L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Texte de l'Accord

L'Accord sur les marchés publics (AMP) dispose que l'ouverture, l'équité et la transparence des conditions de concurrence doivent être garanties pour les marchés publics. À cette fin, le texte de l'Accord énonce des principes généraux et des règles de procédure détaillées que les Parties à l'AMP sont tenues d'appliquer dans le cadre des activités de passation de marchés couvertes.

 


Alors que l'AMP révisé est entré en vigueur pour la plupart des Parties, l'AMP de 1994 reste en vigueur pour les Parties qui n'ont pas encore achevé la procédure de ratification de l'Accord révisé. Par conséquent, les deux versions de l'AMP coexistent jusqu'à ce que toutes les Parties à l'Accord soient liées par l'Accord révisé. Entre une Partie à l'AMP de 1994 et une Partie à l'AMP révisé, l'AMP de 1994 (y compris son Appendice I) continue de s'appliquer.

   

Similitude des principes de base et des éléments

D'une manière générale, les deux versions de l'Accord reposent sur les mêmes principes, à savoir la non-discrimination, la transparence et l'équité de la procédure, et contiennent les mêmes éléments principaux suivants:

  • des garanties de traitement national et de non-discrimination pour les fournisseurs des Parties à l'Accord pour les marchés couverts de marchandises, de services et de services de construction, spécifiés dans les listes de chaque Partie;
  • des dispositions concernant l'accession à l'Accord et la possibilité pour les pays en développement et les pays les moins avancés de bénéficier d'un traitement spécial et différencié;
  • des règles de procédure détaillées concernant le processus de passation des marchés dont l'objet est de faire en sorte que les marchés couverts par l'Accord soient passés de façon transparente, dans le respect des règles de la concurrence, et sans discrimination à l'égard des marchandises, services ou fournisseurs des autres Parties;
  • des prescriptions additionnelles concernant la transparence des informations relatives aux marchés publics (par exemple les lois et réglementations pertinentes);
  • des dispositions concernant les modifications et rectifications apportées aux engagements des Parties en matière de champ d'application;
  • des prescriptions concernant l'existence de procédures d'examen internes des contestations émanant de fournisseurs et la nature de ces procédures, que toutes les Parties à l'Accord doivent mettre en place;
  • des dispositions concernant l'application du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends dans ce domaine;
  • un "programme incorporé" en vue de l'amélioration de l'Accord, de l'élargissement de son champ d'application et de l'élimination des mesures discriminatoires restantes par de nouvelles négociations.

 

Améliorations apportées par l'Accord révisé    haut de page

Le texte révisé apporte toutefois des améliorations par rapport à l'AMP de 1994, et ce de diverses façons:

  • Le texte révisé consiste en une révision complète de la formulation des dispositions de l'Accord, afin de les simplifier et d'en faciliter la compréhension.
  • Le texte révisé prend en compte l'évolution de la pratique actuelle en matière de passation des marchés publics, notamment l'utilisation d'outils électroniques. Il énonce des prescriptions connexes destinées à faire en sorte que les principes généraux de l'AMP soient pleinement respectés à l'ère de l'électronique. Le texte révisé inclut également une flexibilité additionnelle à l'intention des autorités des Parties chargées de l'adjudication des marchés publics, par exemple des délais plus courts pour les avis en cas d'utilisation d'outils électroniques.
  • Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié applicables aux Membres en développement accédant à l'AMP ont été clarifiées et améliorées, ce qui devrait faciliter l'accession de ces Membres et, de ce fait, accroître le nombre de Parties à l'Accord et les possibilités d'accès aux marchés.
  • Le texte révisé introduit une nouvelle obligation spécifique en vertu de laquelle les gouvernements participants et leurs entités contractantes doivent éviter les conflits d'intérêts et empêcher les pratiques frauduleuses. Cela montre que les Parties estiment que l'AMP peut jouer un rôle dans la promotion de la bonne gouvernance. L'Accord révisé est aussi perçu comme un outil important de promotion d'un environnement transparent et relativement libre de toute corruption dans les économies qui ont entamé le processus d'accession à l'Accord.

 

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TEXTES JURIDIQUES

AMP révisé  

AMP de 1994