L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Listes correspondant au champ d'application

Les principes et règles de procédure mentionnés dans le texte de l'Accord ne s'appliquent pas automatiquement à toutes les activités de passation de marchés de chaque Partie. Seules les activités figurant dans les listes des Parties relatives au champ d'application doivent être menées conformément aux règles de l'AMP.


Les listes des Parties font partie intégrante de l'AMP et figurent à l'Appendice I de l'Accord. La liste de chaque Partie contient plusieurs annexes dans lesquelles est défini l'engagement contracté par la Partie en question pour ce qui est de quatre dimensions du champ d'application:

  • les entités contractantes couvertes par l'Accord;
  • les marchandises, services et services de construction couverts par l'Accord;
  • les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation de marchés sont couvertes par l'Accord;
  • les exceptions au champ d'application.

Seules les activités de passation de marchés menées par une entité couverte qui achète des marchandises, services ou services de construction couverts dans le cadre d'un contrat dont la valeur est supérieure au seuil pertinent, et pour lesquelles une exemption n'est pas spécifiquement prévue dans les notes des listes, sont assujetties aux règles de l'AMP révisé.

Pour rendre les listes correspondant au champ d'application plus claires et exhaustives, leur structure a été quelque peu modifiée dans le cadre de l'AMP révisé.

Listes correspondant au champ d'application dans le cadre de l'AMP révisé    haut de page

Au titre de l'AMP révisé, la liste de chaque Partie contient les sept annexes suivantes:

Annexe 1: entités du gouvernement central
Annexe 2: entités des gouvernements sous-centraux
Annexe 3: autres entités
Annexe 4: marchandises
Annexe 5: services
Annexe 6: services de construction
Annexe 7: notes générales.

Les listes des parties relatives au champ d'application telles qu'elles ont été convenues le 30 mars 2012 figurent dans le document GPA/113. Afin de faciliter le maniement des listes des différentes parties, et de prendre en considération les modifications qui ont été certifiées depuis cette date, des listes sur feuillets mobiles ont été établies en ce qui concerne les parties qui ont accepté l'Accord révisé. Elles représentent les engagements actuels des parties juridiquement contraignants en matière de champ d'application. Les renseignements relatifs au champ d'application seront également disponibles sur le portail e-GPA, actuellement en construction.

Les listes des parties relatives au champ d'application dans le cadre de l'AMP révisé, sur feuillets mobiles, sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après:

Canada Annexe 1 en anglais Annexe 1 en français
Annexe 2 en anglais Annexe 2 en français
Annexe 3 en anglais Annexe 3 en français
Annexe 4 en anglais Annexe 4 en français
Annexe 5 en anglais Annexe 5 en français
Annexe 6 en anglais Annexe 6 en français
Annexe 7 en anglais Annexe 7 en français
États-Unis Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Hong Kong, Chine Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Israël Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Islande Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Japon Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Liechtenstein Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Pays-Bas pour le compte d'Aruba Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Singapour Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Taipei chinois Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Annexe 6
Annexe 3 Annexe 7
Annexe 4
Union européenne Annexe 1 (langue originale) Annexe 5
Annexe 2 (langue originale) Annexe 6
Annexe 3 (langue originale) Annexe 7
Annexe 4

Listes correspondant au champ d'application annexées à l'AMP de 1994    haut de page

Dans le cadre de l'AMP de 1994, la liste de chaque Partie contient seulement les cinq annexes suivantes:

Annexe 1: entités du gouvernement central
Annexe 2: entités des gouvernements sous-centraux
Annexe 3: autres entités
Annexe 4: services
Annexe 5: services de construction

Les notes, qui figurent désormais à l'Annexe 7 de l'AMP révisé, sont présentées sous la forme de "notes générales" dans l'AMP de 1994. En outre, toutes les marchandises sont couvertes au titre des deux versions de l'Accord, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une exemption spécifique. Alors que l'AMP de 1994 ne contient pas d'annexe consacrée aux marchandises, cette règle générale figure dans une annexe distincte sur les marchandises dans l'AMP révisé.

Les annexes des listes de chaque Partie relatives au champ d'application au titre de l'AMP de 1994 sont disponibles dans des fichiers distincts accessibles à partir des liens suivants:

Arménie Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Canada Annexe 1 en anglais Annexe 1 en français
Annexe 2 en anglais Annexe 2 en français
Annexe 3 en anglais Annexe 3 en français
Annexe 4 en anglais Annexe 4 en français
Annexe 5 en anglais Annexe 5 en français
Notes générales en anglais Notes générales en français
Corée Annexe 1 Annexe 4
  Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
États-Unis Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Hong Kong, Chine Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Islande Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Israël Annexe 1 Annexe 5
Annexe 2 Notes générales
Annexe 3 Note
Annexe 4
Japon Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Liechtenstein Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Norvège Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Pays-Bas (pour le compte d'Aruba) Annexe 1 Annexe 4
  Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3  
Singapour Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Suisse

Annexe 1 (en français seulement)

Annexe 4 (en français seulement)

Annexe 2 (en français seulement)

Annexe 5 (en français seulement)

Annexe 3 (en français seulement)

Notes générales (en français seulement)

Taipei chinois Annexe 1 Annexe 4
Annexe 2 Annexe 5
Annexe 3 Notes générales
Union européenne Annexe 1 (langue originale) Appendice des Annexes 2 et 3
  Annexe 2 (langue originale) Notes générales en anglais
  Annexe 3 (langue originale) Notes générales en français
  Annexe 4 (langue originale) Notes générales en espagnol
  Annexe 5 (langue originale)  

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