environnement depuis
les premiers stades de production jusqu'à son élimination finale. Ces prescriptions
peuvent causer des difficultés aux pays en développement, et notamment aux
petites et moyennes entreprises, sur les marchés d'exportation.
Les Membres de l'OMC sont globalement d'accord pour dire que les programmes
d'étiquetage peuvent avoir une efficacité économique, qu'ils sont utiles pour
informer les consommateurs et qu'ils tendent à moins restreindre le commerce
que d'autres méthodes. C'est le cas si le programme est facultatif, s'il permet à tous
les intéressés de participer à sa conception, s'il est fondé sur le marché et
s'il est transparent.
Toutefois, ces mêmes programmes peuvent être utilisés à mauvais escient pour
protéger des producteurs nationaux. C'est pourquoi ils ne doivent pas établir
de discrimination entre les pays ni constituer des obstacles non nécessaires
ou des restrictions déguisées au commerce international.
Discussions récentes
A la réunion de mai 2007, les Etats-Unis avaient fait un exposé sur le programme national d'efficacité énergétique intitulé “Energy Star”, programme d'étiquetage volontaire fondé sur le rendement énergétique, couvrant plus de 50 catégories de produits. Ce programme d'étiquetage volontaire avait été conçu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et faciliter pour les consommateurs l'identification et l'achat de produits plus efficaces sur le plan énergétique. Il existe une demande pour ces produits, étant donné que les appareils à plus grand rendement énergétique (équipements, fenêtres et portes) peuvent permettre de réduire la facture énergétique des consommateurs. Des renseignements ont été fournis sur les points suivants: comment les prescriptions pertinentes sont élaborées sur la base de principes directeurs, de notifications publiques et de consultations avec les parties prenantes, comment le logo est utilisé à l'intérieur et à l'extérieur des Etats-Unis, comment l'intégrité du logo peut être préservée et comment des efforts de coordination ont été déployés avec d'autres Membres de l'OMC sur l'harmonisation des spécifications et des procédures d'essai.
A la réunion de novembre 2008, l'Australie a informé le CCE de l'expérience menée au niveau national sur des normes minimales en matière d'efficacité énergétique et des prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage qui avait conduit à une augmentation des ventes d'appareils à fabile consommation d'énergie dans le pays.
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Le problème des “PMP”
Une question particulièrement épineuse
dans le débat sur l'éco-étiquetage est l'application de critères
liés aux procédés et méthodes de production (PMP).
Les Membres de l'OMC conviennent que les pays ont le droit, dans le cadre des
règles de l'OMC, de fixer des critères relatifs à la façon dont les produits
sont fabriqués, si le mode de production laisse une trace dans le produit final,
par exemple l'utilisation de pesticides dans la culture du coton, qui laisse
des traces de pesticides dans le coton lui-même.
Mais les avis divergent au sujet des mesures discriminatoires basées
sur les “PMP non incorporés”
(ou “non
liés aux produits”), c'est-à-dire les PMP qui ne laissent aucune trace
dans le produit final. Par exemple, on ne peut pas dire si une table a été fabriquée
au moyen de bois provenant de forêts gérées de façon durable simplement en
la regardant.
La question clé est celle-ci: ces mesures sont-elles compatibles avec les Accords
de l'OMC? De nombreux pays font valoir que les mesures qui établissent
une discrimination entre les produits sur la base de PMP non incorporés, comme
certains labels écologiques, devraient être jugées incompatibles avec les Accords
de l'OMC.
Les obstacles techniques aussi
En vertu de la Déclaration
de Doha de 2001 (paragraphe 32 iii)), le Comité du commerce et de
l'environnement est chargé d'accorder une attention particulière à la
question de l'éco-étiquetage, et certains Membres estiment que le
résultat des discussions au CCE pourrait servir à alimenter le débat
dans d'autres organes compétents de l'OMC, notamment le Comité des
obstacles techniques au commerce (OTC).
Toutefois, de nombreux autres Membres font valoir que le Comité OTC est plus
apte à s'acquitter de cette tâche. Les “obstacles techniques au commerce” englobent
les normes de produit et l'étiquetage, et cette dernière question, y compris
l'éco-étiquetage, est régulièrement examinée au Comité OTC au titre du point
“Préoccupations
commerciales spécifiques”. La plupart des Membres estiment que les disciplines
en place pour les OTC sont suffisantes pour traiter l'éco-étiquetage et que
l'Accord OTC a instauré un juste équilibre entre droits et obligations pour
les programmes d'étiquetage aussi bien obligatoires que facultatifs.
Pour les programmes d'éco-étiquetage facultatifs, l'Accord OTC contient un “Code
de pratiques pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes”,
que les organismes qui élaborent des prescriptions en matière d'étiquetage
sont encouragés à respecter.
L'une des tâches du Comité OTC est d'examiner la mise en œuvre de l'Accord
OTC, ce qu'il fait tous les trois ans. Lors du deuxième
examen, en novembre 2000, il a “réaffirmé qu'il était important que
toutes les prescriptions en la matière soient compatibles avec les disciplines
de l'Accord et a souligné en particulier qu'elles ne devaient pas devenir des
restrictions déguisées au commerce”.
En octobre 2003, le Comité OTC a organisé une “Activité didactique”
sur l'étiquetage, afin de mieux faire comprendre aux Membres l'élaboration,
l'adoption et l'application des prescriptions en matière d'étiquetage, du point
de vue de la mise en œuvre de l'Accord OTC et des conséquences de ces prescriptions
sur l'accès aux marchés. Cette activité s'appuyait sur des études de cas concrètes,
axées sur les préoccupations des pays en développement. Elle tenait compte
de tout l'éventail des programmes d'étiquetage existant dans les différents
secteurs, dont les objectifs varient, y compris les programmes d'éco-étiquetage.