Listes correspondant au champ d'application

Les listes des Parties font partie intégrante de l'AMP et figurent à l'Appendice I de l'Accord. La liste de chaque Partie contient plusieurs annexes dans lesquelles est défini l'engagement contracté par la Partie en question pour ce qui est de quatre dimensions du champ d'application:

• les entités contractantes couvertes par l'Accord;
• les marchandises, services et services de construction couverts par l'Accord;
• les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation de marchés sont couvertes par l'Accord;
• les exceptions au champ d'application.

Seules les activités de passation de marchés effectuées par une entité visée qui achète des biens, services ou services de construction visés dans le cadre d'un contrat dont la valeur est supérieure au seuil pertinent, et qui ne font pas l'objet d'une exemption spécifique dans les notes des listes, sont soumises aux règles de l'AMP de 2012.

Au titre de l'AMP de 2012, la liste de chaque Partie contient les sept annexes suivantes:

Annexe 1: entités du gouvernement central
Annexe 2: entités des gouvernements sous-centraux
Annexe 3: autres entités
Annexe 4: marchandises
Annexe 5: services
Annexe 6: services de construction
Annexe 7: notes générales.

Afin de faciliter le maniement des listes des différentes parties, et de prendre en considération les modifications qui ont été certifiées depuis cette date, des listes sur feuillets mobiles ont été établies. Elles représentent les engagements actuels des parties juridiquement contraignants en matière de champ d'application.

Le portail e-GPA de l'OMC fournit des renseignements actualisés sur le champ d'application et tient compte des modifications certifiées, y compris des valeurs de seuil applicables, au titre de l'AMP de 2012.

Les listes des parties relatives au champ d'application dans le cadre de l'AMP de 2012, sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après: