Projet d'éléments des modalités pour les négociations sur les produits non agricoles

A. Introduction     > haut de page

1.   Le 19 juillet 2002, en adoptant le Programme des réunions concernant les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (ci après dénommé le Programme de travail), les participants au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (GNAM) ont déclaré qu'ils “s'efforcer[aient] de s'entendre sur les grandes lignes possibles des modalités d'ici à la fin de mars 2003, en vue de parvenir à un accord sur ces modalités pour le 31 mai 2003”. En vue de faciliter la conclusion d'un tel accord, le Président présente ci après un projet d'“éléments des modalités pour les négociations sur les produits non agricoles”, sous sa propre responsabilité.

2.   Le présent projet repose sur les travaux réalisés pendant la série de sessions formelles et informelles du GNAM qui a commencé le 2 août 2002 et a été menée conformément au mandat défini par les Ministres à Doha et au Programme de travail adopté à ce titre par le GNAM le 19 juillet 2002.

Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) dispose ce qui suit:


“16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci dessous. À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations”.

 
Par ailleurs, le paragraphe 4 du Programme de travail (TN/MA/3) (document Word, 2 pages, 29 Ko) indique ce qui suit:

“4. Conformément au paragraphe 16 et aux autres dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés fera partie intégrante de tous les éléments des négociations dans le cadre de ce programme de travail.”

3.   Le présent projet ne prétend pas présenter des éléments convenus en totalité ou en quelque partie que ce soit et est sans préjudice de la position des participants. Comme on le verra immédiatement, certaines de ses parties ne sont pas élaborées dans leur intégralité et certains des autres points soulevés ne sont pas inclus. Par conséquent, le projet n'est en aucun cas complet. Il doit plutôt est considéré comme un ensemble d'éléments de base des modalités possibles, qui devront être ajustés, complétés, affinés ou développés davantage.
 
4.   On espère que ce projet d'éléments stimulera encore les discussions constructives qui ont eu lieu entre les participants de manière à leur permettre de dégager un consensus sur les modalités pour les négociations sur les droits de douane et les obstacles non tarifaires. On s'attend également que, en menant ces discussions, les participants garderont bien présent à l'esprit qu'il est important de préserver l'intégrité du système commercial multilatéral de l'OMC incarné par les Accords de l'OMC, de faire fond sur les ouvertures de marchés réalisées jusqu'ici en tant qu'élément majeur de la promotion du commerce et du développement, et d'incorporer le traitement spécial et différencié pour qu'il fasse partie intégrante des négociations.
 
Les éléments suivants sont donc proposés:

  

B. Droits de douane

Les éléments proposés des modalités pour les négociations tarifaires sont exposés dans les quatre sous-sections qui suivent, lesquelles font toutes partie intégrante des modalités pour tous les participants.
 

1.    Formule

5.   L'application de la formule sera fondée sur les éléments suivants:

• taux de base: réduction ou élimination des droits sur tous les produits non agricoles (1) à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes (2). Cependant, pour les positions non consolidées, la base pour le début des réductions tarifaires sera le double du taux NPF appliqué; (3)
    
• l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001;
    
• les droits non ad valorem seront convertis en équivalents ad valorem suivant les procédures indiquées à l'annexe I;
    
• nomenclature du SH: les négociations commenceront sur la base du Système harmonisé (SH) 1996, et les négociations seront menées à bien suivant la nomenclature du SH2002 (4); et
    
• pour les chiffres des importations, les années 1999-2001, ci-après dénommées la “période de référence”, seront utilisées pour atténuer les fluctuations annuelles.
   

6.   Tous les droits de douane pour les produits non agricoles seront réduits ligne par ligne au moyen de la formule (5) appliquée aux taux de base indiqués au paragraphe 5:

où
t₁ est le taux final, à consolider en termes ad valorem
t₀ est le taux de base
t_a est la moyenne des taux de base  (6)
B est un coefficient ayant une valeur unique à déterminer par les participants.
 

2.   Élimination sectorielle des droits de douane

7.   Outre l'application de la formule, une approche pour l'élimination sectorielle est proposée afin d'éliminer et de consolider tous les droits sur les produits présentant un intérêt particulier à l'exportation pour les pays en développement et les pays les moins avancés participants. Par conséquent, les secteurs suivants sont proposés: matériel électronique et électrique; poisson et produits à base de poisson; chaussures; ouvrages en cuir; pièces et parties de véhicules automobiles; pierres gemmes ou similaires et métaux précieux; textiles et vêtements. (7)
 
Il sera procédé à l'élimination sectorielle des droits en trois phases de durée égale. L'élimination se fera sur la base des taux consolidés après mise en œuvre intégrale des concessions courantes ou, pour les positions non consolidées, sur la base des taux NPF appliqués en 2001. Les réductions tarifaires seront opérées en trois étapes annuelles égales, comme suit:

• les participants développés et les autres participants qui en décideront ainsi élimineront les droits à la fin de la première phase;
• les autres participants procéderont à la réduction et à l'élimination des droits de la façon suivante: i) réduction des droits à un niveau proposé ne représentant pas plus de 10 pour cent (8) à la fin de la première phase; 2) maintien de ce niveau durant la deuxième phase; et 3) élimination des droits à la fin de la troisième phase.
    

3.   Dispositions additionnelles pour les participants en développement et les moins avancés

8.   Compte tenu de dispositions pertinentes du mandat, et du traitement spécial et différencié et de la “réciprocité moins que totale” déjà prévus dans les éléments ci dessus, les participants en développement et les moins avancés bénéficieront des dispositions additionnelles ci après:

(a)   pour les pays en développement participants, de plus longues périodes de mise en œuvre pour les réductions tarifaires, et jusqu'à 5 pour cent des lignes tarifaires pouvant demeurer non consolidées pour autant qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations d'un Membre, calculée pour la période de référence.(9)

(b)   les pays les moins avancés participants ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction, comme il est noté aux paragraphes 6, 7, 11 et 12. Toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de contribution au présent cycle de négociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation.

9.   En outre, il est proposé qu'à titre de contribution à l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral et de soutien pour la diversification de leur production et de leur base d'exportations, les participants développés et les autres participants qui en décident ainsi accordent sur une base autonome l'accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des PMA pour l'année [...].
 

4.   Membres ayant accédé récemment

10.   Outre les dispositions déjà indiquées au paragraphe 8 ci dessus, les Membres ayant accédé récemment pourraient avoir recours à un coefficient plus élevé dans la formule pour tenir compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés pris lors de leur accession et en reconnaissance du fait que des réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre.
 

5.   Modalités supplémentaires

11.   Il est proposé que les participants complètent la réduction et l'élimination additionnelles des droits opérées au moyen de la formule et des modalités sectorielles ci dessus par une élimination sectorielle zéro pour zéro, une harmonisation sectorielle et des demandes et offres.

12.    En outre, il est proposé que les participants envisagent l'élimination des droits peu élevés.

  

C. Obstacles non tarifaires

13.   Les éléments ci après sont proposés pour les modalités concernant les obstacles non tarifaires:

(a)   Il est entendu que le GNAM conserve la responsabilité globale pour traiter les obstacles non tarifaires dans le cadre de la Déclaration de Doha;

(b)   Le groupe de négociation poursuivra l'identification et l'examen des divers types d'obstacles non tarifaires; (10)

(c)   Après avoir achevé l'identification, les participants s'efforceront de classer les obstacles non tarifaires en catégories ainsi que de clarifier et demander des renseignements additionnels dans les cas où cela sera nécessaire, puis procéderont de la façon suivante:

• Certains obstacles non tarifaires, dont les participants conviendront, seront traités par le GNAM sur la base de modalités, qui pourraient inclure des demandes/offres, des approches horizontales ou verticales;
• Les obstacles techniques au commerce pour lesquels il y a un mandat de négociation spécifique dans la Déclaration de Doha dans d'autres domaines devraient continuer d'être traités par l'organe pertinent mais des renseignements sur les progrès ou les résultats de ces négociations devraient être communiqués au présent groupe à des fins de transparence;
• Les travaux sur les obstacles techniques au commerce qui se rapportent à d'autres domaines de la Déclaration de Doha pour lesquels il n'y a pas actuellement de mandat de négociation spécifique seraient effectués dans d'autres enceintes mais des renseignements sur les progrès réalisés devraient être communiqués au présent groupe à des fins de transparence; et
• Les obstacles techniques au commerce pour lesquels il n'y a actuellement pas de mandat de négociation spécifique seraient, après nouvelle clarification et si le groupe décide qu'il est nécessaire de les soumettre à un autre organe de l'OMC, renvoyés au CNC pour être transmis à l'organe de l'OMC approprié en vue d'une action et de la présentation d'un rapport.

  

D. Études et renforcement des capacités appropriés

14.   Le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha et la référence au paragraphe 50 qui y est faite prévoient, dans le cadre des modalités, des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations. À cet égard, mais aussi dans un sens plus large, il est proposé que:

• Les participants identifient les questions liées aux études et aux autres mesures de renforcement des capacités pour améliorer encore la participation aux négociations. En outre, le Secrétariat continuera de couvrir ces questions lorsqu'il entreprendra les travaux en rapport avec le présent groupe de négociation, y compris en coopération avec d'autres organisations internationales. (11)
• Les participants présenteront des propositions pour assurer des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités adéquates en rapport avec les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, en gardant à l'esprit les mesures déjà incorporées dans les plans annuels d'assistance technique/de renforcement des capacités de l'OMC pour 2002 et 2003.

  

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Annexe I
1.   Dans les cas où les Membres ont des droits non ad valorem dans leurs taux de base, les équivalents ad valorem pour ces taux seront calculés par le Secrétariat au moyen de la méthode suivante:

• Si les valeurs et les quantités des importations sont disponibles dans la BDI, les valeurs unitaires seront calculées au niveau de la ligne tarifaire.
• Si les valeurs et les quantités des importations ne sont pas disponibles dans la BDI au niveau de la ligne tarifaire, ce sont les valeurs unitaires pour la sous-position à 6 chiffres du SH correspondante des données du Membre figurant dans la BDI qui seront utilisées.
• Si les valeurs et les quantités des importations ne sont pas disponibles dans la BDI pour un Membre donné au niveau à 6 chiffres du SH, ce sont les valeurs unitaires mondiales, fondées sur les données disponibles dans la BDI et complétées par des renseignements figurant dans la base de données COMTRADE de l'ONU qui seront utilisées.
• Les droits non ad valorem pour lesquels le Secrétariat ne peut pas calculer d'équivalents ad valorem en raison de la nature technique des droits considérés seront présumés avoir un équivalent ad valorem équivalant à la moyenne tarifaire (ta) telle qu'elle est utilisée dans la formule figurant au paragraphe 6 du présent document.

2.   Toutefois, si les Membres concernés le souhaitent, ils pourront calculer eux-mêmes les équivalents ad valorem s'ils le font d'une manière transparente et en utilisant la période de référence représentative. Les détails complets de la méthode et les données utilisées pour ces calculs seront inclus dans les tableaux explicatifs des projets d'offres et feront l'objet d'un examen multilatéral. Les Membres pourront demander au Secrétariat une assistance technique pour leur calcul des équivalents ad valorem.