Négociations menées dans le
cadre de l'AGCS sur les marchés de services
Conformément à l'article
XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),
les marchés publics sont exemptés des principales dispositions
relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article
XIII:2 de l'AGCS établit un
mandat de
négociations multilatérales sur les marchés de services. Les
négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées
dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de
travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des
services en 1995.
Article XIII:1 de l'AGCS. — Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas
aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être
revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce. Article XIII:2 de l'AGCS. — Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant du présent
accord auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Documents du
Groupe de travail des règles de l'AGCS
haut de page
Parmi les documents présentant un intérêt
particulier figurent:
- une note
du Secrétariat de L'OMC présentant un aperçu des dispositions
relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration
économique;
- une note
du Secrétariat de L'OMC sur les principales approches concernant la
prise d'engagements relatifs aux marchés publics figurant dans les
accords d'intégration économique; et
- un
Rapport du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, daté
de juin 2003, sur les négociations relatives aux marchés publics,
comprenant des tableaux thématiques des principaux documents pertinents
établis jusqu'à la publication du rapport.
