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ACCÈS AUX MARCHÉS: NÉGOCIATIONS

Le texte de modalités pour l'AMNA de décembre 2008 expliqué simplement

Le nouveau texte des modalités pour l'AMNA, présenté par le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, fait fond sur les trois textes précédents, en les précisant et en multipliant les options afin que les Ministres puissent négocier un paquet final équilibré concernant les modalités complètes.

Voir aussi:
> Voie d’accès aux négociations
> Cadre convenu de 2004
> Déclaration ministérielle de Hong Kong 2005
> Pour en savoir plus sur la phase des modalités
> Projet de modalités pour l'agriculture

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Le document comporte les éléments clés ci-après:

Formule et flexibilités

Des réductions tarifaires pour les produits industriels seraient opérées au moyen d'une formule “suisse simple” avec des coefficients distincts pour les pays développés et pour les pays en développement Membres. En outre, le coefficient applicable pour les Membres développés serait le même pour tous, mais il y aurait plusieurs options différentes pour les Membres en développement, applicables suivant l'ampleur des flexibilités qu'ils choisiraient d'utiliser. Plus le coefficient serait faible, plus les flexibilités seraient grandes, et vice versa. Une formule suisse aboutit à des abaissements plus importants pour les droits plus élevés. (Un coefficient plus élevé, tel qu'il est envisagé pour les Membres en développement, se traduit par des réductions plus faibles des droits de douane.)

Le projet de modalités du Président contient les coefficients suivants: 8 pour les Membres développés et 20, 22 et 25 pour les Membres en développement. Ainsi, tous les pays en développement qui appliquent la formule n'appliqueraient pas le même coefficient. L'utilisation des différents coefficients dépendrait de trois nouvelles options:

• Un Membre choisissant d'appliquer le coefficient le plus faible, 20, aurait le droit de procéder à des abaissements moindres ou de ne procéder à aucun abaissement pour 14 pour cent des lignes tarifaires correspondant à ses produits industriels les plus sensibles, à condition que ces lignes tarifaires ne dépassent pas 16 pour cent de la valeur totale de ses importations AMNA. Ces droits feraient l'objet d'abaissements égaux à la moitié de la réduction suivant la formule convenue. Une autre solution consisterait à ce que le Membre puisse laisser 6,5 pour cent de ses lignes tarifaires non consolidées ou les exclure des abaissements tarifaires, à condition que ces lignes ne dépassent pas 7,5 pour cent de la valeur totale de ses importations AMNA.

• Un Membre choisissant d'appliquer un coefficient de 22 aurait le droit de procéder à des abaissements moindres ou de ne procéder à aucun abaissement pour un nombre moindre de produits: jusqu'à 10 pour cent des lignes tarifaires correspondant à ses produits industriels les plus sensibles seraient protégés du plein effet de la formule, à condition que ces lignes tarifaires ne dépassent pas 10 pour cent de la valeur totale de ses importations AMNA. Ces droits feraient l'objet d'abaissements égaux à la moitié de la réduction suivant la formule convenue. Une autre solution consisterait à ce que le Membre puisse laisser 5 pour cent de ses lignes tarifaires non consolidées ou les exclure des abaissements tarifaires, à condition que ces lignes ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale de ses importations AMNA.

• Un Membre choisissant d'appliquer le coefficient le plus élevé, 25, devra l'appliquer à tous ses produits sans exception.
   

Les coefficients proposés entraîneraient ce qui suit:

• Le droit de douane maximal dans les pays développés serait inférieur à 8 pour cent. Cela signifierait que les pays développés auraient des droits de douane consolidés en moyenne bien au-dessous de 3 pour cent et des crêtes tarifaires inférieures à 8 pour cent même pour leurs produits les plus sensibles.

• Pour la majorité des lignes tarifaires dans les pays en développement Membres appliquant la formule, le droit serait inférieur à 12 14 pour cent, en fonction du coefficient et des flexibilités utilisés. Dans les pays en développement appliquant la formule, les droits consolidés s'établiraient en moyenne entre 11 et 12 pour cent et seul un nombre limité de lignes tarifaires dépasserait le niveau de 15 pour cent.

• L'écart entre les taux consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués serait sensiblement réduit.

Les réductions tarifaires seraient mises en œuvre progressivement sur une période de cinq ans pour les Membres développés et de dix ans pour les Membres en développement, à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats de Doha.

Dans l'ensemble, les quelque 40 Membres appliquant la formule suisse (les autres ont des dispositions spéciales) représentent près de 90 pour cent des échanges mondiaux de produits non agricoles. Parmi ces Membres, quatre sont des Membres ayant accédé récemment (MAR).

Le texte prévoit aussi ce qui suit:

Une clause dite anticoncentration, destinée à éviter d'exclure des secteurs entiers des abaissements tarifaires. Au moins 20 pour cent des lignes tarifaires ou 9 pour cent de la valeur des importations pour chaque chapitre du tarif seraient soumis aux réductions tarifaires complètes suivant la formule.

Dispositions par pays

Le texte contient des précisions pour le traitement possible concernant:

• l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), qui bénéficieraient de flexibilités additionnelles encore à négocier;

• l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, s'agissant du calcul de la limitation de la valeur des échanges affectée par les flexibilités. La valeur totale des importations de produits non agricoles du Brésil s'appliquerait;

• l'Oman, en raison de son statut de Membre ayant accédé récemment et de membre du Conseil de coopération du Golfe, ne sera tenu de réduire aucun droit consolidé au dessous de 5 pour cent après l'application des modalités.
  D'autres possibles dispositions par pays (Argentine et Venezuela) sont toujours en cours de négociation.

Secteurs qui pourraient faire l'objet d'une réduction tarifaire plus importante ou d'une élimination des droits

Le texte du Président note qu'il reste nécessaire de poursuivre les travaux sur ce que l'on appelle les “initiatives sectorielles”. Certains Membres ont engagé des négociations en vertu desquelles des réductions tarifaires plus importantes seraient envisagées dans certains secteurs non agricoles. Quatorze secteurs sont actuellement à l'examen: automobiles et parties d'automobiles; bicyclettes et parties de bicyclettes; produits chimiques; produits électroniques/électriques; poissons et produits de poissons; produits forestiers; pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie; matières premières; articles de sport; soins de santé, produits pharmaceutiques et matériel médical; outils à main; jouets; textiles, vêtements et chaussures; et machines industrielles.

Une initiative sectorielle couronnée de succès se solderait par une réduction des droits qui pourraient même être ramenés à zéro dans le secteur considéré. Le texte du Président souligne la nature volontaire de la participation à ces initiatives mais indique que certains Membres veulent voir d'autres Membres s'engager à y participer afin d'équilibrer le niveau global d'ambition. Il n'y a pas encore de consensus sur la question de savoir comment et quand définir l'engagement des Membres de participer aux actions sectorielles sans altérer le caractère non obligatoire de ces négociations. Ces négociations auraient besoin qu'une “masse critique” de pays s'associent à l'initiative pour que celle ci soit lancée. Après l'adoption des modalités et s'ils ne l'ont pas déjà fait, les Membres qui le décident auraient 45 jours pour annoncer leur participation aux négociations.

Membres ayant accédé récemment (MAR)

L'Albanie, l'Arabie saoudite, l'Arménie, le Cap Vert, l'ex République yougoslave de Macédoine, la Mongolie, la République de Moldova, la République kirghize, les Tonga, l'Ukraine et le Viet Nam ne seront pas tenus d'opérer des réductions tarifaires au delà des engagements pris lors de leur accession.

Des MAR tels que la Chine, le Taipei chinois et la Croatie, qui sont soumis à la formule, bénéficieraient pour toutes les lignes d'une période de mise en œuvre prolongée de trois ans pour appliquer progressivement leurs engagements dans le cadre de Doha.

Modalités pour les autres Membres en développement (environ 75)

Les 32 pays les plus pauvres (pays les moins avancés ou PMA) sont exemptés de réductions tarifaires; des dispositions spéciales sont prévues pour quelque 31 PEV et pour 12 pays en développement ayant de faibles niveaux de consolidation. Par conséquent, les économies en développement relativement plus faibles maintiendront des droits de douane moyens plus élevés et une plus grande flexibilité quant à la manière de structurer leurs listes tarifaires. Mais ils apporteront néanmoins leur contribution en augmentant sensiblement le nombre de consolidations et en réduisant “la dilution” (l'écart entre les taux consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués), et en consolidant un nombre plus élevé de leurs droits. La Bolivie, les Fidji et le Gabon sont traités comme des cas particuliers. Des solutions sont aussi proposées pour les Membres ayant un accès préférentiel aux marchés des pays développés pour lesquels les réductions tarifaires globales entraîneraient une érosion des préférences. De plus, des dispositions sont prévues pour d'autres Membres en développement qui ne bénéficient pas d'accès préférentiel et qui seraient affectés d'une manière disproportionnée par la solution considérée (Bangladesh, Cambodge, Népal, Pakistan et Sri Lanka).

Obstacles non tarifaires (ONT)

Les ONT, mesures restrictives sans rapport avec les droits de douane, que les gouvernements prennent (pour des raisons techniques, sanitaires et autres) font aussi partie de la négociation. Des propositions de textes juridiques ont été présentées par les Membres sur certaines de ces mesures et sont regroupées dans le texte du Président. Le Président a indiqué qu'une décision sur le point de savoir si ces propositions doivent faire l'objet d'une négociation fondée sur des textes devrait être prise au moment des modalités finales.