Texte de l'Accord

Principes et éléments de base

L'AMP 2012 repose sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et de l'équité procédurale, et contient les principaux éléments suivants:

• des garanties de traitement national et de non-discrimination pour les fournisseurs des Parties à l'Accord pour les marchés couverts de marchandises, de services et de services de construction, spécifiés dans les listes de chaque Partie;
• des dispositions concernant l'accession à l'Accord et la possibilité pour les pays en développement et les pays les moins avancés de bénéficier d'un traitement spécial et différencié;
• des règles de procédure détaillées concernant le processus de passation des marchés dont l'objet est de faire en sorte que les marchés couverts par l'Accord soient passés de façon transparente, dans le respect des règles de la concurrence, et sans discrimination à l'égard des marchandises, services ou fournisseurs des autres Parties;
• des prescriptions additionnelles concernant la transparence des informations relatives aux marchés publics (par exemple les lois et réglementations pertinentes);
• des dispositions concernant les modifications et rectifications apportées aux engagements des Parties en matière de champ d'application;
• des prescriptions concernant l'existence de procédures d'examen internes des contestations émanant de fournisseurs et la nature de ces procédures, que toutes les Parties à l'Accord doivent mettre en place;
• des dispositions concernant l'application du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends dans ce domaine;
• un “programme incorporé” en vue de l'amélioration de l'Accord, de l'élargissement de son champ d'application et de l'élimination des mesures discriminatoires restantes par de nouvelles négociations.

Le texte intégral de l'AMP de 2012 est disponible ici.