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MARCHÉS PUBLICS: MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES

Négociations menées dans le cadre de l'AGCS sur les marchés de services

Conformément à l'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.

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Le mandat   haut de page

L'article XIII de l'AGCS dispose ce qui suit:

Marchés publics

Article XIII:1 de l'AGCS. — Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.
Article XIII:2 de l'AGCS. — Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant du présent accord auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
  

Documents du Groupe de travail des règles de l'AGCS   haut de page

  
Parmi les documents présentant un intérêt particulier figurent:

- une note du Secrétariat de L'OMC présentant un aperçu des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration économique;

- une note étoffée du Secrétariat de l'OMC sur les dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration économique;

- une note du Secrétariat de L'OMC sur les principales approches concernant la prise d'engagements relatifs aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration économique; et
  

- un Rapport du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, daté de juin 2003, sur les négociations relatives aux marchés publics, comprenant des tableaux thématiques des principaux documents pertinents établis jusqu'à la publication du rapport.